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## Articles
- [ACRE ou ARCE : que choisir quand on touche le chômage ?](https://www.actav.fr/articles/acre-ou-arce/): ACRE ou ARCE : ce sont deux aides cumulables, pas concurrentes. L'ACRE exonère 25 % des cotisations sociales pendant 12 mois (demande à l'Urssaf sous 60 jours depuis le 1er janvier 2026) ; l'ARCE convertit en capital 60 % de vos droits ARE restants, versé par France Travail aux…
- [Accompagnement à la création d’entreprise : qui choisir selon votre projet ?](https://www.actav.fr/articles/accompagnement-creation-entreprise/): Accompagnement création entreprise : trois familles d'acteurs se complètent, les réseaux publics et associatifs (CCI, CMA, Bpifrance Création, France Travail, BGE, Initiative France, Réseau Entreprendre) pour structurer le projet gratuitement ou presque, l'expert-comptable pour…
- [Modifier les statuts d’une SAS : procédure et pièges](https://www.actav.fr/articles/modification-statuts-sas/): Modification statuts SAS : la décision revient à l'organe que les statuts désignent, seules certaines matières (capital, fusion, scission, dissolution, transformation, commissaires aux comptes, comptes et bénéfices) restant obligatoirement collectives ; la société publie ensuite…
- [Bilan prévisionnel : le construire pas à pas](https://www.actav.fr/articles/bilan-previsionnel/): Le bilan prévisionnel est la photographie anticipée du patrimoine de votre future entreprise : à la clôture de chaque exercice, l'actif (immobilisations, créances, trésorerie) égale le passif (capital, emprunts, dettes), quand le compte de résultat prévisionnel filme, lui, les…
- [Budget prévisionnel : méthode + modèle Excel gratuit](https://www.actav.fr/articles/budget-previsionnel/): Le budget prévisionnel traduit votre projet en chiffres sur les 3 années à venir : recettes réalistes, charges variables et fixes, cotisations sociales, investissements, réunis dans trois tableaux que la banque examine ligne à ligne (compte de résultat prévisionnel, plan de…
- [SASU ou micro-entreprise : que choisir pour se lancer ?](https://www.actav.fr/articles/sasu-ou-micro-entreprise/): SASU ou micro-entreprise : pour se lancer seul sur un projet simple, la micro-entreprise l'emporte presque toujours, avec une déclaration gratuite au guichet unique de l'INPI et des cotisations limitées à 12,3 % à 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (taux 2026).
- [SARL de famille : fonctionnement, option IR et transmission — le guide complet](https://www.actav.fr/articles/sarl-de-famille/): Une SARL de famille est une SARL formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
- [Créer sa SASU : Legalstart, LegalPlace ou avocat en ligne ?](https://www.actav.fr/articles/creation-sasu-legalstart-ou-avocat/): Pour une création de SASU, Legalstart , LegalPlace ou une autre legaltech de création peut suffire quand le projet est simple (un associé unique, des apports en numéraire, aucun actif à transférer) ; dès qu'un des 3 A est présent, l'acte d'un avocat s'impose.
- [SASU ou EURL : le comparatif complet pour choisir](https://www.actav.fr/articles/sasu-ou-eurl/): SASU ou EURL : à protection du patrimoine identique (responsabilité limitée aux apports), le critère décisif est le statut social du dirigeant, assimilé salarié en SASU (protection complète, ARE préservée sans rémunération, dividendes hors cotisations sociales) contre…
- [Multiple EBITDA : les fourchettes par secteur et la méthode pour s’en servir](https://www.actav.fr/articles/multiples-ebitda-valorisation/): Le multiple EBITDA (ou d'EBE) convertit la rentabilité en valeur d'entreprise : EBITDA retraité × multiple sectoriel = valeur d'entreprise, puis moins la dette nette = valeur des titres.
- [Actif net comptable : définition, calcul et passage à l’actif net corrigé](https://www.actav.fr/articles/actif-net-comptable-corrige/): L' actif net comptable (ANC) est la valeur patrimoniale issue du bilan : total de l'actif moins l'ensemble des dettes, soit, plus vite lu, les capitaux propres.
- [Méthode DCF : principe, formule simplifiée et exemple chiffré](https://www.actav.fr/articles/methode-dcf-valorisation/): La méthode DCF (discounted cash flows, flux de trésorerie actualisés) valorise une entreprise en additionnant ses flux de trésorerie futurs, ramenés à leur valeur d'aujourd'hui par un taux d'actualisation, plus une valeur terminale.
- [Cession fonds de commerce sans cessation d’activité : la cession partielle](https://www.actav.fr/articles/cession-partielle-fonds-de-commerce/): La cession fonds de commerce sans cessation d'activité consiste à vendre une branche autonome (un point de vente, une activité) tout en poursuivant le reste de l'exploitation.
- [Notaire cession fonds de commerce : obligatoire ? Avocat, notaire ou expert-comptable](https://www.actav.fr/articles/notaire-ou-avocat-cession-fonds-de-commerce/): Faut-il un notaire cession fonds de commerce à l'appui ? Non : aucun texte n'impose le notaire pour vendre un fonds ; il devient incontournable seulement quand un immeuble est compris dans la vente. L'avocat sécurise l'acte et la négociation (acte contresigné, art. 1374 C.
- [Délai opposition cession fonds de commerce : 10 jours, séquestre, libération](https://www.actav.fr/articles/opposition-creanciers-cession-fonds-de-commerce/): Le délai opposition cession fonds de commerce est de 10 jours à compter de la dernière publication (article L. 141-14 du Code de commerce) : chaque créancier du vendeur peut s'opposer au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception.
- [Annonce légale cession de fonds de commerce : mentions, délais, BODACC](https://www.actav.fr/articles/annonce-legale-bodacc-cession-fonds-de-commerce/): L' annonce légale cession de fonds de commerce se publie dans un support habilité du département dans les 15 jours de la signature, puis l'avis paraît au BODACC à la diligence de l'acquéreur, via le greffe.
- [Droit de préemption cession de fonds de commerce : commune, bailleur, bail](https://www.actav.fr/articles/droit-au-bail-preemption-cession-fonds-de-commerce/): Le droit de préemption cession de fonds de commerce est communal : dans les périmètres de sauvegarde délimités (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme), la vente d'un fonds, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial se déclare en mairie AVANT la cession ; la commune a 2 mois…
- [Information salariés cession fonds de commerce : la règle 2026 (1 mois, 0,5 %)](https://www.actav.fr/articles/information-salaries-cession-fonds-de-commerce/): L' information salariés cession fonds de commerce a changé pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 (loi n° 2026-403) : dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque salarié est informé au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente (2 mois auparavant) ; à…
- [Cession de fonds de commerce formalités : la check-list datée 2026](https://www.actav.fr/articles/formalites-cession-fonds-de-commerce/): La cession de fonds de commerce formalités comprises suit huit étapes datées : information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente, acte, enregistrement (sans attendre pour un acte sous signature privée), annonce légale dans les 15 jours, avis au BODACC, opposition des…
- [Enregistrement cession fonds de commerce : droits, barème et formalités 2026](https://www.actav.fr/articles/enregistrement-cession-fonds-de-commerce/): L' enregistrement cession fonds de commerce se fait auprès du service de l'enregistrement, sans attendre pour un acte sous signature privée, dans le mois pour un acte notarié.
- [Fiscalité cession fonds de commerce : le panorama complet 2026](https://www.actav.fr/articles/fiscalite-cession-fonds-de-commerce/): La fiscalité cession fonds de commerce se joue sur cinq tableaux : plus-value du vendeur (31,4 % à long terme en 2026, exonérations possibles), imposition immédiate des bénéfices en cours, TVA (souvent dispensée par l'article 257 bis du CGI), CFE de l'année, et droits…
- [Exonération cession fonds de commerce : 238 quindecies, 151 septies, retraite](https://www.actav.fr/articles/exoneration-cession-fonds-de-commerce/): L' exonération cession fonds de commerce passe par trois régimes en 2026 : l'article 238 quindecies (valeur cédée jusqu'à 500 000 €, dégressif jusqu'à 1 M€), l'article 151 septies (recettes moyennes sous 250 000 € en vente ou 90 000 € en services, dégressif jusqu'à 350 000/126…
- [Plus-value de cession de fonds de commerce en société à l’IS](https://www.actav.fr/articles/cession-fonds-de-commerce-societe-is/): L' exonération plus-value cession fonds de commerce société IS existe, mais elle est plus étroite qu'à l'IR : le gain rejoint le résultat imposable au taux normal de 25 % (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions), et seul l'article 238 quindecies peut l'effacer, pour…
- [Plus value cession de fonds de commerce : calcul, imposition, exonérations](https://www.actav.fr/articles/plus-value-cession-fonds-de-commerce/): La plus value cession de fonds de commerce est la différence entre le prix de vente et la valeur d'origine des éléments cédés.
- [Licence 4 (débit de boissons) : prix, obtention et cession avec le fonds](https://www.actav.fr/articles/licence-4-cession-fonds-de-commerce/): La licence 4 (ou licence IV) est la licence de débit de boissons qui autorise la vente de tous les alcools à consommer sur place, y compris les spiritueux de plus de 18°. On n'en crée plus : elle s'achète à un exploitant qui la détient.
- [Acte de cession de fonds de commerce : contenu et pièges des modèles gratuits](https://www.actav.fr/articles/acte-cession-fonds-de-commerce/): Un acte de cession de fonds de commerce décrit les éléments cédés, le prix et sa ventilation, le bail, les nantissements et les garanties.
- [SCI avec enfant mineur : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/sci-avec-enfant-mineur/): Une SCI avec enfant mineur est possible : aucun texte n'interdit à un enfant de moins de dix-huit ans de détenir des parts de société civile immobilière. L'enfant ne signe rien lui-même, ses parents le représentent au titre de l'administration légale (articles 382 et 388-1-1 du Code civil). Faire une SCI avec ses enfants suppose trois précautions. D'abord l'autorisation préalable du juge des tutelles, exigée dans les cas listés par l'article 387-1 du Code civil, notamment pour apporter à la société un immeuble appartenant au mineur ou pour contracter un emprunt en son nom. Ensuite la responsabilité : l'associé d'une SCI répond des dettes sociales de façon indéfinie, à proportion de sa part dans le capital, après poursuite vaine de la société (articles 1857 et 1858 du Code civil). Une SCI avec mineur et emprunt bancaire engage donc le patrimoine personnel de l'enfant. Enfin la forme : la donation de parts aux enfants passe obligatoirement par un acte notarié (article 931 du Code civil), avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, reconstitué au bout de quinze ans (articles 779 et 784 du Code général des impôts).
- [Compta SCI : le guide complet 2026](https://www.actav.fr/articles/compta-sci/): La compta SCI ne relève pas du Code de commerce mais du Code civil. L'article 1856 oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés « au moins une fois dans l'année », par un « rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société » indiquant les bénéfices réalisés et les pertes encourues. La fiche officielle de l'administration en tire une conséquence directe : « le gérant doit tenir une comptabilité », et son absence « est une faute du gérant qui peut entraîner sa révocation ».
- [Charges déductibles SCI familiale : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/charges-deductibles-sci-familiale/): Les charges déductibles SCI familiale sont celles que l'article 31 du Code général des impôts autorise à retrancher des loyers lorsque la société loue nu et relève de l'impôt sur le revenu : réparation et entretien, primes d'assurance, provisions de copropriété, travaux d'amélioration des locaux d'habitation, intérêts des emprunts, taxe foncière, et des frais de gestion fixés à 20 € par local. La liste est fermée : ni l'amortissement de l'immeuble, ni le remboursement du capital de l'emprunt, ni la rémunération versée à l'associé gérant n'en font partie. Sur le micro foncier, la règle surprend la plupart des familles : le d du 2 de l'article 32 du même code écarte du régime l'associé qui ne possède pas, à côté de ses parts, au moins un immeuble donné en location nue. Un associé qui ne détient que des parts déclare donc au régime réel, même très en dessous de 15 000 € de revenus bruts. Quand les charges dépassent les loyers, le déficit s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, la fraction provenant des intérêts d'emprunt restant réservée aux revenus fonciers des dix années suivantes.
- [Annonce legale SCI : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/annonce-legale-sci/): Une annonce legale SCI est l'avis que la société doit faire paraître dans un support habilité du département de son siège, à trois moments : sa constitution, la modification d'une mention déjà publiée, puis sa dissolution suivie de la clôture de la liquidation. Pour l'annonce légale de constitution d'une SCI, le prix ne dépend ni du journal ni de la longueur du texte : c'est un forfait, fixé à 191 € HT en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2026, contre 223 € HT à La Réunion et à Mayotte. Le contenu n'est pas libre non plus : l'article 22 du décret du 3 juillet 1978 énumère treize indications, de la dénomination sociale aux clauses d'agrément des cessionnaires de parts, en passant par le greffe d'immatriculation. Une liquidation impose deux avis distincts : celui qui nomme le liquidateur, publié dans le mois et facturé 153 € HT au forfait en 2026, puis l'avis de clôture, à 111 € HT. Une cession de parts, en revanche, n'impose aucune annonce légale : elle se publie au registre du commerce et des sociétés.
- [Mention obligatoire devis : la liste complète 2026](https://www.actav.fr/articles/mention-obligatoire-devis/): Mention obligatoire devis : il n'existe pas, en droit français, de liste unique valable pour toutes les activités. Trois textes se superposent. Face à un particulier, l'article L. 111-1 du code de la consommation impose les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales et le médiateur de la consommation. Entre professionnels, le III de l'article L. 441-1 du code de commerce oblige le prestataire à communiquer, sur demande, la méthode de calcul du prix ou « un devis suffisamment détaillé » quand le prix ne peut pas être fixé à l'avance. Enfin, le seul texte qui énumère précisément les mentions d'un devis est l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017, réservé au dépannage, à la réparation et à l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement le cas échéant, somme globale hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, durée de validité de l'offre et caractère payant ou gratuit du devis. Aucun seuil de 150 € TTC ne figure dans ce texte : le devis détaillé est dû avant toute prestation visée, quel que soit le montant.
- [Formateur indépendant : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/formateur-independant/): Un formateur indépendant vend des prestations de formation à son compte, sans lien de subordination avec l'entreprise ou l'organisme qui les achète. Devenir formateur indépendant suppose deux démarches distinctes : immatriculer une entreprise, puis déposer une déclaration d'activité auprès du préfet de région, au plus tard dans les trois mois qui suivent la première convention ou le premier contrat de formation (article R. 6351-1 du Code du travail). Cette déclaration n'est pas un agrément, et le Code impose même d'écrire « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » chaque fois que le numéro est cité dans une publicité (article L. 6352-12). Devenir formateur Qualiopi est une étape différente : la certification n'est exigée que lorsque les prestations sont financées par un opérateur de compétences, l'État, une région, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l'Agefiph (article L. 6316-1), et elle est alors délivrée pour trois ans (article R. 6316-2).
- [Dc4 sous traitance : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/dc4-sous-traitance/): Le DC4 sous traitance est le formulaire type de déclaration utilisé dans un marché public. Ce n'est pas lui qui crée le droit : il sert de support à l'acte spécial de sous-traitance prévu par l'article R. 2193-3 du code de la commande publique, et il regroupe les renseignements que l'article R. 2193-1 impose de communiquer à l'acheteur, à savoir la nature des prestations sous-traitées, l'identité du sous-traitant, le montant maximum des sommes à lui verser et les conditions de paiement.
- [Combien de procuration par personne ? La règle en 2026](https://www.actav.fr/articles/combien-de-procuration-par-personne/): Combien de procuration par personne ? Pour une élection en France, un mandataire ne peut pas détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France : c'est la règle posée par l'article L. 73 du code électoral. Le plafond monte à trois procurations lorsque au moins un des mandants est inscrit sur une liste électorale consulaire, en application de l'article L. 330-13 du même code. Autrement dit, un mandataire ne peut porter qu'une seule procuration dressée sur le territoire français : la seconde place est réservée à un acte établi dans un consulat ou une ambassade. Au-delà de la limite, le texte ne laisse aucune marge : les procurations établies les premières sont seules valables, les autres sont nulles de plein droit. Hors élections, une procuration bancaire ou notariée relève du mandat des articles 1984 et suivants du code civil : là, aucun texte ne plafonne le nombre de mandats qu'une même personne peut accepter.
- [Bon pour accord devis : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/bon-pour-accord-devis/): La mention bon pour accord devis est la formule que le client écrit à la main sur un devis avant de le dater et de le signer, pour marquer qu'il accepte l'offre du professionnel. Aucun texte ne l'impose : c'est un usage, pas une obligation légale. Ce qui compte juridiquement, c'est l'acceptation elle-même. L'article 1113 du code civil pose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager », et ajoute que cette volonté « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Un devis signé vaut donc contrat, et l'article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Conséquence directe pour un devis signé puis annulé par le client : il n'existe aucun droit général de se dédire. Le client ne peut revenir en arrière que dans quatre cas, le droit de rétractation de quatorze jours quand la signature a eu lieu à distance, hors établissement ou après un démarchage téléphonique, la qualification des sommes versées en arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la résiliation d'un marché à forfait de l'article 1794 du code civil, qui suppose d'indemniser intégralement l'entreprise, et l'accord amiable de résiliation.
- [Attestation fiscale 990 I : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/attestation-fiscale-990-i/): L'attestation fiscale 990 I est l'attestation sur l'honneur que le bénéficiaire d'une assurance vie remet à l'assureur après le décès. Elle est exigée par le troisième alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, qui impose au bénéficiaire de déclarer « le montant des abattements déjà appliqués » sur les sommes reçues d'autres assureurs au titre du décès du même assuré. Elle sert à répartir correctement l'abattement unique de 152 500 € par bénéficiaire, avant un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable puis de 31,25 % au-delà.
- [Affichage obligatoire : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/affichage-obligatoire-entreprise/): L'affichage obligatoire tient aujourd'hui en une dizaine d'informations, et il s'impose dès le premier salarié. Doivent être affichés : l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail, des services de secours d'urgence et de l'inspection du travail avec le nom de l'inspecteur (article D. 4711-1 du Code du travail), les horaires collectifs et les repos (article L. 3171-1), la consigne de sécurité incendie dans les établissements concernés (article R. 4227-37), l'avis d'accès au document unique d'évaluation des risques (article R. 4121-4), les signalisations d'interdiction de fumer et de vapoter, et, lorsqu'une section syndicale existe, les panneaux mis à sa disposition (article L. 2142-3), sur lesquels les élus du comité social et économique peuvent eux aussi faire afficher leurs communications (article L. 2315-15). La fiche officielle service-public.gouv.fr y ajoute le numéro du service d'accueil téléphonique anti-discriminations et, dès onze salariés, la liste nominative des membres du comité social et économique. Le reste a changé de régime. Le règlement intérieur, la convention collective, l'égalité de rémunération, le harcèlement et les discriminations sont désormais portés à la connaissance des salariés « par tout moyen », depuis le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016. Une entreprise de moins de 50 salariés doit ce socle en entier : le seuil de cinquante ne déclenche que le règlement intérieur et l'index de l'égalité professionnelle, celui de onze la mise en place du comité social et économique. L'absence des affichages de l'article D. 4711-1 est punie de l'amende de quatrième classe, soit 750 € au plus, appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées (article R. 4741-3).
- [Sponsoring : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/sponsoring/): Le sponsoring est un contrat publicitaire : une entreprise verse de l'argent ou fournit un bien, et reçoit en échange une contrepartie directe de visibilité. C'est ce qui le sépare du mécénat, qui est « un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie ». La conséquence fiscale suit cette différence. La dépense de sponsoring est une charge déductible du bénéfice imposable au titre du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, à condition d'être « exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ». Le mécénat, lui, n'est pas déductible : il ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % jusqu'à 2 millions d'euros de versements, ces versements n'étant retenus que dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Côté bénéficiaire, la somme reçue est le prix d'une prestation de publicité : elle est soumise à la TVA en principe et, pour une association à gestion désintéressée dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, elle entre dans ses recettes lucratives, exonérées d'impôt sur les sociétés tant qu'elles ne dépassent pas 81 051 € par année civile.
- [Sous location : le guide complet 2026, par avocat](https://www.actav.fr/articles/sous-location/): La sous location consiste, pour un locataire, à louer à son tour le logement qu'il loue déjà. Elle est possible, mais à une condition posée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : l'accord écrit du bailleur, « y compris sur le prix du loyer ». Le même texte plafonne le sous-loyer : le prix au mètre carré de surface habitable ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal. Le locataire doit remettre au sous-locataire l'autorisation écrite et la copie du bail en cours. Sans cet accord, la Cour de cassation juge que les sous-loyers encaissés « constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » : ils sont donc à rembourser, en plus d'un risque de résiliation du bail. En logement social, la sous-location est interdite sous peine d'une amende de 9 000 €, sauf les dérogations limitées prévues par le code de la construction et de l'habitation.
- [Apporteur d’affaires : le guide complet 2026, par avocat](https://www.actav.fr/articles/apporteur-d-affaires/): Un apporteur d'affaires est un professionnel indépendant qui met en relation deux personnes et perçoit une commission si l'affaire se conclut. Aucun article du Code de commerce ni du Code civil ne porte ce nom : le contrat est innommé, il tire sa force de l'accord des parties et se négocie, se forme et s'exécute de bonne foi, cette exigence étant d'ordre public selon l'article 1104 du Code civil. Trois lignes de démarcation commandent tout le reste. L'apporteur ne négocie pas et ne conclut pas au nom du donneur d'ordre, sinon il devient agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce et ouvre droit à l'indemnité de fin de contrat de l'article L. 134-12. Il n'agit pas de manière habituelle sur des biens immobiliers d'autrui, sinon il tombe sous la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont l'article 14 punit l'exercice sans carte professionnelle de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Et il ne peut pas être « occasionnel » au sens juridique : une activité lucrative répétée exige une immatriculation, faute de quoi l'article L. 8221-3 du Code du travail permet de qualifier la situation de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
- [Indemnité d’entretien assistante maternelle : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/indemnite-d-entretien-assistante-maternelle/): L'indemnité d'entretien assistante maternelle est la somme que le parent employeur verse pour couvrir ce que la professionnelle achète et consomme pour accueillir l'enfant : jeux, matériel de couchage et de puériculture, eau, électricité, chauffage. Ce n'est pas du salaire : elle s'ajoute à la rémunération et n'entre pas dans l'assiette des cotisations. L'article D. 423-7 du Code de l'action sociale et des familles fixe un plancher légal de 85 % du minimum garanti par enfant pour une journée de neuf heures. Le minimum garanti valant 4,35 € depuis le 1er juin 2026, ce plancher légal ressort à 3,70 € par enfant et par jour de neuf heures. La convention collective des particuliers employeurs est plus favorable : d'après service-public.gouv.fr, l'indemnité conventionnelle est au moins égale à 3,92 € par enfant pour une journée de neuf heures, sans jamais pouvoir descendre sous 2,65 € quelle que soit la durée d'accueil. C'est ce montant conventionnel qu'il faut appliquer, puisqu'il est plus avantageux pour la salariée.
- [Gestion locative : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/gestion-locative/): La gestion locative est l'administration d'un bien loué pour le compte de son propriétaire : encaissement des loyers, quittances, charges, entretien, relances en cas d'impayé. C'est l'une des activités que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, énumère à son article 1er sous l'intitulé « La gestion immobilière ». Confiée à un professionnel, elle passe par un mandat de gestion locative écrit : l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose au titulaire de la carte « Gestion immobilière » de détenir « un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs » et qui l'autorise expressément à encaisser les sommes. Le contrat de gestion locative doit aussi fixer les conditions de la reddition de comptes, « qui doit intervenir au moins tous les ans » selon l'article 66 du même décret. Pour en sortir, le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble, sur le fondement de l'article 2004 du code civil, sous réserve des indemnités stipulées au contrat.
- [Devenir assistante maternelle : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/devenir-assistante-maternelle/): Devenir assistante maternelle suppose un agrément délivré par le président du conseil départemental, sans lequel l'activité ne peut pas être exercée. Le dossier se dépose auprès des services du département, qui disposent de trois mois pour l'instruire : passé ce délai sans réponse, l'agrément est réputé accordé. Il est accordé pour cinq ans et fixe le nombre d'enfants accueillis simultanément, dans la limite de quatre. Une formation d'au moins 120 heures est obligatoire, dont 80 heures avant le premier accueil et le reste dans les trois ans qui suivent. Le renouvellement se demande au moins trois mois avant l'échéance ; il porte l'agrément à dix ans pour l'assistante maternelle qui a passé avec succès les épreuves d'évaluation des compétences.
- [Contrat assistante maternelle : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/contrat-assistante-maternelle/): Le contrat assistante maternelle est un contrat de travail écrit, obligatoire, signé au plus tard le jour de l'embauche, et il en faut un par enfant accueilli. Le parent est un particulier employeur : c'est lui qui embauche, qui paie et qui déclare le salaire à l'Urssaf service Pajemploi. La forme normale est le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée restant réservé à des cas précis, le remplacement d'une assistante maternelle absente en premier lieu. Le contrat fixe la durée d'accueil, les horaires, le salaire mensualisé, les congés et le jour de repos hebdomadaire. Deux documents l'entourent souvent : l'engagement réciproque, promesse d'embauche signée en amont, dont la rupture coûte un demi-mois de salaire brut à celui qui l'a décidée, et le projet d'accueil, annexe qui décrit le rythme et les habitudes de l'enfant. En 2026, le salaire horaire brut ne peut pas descendre sous 3,46 € par heure et par enfant, ni sous 4,37 € lorsque la salariée détient le titre professionnel. Toute modification ultérieure passe par un avenant écrit.
- [Dépôt de bilan : le guide essentiel 2026, par avocat](https://www.actav.fr/articles/depot-de-bilan/): Le dépôt de bilan est le nom courant de la déclaration de cessation des paiements, l'acte par lequel un chef d'entreprise signale au tribunal qu'il ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le Code de commerce n'emploie jamais l'expression : il parle de cessation des paiements, définie à l'article L. 631-1, et impose de déclarer dans un délai de quarante-cinq jours, fixé par les articles L. 631-4 et L. 640-4. Un dépôt de bilan n'est pas une fermeture automatique : il ouvre soit un redressement judiciaire, qui vise la poursuite de l'activité, soit une liquidation judiciaire lorsque le redressement est « manifestement impossible ». Sur la question de combien coûte un dépôt de bilan, la déclaration elle-même ne donne lieu qu'à un émolument de greffe de 6,05 € pour la réception de la demande ; ce sont les actes de la procédure qui pèsent, avec un tarif réglementé, par exemple un émolument principal de 482,84 € pour la liquidation judiciaire d'une entreprise sans salarié depuis le 1er mars 2026. Sur l'indemnité chômage suite à un dépôt de bilan, les salariés licenciés conservent leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi et leurs créances sont couvertes par l'AGS, tandis que le dirigeant peut prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants s'il remplit les conditions de l'article L. 5424-25 du Code du travail.
- [Commissaire aux comptes association : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/commissaire-aux-comptes-association/): Un commissaire aux comptes association est un professionnel indépendant chargé de certifier les comptes annuels de l'association. Sa nomination n'est pas la règle générale : la très grande majorité des associations n'en ont aucune obligation. Deux textes du code de commerce la déclenchent. L'article L. 612-4 impose la nomination dès que l'association reçoit annuellement des autorités administratives des subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €, seuil fixé par l'article D. 612-5. L'article L. 612-1 l'impose aux associations exerçant une activité économique qui dépassent deux des trois seuils de l'article R. 612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de ressources ou de chiffre d'affaires hors taxes, 1 550 000 € de total de bilan. En dehors de ces cas, l'obligation commissaire aux comptes association ne joue pas, mais une nomination volontaire reste possible. Seule une personne inscrite sur la liste officielle des commissaires aux comptes peut exercer cette mission, pour un mandat de six exercices.
- [Promesse unilatérale de vente : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/promesse-unilaterale-de-vente/): La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel un propriétaire s'engage à vendre son bien à une personne déterminée, qui reste libre d'acheter ou non pendant un délai convenu. L'article 1124 du code civil la définit comme le contrat par lequel « une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ». Un seul des deux est donc engagé : le vendeur. C'est ce qui sépare la promesse de vente unilatérale du compromis, où les deux parties sont tenues. En contrepartie de cette exclusivité, le bénéficiaire verse en pratique une indemnité d'immobilisation promesse unilatérale de vente : la loi n'en fixe le montant que dans un cas précis, celui d'une promesse de plus de dix-huit mois consentie par un particulier, où l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation impose un minimum de 5 % du prix ; en dehors de ce cas, l'usage notarial tourne autour de 10 % du prix. Deux formalités décident de la validité de l'acte : la promesse portant sur un immeuble doit être authentique ou enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du code civil), et l'enregistrement coûte 125 € (article 680 du code général des impôts).
- [Préavis logement 1 mois nouvelle loi](https://www.actav.fr/articles/preavis-logement-1-mois-nouvelle-loi/): La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » repose sur un malentendu : aucune loi de 2026 n'a créé de nouveau droit au préavis d'un mois. Le texte applicable est l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dont la version en vigueur date du 29 juillet 2023. Sa dernière modification, par l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, a seulement remplacé le mot « huissier » par « commissaire de justice » : elle n'a touché ni les délais, ni les motifs. Le préavis du locataire reste de trois mois en location vide, ramené à un mois dans six cas limitativement énumérés, et il est d'un mois de plein droit en location meublée. Le vrai changement récent est ailleurs : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a mis à jour la liste des communes en zone tendue, et certaines communes en sont sorties, ce qui fait repasser le préavis à trois mois pour les baux signés ou renouvelés depuis.
- [Solde de tout compte CESU : calcul, documents et remise en 2026](https://www.actav.fr/articles/solde-de-tout-compte-cesu/): Le solde de tout compte CESU est l'inventaire des sommes versées au salarié à domicile au moment où son contrat s'arrête, remis avec le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Le calcul additionne le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés lorsqu'elle est due, l'indemnité compensatrice de préavis si le préavis n'est pas exécuté, et l'indemnité de licenciement à partir de huit mois d'ancienneté, soit un quart de mois de salaire brut moyen par année jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà. Attention au réflexe le plus coûteux : quand la rémunération horaire déclarée au Cesu comprend déjà les 10 % de congés payés, aucune indemnité compensatrice de congés n'est due en plus. L'Urssaf publie un modèle officiel et génère le document depuis la fonctionnalité « Gérer une fin de contrat ». Enfin, l'absence de contrat écrit ne dispense de rien : au Cesu, le contrat oral vaut contrat écrit et toutes les obligations de fin de contrat s'appliquent.
- [Rupture période d’essai chomage : droits et démarches 2026](https://www.actav.fr/articles/rupture-periode-d-essai-chomage/): Rupture période d'essai chomage : tout dépend de celui qui rompt. Une rupture de la période d'essai par l'employeur est une perte involontaire d'emploi : elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si le salarié justifie de 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois, 108 jours ou 758 heures pour un primo-entrant depuis le 1er avril 2026. Une rupture de la période d'essai par le salarié est traitée comme une démission, donc sans allocation en principe. Trois portes de sortie existent : la démission légitime, lorsque l'emploi avait été repris juste après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD sans inscription à France Travail et que le départ intervient avant 88 jours travaillés ; la reprise du reliquat pour un demandeur d'emploi déjà indemnisé ; le réexamen du dossier après 121 jours de chômage.
- [Rupture conventionnelle CESU : est-ce possible et comment faire en 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/rupture-conventionnelle-cesu/): La rupture conventionnelle CESU est possible avec un salarié à domicile, mais elle est fermée à l'assistante maternelle agréée. La fiche officielle de service-public.gouv.fr l'écrit en une phrase pour le premier cas : « Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. » Elle est tout aussi nette pour le second : une assistante maternelle « ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail ». Une femme de ménage, une aide à domicile ou une garde d'enfants au domicile des parents relèvent donc du régime commun : un entretien au minimum, une convention signée, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction avant l'homologation. Pour l'assistante maternelle, la seule voie côté employeur reste le retrait de l'enfant.
- [Période d’essai cadre : durée, renouvellement et rupture en 2026](https://www.actav.fr/articles/periode-d-essai-cadre/): Période d'essai cadre : quatre mois au maximum, et huit mois seulement lorsque le renouvellement est régulier. Ces deux plafonds viennent des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail. Depuis le 9 septembre 2023, ils sont impératifs : aucune convention collective ne peut plus les dépasser. La convention Syntec, souvent citée pour ses trois mois historiques, retient désormais à son article 3.4 quatre mois renouvelables une fois pour les ingénieurs et cadres. Trois règles complètent le tableau : l'essai doit être écrit dans le contrat ou la lettre d'engagement, sinon il n'existe pas ; il est prolongé du nombre de jours d'absence du salarié ; et sa rupture suppose un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon la durée de présence.
- [Licenciement pour inaptitude chomage : allocations et mutuelle 2026](https://www.actav.fr/articles/licenciement-pour-inaptitude-chomage/): Licenciement pour inaptitude chomage : les allocations sont dues. Un licenciement pour inaptitude reste une perte involontaire d'emploi, donc il ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si les conditions habituelles sont remplies : 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois, 36 mois à partir de 55 ans, et une inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat. La condition d'aptitude physique n'y fait pas obstacle : l'inaptitude est prononcée pour un poste, pas pour la vie professionnelle entière, et l'Unédic écrit que « toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi répond à cette condition ». La mutuelle après un licenciement pour inaptitude est maintenue à titre gratuit, pour une durée égale à celle de l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de douze mois. Le premier versement, lui, n'arrive pas tout de suite : il faut compter le différé congés payés, le différé spécifique et le délai d'attente de sept jours.
- [L’employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ? Les règles en 2026](https://www.actav.fr/articles/l-employeur-peut-il-imposer-les-5-semaines-de-conges-payes/): L'employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ? Il peut en fixer les dates, mais il ne peut pas les faire prendre d'un seul bloc. L'article L. 3141-17 du Code du travail limite à « vingt-quatre jours ouvrables » la durée des congés « pouvant être pris en une seule fois » : les six jours restants, c'est-à-dire la cinquième semaine, se prennent séparément. L'employeur peut-il imposer des congés payés que le salarié n'a pas demandés ? Oui, dans un cadre précis : l'accord d'entreprise fixe la période de prise et l'ordre des départs, et à défaut l'employeur les définit après avis du comité social et économique, s'il en existe un (articles L. 3141-15 et L. 3141-16). Trois délais s'imposent alors à lui : la période de prise est annoncée deux mois avant son ouverture, les dates de départ sont communiquées un mois avant, et elles ne peuvent plus être modifiées à moins d'un mois sauf circonstances exceptionnelles.
- [Solde de tout compte exemple : calcul détaillé et mentions obligatoires en 2026](https://www.actav.fr/articles/solde-de-tout-compte-exemple/): Solde de tout compte exemple : le document type tient en quatre lignes, le salaire du dernier mois, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n'est pas exécuté, et l'indemnité de licenciement. Le Code du travail le définit comme « l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L. 1234-20) et impose qu'il soit établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié (article D. 1234-7). Ce reçu ne remplace pas le bulletin de paie du dernier mois, qui détaille les mêmes sommes, les cotisations et le net effectivement reçu (article R. 3243-1). Une fois signé, il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais pour les seules sommes qui y figurent.
- [Rupture conventionnelle collective : conditions, procédure et indemnités](https://www.actav.fr/articles/rupture-conventionnelle-collective/): La rupture conventionnelle collective est un plan de départs volontaires organisé par un accord collectif d'entreprise, que l'administration du travail valide en quinze jours. L'article L. 1237-19 du Code du travail la définit comme un accord « excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois ». Le salarié se porte candidat, il n'est jamais visé : la fiche officielle rappelle qu'il ne s'agit « ni d'un licenciement, ni d'une démission ». L'indemnité prévue par l'accord ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, elle est « exonérée d'impôts sur le revenu en totalité » et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €, et le départ ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi lorsque les conditions sont remplies.
- [Solde de tout compte démission : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/solde-de-tout-compte-demission/): Le solde de tout compte démission est le document que l'employeur établit à la fin du préavis pour faire l'inventaire des sommes versées au salarié qui part. Après une démission, il contient le salaire dû jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés et les primes prévues par le contrat ou l'accord collectif, mais aucune indemnité de rupture : la fiche officielle est explicite, « à la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture ». Le calcul du solde de tout compte démission repose donc surtout sur les congés non pris, indemnisés selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération brute et le maintien de salaire. Signer le reçu n'est jamais obligatoire, et une signature ouvre un délai de six mois pour le dénoncer par lettre recommandée.
- [Solde de tout compte CDI : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/solde-de-tout-compte-cdi/): Le solde de tout compte CDI est le document par lequel l'employeur fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lorsque son contrat à durée indéterminée prend fin. Il additionne le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis quand le préavis n'est pas exécuté et, en cas de licenciement, l'indemnité de licenciement. Le calcul se fait poste par poste et sur des montants bruts : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis un tiers au-delà pour l'indemnité de licenciement (article R. 1234-2 du Code du travail), et le montant le plus favorable entre le dixième de la rémunération brute de la période de référence et le maintien de salaire pour les congés payés (article L. 3141-24). Le document est établi en deux exemplaires et remis à la fin du contrat. Le salarié n'est jamais obligé de le signer : signé, le reçu devient libératoire pour l'employeur au bout de six mois, et uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20).
- [Solde de tout compte CDD : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/solde-de-tout-compte-cdd/): Le solde de tout compte CDD est l'inventaire des sommes versées par l'employeur à la fin du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés et, le plus souvent, indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale (article L. 1243-8 du Code du travail). Le calcul est arithmétique : sur un CDD de six mois payé 2 000 € bruts par mois, soit 12 000 € au total, ces 10 % représentent 1 200 €, auxquels s'ajoute l'indemnité de congés payés. Ces 10 % disparaissent dans plusieurs cas : le CDD suivi d'un CDI chez le même employeur, le refus d'un CDI portant sur le même emploi à rémunération au moins équivalente, mais aussi le contrat saisonnier, le contrat d'usage, les contrats aidés et d'insertion, le contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires et la rupture anticipée du fait du salarié (article L. 1243-10). Le reçu, lui, ne devient libératoire qu'au bout de six mois, et pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
- [Rupture conventionnelle ou licenciement : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/rupture-conventionnelle-ou-licenciement/): Rupture conventionnelle ou licenciement : la première est un accord signé par les deux parties, le second une décision que l'employeur prend seul. Le Code du travail est net : la rupture conventionnelle est « exclusive du licenciement ou de la démission » et « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. 1237-11). Les deux modes de rupture ouvrent droit à l'allocation chômage sous les mêmes conditions d'affiliation, et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Deux différences pèsent lourd : seul le licenciement se conteste sur son motif, et seul le licenciement économique donne accès au contrat de sécurisation professionnelle et à une priorité de réembauche d'un an. Arbitrer entre licenciement économique ou rupture conventionnelle revient donc à choisir entre ces droits d'accompagnement et la liberté de négocier le montant.
- [Rupture conventionnelle fonction publique : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/rupture-conventionnelle-fonction-publique/): Rupture conventionnelle fonction publique : ce n'est plus une expérimentation depuis le 21 février 2026. La loi de finances pour 2026 a inscrit le dispositif aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, pour les fonctionnaires des trois versants : État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée n'étaient pas concernés par l'expérimentation, leur rupture conventionnelle étant permanente depuis le 1er janvier 2020 : elle figure aujourd'hui à l'article L. 552-5. La procédure repose sur un entretien fixé « au moins dix jours francs et au plus un mois » après la demande, une convention signée « au moins quinze jours francs après le dernier entretien », puis un droit de rétractation de quinze jours francs ouvert aux deux parties. L'indemnité spécifique se négocie entre un plancher progressif, qui démarre à un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté et monte à trois cinquièmes de mois pour les dernières années, et un plafond d'un douzième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. Elle ouvre droit aux allocations chômage si les conditions d'attribution sont remplies.
- [Licenciement pour inaptitude : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/licenciement-pour-inaptitude/): Le licenciement pour inaptitude n'est possible qu'après un avis d'inaptitude du médecin du travail et une recherche de reclassement restée sans issue. L'employeur doit proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié, puis, s'il n'y parvient pas, lui écrire les motifs qui s'opposent au reclassement. L'entretien préalable au licenciement pour inaptitude reste obligatoire : les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail renvoient à la procédure du licenciement pour motif personnel. Deux régimes coexistent selon l'origine de l'inaptitude : en origine non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé et l'indemnité légale s'applique à partir de 8 mois d'ancienneté ; en origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale. Un licenciement pour inaptitude après 57 ans obéit aux mêmes règles de fond : ce qui change est la durée d'indemnisation par France Travail, portée à 822 jours au maximum contre 548 avant 55 ans.
- [Indemnité licenciement faute grave : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/indemnite-licenciement-faute-grave/): Indemnité licenciement faute grave : l'indemnité légale de licenciement n'est pas versée. L'article L. 1234-9 du Code du travail la réserve au salarié licencié « sauf en cas de faute grave », et l'article L. 1234-1 supprime en même temps le préavis et son indemnité compensatrice. Quatre sommes restent dues : le salaire jusqu'au dernier jour, l'indemnité compensatrice de congés payés, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence si le contrat en prévoit une, et les primes que le contrat ou la convention collective maintiennent. Une convention collective peut même prévoir le versement de l'indemnité malgré la faute. Le salarié conserve enfin l'allocation chômage, ouverte même après une faute lourde, ainsi que le maintien gratuit de la mutuelle d'entreprise, que seule la faute lourde fait tomber.
- [Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude 2026](https://www.actav.fr/articles/tableau-indemnite-de-licenciement-pour-inaptitude/): Le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude se lit en deux colonnes, selon l'origine de l'inaptitude. Inaptitude non professionnelle : le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement s'il compte 8 mois d'ancienneté, soit un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans puis un tiers au-delà, et le préavis n'est ni exécuté ni indemnisé. Inaptitude d'origine professionnelle : l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit « une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 », sans condition d'ancienneté, à laquelle s'ajoute une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Dans les deux cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due, et les indemnités de licenciement pour inaptitude se calculent sur le salaire des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail, ce qu'un simple tableur reproduit en quatre lignes.
- [Rupture conventionnelle et arrêt maladie : ce qu’il faut savoir](https://www.actav.fr/articles/rupture-conventionnelle-et-arret-maladie/): Rupture conventionnelle et arrêt maladie sont parfaitement compatibles. La fiche officielle du service public le dit sans détour : « une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : Maladie, Accident du travail ou maladie professionnelle, Congé de maternité, Congé parental, Congé sabbatique. » La Cour de cassation a posé la même règle pour l'arrêt qui suit un accident du travail : sauf fraude ou vice du consentement, la convention est valable. Trois points commandent ensuite le montant et le calendrier : l'indemnité spécifique se calcule sur le salaire d'avant l'arrêt et non sur les indemnités journalières, la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, et le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
- [Refus rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/refus-rupture-conventionnelle/): Refus rupture conventionnelle : ni l'employeur ni le salarié n'est tenu d'accepter. L'article L. 1237-11 du Code du travail énonce que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », et la fiche officielle va plus loin : « L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. » Aucun texte ne limite le nombre de refus, et la règle des trois refus qui vaudraient acceptation n'existe nulle part. Un licenciement après refus de rupture conventionnelle reste possible, mais le refus lui-même ne peut pas en être le motif : il faut une cause réelle et sérieuse autonome, et le salarié qui conteste dispose de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes.
- [Le piège du licenciement pour inaptitude](https://www.actav.fr/articles/le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude/): Le piège du licenciement pour inaptitude n'est pas là où on l'attend. L'avis d'inaptitude du médecin du travail ne rompt pas le contrat de travail : il ouvre un délai d'un mois qui court à compter de l'examen médical de reprise. Passé ce délai, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit lui verser à nouveau le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat, en application de l'article L. 1226-4 du Code du travail, ou de l'article L. 1226-11 lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
- [Comment négocier une rupture conventionnelle en 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/comment-negocier-une-rupture-conventionnelle/): Négocier une rupture conventionnelle, c'est se mettre d'accord sur une sortie que ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer à l'autre. L'article L. 1237-11 du Code du travail le dit en une phrase : la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ». Trois points seulement se discutent vraiment : le montant de l'indemnité, qui ne peut pas descendre sous l'indemnité légale de licenciement, la date de sortie, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation, et les conditions accessoires écrites dans la convention. Comment négocier une rupture conventionnelle tient donc moins à l'argumentation qu'à la préparation : chiffrer le plancher légal, connaître le coût réel de chaque euro supra-légal pour l'employeur, et respecter les deux délais qui rythment la procédure, quinze jours calendaires de rétractation puis quinze jours ouvrables d'instruction. Un avocat en droit du travail intervient utilement avant la signature, et non pendant l'entretien, où la loi ne l'admet pas.
- [Calcul préavis démission : ce qu’il faut savoir en 2026](https://www.actav.fr/articles/calcul-preavis-demission/): Calcul préavis démission : deux données suffisent, la durée applicable et la date à laquelle le préavis démarre. Le Code du travail ne fixe aucune durée générale : l'article L. 1237-1 renvoie à la loi, à la convention ou à l'accord collectif, puis aux usages de la profession. Le point de départ, lui, obéit à une règle unique : c'est la date à laquelle l'employeur apprend la démission, soit la première présentation de la lettre recommandée, soit le jour de la remise en main propre ; il est seulement reporté à la fin des congés lorsque la démission est notifiée pendant une période de congés payés. Un préavis exprimé en mois court ensuite de date à date, week-ends et jours fériés compris. Une démission notifiée le 3 septembre 2026 avec un préavis d'un mois s'achève donc le 2 octobre 2026, et le 2 décembre 2026 si le préavis est de trois mois. Le ministère du Travail met à disposition un simulateur gratuit qui donne la durée applicable à partir de la convention collective.
- [Société à prépondérance immobilière](https://www.actav.fr/articles/societe-a-preponderance-immobiliere/): Une société à prépondérance immobilière est une personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (2° du I de l'article 726 du code général des impôts). La forme sociale n'entre pas dans le test : une SCI peut y échapper, une SAS peut y tomber. Sur Actav (actav.fr), un avocat vérifie la conformité de l'opération et rédige l'acte de cession.
- [Nullité cession parts SCI : que prévoit l’article 1865-1 du Code civil ?](https://www.actav.fr/articles/nullite-cession-parts-sci/): Nullité cession parts SCI : la sanction ne vise que les sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose, à peine de nullité, que la cession de parts sociales ou d'actions d'une telle société soit constatée par un acte authentique, par un acte contresigné par avocat au sens de l'article 1374 du Code civil ou, dans les seuls cas où il y est légalement habilité, par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. Le texte s'arrête là : il ne qualifie pas la nullité qu'il prononce, ne désigne pas les personnes qui peuvent l'invoquer et ne fixe aucun délai pour agir. Sur Actav (actav.fr), l'acte d'avocat est inclus dans l'accompagnement : votre cession est contresignée par un avocat inscrit au Barreau, 100 % en ligne, sans passer chez le notaire.
- [Frais de notaire pour cession de parts SCI en 2026](https://www.actav.fr/articles/frais-de-notaire-pour-cession-de-parts-sci/): Les frais de notaire pour cession de parts SCI recouvrent deux choses très différentes, qu'il ne faut jamais confondre. La première est la rémunération du rédacteur de l'acte : lorsque l'acte est reçu par un notaire, il relève du barème de l'article A444-91 du code de commerce, soit 1 595,75 € HT pour une cession au prix de 150 000 €. La seconde regroupe les droits d'enregistrement versés au Trésor public : 5 % du prix pour une société à prépondérance immobilière (article 726 du code général des impôts), en principe à la charge de l'acquéreur. Depuis le 27 juin 2026, l'acte peut aussi être contresigné par un avocat : l'article 1865-1 du code civil admet cette forme au même titre que l'acte authentique pour la validité de la cession. Sur Actav (actav.fr), l'acte d'avocat est inclus dans l'accompagnement, 100 % en ligne, sans passer chez le notaire, avec des honoraires qui sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier et sont réglés directement à l'avocat choisi.
- [Cession de parts SCI familiale](https://www.actav.fr/articles/cession-de-parts-sci-familiale/): Une cession de parts SCI familiale suit le droit commun des sociétés civiles : l’agrément de tous les associés est le principe posé par l’article 1861 du code civil, et seules les cessions consenties à un ascendant ou à un descendant du cédant y échappent de plein droit, sauf clause contraire des statuts. Un frère, une sœur ou un cousin reste soumis à l’agrément. Depuis le 27 juin 2026, quand la SCI est à prépondérance immobilière, l’acte doit être authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable habilité, à peine de nullité. Sur Actav (actav.fr), la cession se prépare avec un avocat inscrit au Barreau.
- [Plus value cession parts SCI : comment la calculer en 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/plus-value-cession-parts-sci/): La plus value cession parts sci dépend du régime fiscal de la société, pas de la nature de l'immeuble qu'elle détient. Si la SCI relève de l'impôt sur le revenu et que son actif est immobilier à plus de 50 %, la vente des parts suit le régime des plus-values immobilières des particuliers : 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec un abattement pour durée de détention qui efface l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Si la SCI est à l'impôt sur les sociétés, la même vente bascule dans les plus-values de valeurs mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sans abattement pour les parts acquises depuis le 1er janvier 2018. C'est ce second cas que calcule le simulateur gratuit d'Actav. Dans les deux hypothèses, dès lors que la société est à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, l'acte lui-même obéit depuis le 27 juin 2026 à un formalisme imposé à peine de nullité.
- [Honoraires vente fonds de commerce : combien prévoir en 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/honoraires-vente-fonds-de-commerce/): Actav · Honoraires vente fonds de commerce
- [Droit enregistrement cession parts : taux et calcul en 2026](https://www.actav.fr/articles/droit-enregistrement-cession-parts/): Droit enregistrement cession parts : trois taux coexistent en 2026. La cession de parts sociales supporte 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé, la cession d'actions 0,1 %, et la cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière 5 % (article 726 du Code général des impôts). Le minimum de perception est de 25 €. L'acte s'enregistre dans le mois de sa date et les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur. Sur Actav (actav.fr), vous êtes mis en relation avec un avocat inscrit au Barreau pour votre acte de cession de parts sociales.
- [Droit au bail : c’est quoi et combien vaut-il en 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/droit-au-bail/): Le droit au bail est la somme que verse le repreneur au locataire sortant pour prendre sa place dans un bail commercial déjà en cours. Elle ne va donc pas au propriétaire des murs, contrairement au pas-de-porte. Ce que le repreneur achète, c'est l'ancienneté d'un contrat protégé par le statut des baux commerciaux : neuf ans au minimum selon l'article L. 145-4 du code de commerce, un droit au renouvellement, et si le bailleur refuse ce renouvellement, une indemnité d'éviction qui comprend « la valeur marchande du fonds de commerce » (article L. 145-14). Sa valeur se mesure d'abord à l'écart entre le loyer inscrit au bail et le loyer que le marché réclamerait aujourd'hui pour le même local. Sa cession est taxée au tarif de l'article 719 du code général des impôts, sur renvoi de l'article 725 ; une fois ajoutées la taxe départementale et la taxe communale, la fiche « Cession de fonds de commerce » d'impots.gouv.fr chiffre le total à 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, sans pouvoir descendre sous 25 €. Au bilan, il s'inscrit à l'actif et ne s'amortit pas.
- [Cession parts SCI notaire obligatoire : que dit la loi du 25 juin 2026 ?](https://www.actav.fr/articles/cession-parts-sci-notaire-obligatoire/): Cession parts SCI notaire obligatoire : non, la loi n'impose pas le notaire. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil exige un acte qualifié, à peine de nullité, lorsque la société est à prépondérance immobilière. Il admet trois formes : l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat et, dans les seuls cas où il y est légalement habilité, l'acte d'un expert-comptable. Sur Actav (actav.fr), la cession est préparée avec un avocat inscrit au Barreau : l'acte d'avocat est inclus dans l'accompagnement, 100 % en ligne, sans passer chez le notaire.
- [Céder un fonds de commerce détenu en SARL](https://www.actav.fr/articles/cession-fonds-de-commerce-sarl/): Cession fonds de commerce sarl : la SARL vend ses actifs d'exploitation (clientèle, bail, matériel) et subsiste en encaissant le prix, à la différence d'une cession de parts sociales. Les droits d'enregistrement, de 0 à 5 %, sont à la charge de l'acquéreur.
- [Rachat de ses propres parts par la SARL](https://www.actav.fr/articles/rachat-de-parts-sociales-sarl-par-la-societe-elle-meme/): Le rachat de parts sociales sarl par la société elle-même est en principe interdit (Code de commerce, art. L223-34) : une SARL ne peut acquérir ses propres parts que pour les annuler, dans le cadre d'une réduction de capital ou d'un refus d'agrément.
- [Valeur et plus-value de parts sociales SARL](https://www.actav.fr/articles/simulateur-calcul-plus-value-cession-parts-sociales-sarl/): Simulateur calcul plus-value cession parts sociales sarl : en 2026, la plus-value du cédant (prix de cession moins prix d'acquisition) est en principe taxée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), tandis que l'acquéreur paie un droit d'enregistrement…
- [Formulaire M0 / M3 : déclaration de SARL](https://www.actav.fr/articles/formulaire-m0-sarl/): Formulaire m0 sarl : ce formulaire Cerfa n° 11680 était la déclaration de constitution d'une SARL, servant à l'immatriculer au RCS. Depuis 2023, il est dématérialisé et remplacé par une déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI.
- [SARL et chômage (ARE, ACRE)](https://www.actav.fr/articles/sarl-et-chomage/): Sarl et chomage : en 2026, on peut créer ou diriger une SARL tout en percevant ses allocations chômage, mais le mandat de gérant n'ouvre lui-même aucun droit à l'assurance chômage. France Travail maintient l'ARE ou la verse en capital (ARCE), et l'ACRE allège les cotisations.
- [Mise en sommeil d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/mise-en-sommeil-sarl-et-compte-bancaire/): Mise en sommeil SARL et compte bancaire : la mise en sommeil suspend temporairement l'activité de la SARL sans la dissoudre ; la société conserve sa personnalité morale et, en principe, son compte bancaire professionnel.
- [Transfert de siège / changement d’adresse SARL](https://www.actav.fr/articles/changement-adresse-sarl/): Changement adresse sarl : transférer le siège social d'une SARL suppose une décision de transfert, la mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique de l'INPI.
- [Changer l’objet social d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/modification-objet-social-sarl/): Modification objet social sarl : changer l'objet social d'une SARL suppose une décision extraordinaire des associés (majorité des deux tiers des parts), la mise à jour des statuts, une annonce légale puis une inscription modificative au RCS.
- [Modifier les statuts d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/modifier-statuts-sarl/): Modifier statuts sarl suppose une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts pour les SARL créées depuis le 4 août 2005 (Code de commerce, art. L223-30).
- [Assemblée générale et approbation des comptes en SARL](https://www.actav.fr/articles/assemblee-generale-sarl/): Assemblée générale sarl : c'est la réunion des associés qui prennent les décisions collectives, à commencer par l'approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture. Ordinaire ou extraordinaire, elle obéit aux articles L223-26 et suivants du Code de commerce.
- [Assurance d’une SARL : prix et obligations](https://www.actav.fr/articles/prix-assurance-entreprise-sarl/): Prix assurance entreprise sarl : en 2026, comptez en principe de 300 à 2 000 € par an pour couvrir une SARL de services ou de commerce (responsabilité civile professionnelle, multirisque, mutuelle collective des salariés), et davantage pour les métiers réglementés ou du…
- [Conventions réglementées en SARL](https://www.actav.fr/articles/convention-reglementee-sarl/): Convention réglementée sarl : c'est un accord conclu entre la société et l'un de ses gérants ou associés, soumis à l'approbation de l'assemblée (Code de commerce, art. L223-19). Elle se distingue des conventions libres et des conventions interdites, et suppose un rapport spécial.
- [Commissaire aux comptes en SARL : seuils](https://www.actav.fr/articles/commissaire-aux-comptes-sarl/): Commissaire aux comptes SARL : sa nomination est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux — 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. En deçà, le commissaire aux comptes SARL reste facultatif.
- [Combien coûte un comptable pour une SARL](https://www.actav.fr/articles/combien-coute-un-comptable-pour-une-sarl/): Combien coûte un comptable pour une sarl : en 2026, comptez en principe de 1 200 à 3 500 € HT par an, soit environ 70 à 300 € par mois, selon le volume d'écritures et la complexité du dossier. Les honoraires d'expert-comptable sont libres.
- [Obligations comptables et expert-comptable SARL](https://www.actav.fr/articles/expert-comptable-sarl/): Expert comptable sarl : recourir à un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais une SARL doit tenir une comptabilité complète (livre-journal, comptes annuels) au titre des articles L123-12 et suivants du Code de commerce.
- [Dépôt de bilan d’une SARL : conséquences pour le gérant](https://www.actav.fr/articles/depot-de-bilan-sarl-consequence-pour-le-gerant/): Dépôt de bilan sarl conséquence pour le gérant : en principe, le gérant ne perd que ses apports, car la SARL limite sa responsabilité (Code de commerce, art. L223-1 et suivants). Sa responsabilité personnelle n'est engagée qu'en cas de caution, de faute de gestion ou de sanction.
- [Liquidation judiciaire : risques pour le gérant](https://www.actav.fr/articles/liquidation-judiciaire-sarl-saisie-bien-personnel/): Liquidation judiciaire sarl saisie bien personnel : en principe, non. La liquidation frappe la SARL, personne morale distincte, pas le patrimoine du gérant, protégé par la responsabilité limitée aux apports (Code de commerce, art. L223-1 et suivants).
- [Liquidation amiable et boni de liquidation](https://www.actav.fr/articles/dissolution-liquidation-sarl/): Dissolution liquidation sarl : c'est la procédure en deux temps qui met fin à une SARL — d'abord la dissolution décidée par les associés, puis la liquidation menée par un liquidateur qui réalise l'actif, apure le passif et répartit l'éventuel boni.
- [PV et formalités de dissolution d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/dissolution-sarl-formalites/): Dissolution sarl formalités : dissoudre une SARL suppose de voter la dissolution en assemblée (PV de dissolution), de nommer un liquidateur, de publier une annonce légale puis de déposer le dossier au guichet unique de l'INPI. La société est ensuite liquidée puis radiée du RCS.
- [Fermer / cesser l’activité d’une SARL (avec ou sans dettes)](https://www.actav.fr/articles/fermer-une-sarl-avec-des-dettes/): Fermer une SARL avec des dettes suppose de distinguer deux cas. Sans cessation des paiements, une dissolution-liquidation amiable suffit ; en état de cessation des paiements, le gérant doit déclarer le dépôt de bilan sous 45 jours (redressement ou liquidation judiciaire).
- [Forme juridique SARL : place dans le choix de statut](https://www.actav.fr/articles/sarl-statut-juridique/): Sarl statut juridique : la SARL est une forme juridique de société commerciale, régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce, réunissant de 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée aux apports. Ce statut protège le patrimoine et encadre la gérance.
- [Transformer une SARL en SCI (et inversement)](https://www.actav.fr/articles/transformation-sarl-en-sci/): Transformation sarl en sci : faire passer une SARL (société commerciale) vers une société civile immobilière suppose un objet devenu civil, l'accord des associés et une refonte des statuts. L'opération reste encadrée par le régime de la SARL (Code de commerce, art. L223-1 et s.).
- [Transformer une SAS en SARL](https://www.actav.fr/articles/transformation-sas-en-sarl-formalites/): Transformation sas en sarl formalités : transformer une SAS en SARL suppose une décision collective des associés, la refonte des statuts, une annonce légale et un dépôt sur le Guichet unique de l'INPI, sans création d'une personne morale nouvelle.
- [SARL de famille et succession / transmission](https://www.actav.fr/articles/sarl-de-famille-succession/): Sarl de famille succession : anticiper la transmission des parts d'une SARL de famille (option IR, art. 239 bis AA du CGI) permet de réduire les droits de mutation. Abattements, pacte Dutreil et donation-partage sécurisent le passage aux héritiers.
- [Comptabilité et cotisations de la SARL de famille](https://www.actav.fr/articles/comptabilite-sarl-de-famille/): Comptabilité SARL de famille : une SARL de famille tient une comptabilité commerciale complète (livre-journal, grand-livre, inventaire et comptes annuels), comme toute SARL, même lorsqu'elle a opté pour l'impôt sur le revenu.
- [Inconvénients de la SARL de famille](https://www.actav.fr/articles/sarl-de-famille-inconvenients/): Sarl de famille inconvénients : ce régime réserve la société aux membres d'une même famille, limite les activités éligibles (pas de profession libérale) et impose chaque associé sur sa quote-part de bénéfice, même sans distribution.
- [Fiscalité IR de la SARL de famille et charges déductibles](https://www.actav.fr/articles/charges-deductibles-sarl-de-famille/): Charges déductibles sarl de famille : à l'IR, la SARL de famille déduit de son résultat toutes les charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation (achats, loyers, salaires des tiers, amortissements, intérêts d'emprunt), avant répartition du bénéfice entre les associés.
- [Créer une SARL de famille : statuts et étapes](https://www.actav.fr/articles/creation-sarl-de-famille/): Création sarl de famille : une SARL de famille se constitue exactement comme une SARL classique, entre parents en ligne directe, frères, sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- [SARL de famille et LMNP / location meublée](https://www.actav.fr/articles/sarl-de-famille-location-meublee/): Sarl de famille location meublée : une SARL constituée entre proches parents qui loue des logements meublés exerce une activité commerciale et peut opter, sans limite de durée, pour l'impôt sur le revenu (art. 239 bis AA du CGI).
- [Charges et cotisations sociales d’une SARL (URSSAF)](https://www.actav.fr/articles/charges-sarl/): Charges sarl : en 2026, une SARL supporte trois grands types de charges — les cotisations sociales du gérant, les charges fiscales (IS, TVA, CFE) et les charges d'exploitation.
- [TVA et SARL : régimes et obligations](https://www.actav.fr/articles/sarl-tva/): Sarl tva : par principe, une SARL est assujettie à la TVA et la facture à ses clients, sauf si elle bénéficie de la franchise en base sous les seuils 2026. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon l'opération.
- [Dividende ou salaire SARL](https://www.actav.fr/articles/dividende-ou-salaire-sarl/): Dividende ou salaire sarl : en 2026, le salaire du gérant réduit l'impôt sur les sociétés et ouvre des droits sociaux, tandis que le dividende, versé après IS, supporte le PFU de 31,4 %. Le bon dosage dépend de votre statut de gérant.
- [Calcul dividende SARL simulateur](https://www.actav.fr/articles/dividende-sarl/): Dividende sarl : le dividende est la part du bénéfice qu'une SARL distribue à ses associés, au prorata de leurs parts sociales.
- [Fiscalité de la SARL : IS, IR, régime d’imposition](https://www.actav.fr/articles/imposition-sarl/): Imposition sarl : par défaut, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu (IR).
- [Frais du gérant : indemnités km et chèques-vacances](https://www.actav.fr/articles/cheque-vacances-gerant-sarl/): Cheque vacances gerant sarl : oui, le gérant d'une SARL de moins de 50 salariés peut acquérir des chèques-vacances avec la participation de sa société, qu'il soit majoritaire (TNS) ou minoritaire.
- [SARL président ou gérant](https://www.actav.fr/articles/sarl-gerant-ou-president/): Sarl gérant ou président : en SARL, le dirigeant est toujours un gérant, jamais un président. Le mot « président » est réservé à la SAS. Le gérant est obligatoirement une personne physique (Code de commerce, art. L223-18).
- [Co-gérance en SARL (50/50)](https://www.actav.fr/articles/co-gerant-sarl/): Co gérant sarl : la co-gérance désigne une SARL dirigée par plusieurs gérants, chacun personne physique, régie par le Code de commerce (art. L223-1 et s.). En 50/50, chaque co gérant SARL relève en principe du régime TNS et dispose d'une minorité de blocage.
- [Retraite gérant SARL](https://www.actav.fr/articles/retraite-gerant-sarl/): Retraite gérant sarl : le régime de retraite dépend du statut social du gérant. Le gérant majoritaire cotise comme travailleur non salarié (Sécurité sociale des indépendants) ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré relève du régime général, comme un assimilé salarié.
- [Calcul salaire gérant SARL](https://www.actav.fr/articles/deces-gerant-sarl/): Décès gérant sarl : le décès du gérant ne dissout pas la SARL. La société continue, mais la gérance devient vacante : les associés doivent nommer un nouveau gérant à la majorité des parts, puis publier et déclarer le changement (Code de commerce, art. L223-18).
- [Gérant égalitaire SARL tns ou salarié](https://www.actav.fr/articles/demission-gerant-sarl/): Démission gérant sarl : le gérant, mandataire social, peut démissionner à tout moment, en notifiant sa décision à la société et en respectant le préavis prévu par les statuts.
- [Cumuler gérance et contrat de travail](https://www.actav.fr/articles/etre-gerant-sarl-et-salarie-ailleurs/): Être gérant sarl et salarié ailleurs est parfaitement possible en 2026 : le mandat de gérant et un contrat de travail dans une autre société sont deux relations juridiques distinctes.
- [Révocation gérant SARL](https://www.actav.fr/articles/gerant-salarie-sarl/): Gérant salarié sarl : un gérant de SARL minoritaire ou égalitaire et rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale, on parle alors de gérant « assimilé salarié ». Il ne cotise pas au chômage au titre de son mandat.
- [Gérant majoritaire SARL](https://www.actav.fr/articles/gerant-majoritaire-sarl/): Gérant majoritaire sarl : un gérant qui détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Sa rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (art. 62 CGI).
- [Rémunération du gérant de SARL (salaire, charges, simulateur)](https://www.actav.fr/articles/remuneration-gerant-sarl/): Rémunération gérant sarl : sa nature dépend du statut social du dirigeant. Le gérant majoritaire est TNS (art. 62 du CGI), le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu.
- [Le gérant de SARL : statut et pouvoirs](https://www.actav.fr/articles/gerant-de-sarl/): Gerant de sarl : le gerant de sarl est la personne physique nommée par les associés pour diriger et représenter la société à responsabilité limitée.
- [Un fonctionnaire peut il etre associé d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/un-fonctionnaire-peut-il-etre-associe-d-une-sarl/): Un fonctionnaire peut il etre associé d'une sarl ? Oui : détenir des parts sociales relève de la libre gestion de son patrimoine personnel et reste autorisé, tant que l'agent ne dirige pas la société. Il ne peut pas, en principe, en être gérant à temps complet.
- [Associé minoritaire / majoritaire en SARL](https://www.actav.fr/articles/associe-minoritaire-sarl/): Associé minoritaire SARL : c'est l'associé qui détient moins de la moitié des parts sociales et ne contrôle donc pas seul les assemblées.
- [Le conjoint associé ou collaborateur en SARL](https://www.actav.fr/articles/conjoint-collaborateur-sarl/): Conjoint collaborateur SARL : c'est le statut du conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant associé majoritaire qui participe régulièrement à l'activité, sans rémunération ni parts sociales. Il ouvre des droits propres à la retraite, pour une durée limitée à 5 ans.
- [Pacte d’associés exemple](https://www.actav.fr/articles/pacte-d-associes-sarl/): Pacte d'associés sarl : c'est un contrat confidentiel signé entre associés, distinct des statuts, qui organise leurs relations, la gouvernance et la cession des parts sociales. Il complète les statuts sans les remplacer et n'engage que ses signataires.
- [Les associés d’une SARL : nombre et parts](https://www.actav.fr/articles/sarl-associe-unique/): Sarl associé unique : une SARL ne peut légalement compter qu’un seul associé sous la forme de l’EURL (SARL unipersonnelle), régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Une véritable SARL réunit de 2 à 100 associés.
- [Réserve légale SARL](https://www.actav.fr/articles/reserve-legale-sarl/): Réserve légale sarl : toute SARL bénéficiaire doit affecter au moins 5 % de son bénéfice, diminué des pertes antérieures, à une réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social (Code de commerce, art. L232-10).
- [Apports en nature et en industrie en SARL](https://www.actav.fr/articles/apport-en-nature-sarl/): Apport en nature sarl : c'est l'apport au capital d'une SARL d'un bien autre qu'une somme d'argent (immeuble, matériel, fonds de commerce), évalué en euros puis rémunéré par des parts sociales.
- [Réduction de capital SARL](https://www.actav.fr/articles/reduction-de-capital-sarl/): La réduction de capital SARL diminue le montant du capital social inscrit dans les statuts, sur décision des associés en assemblée générale extraordinaire (Code de commerce, art. L223-34).
- [Augmentation de capital par compensation de créance](https://www.actav.fr/articles/augmentation-de-capital-sarl/): Augmentation de capital sarl : c'est l'opération par laquelle les associés portent le capital social à un montant supérieur, par apports nouveaux (numéraire ou nature), incorporation de réserves ou conversion de créances.
- [Libération du capital en SARL](https://www.actav.fr/articles/liberation-capital-sarl/): Libération capital sarl : libérer le capital, c'est verser réellement à la société les apports promis lors de la souscription. En SARL, au moins 1/5 (20 %) des apports en numéraire est libéré à la constitution, le solde dans les cinq ans (art. L223-7).
- [Capital social d’une SARL : minimum](https://www.actav.fr/articles/capital-minimum-sarl/): Capital minimum sarl : en 2026, le capital minimum d'une SARL est de 1 €, fixé librement dans les statuts, sans maximum. Les apports en numéraire se libèrent à hauteur d'au moins 20 % à la constitution, le solde dans les 5 ans.
- [Compte bancaire pro et dépôt du capital d’une SARL](https://www.actav.fr/articles/banque-en-ligne-sarl/): Banque en ligne sarl : oui, une SARL peut déposer son capital et gérer son compte professionnel dans une banque en ligne ou une néobanque habilitée.
- [Immatriculation d’une SARL : greffe, RCS, Kbis, délais](https://www.actav.fr/articles/immatriculation-sarl/): Immatriculation SARL : c'est l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique de l'INPI, qui lui donne la personnalité morale et son Kbis. Elle intervient après la rédaction des statuts et le dépôt du capital.
- [Pièces et documents à fournir pour créer une SARL](https://www.actav.fr/articles/formalites-creation-sarl/): Formalités création sarl : rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, puis déposer le dossier sur le Guichet unique de l’INPI pour l’immatriculation au RCS. Comptez environ 7 à 15 jours et 231 à 400 € en autonomie.
- [Comment créer une SARL gratuitement ? Le guide 2026](https://www.actav.fr/articles/creer-une-sarl-gratuitement/): Créer une sarl gratuitement à 100 % est impossible : l'annonce légale et les frais de greffe restent obligatoires. En revanche, vous pouvez fortement réduire la facture en rédigeant vous-même les statuts avec des modèles gratuits et en déposant votre dossier sans intermédiaire.
- [Délai création association en ligne](https://www.actav.fr/articles/creation-sarl-en-ligne/): Creation sarl en ligne : constituer une société à responsabilité limitée à distance, en rédigeant les statuts, déposant le capital et déposant le dossier au Guichet unique de l'INPI. La SARL relève des articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
- [Comment sortir d’une SARL 50 50 ?](https://www.actav.fr/articles/comment-ouvrir-une-sarl/): Comment ouvrir une sarl : rédigez les statuts, déposez le capital, publiez une annonce légale, puis déposez le dossier au Guichet unique de l'INPI pour obtenir l'immatriculation au RCS et le Kbis. Ce parcours relève des articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
- [SARL de famille ou SCI](https://www.actav.fr/articles/sarl-de-famille-ou-sci/): Sarl de famille ou sci : choisissez la SARL de famille pour une activité commerciale comme la location meublée, et la SCI pour détenir et louer nu un patrimoine immobilier.
- [SARL ou EI / SA : autres formes](https://www.actav.fr/articles/difference-entre-sa-et-sarl/): Différence entre sa et sarl : la SARL est une société de personnes à capital en parts sociales, de 2 à 100 associés, dès 1 €. La SA est une société de capitaux, capital minimum 37 000 € en actions, au moins 2 actionnaires.
- [Livre des recettes micro entreprise](https://www.actav.fr/articles/sarl-micro-entreprise/): Sarl micro entreprise : la SARL est une société commerciale à responsabilité limitée de 2 à 100 associés, tandis que la micro-entreprise est un régime individuel simplifié réservé à une personne physique.
- [Transformation SCI en SARL de famille](https://www.actav.fr/articles/sarl-ou-sci/): Sarl ou sci : la SARL est une société commerciale pour exercer une activité, la SCI une société civile pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Le choix entre SARL ou SCI dépend de votre projet, de la fiscalité visée et du niveau de responsabilité accepté.
- [Transformation SASU en SARL](https://www.actav.fr/articles/sarl-ou-sasu/): Sarl ou sasu : la SARL réunit au moins deux associés (seul, on crée une EURL) quand la SASU accueille un associé unique. Le choix entre sarl ou sasu se joue sur le statut social du dirigeant, la fiscalité des dividendes et la souplesse des statuts.
- [EURL SARL](https://www.actav.fr/articles/eurl-vs-sarl/): Eurl vs sarl : l'EURL est une SARL à associé unique, la SARL réunit de 2 à 100 associés. Mêmes règles (Code de commerce, art. L223-1 et s.), mais fiscalité et statut social diffèrent : EURL à l'IR par défaut, SARL à l'IS.
- [Transformation SAS en SARL commissaire à la transformation](https://www.actav.fr/articles/transformation-sarl-en-sas-formalites/): Transformation sarl en sas formalités : la procédure suppose une décision des associés prise à l'unanimité, la désignation d'un commissaire à la transformation et la refonte des statuts en SAS. La société conserve sa personnalité morale ; le gérant devient président.
- [Avantages et inconvénients de la SARL](https://www.actav.fr/articles/sarl-avantages-et-inconvenients/): Sarl avantages et inconvénients : la SARL offre une responsabilité limitée aux apports, un cadre légal protecteur et une fiscalité souple, mais impose un formalisme strict et une gérance encadrée par la loi. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
- [SARL : définition, signification et fonctionnement](https://www.actav.fr/articles/sarl-def/): Sarl def : la SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale de 2 à 100 associés dont le capital est divisé en parts sociales et la responsabilité limitée aux apports.
- [SAS à l’IR ou à l’IS : choix d’imposition](https://www.actav.fr/articles/sas-ir-ou-is/): Sas ir ou is : la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25 % et 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions, mais elle peut opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum.
- [TVA auto entrepreneur budget 2026](https://www.actav.fr/articles/sas-ou-auto-entrepreneur/): Sas ou auto entrepreneur : on compare deux structures différentes, pas deux régimes. La SAS est une société commerciale à responsabilité limitée et soumise à l'IS ; l'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle au régime micro (seuils 2026 : 203 100 € en vente, 83 600 € en…
- [SAS à associé unique & exclusion d’un associé](https://www.actav.fr/articles/sas-associe-unique/): Sas associé unique : une SAS qui ne compte qu'un seul associé est une SASU, soumise aux mêmes articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. L'associé unique prend seul les décisions, consignées dans un registre, sans assemblée ; sa responsabilité est limitée à son apport.
- [Fiscalité réduction de capital](https://www.actav.fr/articles/reduction-de-capital-sas/): La réduction de capital sas consiste à diminuer le montant du capital social inscrit dans les statuts, soit pour assainir des pertes, soit pour rembourser des actionnaires.
- [SAS capital variable](https://www.actav.fr/articles/sas-a-capital-variable/): Une sas à capital variable est une SAS dont les statuts contiennent une clause de variabilité (articles L231-1 et suivants du Code de commerce) fixant un capital plancher et un capital souscrit.
- [Holding en SAS : montage et fonctionnement](https://www.actav.fr/articles/holding-sas/): Une holding sas est une société par actions simplifiée qui détient des participations dans une ou plusieurs filiales pour les piloter, faire remonter la trésorerie et organiser la transmission.
- [SAS immobilier](https://www.actav.fr/articles/sas-immobilier/): Sas immobilier : oui, une SAS peut détenir et exploiter un bien, mais en tant que société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne relève ni des revenus fonciers ni du régime des plus-values immobilières des particuliers.
- [TVA et SAS : régime, taux et déclaration](https://www.actav.fr/articles/tva-sas/): Tva sas : une SAS facture la TVA dès qu'elle dépasse les seuils de franchise en base (85 000 € pour les ventes de biens, 37 500 € pour les prestations de services en 2026), sinon elle mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- [Comptabilité et obligations comptables de la SAS](https://www.actav.fr/articles/comptabilite-sas/): Comptabilité sas : une SAS doit tenir une comptabilité commerciale complète (livre-journal, grand-livre, comptes annuels) et déposer ses comptes au greffe chaque année. Un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de deux des trois seuils légaux.
- [Compte pro auto entrepreneur obligatoire](https://www.actav.fr/articles/compte-pro-sas/): Compte pro sas : oui, une SAS doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel dédié au nom de la société, car son capital social doit y être déposé à la constitution. Les fonds sont bloqués sur un compte séquestre, débloqués après immatriculation au vu du Kbis.
- [TVA intracommunautaire micro entreprise](https://www.actav.fr/articles/sas-ou-micro-entreprise/): Sas ou micro entreprise : la SAS est une société commerciale à responsabilité limitée, la micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. On compare donc deux structures différentes, pas deux régimes d'une même société.
- [SASU ou SAS](https://www.actav.fr/articles/entreprise-sas-ou-sasu/): Entreprise sas ou sasu : la SASU est tout simplement une SAS à associé unique. Mêmes règles (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), même président assimilé salarié, même impôt sur les sociétés ; seule la différence tient au nombre d'associés.
- [Annonce légale transformation SARL en SAS](https://www.actav.fr/articles/transformation-ei-en-sas/): La transformation ei en sas n'est pas une transformation au sens juridique : l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, on crée donc une SAS nouvelle puis on y transfère l'activité par apport (ou cession) du fonds.
- [SCI ou SAS](https://www.actav.fr/articles/transformation-sci-en-sas/): Transformation sci en sas : oui, c'est juridiquement possible, mais c'est une opération lourde. Faire passer une société civile à la forme commerciale d'une SAS change l'objet et surtout le régime fiscal : l'administration applique en principe les conséquences d'une cessation…
- [SAS ou SASU](https://www.actav.fr/articles/transformation-sasu-en-sas/): La transformation sasu en sas n'est pas une transformation juridique : la SASU est déjà une SAS, simplement à associé unique.
- [Liquidation judiciaire SAS](https://www.actav.fr/articles/liquidation-sas/): La liquidation sas amiable consiste à fermer volontairement la société : les associés votent la dissolution en assemblée, nomment un liquidateur, réalisent l'actif, apurent le passif, puis clôturent et radient la société au guichet unique.
- [Mandataire social SAS](https://www.actav.fr/articles/capital-social-sas/): Capital social sas : le capital social d'une SAS est librement fixé par les statuts, avec un minimum légal de 1 €, sans maximum, et divisé en actions. Au moins la moitié des apports en numéraire est libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans.
- [Imposition de la vente d’une SAS (plus-value)](https://www.actav.fr/articles/imposition-vente-entreprise-sas/): Imposition vente entreprise sas : vendre une SAS passe le plus souvent par la cession des actions, dont la plus-value est taxée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026) ou au barème.
- [Cession de parts SAS fiscalité](https://www.actav.fr/articles/cession-de-parts-sas-fiscalite/): Cession de parts sas fiscalité : la SAS émettant des actions, on parle juridiquement de cession d'actions, taxée à un droit d'enregistrement de 0,1 % (art. 726 CGI).
- [Apports en SAS (numéraire, nature, industrie)](https://www.actav.fr/articles/apport-en-industrie-sas/): L'apport en industrie sas, c'est l'apport d'un savoir-faire ou d'un travail : il ne forme pas le capital social mais donne des actions inaliénables ouvrant droit aux bénéfices et au vote (art. 1843-2 du Code civil). Autorisé en SAS (art. L227-1), il est encadré par les statuts.
- [Associés et actionnaires de SAS](https://www.actav.fr/articles/sas-associes-ou-actionnaires/): Sas associés ou actionnaires : en SAS, on dit indifféremment « associés » ou « actionnaires », car le capital est divisé en actions (et non en parts sociales).
- [Arrêt maladie du président de SAS](https://www.actav.fr/articles/arret-maladie-president-sas/): Arrêt maladie président sas : le président rémunéré est assimilé salarié au régime général et peut percevoir des indemnités journalières (IJ) maladie s'il cotise assez ; le président non rémunéré, lui, ne cotise pas et n'a droit à aucune IJ.
- [Président SAS non rémunéré et retraite](https://www.actav.fr/articles/mutuelle-president-sas-non-remunere/): La mutuelle président sas non rémunéré n'est pas obligatoire : l'obligation de complémentaire santé collective vise les salariés, pas le dirigeant non payé sans salarié.
- [Cumul président SAS et retraite](https://www.actav.fr/articles/cumul-president-sas-et-retraite/): Cumul président sas et retraite : oui, un retraité peut présider une SAS et toucher sa pension, intégralement s'il a une retraite de base à taux plein et a liquidé toutes ses pensions obligatoires, sinon dans la limite d'un plafond de revenus.
- [Président de SAS et chômage (ARE)](https://www.actav.fr/articles/president-sas-et-chomage/): Président sas et chômage : le mandat de président de SAS ne donne lieu à aucune cotisation d’assurance chômage, donc à aucun droit à l’ARE acquis au titre du mandat.
- [Président SAS non rémunéré travail dissimulé](https://www.actav.fr/articles/president-sas-non-remunere/): Oui, un président sas non rémunéré est parfaitement légal : aucune loi n'impose de verser une rémunération au dirigeant d'une SAS.
- [Liquidation judiciaire SAS risques pour gérant](https://www.actav.fr/articles/liquidation-judiciaire-sas-risques-pour-gerant/): Liquidation judiciaire sas risques pour gérant : en principe le dirigeant (le président) n'est pas tenu des dettes sociales sur son patrimoine personnel. Les risques n'apparaissent qu'en cas de faute de gestion ou de caution : insuffisance d'actif (art. L651-2 C.
- [SAS responsabilité](https://www.actav.fr/articles/sas-responsabilite-des-associes/): Sas responsabilité des associés : dans une société par actions simplifiée, les actionnaires ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports (responsabilité limitée), sauf caution personnelle ou faute. La SAS est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.
- [Frais et avantages en nature du président de SAS](https://www.actav.fr/articles/indemnites-kilometriques-president-sas/): Les indemnités kilométriques président sas remboursent les trajets professionnels effectués avec son véhicule personnel, sur la base du barème kilométrique officiel publié par l'administration fiscale.
- [SAS sans président ou décès du président](https://www.actav.fr/articles/sas-sans-president/): Une sas sans président est une situation illégale et risquée : le président est l'organe de représentation obligatoire de la société (article L227-6 du Code de commerce).
- [Changement, démission et révocation du président](https://www.actav.fr/articles/changement-president-sas/): Le changement président sas se décide selon les statuts, puis se déclare en un mois au guichet unique de l'INPI. Démission ou révocation, procès-verbal, modification statutaire si le président y était nommé, annonce légale et mise à jour du Kbis : tout est dématérialisé.
- [Président de SAS salarié (contrat de travail)](https://www.actav.fr/articles/president-sas-salarie/): Président sas salarié : un président de SAS peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, mais seulement pour des fonctions techniques distinctes du mandat et avec un lien de subordination réel.
- [Gérant, président ou directeur général de SAS](https://www.actav.fr/articles/sas-president-ou-gerant/): Sas président ou gérant : en SAS, le dirigeant s'appelle « président », jamais « gérant ». Le terme gérant est réservé à la SARL et à la SCI.
- [Dividendes SAS](https://www.actav.fr/articles/imposition-dividendes-sas/): Imposition dividendes sas : les dividendes versés à un actionnaire personne physique relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026.
- [Fiscalité dividendes SAS](https://www.actav.fr/articles/fiscalite-sas/): Fiscalité sas : la SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions.
- [Remuneration president SASU](https://www.actav.fr/articles/remuneration-president-sas/): Rémunération président sas : le président rémunéré est « assimilé salarié », affilié au régime général de la sécurité sociale, avec des charges sociales nettement plus élevées qu'un travailleur indépendant.
- [Président de SAS : statut, rôle et nomination](https://www.actav.fr/articles/president-sas/): Président sas : le président est l'organe de direction obligatoire de la société par actions simplifiée (article L227-6 du Code de commerce), personne physique ou morale, qui représente la société à l'égard des tiers.
- [Augmentation de capital avantages et inconvénients](https://www.actav.fr/articles/sas-avantages-et-inconvenients/): Sas avantages et inconvénients : la SAS offre une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports et un président assimilé salarié, mais coûte plus cher à créer qu'une entreprise individuelle et impose une comptabilité complète.
- [Holding SAS et fille SARL](https://www.actav.fr/articles/sas-ou-sarl/): Sas ou sarl : la SAS offre une grande liberté statutaire et un dirigeant assimilé salarié, là où la SARL suit un cadre légal plus rigide avec un gérant souvent TNS.
- [Entreprise SAS : statut et forme juridique](https://www.actav.fr/articles/entreprise-sas/): Une entreprise sas (société par actions simplifiée) est une société commerciale à capital divisé en actions, régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.
- [SAS : définition et fonctionnement](https://www.actav.fr/articles/sas-definition/): Sas définition : la SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale à capital divisé en actions, régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Capital minimum 1 €, président obligatoire assimilé salarié, imposition à l'IS.
- [IFI SCI](https://www.actav.fr/articles/ifi-sci/): Le sujet IFI SCI est clair : les parts d'une SCI détenant de l'immobilier sont taxables à l'impôt sur la fortune immobilière (art. 964 à 983 du CGI), au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine net.
- [Comment éviter le boni de liquidation ?](https://www.actav.fr/articles/boni-de-liquidation-sci/): Le boni de liquidation SCI est le surplus revenant aux associés à la clôture de la liquidation, après paiement des dettes et remboursement des apports , réparti au prorata des parts.
- [Mise en sommeil d’une association](https://www.actav.fr/articles/mise-en-sommeil-sci/): La mise en sommeil SCI est une cessation temporaire d'activité : la société interrompt son activité sans être dissoute, en conservant son immatriculation. Elle se déclare au guichet unique de l'INPI dans les 30 jours, pour deux ans au maximum.
- [OBO SCI](https://www.actav.fr/articles/obo-sci/): L'OBO SCI (Owner Buy Out), ou « vente à soi-même », consiste à vendre son bien à une SCI que l'on contrôle, financée par emprunt. On dégage des liquidités tout en gardant le contrôle et en préparant la transmission.
- [Business plan SCI](https://www.actav.fr/articles/business-plan-sci/): Le business plan SCI (ou prévisionnel) projette l'équilibre financier d'un projet immobilier en société civile. Il n'est pas obligatoire mais quasi indispensable pour obtenir un crédit : plan de financement, compte de résultat prévisionnel, trésorerie et choix IR/IS.
- [Que peut acheter une SCI ? (voiture, bateau…)](https://www.actav.fr/articles/une-sci-peut-elle-acheter-une-voiture/): Une SCI peut elle acheter une voiture ? En théorie oui, mais seulement si l'achat sert son objet social civil et immobilier. Le gérant n'engage la société que pour les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil) ; une voiture en est le plus souvent étrangère.
- [SCI marchand de biens](https://www.actav.fr/articles/sci-marchand-de-biens/): La « SCI marchand de biens » est une impasse : l'achat-revente habituel est une activité commerciale (art. 35 du CGI), incompatible avec l'objet civil de la SCI. Une société civile qui s'y livre devient imposable à l'IS d'office et risque la requalification.
- [Attestation assurance habitation PDF](https://www.actav.fr/articles/assurance-habitation-sci/): L'assurance habitation SCI protège un bien détenu en société civile et la responsabilité du bailleur. Elle n'est pas obligatoire en général, sauf en copropriété où chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile (art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
- [Travaux, rénovation & aides en SCI](https://www.actav.fr/articles/ma-prime-renov-sci/): Sur le sujet Ma prime renov SCI, la règle est nette : les personnes morales ne sont pas éligibles, donc une SCI ne peut pas obtenir MaPrimeRénov' en son nom. Seul l'associé personne physique qui occupe le logement (sur justification d'un commodat) peut y prétendre.
- [SCI à capital variable](https://www.actav.fr/articles/sci-capital-variable/): Une SCI capital variable est une société civile dont les statuts prévoient une clause de variabilité : le capital peut augmenter ou diminuer entre un plancher et un plafond, sans modification statutaire (art. L231-1 et suivants du Code de commerce).

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- [Legaltech ou avocat : que choisir pour créer sa société ?](https://www.actav.fr/legaltech-ou-avocat-creation-societe/): Legaltech ou avocat pour créer sa société ? La réponse tient en une règle, appliquée sur tout Actav : « Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. » Dans tous les cas, l'immatriculation passe depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 par le guichet unique de l'INPI. Les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).
- [Avocat vente société Nantes](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-nantes/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de société à Nantes, en ligne", "name": "Avocat vente société Nantes avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Nantes"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-nantes/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de société à Nantes : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Nantes, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession commerce Caen](https://www.actav.fr/avocat-cession-commerce-caen/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de commerce à Caen, en ligne", "name": "Avocat cession commerce Caen avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Caen"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-commerce-caen/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de commerce à Caen : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Caen, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession d’entreprise Dijon](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-dijon/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession d'entreprise à Dijon, en ligne", "name": "Avocat cession d'entreprise Dijon avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Dijon"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-dijon/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession d'entreprise à Dijon : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Dijon, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat en cession d’entreprise à Lille](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-lille/): Du Vieux-Lille à Euralille, votre cession nordiste sécurisée par un avocat inscrit au barreau : fonds ou titres, 100 % en ligne.
- [Avocat cession entreprise Grenoble](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-grenoble/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession d'entreprise à Grenoble, en ligne", "name": "Avocat cession entreprise Grenoble avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Grenoble"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-grenoble/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession d'entreprise à Grenoble : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Grenoble, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession fonds de commerce Montpellier](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-montpellier/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Montpellier, en ligne", "name": "Avocat cession fonds de commerce Montpellier avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Montpellier"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-montpellier/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Montpellier : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession fonds de commerce Toulouse](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-toulouse/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Toulouse, en ligne", "name": "Avocat cession fonds de commerce Toulouse avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Toulouse"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-toulouse/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Toulouse : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
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- [Avocat cession fonds de commerce Biarritz](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-biarritz/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Biarritz, en ligne", "name": "Avocat cession fonds de commerce Biarritz avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Biarritz"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-biarritz/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Biarritz : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Cession fonds de commerce avocat Bordeaux](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-bordeaux/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Bordeaux, en ligne", "name": "Cession fonds de commerce avocat Bordeaux avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Bordeaux"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-bordeaux/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Bordeaux : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession fonds de commerce à Nice](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-nice/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Nice, en ligne", "name": "Avocat cession fonds de commerce à Nice avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Nice"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-nice/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Nice : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Nice, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession entreprise Saint-Etienne](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-saint-etienne/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession d'entreprise à Saint-Étienne, en ligne", "name": "Avocat cession entreprise Saint-Etienne avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Saint-Étienne"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-saint-etienne/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession d'entreprise à Saint-Étienne : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession d’entreprise Strasbourg](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-strasbourg/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession d'entreprise à Strasbourg, en ligne", "name": "Avocat cession d'entreprise Strasbourg avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Strasbourg"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise-strasbourg/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession d'entreprise à Strasbourg : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Avocat cession fonds de commerce Marseille](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-marseille/): {"@context": "https://schema.org", "@graph": }, {"@type": "FAQPage", "mainEntity": }, {"@type": "Service", "serviceType": "Avocat pour cession de fonds de commerce à Marseille, en ligne", "name": "Avocat cession fonds de commerce Marseille avec Actav", "provider": {"@type": "Organization", "name": "Actav", "url": "https://www.actav.fr"}, "areaServed": {"@type": "City", "name": "Marseille"}, "url": "https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-marseille/", "description": "Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce à Marseille : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du TAE de Marseille, vérification des périmètres de préemption. Prestation 100 % en ligne, sans rendez-vous. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).", "offers": }, {"@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector": }]}
- [Valorisation entreprise](https://www.actav.fr/simulateur-en-ligne/simulateur-valorisation-entreprise/): Trois familles couvrent l'essentiel des dossiers : méthode valorisation entreprise par les multiples, méthode patrimoniale, méthode par les flux. Chacune répond à une question différente.
- [Cession fonds de commerce boulangerie](https://www.actav.fr/cession-fonds-de-commerce-boulangerie/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Cession de fonds de commerce de boulangerie avec avocat, en ligne","name":"Cession fonds de commerce boulangerie avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/cession-fonds-de-commerce-boulangerie/","description":"Accompagnement par un avocat inscrit au barreau pour la cession d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie : appellation « boulangerie » (fabrication sur place, art. L. 122-17 C. conso.), fournil et crédits-bails, transfert du personnel (art. L. 1224-1), articulation fonds/murs, promesse, acte contresigné par avocat, publicité, oppositions, séquestre et solidarité fiscale. Estimateur de valeur du fonds préréglé boulangerie intégré, résultat immédiat et gratuit. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Cession fonds de commerce restaurant](https://www.actav.fr/cession-fonds-de-commerce-restaurant/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Cession de fonds de commerce de restaurant avec avocat, en ligne","name":"Cession fonds de commerce restaurant avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/cession-fonds-de-commerce-restaurant/","description":"Accompagnement par un avocat inscrit au barreau pour la cession d'un fonds de commerce de restaurant : licence IV (mutation, péremption de 5 ans, permis d'exploitation), transfert du personnel (art. L. 1224-1), bail et destination, normes, promesse, acte contresigné par avocat, publicité, oppositions, séquestre et solidarité fiscale. Estimateur de valeur du fonds intégré (barème sectoriel croisé avec l'EBE), résultat immédiat et gratuit. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession fonds de commerce Paris](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-paris/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession de fonds de commerce à Paris, en ligne","name":"Avocat cession fonds de commerce Paris avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"City","name":"Paris"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-paris/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce, de bail commercial, de TPE, de holding ou une cession totale d'entreprise à Paris : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, vérification des périmètres de préemption. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; les avocats répondent par leurs propres propositions d'honoraires. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession fonds de commerce Lyon](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-lyon/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession de fonds de commerce à Lyon, en ligne","name":"Avocat cession fonds de commerce Lyon avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"City","name":"Lyon"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce-lyon/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de fonds de commerce, de bail commercial ou d'entreprise à Lyon : acte contresigné par avocat, séquestre du prix, formalités au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon, vérification des périmètres de préemption. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; les avocats répondent par leurs propres propositions d'honoraires. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession bail commercial](https://www.actav.fr/avocat-cession-bail-commercial/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession de bail commercial et de droit au bail en ligne","name":"Avocat cession bail commercial avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-bail-commercial/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de bail commercial ou de droit au bail : audit des clauses (agrément, intervention, garantie solidaire), procédure avec le bailleur, acte contresigné par avocat, enregistrement et formalités de sortie. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; les avocats répondent par leurs propres propositions d'honoraires. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession de parts sociales](https://www.actav.fr/avocat-cession-parts-sociales/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession de parts sociales en ligne","name":"Avocat cession de parts sociales avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-parts-sociales/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession de parts sociales ou d'actions : purge de l'agrément, acte contresigné par avocat (obligatoire parmi les formes qualifiées pour les sociétés à prépondérance immobilière, art. 1865-1 C. civ.), garanties d'actif et de passif, enregistrement et registres. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; frais de plateforme fixes ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession d’entreprise](https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession d'entreprise en ligne","name":"Avocat cession d'entreprise avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-entreprise/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour une cession d'entreprise : arbitrage entre vente du fonds et vente des titres, promesse, acte contresigné par avocat, garanties d'actif et de passif, séquestre du prix, formalités et calendrier fiscal. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; les avocats répondent par leurs propres propositions d'honoraires. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Avocat cession fonds de commerce](https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce/): {"@context":"https://schema.org","@graph":},{"@type":"FAQPage","mainEntity":},{"@type":"Service","serviceType":"Avocat pour cession de fonds de commerce en ligne","name":"Avocat cession fonds de commerce avec Actav","provider":{"@type":"Organization","name":"Actav","url":"https://www.actav.fr"},"areaServed":{"@type":"Country","name":"France"},"url":"https://www.actav.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce/","description":"Mise en relation avec un avocat inscrit au barreau pour sécuriser une cession de fonds de commerce : promesse, acte contresigné par avocat, information des salariés, publicité, oppositions, séquestre du prix, solidarité fiscale et enregistrement. Estimation indicative du budget en 2 minutes, gratuite ; les avocats répondent par leurs propres propositions d'honoraires. Frais de plateforme fixes quel que soit le prix de cession ; les honoraires d'avocat sont libres et fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971).","offers":},{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":}]}
- [Me Yohan Yefsah](https://www.actav.fr/avocats/maitre-yohan-yefsah/): Me Yefsah, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Véronique Lerme](https://www.actav.fr/avocats/maitre-veronique-lerme/): Me Lerme, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Marie-Christine Ruetsch](https://www.actav.fr/avocats/maitre-marie-christine-ruetsch/): Me Ruetsch, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Oriya Djebli](https://www.actav.fr/avocats/maitre-oriya-djebli/): Me Djebli, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Bérengère Greil](https://www.actav.fr/avocats/maitre-berengere-greil/): Me Greil, avocat au Barreau de Lyon. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Violette Beaupère](https://www.actav.fr/avocats/maitre-violette-beaupere/): Me Beaupère, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Clément Tavenard](https://www.actav.fr/avocats/maitre-clement-tavenard/): Me Tavenard, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Audrey Dubourg](https://www.actav.fr/avocats/maitre-audrey-dubourg/): Me Dubourg, avocat au Barreau de Caen. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Samira Boughaita](https://www.actav.fr/avocats/maitre-samira-boughaita/): Me Boughaita, avocat au Barreau de Lille. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Matthias Matron](https://www.actav.fr/avocats/maitre-matthias-matron/): Me Matron, avocat au Barreau de Lille. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Pierre El Kouri](https://www.actav.fr/avocats/maitre-pierre-el-kouri/): Me El Kouri, avocat au Barreau de Nantes. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Bruno Tourret](https://www.actav.fr/avocats/maitre-bruno-tourret/): Me Tourret, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Tifany Lhomond](https://www.actav.fr/avocats/maitre-tifany-lhomond/): Me Lhomond, avocat au Barreau de Toulouse. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Nathaëlle Gozlan](https://www.actav.fr/avocats/maitre-nathaelle-gozlan/): Me Gozlan, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Laura Cheviet](https://www.actav.fr/avocats/maitre-laura-cheviet/): Me Cheviet, avocat au Barreau de Cusset-Vichy. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Morgane Valentin](https://www.actav.fr/avocats/maitre-morgane-valentin/): Me Valentin, avocat au Barreau de Marseille. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Aurélie Albouy Vernhes](https://www.actav.fr/avocats/maitre-aurelie-albouy-vernhes/): Me Albouy Vernhes, avocat au Barreau de Castres. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Agathe Florent](https://www.actav.fr/avocats/maitre-agathe-florent/): Me Florent, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Me Manel Sghari](https://www.actav.fr/avocats/maitre-manel-sghari/): Me Sghari, avocat au Barreau de Paris. Travaillez avec lui via Actav, à tarif transparent.
- [Clause d’ameublissement : mettre un bien propre au pot commun](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-ameublissement/): Une page d'information juridique : ce que fait la clause d'ameublissement d'un contrat de mariage, ses variantes, ses effets à la liquidation : et ce qu'il faut vérifier avec son notaire.
- [Clause de Martens : le filet de sécurité du droit de la guerre](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-martens/): Une page d'information juridique : l'origine, le texte et la portée de la clause de Martens, disposition matricielle du droit international humanitaire.
- [Clause de séquestre : l’argent bloqué qui sécurise la vente](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-sequestre/): La clause de séquestre confie à un tiers (le plus souvent le notaire) la somme versée par l'acquéreur au compromis (5 à 10 % du prix), conservée jusqu'à la vente ou restituée selon l'issue. C'est un séquestre conventionnel : le dépôt d'une chose contentieuse chez un tiers qui la rendra à qui devra l'obtenir (1956 C. civ.).
- [Clause recette : quand le loyer suit le chiffre d’affaires](https://www.actav.fr/clausier/clause-recette/): La clause recette fixe tout ou partie du loyer d'un bail commercial en pourcentage du chiffre d'affaires du locataire. Sa forme usuelle, le loyer binaire, combine un loyer minimum garanti (LMG) et une part variable. Conséquence majeure : la fixation du loyer renouvelé échappe au statut et n'est régie que par la convention des parties (jurisprudence Théâtre Saint-Georges).
- [Clause de conscience : quand le journal change, le journaliste peut partir indemnisé](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-conscience-journaliste/): Clause de conscience journaliste : La clause de conscience permet au journaliste professionnel de rompre son contrat, avec les indemnités de licenciement, lorsqu'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal crée une situation portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux (L.7112-5, 3° C. trav.) : avec dispense de préavis. Une protection de l'indépendance, pas un confort : la clause ne joue pas à chaque désaccord éditorial : il faut un changement NOTABLE du caractère ou de l'orientation de la publication, ET une atteinte personnelle à l'honneur, à la réputation ou aux intérêts moraux du journaliste.
- [Clause anti-dilution : garder sa part du capital](https://www.actav.fr/clausier/clause-anti-dilution/): La clause anti-dilution (ou de non-dilution) garantit à un associé le maintien de sa participation : à chaque augmentation de capital, il souscrit en priorité à proportion de sa quote-part : prolongement contractuel du droit préférentiel de souscription. À distinguer de l'anti-dilution « prix » en cas de down round, qui relève du ratchet.
- [Clause potestative : quand « je m’engage si je veux » annule tout](https://www.actav.fr/clausier/clause-potestative/): Une page d'information juridique : ce qu'est une condition potestative, pourquoi elle est nulle et comment distinguer les clauses valables : avec un analyseur gratuit de vos clauses conditionnelles.
- [Caution solidaire en EHPAD : ce que l’établissement peut (vraiment) exiger](https://www.actav.fr/clausier/caution-solidaire-ehpad-clause-abusive/): Caution solidaire ehpad clause abusive : Aucune loi n'oblige un proche à se porter caution solidaire pour l'entrée en EHPAD : c'est une pratique contractuelle, pas une obligation légale. L'engagement obéit au formalisme du cautionnement, et le contrat de séjour reste soumis au droit des clauses abusives : la Cour de cassation a censuré la restitution tardive du dépôt de garantie (1re civ., 3 novembre 2016). Distinguer les trois choses que l'on vous demande : le dépôt de garantie (encadré par le Code de l'action sociale, restitué sous trente jours après la sortie), la caution solidaire d'un proche (facultative, formaliste) et l'obligation alimentaire (légale mais judiciairement encadrée) : trois régimes que les contrats mélangent trop souvent.
- [Clause de cession : partir avec ses indemnités quand le journal change de mains](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-cession/): Une page d'information juridique : ce que permet la clause de cession du statut des journalistes, comment l'invoquer et ce qu'elle rapporte : avec un analyseur gratuit de votre situation.
- [Clause RGPD du contrat de prestation : encadrer le sous-traitant](https://www.actav.fr/clausier/clause-rgpd-contrat-de-prestation-de-service/): Modèle clause rgpd contrat de prestation de service : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause Molière : le français sur les chantiers, jusqu’où ?](https://www.actav.fr/clausier/clause-moliere/): Une page d'information juridique : ce qu'est la clause Molière des marchés publics, pourquoi elle est jugée illégale, et ce qui la distingue de la clause d'interprétariat validée par le Conseil d'État.
- [Clause de non-dénigrement : protéger la réputation sans museler](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-denigrement/): La clause de non-dénigrement interdit à une partie (souvent un salarié, à la rupture) de tenir des propos dénigrants sur l'autre. Restreignant la liberté d'expression, elle doit être justifiée et proportionnée au but recherché (L.1121-1 C. trav.) : protéger la réputation et l'image. La pratique la veut réciproque, bornée, sans entrave au droit de témoigner.
- [Clause de déchéance du terme : quand tout devient exigible](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-decheance-du-terme/): Une page d'information juridique : ce que permet la clause de déchéance du terme d'un prêt, ses conditions strictes de mise en œuvre et les moyens de la contester : avec un analyseur gratuit de votre contrat.
- [Clause réputée non écrite : la clause tombe, le contrat reste](https://www.actav.fr/clausier/clause-reputee-non-ecrite/): Une clause réputée non écrite est une clause que la loi prive d'effet, comme si elle n'avait jamais existé : mais le contrat est maintenu (art. 1184, al. 2 C. civ.). C'est la sanction des clauses vidant l'obligation essentielle (art. 1170), des clauses abusives des contrats d'adhésion (art. 1171) et de nombreux textes spéciaux ; elle échappe à la prescription.
- [Clause de réversibilité : reprendre la main en fin de contrat](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-reversibilite/): La clause de réversibilité organise, à la fin d'un contrat d'externalisation (infogérance, SaaS, cloud), la restitution des données en format exploitable et la reprise du service par le client ou un nouveau prestataire, sans rupture. En droit du travail, le même mot désigne le retour du salarié à un poste sans télétravail : une même idée : revenir en arrière.
- [Clause de signature électronique : modèle et valeur juridique](https://www.actav.fr/clausier/clause-signature-electronique/): Modèle clause signature électronique : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause de rattrapage des intermittents : le filet des 507 heures](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-rattrapage-intermittent/): Clause de rattrapage intermittent 2025 : La clause de rattrapage permet à l'intermittent du spectacle qui n'atteint pas les 507 heures à sa date anniversaire d'être indemnisé six mois de plus au maximum, le temps de compléter ses heures. Deux conditions cumulatives : au moins 338 heures sur les 12 derniers mois, et 5 années d'affiliation aux annexes 8 ou 10 sur les 10 dernières années. Un filet, pas un droit automatique : la clause s'adresse aux professionnels enracinés dans le régime (5 ans d'ancienneté) qui traversent une mauvaise année : elle évite la sortie sèche du régime pour quelques heures manquantes.
- [Clause de propriété intellectuelle : qui possède la création ?](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-propriete-intellectuelle/): La clause de propriété intellectuelle organise la cession des droits d'auteur sur les créations du salarié ou du prestataire. Sans clause conforme, le créateur reste titulaire : le contrat de travail n'emporte aucune cession automatique (L.111-1 CPI), sauf logiciels et œuvre collective. La cession exige un écrit précis (L.131-3), jamais global sur les œuvres futures (L.131-1).
- [Clause de ratchet : l’anti-dilution des levées de fonds](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-ratchet/): La clause de ratchet protège l'investisseur contre une levée de fonds ultérieure à valorisation inférieure (« down round ») : il reçoit des actions complémentaires (le plus souvent via des BSA ratchet) comme s'il avait investi au prix du nouveau tour. Le full ratchet aligne intégralement son prix ; le weighted average pondère selon l'ampleur du tour.
- [Clause animaux dans le bail : ce que le bailleur peut écrire](https://www.actav.fr/clausier/clause-animaux-bail-location/): Exemple clause animaux bail location : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause ducroire : quand l’intermédiaire garantit le paiement](https://www.actav.fr/clausier/clause-ducroire/): Une page d'information juridique : ce qu'engage la clause ducroire de l'agent commercial ou du commissionnaire, sa contrepartie obligée et ses limites : avec un analyseur gratuit de votre clause.
- [Clause générale de compétence : ce qui reste aux communes](https://www.actav.fr/clausier/clause-generale-de-competence/): Une page d'information juridique : ce qu'est la clause générale de compétence des collectivités territoriales, qui la détient encore et ce qu'elle permet : rien à voir avec la clause attributive de compétence des contrats.
- [Clauses abusives du bail de location : la liste et les recours](https://www.actav.fr/clausier/clause-abusive-bail-location/): Clause abusive bail location : Dans un bail d'habitation, les clauses interdites sont celles que l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites : pénalités et amendes, interdiction d'héberger, exonération du bailleur, frais de relance, visites imposées les jours fériés… La clause tombe, le bail reste : le locataire l'ignore et se fait rembourser l'indu. Une liste d'ordre public : peu importe que le locataire ait signé : la clause figurant dans la liste de l'article 4 est réputée non écrite de plein droit, sans qu'un juge ait besoin de l'annuler.
- [Clause pari passu : l’égalité de rang entre créanciers](https://www.actav.fr/clausier/clause-pari-passu/): Une page d'information juridique : ce que garantit (et ne garantit pas) la clause pari passu des financements : expliqué simplement, affaire Argentine comprise.
- [Clause d’exclusion de communauté : donner sans enrichir le couple](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-exclusion-de-communaute/): La clause d'exclusion de communauté, stipulée dans une donation ou un testament, impose que le bien transmis reste propre au bénéficiaire, même marié sous un régime communautaire. Sous le régime légal, les biens donnés sont déjà propres (art. 1405 C. civ.) ; face à une communauté universelle (art. 1526), la clause devient indispensable : et elle doit être expresse.
- [Clause suspensive et vente longue : sécuriser le calendrier](https://www.actav.fr/clausier/clause-suspensive-vente-longue/): Clause suspensive vente longue : La « vente longue » est un compromis de vente dont la signature de l'acte authentique est différée de plusieurs mois, souvent six à douze. Tout repose sur la rédaction : durée des conditions suspensives, caractère extinctif ou non de la date de réitération, sort du dépôt de garantie et calendrier du financement. Acheter le temps sans perdre la vente : la vente longue fige le prix et l'accord des parties tout en reportant la signature : à condition d'écrire noir sur blanc ce que devient le compromis si le calendrier dérape.
- [Clause filet : définition et fonctionnement (environnement)](https://www.actav.fr/clausier/clause-filet/): Une page d'information juridique : ce qu'est la clause filet de l'évaluation environnementale, quels projets elle peut « rattraper » et comment sécuriser le vôtre.
- [Clause pénale de la promesse de vente : modèle et guide 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-penale-promesse-de-vente/): Clause pénale promesse de vente : La clause pénale de la promesse de vente fixe à l'avance l'indemnité due par la partie qui refuse de réitérer la vente : usuellement 10 % du prix. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 C. civ., règle d'ordre public), à la différence de l'indemnité d'immobilisation de la promesse unilatérale. Dissuader la défaillance : dans le compromis, la clause pénale chiffre d'avance le coût du refus de signer l'acte authentique : sans avoir à prouver le préjudice.
- [Clause de droit de visite du bailleur : modèle et limites 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-droit-de-visite-bailleur/): Clause 14 droit de visite annuel du bailleur : La clause de droit de visite organise l'accès du bailleur au logement loué, principalement en vue de la vente ou de la relocation. La loi l'encadre strictement : est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (art. 4 a, loi du 6 juillet 1989). Organiser les visites sans conflit : sans clause, le bailleur n'a aucun droit d'accès automatique au logement : la clause crée une obligation de coopération du locataire, dans les limites d'ordre public de la loi de 1989.
- [Clause de non-garantie des vices cachés : le guide d’avocat](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-garantie-des-vices-caches/): La clause de non-garantie des vices cachés, stipulée dans l'acte de vente immobilière, exonère le vendeur de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil. Elle n'est efficace que si le vendeur est un non-professionnel de bonne foi : elle tombe s'il connaissait le vice ou s'il est un vendeur professionnel, réputé irréfragablement le connaître.
- [Clause de conscience et IVG : le point juridique 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-conscience-ivg/): La clause de conscience IVG permet à un médecin ou une sage-femme de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art. L.2212-8 du Code de la santé publique). En contrepartie, le praticien doit informer l'intéressée de son refus sans délai et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'intervention.
- [Clause d’habitation bourgeoise : modèle et générateur 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-habitation-bourgeoise/): La clause d'habitation bourgeoise réserve un logement ou un immeuble à l'usage d'habitation. Simple, elle tolère les professions libérales sans nuisances ; exclusive, elle interdit toute activité professionnelle. En copropriété, elle doit être justifiée par la destination de l'immeuble (art. 8, loi du 10 juillet 1965) et s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
- [Clause miroir : définition, Mercosur et mesures miroirs 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-miroir/): Une page d'information juridique : ce qu'est une clause miroir, ce qu'elle n'est pas, et où en est le débat : expliqué simplement.
- [Clause IA dans les contrats : modèle et générateur 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-ia/): Clause ai : La clause IA encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'exécution d'un contrat : autorisation ou interdiction des outils d'IA générative, confidentialité des données transmises, interdiction d'entraînement sur les données du client, contrôle humain des livrables et conformité au règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) et au RGPD. Sécuriser l'usage de l'IA : la clause dit qui peut utiliser quels outils, sur quelles données, avec quel contrôle humain : au lieu de découvrir après coup que des données confidentielles ont alimenté un chatbot public.
- [Clause de hardship (imprévision) : modèle et générateur 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-hardship/): La clause de hardship organise la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible en bouleverse l'équilibre économique. Elle aménage ou remplace l'article 1195 du Code civil (imprévision), texte supplétif : les parties peuvent définir leurs propres seuils de déclenchement, procédure de renégociation et issue en cas d'échec.
- [Clause de révision des prix : modèle et générateur 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-revision-des-prix/): Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause d’insertion dans les marchés publics : le guide 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-insertion/): La clause d'insertion (ou clause sociale) est une condition d'exécution d'un marché public qui oblige l'entreprise attributaire à réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des personnes éloignées de l'emploi (art. L.2112-2 du Code de la commande publique). Elle s'exécute par embauche directe, mise à disposition ou sous-traitance à une structure d'insertion.
- [Clause attributive de compétence : modèle et générateur 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-attributive-de-competence/): La clause attributive de compétence désigne à l'avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. L'article 48 du Code de procédure civile la répute non écrite, sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
- [Clause de non-concurrence freelance : modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-concurrence-freelance/): La clause de non-concurrence freelance interdit à un prestataire indépendant de concurrencer son client après le contrat. Hors salariat, elle relève de la liberté contractuelle : aucune contrepartie financière n'est exigée, mais elle doit être proportionnée (limitée dans le temps, l'espace et l'activité) et justifiée par un intérêt légitime.
- [Clause de rémunération variable (objectifs) : modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-remuneration-variable/): La clause de rémunération variable subordonne une partie du salaire à des objectifs ou à des résultats (commissions, primes). Les objectifs doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; à défaut de fixation, la part variable est due intégralement au salarié.
- [Clause de loyauté du contrat de travail : modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-loyaute/): La clause de loyauté rappelle et précise l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (L.1222-1 C. trav., 1104 C. civ.) : ne pas concurrencer l'employeur pendant le contrat, ne pas dénigrer, préserver ses intérêts. Cette obligation existe même sans clause et subsiste pendant les périodes de suspension du contrat.
- [Indemnité de clause de non-concurrence : montant et calcul 2026](https://www.actav.fr/clausier/indemnite-clause-de-non-concurrence/): Une page d'information juridique : le montant de la contrepartie financière, son calcul, son paiement : avec un analyseur gratuit de votre clause.
- [Offre d’achat immobilier avec clause suspensive : modèle et portée 2026](https://www.actav.fr/clausier/offre-d-achat-avec-clause-suspensive/): Modele offre d achat immobilier avec clause suspensive : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause suspensive d’obtention de prêt : définition, modèle et délais 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-suspensive-d-obtention-de-pret/): Modèle clause suspensive d'obtention de prêt : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause de solidarité en colocation : régime, durée et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-solidarite-colocation/): Clause de solidarité colocation jurisprudence : La clause de solidarité (et d'indivisibilité) d'un bail de colocation rend chaque colocataire tenu de la totalité du loyer et des charges, quelle que soit sa quote-part. Depuis la loi ALUR, la solidarité du sortant (et celle de sa caution) cesse dès qu'un remplaçant figure au bail et, au plus tard, six mois après l'effet de son congé. Pour le bailleur, une garantie collective : n'importe quel colocataire peut être poursuivi pour la totalité de la dette : la répartition interne du loyer ne lui est pas opposable.
- [Clause de solidarité du bail : concubinage et séparation 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-solidarite-bail-concubinage/): Exemple clause de solidarité bail concubinage : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause résolutoire du bail commercial : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-resolutoire-bail-commercial/): Modèle clause résolutoire bail commercial : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause bénéficiaire du PER : rédaction, fiscalité et pièges 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-per/): Clause bénéficiaire per : La clause bénéficiaire du PER assurantiel désigne qui recevra l'épargne retraite au décès du titulaire, hors succession comme en assurance-vie. Sa fiscalité dépend de l'âge du titulaire au jour du décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (990 I CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (757 B). Organiser la transmission de l'épargne retraite : le PER assurantiel se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, le conjoint ou partenaire de PACS étant exonéré (loi TEPA, 796-0 bis CGI).
- [Clause bénéficiaire et renonciation : effets, fiscalité et rédaction 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-avec-renonciation/): Exemple clause bénéficiaire avec renonciation : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause bénéficiaire libre : modèles, règles et pièges 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-libre/): Exemple clause bénéficiaire libre : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause bénéficiaire au profit d’un enfant : rédaction et enfant mineur](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-enfant/): Exemple clause bénéficiaire enfant : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause bénéficiaire par désignation nominative : modèle et pièges 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-nominative/): Exemple de clause bénéficiaire par désignation nominative : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.
- [Clause bénéficiaire standard : texte type, portée et limites 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-standard/): Clause standard assurance vie : La clause bénéficiaire standard est la formule type proposée par l'assureur : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Chaque bénéficiaire est désigné par sa qualité, appréciée au jour du décès, ce qui permet à la clause de s'adapter aux évolutions familiales sans être réécrite. Couvrir les situations familiales classiques sans réécriture : la qualité (conjoint, enfants, héritiers) est appréciée au jour du décès (art. L.132-8 C. ass.).
- [Clause d’exclusion d’un associé : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-exclusion/): La clause d'exclusion permet de contraindre un associé à céder ses titres et à quitter la société lorsque survient un motif prévu par les statuts : manquement grave, perte d'une qualité requise, mésentente compromettant l'intérêt social. Expressément autorisée dans la SAS (art. L.227-16 C. com.), elle exige des motifs précis et une procédure loyale.
- [Garantie d’actif et de passif : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-garantie-de-passif/): La clause de garantie de passif (ou garantie d'actif et de passif, GAP) engage le vendeur d'une société à indemniser l'acquéreur si un passif d'origine antérieure à la cession se révèle après celle-ci, ou si un actif déclaré se déprécie. Conventionnelle, elle complète les garanties légales et se négocie avec le protocole de cession.
- [Clause d’arrosage : définition, fonctionnement et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-arrosage/): La clause d'arrosage oblige l'emprunteur qui a nanti un compte-titres ou un contrat d'assurance-vie à reconstituer la garantie lorsque sa valeur descend sous un seuil convenu : apporter des titres ou des fonds complémentaires, ou rembourser une partie du prêt. À défaut de régularisation dans le délai prévu, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme.
- [Clause de good / bad leaver : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-bad-leaver/): Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause de tag along (sortie conjointe) : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-tag-along/): Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause de drag along (sortie forcée) : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-drag-along/): La clause de drag along (obligation de sortie conjointe) permet aux associés majoritaires, en cas d'offre portant sur la totalité du capital, de contraindre les minoritaires à céder leurs titres au même prix et aux mêmes conditions. Stipulée dans un pacte d'associés ou les statuts, elle garantit à l'acquéreur d'obtenir 100 % de la société.
- [Clause de renonciation à recours : définition, assureurs et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-renonciation-a-recours/): La clause de renonciation à recours est la stipulation par laquelle une partie (souvent bailleur et preneur, réciproquement) abandonne par avance les recours en responsabilité qu'elle pourrait exercer contre l'autre pour les dommages définis au contrat. Son efficacité suppose de l'étendre aux assureurs et d'en informer le sien, sous peine de déchéance.
- [Clause MAC (material adverse change) : définition et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/mac-clause/): La MAC clause (Material Adverse Change), francisée en clause MAC ou clause de changement défavorable significatif, permet à l'acquéreur d'une entreprise de ne pas conclure si un événement grave dégrade la cible entre la signature et le closing. En droit français, elle s'analyse le plus souvent en condition suspensive, qui ne doit pas être purement potestative (code civil, art. 1304 et 1304-2).
- [Lettre de modification de la clause bénéficiaire d’assurance-vie : modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/lettre-modification-clause-beneficiaire-assurance-vie/): Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie, prêt à envoyer en recommandé ; version commentée ligne à ligne plus bas.
- [Commandement de payer visant la clause résolutoire : le mode d’emploi 2026](https://www.actav.fr/clausier/commandement-de-payer-visant-la-clause-resolutoire/): Le commandement de payer visant la clause résolutoire est l'acte de commissaire de justice qui somme le locataire de régler sa dette et fait courir le délai à l'expiration duquel le bail est résilié de plein droit : un mois en bail commercial, six semaines en bail d'habitation. Ses mentions sont exigées à peine de nullité.
- [Levée de la clause de non-concurrence : délais, forme et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/levee-clause-de-non-concurrence/): Définition en clair, modèle de lettre de renonciation généré sur mesure et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause buy or sell (dite texane) : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-buy-or-sell/): La clause buy or sell (dite texane ou d'offre alternative) permet à un associé, en cas de blocage grave, de proposer à l'autre de racheter ses titres à un prix donné ; le destinataire doit alors vendre à ce prix ou racheter les titres de l'initiateur au même prix. Un des deux sort, la société est débloquée.
- [Clause d’habitation bourgeoise et location Airbnb : ce qui est permis en 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-habitation-bourgeoise-airbnb/): Clause habitation bourgeoise Airbnb : le duel type en copropriété. La clause d'habitation bourgeoise du règlement réserve l'immeuble à l'habitation (exclusive) ou à l'habitation et aux professions libérales (simple) ; la location meublée touristique s'y heurte, et la loi du 19 novembre 2024 permet en outre d'interdire les meublés de tourisme par vote en assemblée (loi du 10 juillet 1965, art. 8 et 26 modifiés).
- [Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : le guide 2026](https://www.actav.fr/clausier/communaute-universelle-avec-clause-d-attribution-integrale/): La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est le régime matrimonial où tous les biens des époux sont communs et reviennent en totalité au conjoint survivant au premier décès, sans succession à régler. Protection maximale du survivant, elle reporte l'héritage des enfants au second décès, avec un coût fiscal accru et un risque de retranchement en famille recomposée.
- [Clause de la nation la plus favorisée (MFN) : définition et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-la-nation-la-plus-favorisee/): La clause de la nation la plus favorisée (MFN) garantit à un contractant le bénéfice automatique des conditions plus favorables que son partenaire consentirait à des tiers comparables. Licite par principe, elle se heurte à des limites de droit de la concurrence : et à une interdiction sectorielle dans l'hôtellerie (parité tarifaire, L311-5-1 C. tourisme).
- [Clause de retour à meilleure fortune : définition et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-retour-a-meilleure-fortune/): La clause de retour à meilleure fortune accompagne un abandon de créance : la dette s'éteint, mais renaît si le débiteur retrouve une situation définie au contrat (capitaux propres reconstitués, bénéfice). Elle s'analyse en une obligation nouvelle sous condition suspensive, au traitement fiscal symétrique chez le créancier et le débiteur.
- [Clause de non-concurrence et convention Syntec : ce qui s’applique en 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-concurrence-syntec/): Définition en clair, modèle rédigé par avocat, générateur selon votre profil (ETAM ou cadre) et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause de non-concurrence et démission : vos droits en 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-concurrence-demission/): Définition en clair, générateur de mention pour votre lettre de démission et analyseur de votre clause : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : ce qui s’applique en 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-concurrence-rupture-conventionnelle/): Définition en clair, générateur de mention pour la convention de rupture et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.
- [Clause d’earn out : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-earn-out/): Modele clause earn out : version prête à adapter ; exemple clause earn out commenté ligne à ligne plus bas sur la page.
- [Clause alsacienne : définition, effets au divorce et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-alsacienne/): La clause alsacienne est la stipulation d'un contrat de mariage (typiquement en communauté universelle) qui permet à chaque époux, en cas de divorce, de reprendre les biens qu'il a apportés à la communauté. Expressément autorisée par l'article 265, alinéa 3, du Code civil, elle neutralise pour ces biens l'effet égalisateur du régime.
- [Clause d’échelle mobile dans le bail commercial : règles et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-echelle-mobile/): La clause d'échelle mobile est la clause d'indexation du bail commercial : elle fait varier le loyer de plein droit, à périodicité convenue, selon un indice licite (ILC ou ILAT). Sa présence ouvre la révision judiciaire de l'article L145-39 dès que le loyer varie de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé.
- [Clause Roméo et Juliette : définition et portée en droit pénal 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-romeo-et-juliette/): Une page d'information juridique : ce que recouvre la « clause Roméo et Juliette » de la loi du 21 avril 2021, ses limites strictes et les infractions qui demeurent.
- [Clause d’indexation : définition, indices licites et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-indexation/): La clause d'indexation fait varier automatiquement un loyer ou un prix en fonction d'un indice choisi par les parties. Elle n'est licite que si l'indice est en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties (art. L112-2 CMF) ; l'indexation sur le SMIC ou le niveau général des prix est prohibée.
- [Clause de non-débauchage : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-debauchage/): La clause de non-débauchage interdit à un cocontractant (client, partenaire, sous-traitant) de recruter les salariés de l'autre partie pendant une durée déterminée, y compris sans démarchage actif. Valable sans contrepartie financière, elle doit rester ciblée et limitée dans le temps : un accord général de non-débauchage entre entreprises est désormais sanctionné comme entente.
- [Clause de préemption : définition, modèle et fonctionnement 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-preemption/): La clause de préemption est la stipulation des statuts ou d'un pacte d'associés qui oblige l'associé souhaitant céder ses titres à les proposer d'abord aux bénéficiaires désignés, à un prix déterminé ou déterminable. Elle réserve la priorité d'achat aux associés en place et se distingue de l'agrément, qui permet de refuser l'entrée d'un tiers sans obligation d'acheter.
- [Clause verte : définition, annexe environnementale et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-verte/): La clause verte est la stipulation par laquelle bailleur et preneur (ou partenaires commerciaux) s'engagent sur la performance environnementale : échange des consommations, travaux d'amélioration, objectifs de réduction. Dans les baux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m², elle prend la forme de l'annexe environnementale obligatoire (art. L125-9 C. env.).
- [Clause de non-sollicitation : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-sollicitation/): La clause de non-sollicitation interdit à une partie de démarcher ou recruter les salariés de l'autre (non-sollicitation de personnel), ou de démarcher sa clientèle (non-sollicitation de clientèle). Entre entreprises, elle n'exige pas de contrepartie financière, mais doit être proportionnée. Imposée à un salarié pour la clientèle, elle suit le régime de la clause de non-concurrence.
- [Clause d’attribution intégrale de la communauté : définition et effets 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-attribution-integrale/): La clause d'attribution intégrale est la stipulation d'un contrat de mariage attribuant au conjoint survivant la totalité de la communauté au premier décès, en pleine propriété ou en usufruit. Avantage matrimonial et non donation, elle échappe aux droits de succession, mais l'attributaire acquitte toutes les dettes et les enfants d'une autre union peuvent agir en retranchement.
- [Clause de remploi : définition, conditions et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-remploi/): La clause de remploi de fonds propres, insérée dans un acte d'acquisition, déclare que le bien est acheté avec des deniers propres pour qu'il reste propre à l'époux concerné (code civil, art. 1434 à 1436). Le modèle clause de remploi type tient en une phrase de l'acte notarié : la double déclaration d'origine des deniers et d'intention de remploi.
- [Clause de sauvegarde ou de hardship : définition et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-sauvegarde/): La clause de sauvegarde (ou clause de hardship) organise la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible en rend l'exécution excessivement onéreuse. Elle aménage le régime supplétif de l'article 1195 du Code civil : déclencheurs, procédure, sort du contrat pendant la renégociation et issue en cas d'échec.
- [Clause de résiliation de plein droit : définition, délais et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-resiliation-de-plein-droit/): La clause de résiliation de plein droit (ou clause résolutoire) met fin automatiquement au bail lorsqu'un manquement visé (impayé, défaut d'assurance) persiste après un commandement resté infructueux : six semaines en bail d'habitation, un mois en bail commercial. Le juge ne fait que constater la résiliation, sans pouvoir l'apprécier.
- [Clause d’inaliénabilité : définition, conditions et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-inalienabilite/): La clause d'inaliénabilité est la stipulation qui interdit au bénéficiaire d'un bien donné ou légué, ou à l'associé d'une société, de vendre, donner ou nantir ce bien pendant une période définie. Dans une libéralité, elle n'est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; dans une SAS, elle ne peut excéder dix ans.
- [Clause limitative de responsabilité : conditions de validité et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-limitative-de-responsabilite/): La clause limitative de responsabilité plafonne les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution contractuelle. Valable entre professionnels si elle ne vide pas l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170 C. civ.), elle est neutralisée par la faute lourde ou dolosive et interdite envers les consommateurs (R212-1, 6° C. consom.).
- [Clause de conscience : définition, régime du journaliste et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-conscience/): La clause de conscience permet au journaliste de rompre son contrat en percevant les indemnités de licenciement dans trois cas : cession du journal, cessation de la publication, changement notable d'orientation portant atteinte à ses intérêts moraux (art. L7112-5 C. trav.). Par extension contractuelle, un dispositif voisin peut être stipulé au profit de cadres.
- [Clause de substitution dans un compromis de vente : le mode d’emploi 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-substitution-compromis-de-vente/): Clause de substitution compromis de vente : la stipulation qui permet au signataire de se faire remplacer par la personne de son choix, le plus souvent une société, dans le bénéfice de l'avant-contrat. Le grand classique est la SCI en cours de création, qui reprendra les engagements signés pour son compte (code civil, art. 1843 ; décret du 3 juillet 1978, art. 6).
- [Clause de dédit : définition, distinction avec la clause pénale, modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-dedit/): La clause de dédit permet à une partie de se délier du contrat en versant la somme convenue : elle rémunère un droit de repentir, non l'inexécution d'une obligation. À la différence de la clause pénale, son montant échappe au pouvoir de modération du juge : d'où l'enjeu décisif de la qualification.
- [Clause de substitution : définition, conditions et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-substitution/): La clause de substitution est la stipulation d'une promesse ou d'un compromis de vente qui autorise le bénéficiaire à se faire remplacer par un tiers (proche, SCI) dans le bénéfice de l'avant-contrat. Exercée à titre gratuit avant la réitération, elle transfère au substitué le droit d'acquérir aux conditions convenues.
- [Clause de tontine : définition, fiscalité et modèle commenté](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-tontine/): La clause de tontine (ou clause d'accroissement) s'insère dans un acte d'acquisition en commun : au décès d'un acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine : le bien n'entre pas dans la succession du défunt. Validité : un double aléa, vital et économique ; fiscalité : droits de succession en principe (art. 754 A CGI).
- [Clause abusive : définition, listes noire et grise, recours](https://www.actav.fr/clausier/clause-abusive/): Une clause abusive crée, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (ou un non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L212-1 C. conso). Douze clauses « noires » sont interdites d'office (R212-1), dix clauses « grises » présumées abusives (R212-2). Sanction : la clause est réputée non écrite, le contrat subsiste.
- [Clause suspensive : définition, exemples et effets 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-suspensive/): La clause suspensive subordonne la naissance d'une obligation à un événement futur et incertain (art. 1304 C. civ.) : le contrat est formé mais ses effets sont suspendus. Si la condition défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ; si elle s'accomplit, l'obligation devient pure et simple, sans rétroactivité sauf clause contraire (art. 1304-6).
- [Clause de revoyure : définition, exemple et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-revoyure/): La clause de revoyure organise un rendez-vous de renégociation du contrat : à échéance fixe ou lorsqu'un événement défini survient, les parties se retrouvent pour réexaminer certaines stipulations (prix, volumes, durée). Elle oblige à négocier de bonne foi, pas à aboutir. Elle complète ou aménage le régime légal de l'imprévision (art. 1195 C. civ., supplétif).
- [Clause du grand-père : définition, origine et exemples 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-du-grand-pere/): La clause du grand-père (ou clause d'antériorité, de droits acquis) prévoit qu'une nouvelle règle ne s'applique qu'aux nouveaux entrants : les personnes en place conservent le régime antérieur. Venue du droit américain, elle sert en France dans les réformes sociales (régimes spéciaux, statut SNCF) comme dans les contrats (maintien des conditions aux clients existants).
- [Clause d’exclusivité : définition, validité et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-exclusivite/): La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle pendant son contrat. Restreignant la liberté du travail, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches et proportionnée (art. L1121-1). Elle est inopposable un an au salarié qui crée une entreprise.
- [Clause bénéficiaire démembrée : usufruit, fiscalité et modèle](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-demembree/): La clause bénéficiaire démembrée partage le capital d'une assurance-vie entre un usufruitier (souvent le conjoint) et des nus-propriétaires (souvent les enfants). Portant sur une somme d'argent, l'usufruit devient quasi-usufruit (art. 587 C. civ.) : l'usufruitier reçoit tout, à charge de restitution ; les nus-propriétaires détiennent une créance sur sa succession.
- [Clause de solidarité : définition, colocation et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-solidarite/): La clause de solidarité rend chaque colocataire (ou codébiteur) tenu de la totalité de la dette (loyer, charges) envers le créancier, qui peut tout réclamer à un seul. La solidarité ne se présume pas (art. 1310 C. civ.) : elle doit être stipulée. En colocation, la loi limite la solidarité du sortant à six mois après son congé.
- [Clause résolutoire du bail : modèle, délais et procédure 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-resolutoire-bail/): Exemple de clause résolutoire bail location (nu ou meublé) ou bail commercial, rédigé par avocat : le modèle clause résolutoire bail se copie puis s'adapte.
- [Clause de dédit-formation : validité, montant et modèle](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-dedit-formation/): La clause de dédit-formation engage le salarié à rester dans l'entreprise un certain temps après une formation financée par l'employeur, ou à rembourser tout ou partie du coût réel s'il part avant. Purement jurisprudentielle, elle n'est valable que si la formation excède les obligations légales de l'employeur et si elle ne prive pas le salarié de la liberté de démissionner.
- [Clause pénale : définition, modèle et révision par le juge](https://www.actav.fr/clausier/clause-penale/): La clause pénale fixe à l'avance la somme que devra payer la partie qui n'exécute pas son obligation. Elle dispense de prouver le montant du préjudice, mais le juge peut, même d'office, modérer une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité dérisoire (art. 1231-5 C. civ.) : toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- [Clause léonine : définition, exemples et sanction](https://www.actav.fr/clausier/clause-leonine/): Générateur inversé : on ne rédige pas une clause léonine (interdite), on rédige la répartition inégalitaire VALABLE qui s'en approche sans tomber sous le coup de l'article 1844-1.
- [Clause de préciput : définition, effets et modèle 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-preciput/): Clause de préciput et réserve héréditaire : l'avantage matrimonial n'entame pas, en principe, la réserve des enfants communs ; en présence d'enfants d'une autre union, l'action en retranchement (article 1527) peut le réduire. Clause de preciput et donation au dernier vivant ne s'excluent pas : elles se combinent, le préciput jouant d'abord, la donation ouvrant ensuite ses options sur la succession. L'acte relève du notaire ; le modèle ci-dessus prépare ce rendez-vous.
- [Clause de mobilité : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-mobilite/): La clause de mobilité est la stipulation du contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse changer dans une zone géographique définie. Pour être valable, cette zone doit être délimitée avec précision et la clause mise en œuvre de bonne foi, dans l'intérêt de l'entreprise et avec un délai de prévenance suffisant.
- [Clause d’agrément : définition, modèle et fonctionnement 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-d-agrement/): La clause d'agrément est la stipulation des statuts ou d'un pacte qui subordonne la cession d'actions ou de parts sociales à l'autorisation préalable de la société ou des associés. Elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés au capital ; sa procédure et ses délais doivent être précisément organisés pour être efficaces.
- [Clause compromissoire : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-compromissoire/): La clause compromissoire est la stipulation par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de ce contrat, en écartant les tribunaux étatiques. Valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, elle doit organiser la désignation des arbitres pour être efficace.
- [Clause bénéficiaire d’assurance-vie : définition, modèle et rédaction 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-beneficiaire-assurance-vie/): Modèle clause bénéficiaire assurance vie rédigé par avocat : l'exemple clause bénéficiaire standard (conjoint puis enfants) et ses variantes, à copier puis adapter.
- [Clause résolutoire : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-resolutoire/): La clause résolutoire est la stipulation d'un contrat prévoyant sa résolution de plein droit en cas de manquement qu'elle désigne, sans que le juge ait à apprécier la gravité de la faute. Pour produire effet, elle doit viser précisément les obligations concernées et être mise en œuvre après mise en demeure ou commandement resté infructueux.
- [Clause : définition, validité et grands types de clauses](https://www.actav.fr/clausier/clause-page-generique-definition/): Définition en clair, conditions de validité et panorama des grandes familles de clauses, avec accès direct à chaque fiche détaillée : tout est gratuit.
- [Clause de confidentialité : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-confidentialite/): La clause de confidentialité est la stipulation par laquelle une partie s'engage à ne pas divulguer ni utiliser les informations sensibles reçues à l'occasion du contrat. Pour être efficace, elle doit définir précisément les informations couvertes, sa durée, ses exceptions et la sanction de sa violation.
- [Clause de non-concurrence : définition, modèle et validité 2026](https://www.actav.fr/clausier/clause-de-non-concurrence/): La clause de non-concurrence est la stipulation d'un contrat par laquelle une partie (le plus souvent un salarié) s'interdit, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente. Pour être valable dans un contrat de travail, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par l'intérêt de l'entreprise et assortie d'une contrepartie financière.
- [Le Clausier : dictionnaire des clauses juridiques](https://www.actav.fr/clausier/): Ce dictionnaire des clauses fournit une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.
- [Tva sci : le guide complet 2026](https://www.actav.fr/tva-sci/): Tva sci : la location nue est exonérée, sauf parking et option sur les locaux professionnels. Règles 2026, seuils, taux et pièges, sources officielles.
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- [IJ accident du travail : le guide complet 2026, par avocat](https://www.actav.fr/ij-accident-du-travail/): IJ accident du travail : aucune carence, 60 % du salaire journalier puis 80 % au 29e jour, plafonds 240,49 et 320,66 € par jour. Guide 2026 par avocat.
- [Frais de notaire soulte : le guide complet 2026, par avocat](https://www.actav.fr/frais-de-notaire-soulte/): Frais de notaire soulte : droit de partage de 2,50 % ou 1,10 %, barème des émoluments et calcul détaillé. Le point complet 2026, vérifié par un avocat.
- [Frais de notaire achat terrain agricole : le guide complet 2026](https://www.actav.fr/frais-de-notaire-achat-terrain-agricole/): Frais de notaire achat terrain agricole : barème 2026, droits de mutation et taux réduit de 0,70 %. Calcul détaillé et exemples chiffrés.
- [Donation frais de notaire : le guide complet 2026, par avocat](https://www.actav.fr/donation-frais-de-notaire/): Donation frais de notaire : barème des émoluments par tranches, abattements, droits à payer et rappel de 15 ans. Le point complet 2026, vérifié par avocat.
- [Burn-out accident du travail jurisprudence : le guide complet 2026](https://www.actav.fr/burn-out-accident-du-travail-jurisprudence/): Burn-out accident du travail jurisprudence : présomption d'imputabilité, taux de 25 %, délais et recours. Le point 2026, vérifié par un avocat.
- [Rachat de soulte frais de notaire : le guide complet 2026](https://www.actav.fr/rachat-de-soulte-frais-de-notaire/): Rachat de soulte frais de notaire : droit de partage de 1,10 % ou 2,50 % sur l'actif net, calculs après divorce et succession. Vérifié par avocat.

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- [Liste des souscripteurs](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/liste-des-souscripteurs/): Modèle de liste des souscripteurs d'actions d'une SAS ou d'une SASU (pièce qui accompagne le certificat du dépositaire des fonds) rédigé par un avocat Actav et conforme à la pratique d'immatriculation des sociétés par actions en vigueur 2026. État nominatif des souscriptions, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La liste s'adapte à la SAS pluripersonnelle comme à la SASU à associé unique.
- [Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/information-conjoint/): Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens, exigé lorsqu'un époux apporte des biens communs à une SARL, une EURL, une SCI ou une SCCV, rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article 1832-2 du Code civil en vigueur 2026. Avertissement préalable du conjoint, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. L'acte gère aussi bien la revendication que la renonciation à la qualité d'associé, par un sélecteur de variante. Cette attestation vaut preuve écrite de l'avertissement du conjoint.
- [Convention de domiciliation](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/convention-de-domiciliation/): Modèle de convention de domiciliation du siège social (auprès d'une société de domiciliation agréée ou au domicile du représentant légal) rédigé par un avocat Actav et conforme aux articles L. 123-11-1 et suivants du Code de commerce en vigueur 2026. Justificatif de siège exigé pour l'immatriculation, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La convention s'adapte à votre mode de domiciliation par un simple sélecteur de variante.
- [Déclaration sur l’honneur du dirigeant](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/declaration-honneur-dirigeant/): Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant (valable pour le président de SAS ou SASU, le gérant de SARL, d'EURL, de SCI ou de SCCV) rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article A. 123-51 du Code de commerce en vigueur 2026. Pièce obligatoire du dossier d'immatriculation, livrée au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Cette déclaration sur l'honneur s'adapte à votre forme juridique par un simple sélecteur de variante.
- [Nomination du gérant](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/nomination-du-gerant/): Modèle d'acte de nomination du gérant d'une SARL, d'une EURL, d'une SCI ou d'une SCCV (par décision des associés ou de l'associé unique, hors statuts) rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article L. 223-18 du Code de commerce et à l'article 1846 du Code civil en vigueur 2026. Acte qui désigne le représentant légal, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La désignation par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
- [Nomination du président](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/nomination-du-president/): Modèle d'acte de nomination du président d'une SAS ou d'une SASU (par décision des associés ou de l'associé unique, hors statuts) rédigé par un avocat Actav et conforme à l'article L. 227-6 du Code de commerce en vigueur 2026. Acte qui désigne le représentant légal et fixe ses pouvoirs, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. La désignation par acte séparé évite d'avoir à modifier les statuts à chaque changement de président.
- [Statuts SCCV](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-sccv/): Modèle de statuts SCCV (société civile de construction-vente, apport en numéraire ou en nature, gérant salarié ou non) rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de la construction et de l'habitation et au Code civil en vigueur 2026. Acte constitutif complet, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SCCV encadrent l'objet construction-vente, les appels de fonds et le régime fiscal transparent propre à cette structure de promotion immobilière.
- [Statuts SCI familiale PDF — conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-sci/): Vous cherchez des statuts SCI familiale PDF prêts à déposer ? Ce modèle de statuts SCI (SCI familiale, de gestion ou professionnelle, apport en numéraire ou en nature) est rédigé par un avocat Actav et conforme au Code civil français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une société civile immobilière, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat, exportable en PDF une fois complété. Ces statuts SCI encadrent l'objet civil, la gérance et la transmission des parts, pour détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
- [Statuts EURL](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-eurl/): Modèle de statuts EURL (apport en numéraire, en nature ou mixte, gérant associé unique ou tiers) rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est-à-dire une SARL à associé unique, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts EURL sont pensés pour l'entrepreneur qui veut le cadre protecteur de la SARL en solo.
- [Statuts SARL](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-sarl/): Modèle de statuts SARL (apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, pour une société à responsabilité limitée comptant de deux à cent associés) rédigé par un avocat partenaire d'Actav, à jour du Code de commerce 2026. Acte fondateur complet au format Word modifiable, mis à disposition en téléchargement immédiat. Ces statuts SARL encadrent la gérance, les parts sociales et l'agrément des cessions, là où la SARL obéit à des règles légales plus strictes que la SAS.
- [Statuts SASU](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-sasu/): Modèle de statuts SASU (apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, président associé unique ou tiers) rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SASU sont calibrés pour l'entrepreneur qui se lance seul tout en gardant la souplesse de la SAS.
- [Statuts SAS](https://www.actav.fr/legal/creation-d-entreprise/statuts-sas/): Modèle de statuts SAS (apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, pour une société par actions simplifiée à un ou plusieurs associés) rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SAS couvrent aussi bien la SAS pluripersonnelle que la configuration la plus courante du créateur qui se lance.
- [Bail commercial saisonnier : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-saisonnier/): Modèle de bail saisonnier rédigé par un avocat : location de courte durée (90 jours maxi), loyer, état des lieux et dépôt. Format Word modifiable, prêt à l'emploi.
- [Lettre de résiliation de bail étudiant 1 mois : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-etudiant/): Modèle de bail étudiant meublé rédigé par un avocat : durée de 9 mois sans reconduction tacite, loyer, dépôt et clause de colocation. Format Word modifiable.
- [Bail mobilité PDF — conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-mobilite/): Modèle de bail mobilité rédigé par un avocat : logement meublé, durée de 1 à 10 mois et absence de dépôt de garantie. Format Word modifiable, prêt à l'emploi.
- [Bail professionnel meublé : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-meuble/): Modèle de bail meublé rédigé par un avocat : durée d'un an, loyer, dépôt de deux mois et inventaire du mobilier. Format Word modifiable, prêt à personnaliser et à signer.
- [Bail habitation : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-habitation/): Modèle de bail habitation location vide rédigé par un avocat : durée de 3 ans, loyer, dépôt de garantie et congé conformes à la loi de 1989. Format Word modifiable.
- [Modèle bail professionnel : conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-professionnel/): Modèle de bail professionnel rédigé par un avocat : durée minimale de 6 ans, loyer libre, congé à tout moment. Format Word modifiable, prêt à personnaliser et à signer.
- [Modèle bail commercial précaire (dérogatoire) : conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-commercial-precaire/): Modèle de bail commercial précaire rédigé par un avocat : durée plafonnée à 3 ans, hors statut 3 6 9, sortie sans droit au renouvellement. Format Word modifiable.
- [Bail commercial entre particuliers : modèle Word à télécharger, rédigé par avocat 2026](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-commercial-entre-particuliers/): Modèle de bail commercial entre particuliers rédigé par un avocat : bailleur et preneur non professionnels, durée 3 6 9, loyer et TVA encadrés. Format Word.
- [Expertise bail commercial : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/bail/bail-commercial/): Modèle de bail commercial 3 6 9 rédigé par un avocat : durée 3 6 9, loyer, révision triennale et droit au renouvellement sécurisés. Format Word modifiable.
- [Modèle CGV prestation de service : conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-prestation-de-service/): Modèle CGV prestation de services B2B : contrat d'entreprise 1710 C. civ., L441-1 C. com., recette, DPA RGPD art. 28, secret affaires 2018-670. Word .docx modifiable.
- [CGV Garage de réparation Automobile — Modèle Avocat 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-garage-reparation-automobile/): Modèle CGV garage réparation auto : ordre de réparation DGCCRF, devis, PIEC L121-117 + décret 2024-823, dépositaire 1927, REP Cyclevia/Aliapur. Word .docx modifiable.
- [CGV Artisan de Travaux — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-artisan-travaux/): Modèle CGV artisan bâtiment tous corps d'état : devis arrêté 2017, décennale Spinetta L241-1, retenue 5 % loi 71-584, sous-traitance, REP. Word .docx modifiable.
- [CGV Traiteur — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-traiteur/): Modèle CGV traiteur (réceptions, plateaux-repas, service sur site) rédigé par avocat. Arrhes art. L. 214-1, allergènes INCO 14, chaîne du froid CE 852/2004, bouton un-clic ord. 2026-2 (19 juin 2026), RGPD. Word .docx modifiable.
- [CGV pour devenir pâtissier — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-patissier-evenementiel-e-commerce/): Modèle CGV pâtissier événementiel pour devenir pâtissier en e-commerce (wedding cakes, pièces montées, buffets sucrés) rédigé par avocat. Acompte, INCO, conservation, RGPD. Word .docx modifiable.
- [CGV prestataire informatique freelance — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-freelance-developpeur-informatique/): Modèle CGV prestataire informatique freelance (développeur IT) rédigé par avocat. Recettage, cession ou licence du code, sous-traitance, DPA RGPD, régie / forfait. Word .docx modifiable.
- [CGV freelance designer graphique — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-freelance-designer-graphique/): Modèle CGV freelance pour designer graphique rédigé par avocat. Cession droits d'auteur, BAT, périmètre web/print, fichiers sources, droit moral. Word .docx modifiable.
- [CGV licence logiciel et services numériques — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-vente-de-logiciels-et-services-numeriques/): Modèle CGV licence logiciel et services numériques pour éditeur de logiciels (perpétuelle, temporaire, SaaS) rédigé par avocat. Licence CPI L122-6, SLA, portabilité art. 20 RGPD, code source. Word .docx modifiable.
- [CGV produits digitaux et contenus numériques — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-produits-digitaux-et-contenus-numeriques/): Modèle CGV vente de produits digitaux et contenus numériques (e-books, formations, templates) rédigé par avocat. Renoncement L221-28 13°, 3 licences, garantie numérique. Word .docx modifiable.
- [CGV pour créer une billetterie en ligne — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-billetterie-en-ligne/): Modèle CGV pour créer une billetterie en ligne rédigé par avocat. Mandat organisateur, exception rétractation L. 221-28 12°, revente, QR code, billet nominatif. Word .docx modifiable.
- [CGV dropshipping e-commerce — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-dropshipping-e-commerce/): Modèle CGV dropshipping rédigé par avocat. Transparence DGCCRF, IOSS, douane, marquage CE, transferts RGPD, rétractation, médiation. Word .docx modifiable.
- [Vente matériel entreprise en liquidation : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-fournisseur-de-materiel-informatique/): Modèle CGV fournisseur matériel informatique entreprise B2B et B2C (PC, serveurs, périphériques). DEEE, indice durabilité 2024-1192, logiciels préinstallés Hamon, RGPD. Word .docx modifiable.
- [Vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-boutique-e-commerce-generaliste/): Modèle CGV vente en ligne pour boutique e-commerce généraliste (multi-catégories) rédigé par avocat. Double clic, rétractation, prix de référence, AGEC, RGPD. Word .docx modifiable.
- [CGV pour ouvrir un magasin de décoration — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-boutique-mobilier-et-decoration/): Modèle CGV pour ouvrir un magasin de décoration et mobilier rédigé par avocat. Livraison à l'étage, montage, normes NF EN, éco-participation Eco-mobilier, RGPD. Word .docx modifiable.
- [CGV matériel chantier et BTP — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-materiel-de-btp/): Modèle CGV vente matériel chantier et matériel BTP B2B et B2C (outillage, électroportatif, EPI). UE 2023/1230, EPI 2016/425, émissions sonores 2000/14/CE, rétractation L221-28. Word .docx modifiable.
- [CGV grossiste pieces auto — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-pieces-automobiles/): Modèle CGV grossiste pieces auto : compatibilité VIN, OEM/qualité équivalente/adaptable (UE 461/2010), PIEC AGEC, éco-participations Aliapur. Word .docx modifiable.
- [CGV fournisseur équipement industriel — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-produits-industriels/): Modèle CGV fournisseur équipement industriel B2B et B2C (équipements, composants, EPI, outillage). UE 2023/1230, EPI 2016/425, ATEX 2014/34/UE, REACH, DEEE. Word .docx modifiable.
- [CGV grossiste alimentaire B2B (ouvrir un commerce alimentaire) — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-grossiste-alimentaire-b2b/): Modèle CGV pour ouvrir un commerce alimentaire grossiste 100 % B2B rédigé par avocat. Paquet hygiène, INCO, traçabilité, chaîne du froid, DLC/DDM, réserve de propriété. Word .docx modifiable.
- [CGV magasin matériaux de construction B2B — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-fourniture-de-materiaux-de-construction-b2b/): Modèle CGV magasin matériaux de construction B2B (béton, ciment, agrégats, isolation). RPC UE 305/2011, RE 2020, REP PMCB, Loi Spinetta. Word .docx modifiable.
- [CGV fournitures de bureau professionnel B2B — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-fournitures-de-bureau-b2b/): Modèle CGV fournitures de bureau professionnel B2B (papeterie, mobilier, consommables impression). Code commerce L441-10, RoHS, REP DEEE/Citeo, AGEC. Word .docx modifiable.
- [CGV machine industrielle et équipements professionnels — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-machines-et-equipements-professionnels/): Modèle CGV vente machine industrielle et équipements professionnels B2B (machines-outils, lignes production, levage). UE 2023/1230, Incoterms, PV réception, CVIM exclue. Word .docx modifiable.
- [CGV pour devenir cuisiniste — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-cuisine-equipee/): Modèle CGV cuisiniste pour devenir cuisiniste de cuisines équipées : conception, devis détaillé arrêté 2017, plans cotés, pose DTU, PV de réception, crédit affecté, triple garantie. Word .docx modifiable.
- [CGV pour devenir menuisier — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-menuiserie/): Modèle CGV menuiserie pour devenir menuisier indépendant : DTU 36.5 / 37.1, TVA 5,5 / 10 / 20 %, label RGE, MaPrimeRénov, décennale loi Spinetta, retenue 5 %, REP Valdelia. Word .docx modifiable.
- [Exemple d’achat-revente auto-entrepreneur — conforme 2026, rédigé par avocat (Word)](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-vehicules-neufs-et-d-occasion/): Modèle CGV achat revente voiture (neuves et VO) : bon de commande Royer, contrôle technique R323-22, malus/bonus, crédit affecté, HistoVec, garantie 2 ans. Word .docx modifiable.
- [CGV impression sur mesure et produits personnalisés — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-imprimerie-et-produits-personnalises/): Modèle CGV impression sur mesure & produits personnalisés : BAT contractuel, fichiers PDF/X, tolérances ISO 12647, double régime B2B/B2C, REP Citeo. Word .docx modifiable.
- [CGV entreprise signalétique — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-signaletique-professionnelle/): Modèle CGV entreprise signalétique : enseignes LED, autorisations RLP/ABF, NF C 15-100, EN 50107, pose hauteur D2004-924, biennale 1792-3, REP Citeo. Word .docx modifiable.
- [Micro entreprise location de matériel : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/location-materiel-evenementiel/): Modèle CGL location matériel événementiel rédigé par avocat. Arrhes, état des lieux, dépôt de garantie, assurance, normes ERP / CTS, casse. Word .docx modifiable.
- [CGV box mensuelle par abonnement — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-box-par-abonnement/): Modèle CGV box mensuelle (alimentaire, cosmétique, lifestyle, culturelle) rédigé par avocat. Tacite reconduction Chatel, INCO, box cadeau, pause. Word .docx modifiable.
- [CGV plateforme en ligne par abonnement — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026](https://www.actav.fr/legal/conditions-generale-de-vente/cgv-abonnements-plateforme-en-ligne/): Modèle CGV plateforme en ligne par abonnement (SaaS, marketplace, communauté payante, e-learning) rédigé par avocat. Tacite reconduction, directive 2019/770, DSA, RGPD. Word .docx modifiable.

## Catégories
- [Contrats Commerciaux](https://www.actav.fr/categorie/contrats-commerciaux/)
- [Vie de l'Entreprise](https://www.actav.fr/categorie/vie-de-lentreprise/)

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