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Création d'entreprise : quelles sont les vérifications préalables ?
Avant toute création d’entreprise, certaines vérifications juridiques, économiques et personnelles sont indispensables afin d’éviter des blocages administratifs, des litiges ou des erreurs de choix de structure.
Ces vérifications concernent autant l’identité du futur Entrepreneur que la nature de l’activité envisagée ou le statut choisi, qu’il s’agisse d’une Entreprise individuelle ou d’une société.
I. Vérifications liées à l'identité et aux obligations personnelles
A) Disponibilité du nom de l'entreprise
Lors d’une création d’entreprise, le choix du nom commercial, de l’enseigne ou de la dénomination sociale constitue une étape stratégique. Ce nom permettra d’identifier votre activité auprès des clients, partenaires et administrations.
⚠️ Vérification indispensable
Il est indispensable de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé afin d’éviter un risque de confusion ou d’atteinte à une marque existante.
Pour cela, le futur Entrepreneur peut effectuer une recherche d’antériorité sur le site officiel de l’INPI (http://www.inpi.fr). Cette vérification permet de consulter les dénominations sociales, marques et enseignes déjà enregistrées.
Il peut ensuite adresser une demande de recherche informatique plus poussée à L’INPI, qui lui communiquera la liste des marques identiques ou ressemblantes au niveau orthographique et phonétique.
B) Vérification de la clause de non-concurrence
Avant de créer une entreprise, un salarié doit vérifier l’existence éventuelle d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail.
Cette clause peut restreindre temporairement la liberté d’exercer une activité similaire après la rupture du contrat.
La jurisprudence encadre strictement ces clauses : elles doivent être limitées dans le temps, dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.
Un salarié qui devient Entrepreneur ne peut toutefois pas se voir opposer une clause d’exclusivité pendant une durée d’un an à compter de la déclaration officielle de son activité indépendante.
Exemple
Un commercial souhaite quitter son emploi pour créer une entreprise dans le même secteur. S’il est lié par une clause de non-concurrence valable, il devra attendre la fin de la période prévue ou négocier une levée avec son ancien employeur.
II. Les Vérifications liées à l'activité
A) Faisabilité et viabilité économique
Toute création d’entreprise doit reposer sur une analyse réaliste du marché.
Avant d’immatriculer une Entreprise individuelle ou une société, il convient d’évaluer la demande, la concurrence et les charges prévisionnelles.
Cette étape passe généralement par :
- Une étude de marché pour identifier la concurrence, la clientèle cible et les tendances du secteur.
- Un prévisionnel financier afin d'estimer les charges, les investissements nécessaires et la rentabilité potentielle.
- L'élaboration d'un business plan permettant de structurer le projet et, le cas échéant, de convaincre des partenaires financiers.
Ces vérifications permettent d’anticiper les difficultés et d’adapter le projet avant le lancement officiel.
B) Vérification du caractère réglementé ou autorisé de l'activité
Certaines activités ne peuvent pas être exercées librement et nécessitent des autorisations administratives, des diplômes ou des qualifications spécifiques.
- Si l'activité est réglementée (artisanat, transport, restauration, immobilier, santé, etc.)
- Les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle exigées
- L'éventuelle obligation d'inscription à un ordre professionnel ou à un registre spécifique
- Les autorisations préalables ou licences nécessaires
⚠️ Point critique
Cette étape est essentielle, car l’exercice d’une activité réglementée sans remplir les conditions légales peut entraîner des sanctions ou l’impossibilité d’immatriculer l’entreprise.
III. Choix de la structure juridique de l'entreprise
Lors du projet de création d’entreprise, le choix de la structure juridique de votre future entreprise est important car il peut avoir des conséquences juridiques sur votre situation personnelle.
Vous vous sentez perdu et ne savez pas comment choisir votre statut ? Notre quiz vous aide à trouver le statut idéal pour votre activité en quelques clics seulement.
A) Le choix de créer une entreprise individuelle
La Constitution d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise en nom personnel est plus simple que la création d’une société. Cependant, le choix de l’entreprise individuelle doit être une décision réfléchie car c’est le statut le plus risqué. Si vous créez une entreprise individuelle, vous êtes, en tant que chef d’entreprise, entièrement responsable des dettes de la société.
⚠️ Point important
Il n’existe en effet aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel.
Ce statut est donc plus adapté aux activités à faible risque financier et/ou les investissements sont peu importants.
B) Choix de créer une société
En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le plein pouvoir de décision sur votre entreprise. Vous n’avez pas à consulter d’autres associés ou actionnaires pour prendre des décisions stratégiques.
Pour mieux comprendre les différents types de sociétés, consultez nos articles sur :
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❓ Quelles sont les conditions pour exercer une activité artisanale ?
- Pour être qualifié d'artisan, vous devez :
- Être immatriculé au répertoire des métiers ou au répertoire spécifique du registre des entreprises si vous êtes en Alsace ou en Moselle.
- Justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle dans le métier que vous avez choisi.
- Exercer vous-même ce métier. Vous ne pouvez plus avoir l'appellation d'artisan uniquement en employant une personne qui a la qualification d'artisan.
- Justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle dans le métier que vous avez choisi.
Exemple
Un menuisier souhaitant créer une entreprise artisanale devra présenter son CAP ou une expérience professionnelle équivalente pour être reconnu officiellement.
Conclusion
La création d’entreprise est une étape stratégique qui nécessite des vérifications préalables à la fois juridiques, économiques et personnelles.
Qu’il s’agisse de vérifier le nom, d’analyser la faisabilité de l’activité, de s’assurer des conditions d’exercice ou de choisir le statut juridique, chaque décision influence la solidité future du projet.
Anticiper ces points permet au futur Entrepreneur de démarrer sur des bases sécurisées, d’éviter les erreurs courantes et d’adapter son activité à ses objectifs réels. Une préparation rigoureuse reste le meilleur levier pour transformer une idée en entreprise viable et durable.