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Comment créer une association : guide pratique 2026
I) Pourquoi créer une association en 2026?
A) Créer une association loi 1901 : la finalité "non lucrative"
1) Créer une association à but non lucratif : ce que ça veut dire (vraiment)
Créer une association à but non lucratif ne signifie pas « sans recettes », mais sans partage des bénéfices entre les membres. Une association peut percevoir des cotisations, organiser des événements payants, vendre des biens/services, solliciter des subventions ; l’enjeu est que les excédents servent l’objet, et non l’enrichissement des adhérents ou dirigeants.
Exemple concret
Une association sportive facture des licences + des stages : c’est compatible… tant que le modèle reste cohérent avec une gestion désintéressée et ne bascule pas dans une activité exercée dans des conditions similaires à une entreprise (prix, publicité, public visé, concurrence, etc.).
2) Pourquoi créer une association?
On utilise une association, plutôt qu’une société, pour :
- Porter un projet collectif (culture, sport, action sociale, éducation, réseau pro, etc.)
- Sécuriser une gouvernance (AG, bureau, règles de vote)
- Recevoir des fonds (cotisations, subventions, mécénat)
- Contractualiser (locations, partenariats)
B) Risques structurants : requalification fiscale et responsabilité des dirigeants
1) Le risque fiscal : quand une association devient "imposable"
Une association loi 1901 peut être exposée aux impôts commerciaux (IS, TVA, etc.) si son activité est regardée comme lucrative (notamment via la concurrence et les modalités d’exercice). Le point critique en 2026 : le « flou » n’est pas la loi 1901, mais la réalité économique (financement croisé, absence de sectorisation, prix, conditions de concurrence).
Exemple
Une association ouvre une boutique en ligne « grand public » et finance son projet non lucratif avec les profits, sans distinguer comptablement les secteurs : le risque de requalification globale augmente (IS/TVA).
2) Le risque "dirigeants" : faute de gestion, pénal, tiers
Le fait d’être bénévole ne neutralise pas les responsabilités. En cas de faute de gestion (non-respect des statuts, obligations sociales non faites, assurance oubliée, etc.), la responsabilité peut être recherchée selon les situations (association envers les membres/tiers, voire responsabilités personnelles en cas d’actes détachables).
Exemple concret
L’association oublie de renouveler une assurance obligatoire ; un incident survient : la responsabilité de l’association peut être engagée, et la gouvernance peut être critiquée au titre d’une erreur de gestion.
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II) Comment créer une association : étapes de création et déclaration
A) Créer une association : les décisions à prendre avant la déclaration
1) Les indispensables avant de créer une association
Avant de créer une association loi 1901, certaines décisions structurantes doivent être prises afin de sécuriser le fonctionnement futur de la structure et d’éviter des blocages administratifs ou internes.
Les 4 décisions structurantes :
- L'objet de l'association : il doit être clair, précis et licite. Lorsque l'on souhaite créer une association à but non lucratif, l'objet doit refléter une finalité collective et non commerciale. Un objet trop vague peut compliquer l'obtention de subventions ou la signature de partenariats, tandis qu'un objet trop restrictif peut empêcher l'évolution des activités.
- Le siège social : il s'agit de l'adresse officielle de l'association. Pour créer une association en ligne, cette information est obligatoire dès la déclaration. Le siège doit être stable et cohérent avec l'activité. Il peut correspondre au domicile d'un dirigeant, à un local associatif ou à une adresse de domiciliation.
- La gouvernance et l'organisation interne : avant de créer une association, il est indispensable de déterminer le fonctionnement des assemblées générales, la composition du bureau et l'étendue des pouvoirs du président et des autres dirigeants. Une organisation mal définie peut entraîner des conflits internes ou bloquer certaines décisions importantes.
- La gouvernance et l'organisation interne : avant de créer une association, il est indispensable de déterminer le fonctionnement des assemblées générales, la composition du bureau et l'étendue des pouvoirs du président et des autres dirigeants. Une organisation mal définie peut entraîner des conflits internes ou bloquer certaines décisions importantes.
Exemple concret
Si vous prévoyez d’obtenir des subventions, rédigez un objet assez précis pour justifier les actions, mais assez large pour ne pas bloquer l’évolution du projet (ex. « promotion de l’accès à la culture » + actions listées).
2) Statuts : ce qu'il faut verrouiller "comme un avocat"
- Les statuts déterminent la vie du collectif :
- Composition / pouvoirs (président, trésorier…)
- Règles d'AG (convocation, majorité)
- Transparence financière (approbation comptes)
- Règles de dissolution et dévolution de l'actif (cohérence non lucrative)
⚠️ Point pratique
Des statuts « génériques » peuvent créer des blocages bancaires, des conflits internes ou des difficultés administratives.
B) Créer une association en ligne : déclaration, RNA et publication JOAFE
1) Créer une association en ligne : la voie officielle (à privilégier)
En 2026, la démarche pour créer une association en ligne se fait classiquement via le téléservice officiel de l’administration.
La procédure consiste à déposer une déclaration de création accompagnée d’une demande de publication au JOAFE, avec transmission numérique des pièces obligatoires comme les statuts signés et la liste des dirigeants. Cette voie dématérialisée permet d’obtenir rapidement un accusé d’enregistrement et d’éviter les délais postaux.
➡️ Téléservice officiel « Création d’une association (e-création) » — Service Public.
2) Après la déclaration : récépissé, RNA, publication
Une fois le dossier complet déposé, l’administration délivre un récépissé de déclaration. Ce document constitue la preuve officielle que l’association a bien été enregistrée.
L’association est ensuite inscrite au RNA, c’est-à-dire le Répertoire National des Associations.
Le RNA (Répertoire National des Associations) est une base de données administrative nationale qui recense toutes les associations déclarées en France. Lors de cette inscription, l’association reçoit un numéro RNA, souvent appelé numéro W. Ce numéro est un identifiant administratif unique, comparable à un numéro d’immatriculation, qui permet aux administrations et partenaires institutionnels d’identifier formellement l’association.
La dernière étape est la publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Cette publication officialise l’existence juridique de l’association vis-à-vis des tiers. Sans cette publication, l’association existe entre ses membres, mais elle ne dispose pas encore de sa pleine capacité pour agir vis-à-vis de partenaires extérieurs.
Exemple concret
Pour ouvrir un compte bancaire au nom de l’association, la banque demandera généralement le récépissé de déclaration, le numéro RNA et la preuve de publication au JOAFE, ainsi que les statuts et le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Si vous avez un doute sur vos statuts, la gouvernance ou les démarches, posez directement votre question à un avocat et obtenez une réponse adaptée à votre projet associatif
III) Fiscalité 2026 : associations et impôts commerciaux (IS/TVA)
A) Créer une association à but non lucratif : garder une gestion désintéressée
1) Gestion désintéressée
La « gestion désintéressée » reste le pivot : gouvernance, rémunérations, avantages, et affectation des excédents doivent rester cohérents avec l’objet. La frontière est pratique : plus l’association se comporte comme une entreprise, plus le risque fiscal augmente.
2) Financement croisé : point de vigilance fréquent
Si l’association exploite une activité lucrative et utilise les excédents pour financer le non-lucratif, il faut structurer pour limiter le risque de requalification globale.
Exemple
Une association culturelle vend des formations : elle met en place une comptabilité analytique et distingue les ressources/charges de l’activité de formation vs l’activité associative « pure ».
B) TVA association : quand y penser et comment se sécuriser
1) TVA : le déclencheur "terrain"
La TVA devient un sujet dès que l’association facture de manière régulière des biens/services dans des conditions proches d’une entreprise. Le bon réflexe : analyser l’activité (public, concurrence, prix, communication) avant de démarrer, plutôt que « rattraper » après.
2) Mesure de protection : cadrer l'activité économique
Pour éviter le basculement brutal :
- Clarifier le modèle (cotisation vs prix)
- Prévoir statutairement la possibilité d'activités économiques accessoires
- Adopter des règles internes de validation (devis/contrats)
- Organiser la traçabilité comptable
IV) Volet social 2026 : bénévoles, salariés, URSSAF
A) Association employeur : obligations sociales
1) Embauche : vous devenez un employeur "comme les autres"
Dès qu’une association emploie, elle doit gérer : les déclarations, la paie, les cotisations, les règles du travail et éventuellement convention collective. Le risque principal est le « semi-formel » (salarié déclaré tard, contrats flous, temps de travail mal suivi).
2) Chiffrer le coût d'un salarié
➡️ Lien externe : simulateur officiel Urssaf « Mon-entreprise » (coût employeur / rémunération).
Exemple
Vous embauchez un coordinateur à mi-temps : avant de signer, vous simulez le coût employeur et vous fixez un budget annuel réaliste (salaires + charges).
B) Bénévolat, défraiement et gouvernance
1) Bénévoles : rembourser des frais, oui — "payer", non
Le remboursement de frais réels est possible s’il est justifié et traçable. Le risque : transformer des remboursements en rémunération déguisée (zones grises qui se voient surtout en contrôle/URSSAF ou conflit interne).