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Créer une entreprise individuelle : guide complet (2026)
I) Entreprise individuelle : définition, logique juridique et points clés (2026)
A) Entreprise individuelle définition : exercer "en nom propre" (sans société)
1) Entreprise individuelle définition : ce que c'est, juridiquement
Une entreprise individuelle est un mode d’exploitation dans lequel une personne physique exerce une activité en son nom, sans créer de personne morale. Il n’y a pas « une société » d’un côté et « un dirigeant » de l’autre : il y a une personne qui contracte, facture, encaisse, et supporte les obligations liées à
Ce point est central pour comprendre le statut entreprise individuelle : la simplicité formelle (pas de statuts, pas d’AG) ne signifie pas une absence de droit ; au contraire, tout se joue dans les choix fiscaux (micro/réel/IS), la TVA et surtout les contrats (CGV, devis, baux, crédits).
Exemple
Une consultante (prestation intellectuelle) qui facture des clients B2B peut exercer en entreprise individuelle (BNC) ; une boutique qui achète/revend (BIC) aussi — ce n’est pas l’activité qui « interdit » l’EI, mais plutôt vos objectifs (investisseurs, association, protection, fiscalité).
2) Le point "risque" : l'EI se sécurise dans les contrats et les garanties
L’exposition réelle d’une entreprise individuelle dépend moins de l’étiquette que de ce que vous signez : bail commercial, marchés, clauses pénales, conditions de paiement, et surtout garanties (caution, renonciation à la séparation, sûretés). En pratique, c’est typiquement ici que l’on voit apparaître des « effets boomerang » : une protection patrimoniale prévue par la loi peut être fortement réduite si, par exemple, vous donnez une garantie personnelle ou signez une renonciation encadrée.
B) Statut juridique entreprise individuelle : séparation des patrimoines… et protection relative
1) Statut juridique entreprise individuelle : la séparation pro/perso
Le statut juridique entreprise individuelle repose, depuis la réforme, sur une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Concrètement, le patrimoine professionnel constitue en principe le gage des créanciers professionnels, et le patrimoine personnel celui des créanciers personnels. Cette logique est aujourd’hui au cœur des analyses en contentieux et en procédures collectives : la qualification de la dette (professionnelle/personnelle) devient décisive.
Exemple
Vous achetez du matériel pro à crédit et vous ne pouvez plus payer : la logique est de cantonner le risque au patrimoine professionnel (sous réserve des exceptions/garanties que vous auriez données).
2) Les 3 limites "terrain" à connaître (risque bancaire + procédure collective)
- Renonciation à la séparation : un créancier peut demander une renonciation à la protection du patrimoine personnel, mais uniquement dans un cadre strict (engagement déterminé, forme imposée, délai de réflexion). C'est un point fréquent dans les dossiers de financement.
- Caution personnelle : la caution est un engagement autonome. Même si des moyens de défense existent selon les cas, elle réexpose potentiellement votre patrimoine personnel.
- Procédure collective "unique" et résidence principale : la Cour de cassation a pris position lors d'un avis en date du 10 décembre 2025 : la résidence principale peut être réalisée lorsque la procédure collective unique vise aussi le patrimoine personnel (et donc les créanciers personnels). Cela confirme une idée simple : la protection n'est pas "absolue", elle dépend du périmètre procédural et de la nature des créanciers.
Nous mettons à votre disposition notre modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel :
Téléchargez le modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel
C) EI, micro-entreprise, EURL/SASU : bien comprendre les options avant de créer
1) Micro-entrepreneur : une entreprise individuelle avec un régime simplifié
Le micro-entrepreneur n’est pas une forme juridique différente : c’est une entreprise individuelle avec un régime fiscal/social simplifié. Le piège classique est de choisir le micro uniquement pour « aller vite » sans vérifier l’impact sur la TVA, la crédibilité B2B, ou le poids des charges réelles (sous-traitance, matériel, déplacements).
2) EI vs société : quand l'EI cesse d'être le bon outil
L’entreprise individuelle est pertinente quand : activité simple, faible investissement, pas d’associés, pas de levée.
Une société (SASU/EURL) devient souvent plus cohérente quand : entrée d’investisseurs, association, structuration (clauses, pacte), arbitrages rémunération/dividendes.
Un point technique à intégrer dans votre stratégie : l’option IS en EI (possible) entraîne des conséquences fiscales assimilables à une cessation (avec mécanismes d’atténuation/traitement), ce qui impose de la piloter avec méthode.
Exemple
Vous voulez lever des fonds / faire entrer un associé : la société devient souvent plus « naturelle » parce qu’elle permet d’écrire des règles (statuts, pacte). L’entreprise individuelle, elle, reste centrée sur une personne.
Si vous hésitez entre entreprise individuelle, micro, EURL ou SASU, l’enjeu n’est pas « la forme la plus simple », mais la forme la plus cohérente avec vos risques, vos clients, votre TVA, et votre stratégie de rémunération. Sur Actav, vous pouvez cadrer ce choix avec notre Quiz :
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II) Comment créer une entreprise individuelle : démarches de création et immatriculation
A) Démarches création entreprise : le parcours en pratique
1) Comment créer une entreprise individuelle : la logique étape par étape
La question « comment créer une entreprise individuelle » recoupe deux réalités : d’une part, déclarer correctement l’activité (nature, options, TVA), d’autre part obtenir l’identification administrative (SIREN/SIRET) et l’inscription au registre adapté. Le risque principal n’est pas « d’oublier un champ », mais de choisir un régime incompatible avec votre activité réelle.
2) Créer une entreprise individuelle en ligne gratuit : ce que cela recouvre
L’idée de « créer une entreprise individuelle en ligne gratuit » est vraie au sens où la démarche est dématérialisée, mais selon la nature de l’activité et les formalités liées (immatriculation, obligations spécifiques), des coûts peuvent exister. L’important est d’anticiper dès le départ les éléments qui déclenchent des formalités supplémentaires.
B) Immatriculer une entreprise individuelle : documents et points de vigilance
1) Immatriculer une entreprise individuelle : les pièces usuelles
Pour immatriculer une entreprise individuelle, il faut généralement une pièce d’identité et des justificatifs liés à l’activité. L’erreur fréquente est de confondre « activité déclarée » et « activité réellement exercée » : en cas de litige (assurance, responsabilité, garantie), c’est la réalité de l’exploitation qui compte.
2) Document pour créer une entreprise individuelle : cas particuliers
Le document pour créer une entreprise individuelle varie surtout si l’activité est réglementée (autorisation, diplôme, carte professionnelle, etc.). Là, le risque n’est pas administratif : il est pénal/civil (exercice illégal) ou contractuel (contrat contesté, assurance inopposable).
III) Statut entreprise individuelle : fiscalité, TVA et charges (actualisé à 2026)
A) Volet fiscal : IR/option IS + TVA entreprise individuelle
1) Régime micro vs réel : choisir selon votre réalité économique
Le bon choix fiscal n’est pas « micro = mieux » : il dépend de vos charges réelles, de vos clients, et de votre stratégie (investissement, croissance, TVA). La question est : votre modèle supporte-t-il un abattement forfaitaire, ou devez-vous déduire vos dépenses réelles ?
Exemple
Prestataire avec peu de frais : micro souvent cohérent.
Prestataire avec sous-traitance importante : le réel peut devenir plus logique.
2) Option IS : utile mais structurante
L’option IS pour une entreprise individuelle n’est pas un gadget : elle implique un basculement de logique fiscale et des conséquences qui se rapprochent d’une cessation (avec mécanismes d’atténuation possibles). Elle se décide comme un choix stratégique (rémunération, réinvestissement, sortie).
3) TVA entreprise individuelle : seuils 2026 et vigilance "franchise"
La TVA entreprise individuelle est un point de bascule fréquent. En 2026, les seuils de franchise/majorés sont rappelés et illustrés avec des cas chiffrés, notamment sur la base 37 500 € (services) et la tolérance 41 250 €, ainsi que 85 000 € / 93 500 € (ventes/hébergement).
Exemple
Vous êtes prestataire et vous réalisez 38 500 € : vous dépassez le seuil de base mais restez sous la tolérance 41 250 € ; la franchise peut être maintenue jusqu’au 31/12/2026 selon les conditions décrites.
⚠️ Point important
Si vous visez des clients B2B, la TVA entreprise individuelle n’est pas seulement une question de seuil : elle touche aussi vos prix, vos mentions de facturation et votre crédibilité commerciale.
B) Volet social : charges entreprise individuelle et protection
1) Charge entreprise individuelle : ce que recouvrent vraiment "les charges"
- La charge entreprise individuelle inclut :
- Cotisations sociales (votre "socle" de protection)
- Impôt (selon régime)
- TVA si vous y êtes assujetti
- Charges d'exploitation (assurance, banque, outils, comptabilité, etc.)
💡 Point clé
Beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment le « reste à vivre » en ne distinguant pas CA, marge, et charges. C’est précisément ce qui rend utile une simulation avant de choisir micro/réel/IS.
2) Charges sociales : micro-social vs assiette au réel
En micro, les cotisations se calculent en pourcentage du CA ; hors micro, elles suivent une logique d’assiette liée au revenu professionnel. Le bon réflexe est d’anticiper :
- L'irrégularité des revenus
- Les appels provisionnels
- L'impact d'un changement de régime (TVA, réel, IS) sur votre trésorerieL'impact d'un changement de régime (TVA, réel, IS) sur votre trésorerie
IV) Risques, obligations et "bonnes pratiques" : sécuriser l'entreprise individuelle
A) Risque entreprise individuelle : le triptyque à maîtriser
1) Charge entreprise individuelle : ce que recouvrent vraiment "les charges"
1) Risque contractuel
CGV, pénalités, impayés, responsabilité, garanties : la prévention passe par des clauses simples mais robustes (délais, intérêts, limitation de responsabilité adaptée, procédure de recouvrement).
2) Risque fiscal
TVA, options, seuils, et cohérence des déclarations : ce sont les zones où l’erreur coûte cher (régularisation, pénalités, perte de franchise).
3) Risque patrimonial
Séparation des patrimoines, mais attention aux renonciations et cautions ; en cas de défaillance, la lecture procédurale peut aboutir à une protection relative (notamment si patrimoine personnel visé dans une procédure unique).
B) Les 6 vérifications avant de créer une entreprise individuelle
En SARL, le cas le plus fréquent est celui du gérant majoritaire, affilié au régime des TNS : cotisations souvent plus faibles que le régime assimilé salarié, mais protection différente (et à calibrer avec soin).
1) Vérifier si l’activité est réglementée
Autorisation/diplôme si besoin.
2) Fixer la stratégie TVA
Seuils, clients, mentions.
3) Arbitrer le régime fiscal
Micro vs réel ; option IS si pertinent.
4) Chiffrer la charge entreprise individuelle
Cotisations + impôt + charges d’exploitation.
5) Sécuriser vos contrats
Devis/CGV, recouvrement, responsabilité.
6) Anticiper les garanties
Renonciation à la protection du patrimoine personnel.
- Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos articles sur :
- Micro-entreprise : seuils, TVA, pièges
- Factures & mentions obligatoires