En bref : un avocat peut rédiger vos actes et vous conseiller partout en France : pour la création d'une société, un pacte d'associés ou une cession, la localisation du cabinet n'a plus d'importance juridique. Sur Actav, la prestation est 100 % en ligne et les honoraires sont libres, fixés d'un commun accord dans une convention écrite (art. 10, loi du 31 décembre 1971). Les pages ci-dessous détaillent, ville par ville, le tribunal compétent, le greffe et les aides régionales à la création.
Quand faut-il un avocat plutôt qu'une legaltech ?
Notre règle, la même dans chaque ville :
« Seul, sans actif à protéger et avec un apport simple en numéraire : une legaltech de création suffit. Dès qu'un des 3 A est présent — plusieurs Associés, un Actif (fonds de commerce, immobilier), des Apports complexes — les statuts deviennent un acte sur mesure : il faut un avocat, qui engage sa responsabilité professionnelle. »
Le raisonnement complet est dans notre page legaltech ou avocat pour créer sa société ; pour un verdict personnalisé en 2 minutes, lancez le simulateur de statut.
Choisissez votre ville
Mêmes prestations partout, mais des repères locaux différents : chaque page détaille le tribunal compétent pour les affaires commerciales, l'adresse du greffe, les aides régionales à la création et le tissu économique local (INSEE).
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Vous n'avez plus à démarcher les cabinets un par un : vous décrivez votre opération, et les avocats du réseau Actav, inscrits à des barreaux répartis dans toute la France, se positionnent avec leur expertise et leur proposition d'honoraires. Puis c'est vous qui choisissez, et rien n'est dû tant qu'aucune convention n'est signée.