Proposition de modification du contrat de travail – changement secteur géographique – (Café-Hôtel-Restaurant)

Déplacez un poste sans risquer de litige grâce à un modèle clair, conforme et prêt à l’emploi.

Quand l’activité d’une entreprise doit être déplacée, il est essentiel d’informer les salariés et d’obtenir leur accord dans les formes prévues par le Code du travail.

Cette proposition de modification du contrat de travail pour changement du secteur géographique, rédigée par un avocat en droit du travail, vous permet de notifier le salarié d’un changement de lieu de travail motivé par une réorganisation économique.

Elle encadre la procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du travail, en précisant le nouveau lieu d’affectation, le délai de réponse du salarié et les conséquences en cas de refus.

Un modèle complet et conforme, garantissant transparence et sécurité juridique tout au long du processus.

À utiliser lorsque :

• L’activité de l’entreprise est transférée vers un autre site pour des raisons économiques ;
  

• Vous devez modifier la zone géographique de travail d’un salarié ;
  

• La mutation dépasse la zone prévue dans le contrat initial (hors clause de mobilité) ;
  

• Vous souhaitez préserver les emplois tout en respectant vos obligations légales.
  

Ce modèle vous aide à :

• Notifier la proposition de changement de lieu de travail pour motif économique ;

• Justifier le contexte de réorganisation ou de transfert d’activité ;

• Informer le salarié de son droit de refus dans un délai d’un mois (article L.1222-6) ;

• Encadrer les conséquences d’un refus exprès ou d’un silence ;

• Rappeler la possibilité d’un licenciement économique en dernier recours, tout en privilégiant le maintien de l’emploi.

Il inclut :

• Un modèle complet et personnalisable ;

• Les mentions légales obligatoires ;

• Des instructions précises pour sécuriser chaque étape de la démarche.

   

Objectif :

Permettre à l’employeur de gérer un transfert ou une réorganisation d’activité de manière claire, responsable et juridiquement encadrée.

Téléchargez ce modèle et formalisez votre proposition dès aujourd’hui.