Articles les plus récents
Créer une SAS avec un avocat en ligne : guide complet 2026
Chaque année en France, on dénombre plus de 250 000 créations de SAS (Société par Actions Simplifiée), ce qui en fait la forme juridique la plus plébiscitée par les entrepreneurs et les startups. Pourtant, une statistique alarmante demeure : 30 % des statuts contiennent des erreurs bloquantes dès leur rédaction. Ces erreurs peuvent entraîner un rejet de l’immatriculation par le Greffe, mais aussi des conflits insolubles entre associés quelques années plus tard. Pour réussir votre projet en 2026, il est essentiel de comprendre que la liberté offerte par la SAS est une arme à double tranchant qui nécessite une expertise rigoureuse. Voici comment éviter les 5 pièges les plus courants et structurer votre réussite.
1) Pourquoi choisir la SAS pour votre entreprise ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue le véhicule juridique de référence en France, avec plus de 177 500 créations enregistrées sur la seule année 2023, surpassant largement la SARL. Ce succès s’explique par une souplesse organisationnelle exceptionnelle et un cadre contractuel qui s’adapte aussi bien à l’entrepreneur solo qu’aux startups en forte croissance. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est rigoureusement dicté par le Code de commerce, la SAS repose sur le principe de la liberté contractuelle, permettant aux associés de rédiger des statuts « sur mesure ».
Une gouvernance sur mesure et stratégique
La loi laisse aux associés une liberté quasi totale pour organiser le fonctionnement de la société, ce qui évite de subir un cadre légal préétabli parfois trop rigide.
- Liberté de décision et de vote : Les associés définissent librement dans les statuts les modalités de prise de décision collective. Ils peuvent fixer les règles de quorum et de majorité (simple, renforcée ou unanimité) selon l'importance stratégique des sujets, tels que les augmentations de capital ou la fusion-acquisition.
- Une direction flexible : Si la nomination d'un Président est l'unique obligation légale (il peut s'agir d'une personne physique ou morale), les associés sont libres de structurer la direction comme ils l'entendent. Ils peuvent nommer des Directeurs Généraux (DG) ou des Directeurs Généraux Délégués investis de pouvoirs de représentation, ou même créer des organes collégiaux comme un conseil d'administration ou un comité de surveillance, à l'image des grandes Sociétés Anonymes.
- Maîtrise de l'actionnariat : La SAS permet d'insérer des clauses de contrôle puissantes pour protéger la stabilité de la société. On retrouve notamment la clause d'agrément (pour filtrer l'entrée de nouveaux associés), la clause d'inaliénabilité (interdisant de vendre ses titres pendant une période donnée), la clause de préemption (donnant priorité aux associés actuels sur les ventes de titres) ou encore la clause d'exclusion pour évincer un associé sous certaines conditions.
Un levier puissant pour l'investissement
La structure de la SAS est intrinsèquement tournée vers le financement extérieur et la croissance.
- Actions de préférence : La souplesse de la SAS permet de créer différentes catégories d'actions. Les investisseurs peuvent ainsi bénéficier d'actions de préférence offrant des droits financiers prioritaires (dividendes majorés) ou des droits de vote particuliers, tout en laissant aux fondateurs le contrôle opérationnel de la structure.
- Facilité de transmission : Contrairement aux parts sociales de SARL, les actions de SAS sont librement cessibles, sauf clause contraire. Fiscalement, la cession d'actions est bien plus avantageuse avec des droits d'enregistrement limités à 0,1 % du prix de vente, contre 3 % pour la SARL (après abattement).
- Idéal pour les holdings : La SAS est la forme privilégiée pour créer une holding, car elle facilite la gestion d'un groupe de sociétés et permet d'optimiser les flux de dividendes et l'intégration fiscale.
Le statut protecteur d'assimilé-salarié
Le régime social du dirigeant est l’un des critères décisifs dans le choix de la SAS.
- Protection sociale de haut niveau : Lorsqu'il est rémunéré, le Président de SAS bénéficie du régime « assimilé-salarié ». Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant d'une couverture santé et d'une retraite de base et complémentaire identiques à celles des cadres salariés.
- Arbitrage Dividendes/Salaire : Contrairement aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes versés aux associés de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont soumis à la flat tax de 30 %, ce qui permet une optimisation fiscale efficace des revenus du dirigeant.
- Maintien des allocations (ARE) : Un avantage majeur pour les créateurs d'entreprise est la possibilité de cumuler le mandat de Président avec le maintien intégral des allocations chômage (ARE), à condition de ne percevoir aucune rémunération au titre de la présidence.
- Limites à connaître : Cette protection a un coût élevé, avec des cotisations sociales représentant environ 65 % à 80 % du salaire net. De plus, le Président ne bénéficie jamais de l'assurance chômage au titre de son mandat social. Enfin, s'il n'y a pas de rémunération, le dirigeant ne bénéficie d'aucune couverture sociale via la société.
2 ) SAS vs SARL : le comparatif stratégique
Le choix entre la SAS et la SARL est une étape fondatrice. Bien que les deux offrent une responsabilité limitée aux apports, leurs philosophies diffèrent radicalement.
| Critères | SAS (Société par Actions Simplifiée) | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
|---|---|---|
|
Gouvernance |
Liberté statutaire totale. |
Cadre légal rigide et sécurisant. |
|
Régime social |
Assimilé-salarié (charges sociales ~65-80%). |
Travailleur Non Salarié (charges ~45%). |
|
Fiscalité dividendes |
Flat tax (30%) sans cotisations sociales. |
Cotisations sociales si gérant majoritaire. |
|
Cession d’actions |
Droits d’enregistrement de 0,1 %. |
Droits de 3 % après abattement. |
|
Entrée d’associés |
Libre (sauf clause spécifique). |
Procédure d’agrément légale obligatoire. |
La SAS est particulièrement recommandée pour les projets à forte croissance ou pour la création d’une holding. Une holding SAS permet de bénéficier du régime mère-fille (exonération de 95% des dividendes reçus) et du régime des plus-values à long terme (taxation de seulement 12% sur les cessions de titres après 2 ans).
3) Les 7 étapes de création de votre SAS en 2026
La création d’une SAS en 2026 suit un processus structuré en plusieurs étapes clés, allant de la préparation stratégique à l’immatriculation définitive. Voici le détail de ces étapes :
1. Démarches préalables et structuration
Avant de lancer les formalités administratives, les fondateurs doivent définir les bases de la société :
- Vérification de l'activité : Si l'activité est réglementée, il faut s'assurer de remplir les conditions nécessaires (diplôme, expérience, agrément).
- Choix de la dénomination sociale : Le nom doit être unique et vérifié auprès de l'INPI pour éviter tout conflit avec une marque ou une société existante.
- Fixation du siège social : La SAS doit avoir un domicile juridique (domicile du président, local loué ou société de domiciliation).
- Rédaction du business plan : Ce document est essentiel pour démontrer la viabilité du projet et solliciter des financements.
2. La rédaction des statuts
Il s’agit de l’étape la plus cruciale car les statuts constituent la colonne vertébrale de la société.
- Mentions obligatoires : Ils doivent préciser la forme juridique (SAS), l'objet social, la dénomination, le siège, la durée (max 99 ans), le montant du capital et l'identité des associés.
- Clauses spécifiques à la SAS : Grâce à la liberté contractuelle, les associés définissent l'organisation de la direction (président, DG), les modalités des décisions collectives et les règles de cession d'actions (agrément, inaliénabilité).
- Pacte d'associés (facultatif) : Il est vivement recommandé de rédiger un pacte confidentiel pour organiser plus finement les relations entre associés et anticiper les conflits.
3. Constitution et dépôt du capital social
- Ouverture d'un compte professionnel : Indispensable pour isoler les fonds de la société.
- Apports en numéraire : Au moins 50 % du montant doit être libéré (versé) lors de la constitution, le reste devant l'être sous 5 ans.
- Apports en nature : Ils doivent être évalués. L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si la valeur totale est inférieure à la moitié du capital et qu'aucun apport ne dépasse 30 000 €.
- Certificat de dépôt : En échange des fonds, la banque délivre une attestation indispensable pour l'immatriculation.
4. Nomination des dirigeants
La loi impose la nomination d’un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou tiers. Sa nomination est actée soit dans les statuts, soit par un procès-verbal séparé. Des directeurs généraux peuvent également être désignés pour déléguer certaines fonctions.
5. Les formalités de publicité
- Annonce légale : Un avis de constitution doit être publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un support habilité dans le département du siège social.
- Contenu de l'avis : Il mentionne les caractéristiques de la société (nom, capital, objet, président, ville du greffe) pour informer les tiers. Une attestation de parution est alors délivrée.
6. Déclaration des bénéficiaires effectifs
Les associés doivent identifier les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette déclaration doit être intégrée au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
7. Immatriculation sur le Guichet Unique
C’est l’étape finale qui donne la personnalité juridique à la SAS.
- Dépôt en ligne : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font exclusivement sur le site de l'INPI (Guichet Unique).
- Dossier complet : Il comprend notamment les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation JAL, et les pièces d'identité des dirigeants.
- Extrait Kbis : Une fois le dossier validé, l'entreprise reçoit son Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés en moyenne, ce qui permet de débloquer les fonds déposés à la banque.
3 ) Coût total de la création d'une SAS en 2026
Le budget global se décompose entre frais administratifs incompressibles et honoraires de conseil.
| Poste de dépense | Coût estimé (HT) |
|---|---|
|
Rédaction des statuts |
0 € (seul) à 2 500 € (avocat). |
|
Annonce légale (JAL) |
~197 € à 231 € (selon département). |
|
Frais de Greffe / Immatriculation |
~35 € à 60 €. |
|
Déclaration RBE |
~23 €. |
|
Dépôt de capital (frais bancaires) |
~100 €. |
|
Commissaire aux apports |
600 € à 3 000 € (si applicable). |
|
TOTAL MOYEN |
500 € à 5 000 €. |
4) Les aides à la création : ARE, ARCE et ACRE
Lors de la création d’une SAS, l’anticipation des besoins financiers est cruciale. Plusieurs dispositifs d’aide, gérés principalement par France Travail (anciennement Pôle Emploi), permettent de sécuriser le lancement de l’activité.
Voici un développement détaillé des trois aides majeures disponibles pour les créateurs de SAS en 2026 :
1. L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) : Le maintien mensuel
L’ARE est conçue pour accompagner l’entrepreneur durant la phase de lancement en lui garantissant un revenu régulier.
- Fonctionnement : Elle permet au président de SAS de continuer à percevoir ses allocations chômage mensuelles.
- Condition de rémunération : Ce maintien est intégral si le dirigeant décide de ne pas se verser de salaire au titre de son mandat. Si un salaire est versé, le montant des allocations est réduit ou supprimé en fonction du niveau de cette rémunération.
- Éligibilité : Il est impératif d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'avoir ouvert des droits à l'indemnisation chômage avant l'immatriculation de la société.
2. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) : Le versement en capital
Contrairement à l’ARE, l’ARCE n’est pas un versement mensuel mais une aide en capital destinée à constituer une trésorerie de départ ou à financer des investissements initiaux.
- Montant : Elle correspond à 60 % du reliquat des droits au chômage restants au jour de la création de l'entreprise.
- Modalités de versement : Le capital est versé en deux fois : une première moitié au moment de l'immatriculation (justifiée par l'extrait Kbis) et la seconde moitié six mois plus tard, sous réserve que l'entreprise soit toujours en activité.
- Exclusivité : Il est impossible de cumuler l'ARE et l'ARCE ; l'entrepreneur doit choisir l'option la plus adaptée à son plan de trésorerie.
3. L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) : L'exonération de charges
L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales qui s’avère particulièrement précieux en SAS, où le président a le statut d’assimilé-salarié et supporte des charges sociales élevées (entre 65 % et 80 % du salaire net).
- Nature de l'aide : Elle offre une exonération totale ou partielle des cotisations sociales (assurance maladie, retraite de base, allocations familiales) pendant les 12 premiers mois d'activité.
- Conditions de revenus : L'exonération est totale si les revenus sont inférieurs à un certain seuil et devient dégressive jusqu'à un plafond défini par la loi.
- Utilité stratégique : Pour bénéficier réellement de l'ACRE, le président doit se verser une rémunération, car l'aide porte sur les cotisations dues au titre du salaire. Si le dirigeant choisit le maintien de l'ARE (et donc l'absence de salaire), l'ACRE n'a pas d'effet immédiat sur sa fiche de paie.
Bon à savoir : Ces aides peuvent être complétées par d’autres dispositifs, comme le maintien de la protection sociale pour le président rémunéré (régime général) ou l’optimisation fiscale via l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premières années.
5) Actav — l'expertise d'un avocat réel, 100 % en ligne
Le risque principal de la création en ligne est l’utilisation de modèles automatisés. Actav se différencie radicalement : vos statuts ne sont pas générés par un algorithme, ils sont rédigés ET relus par un avocat réel.
⚖️ L'avocat Actav apporte une valeur ajoutée indispensable
- Conseil stratégique : Adaptation des clauses à votre projet (levée de fonds, sortie d'associés, cession d'actions SAS).
- Sécurité juridique : Éviter les "blocages de gouvernance" fréquents dans les statuts "copiés-collés".
- Gestion totale : L'avocat s'occupe de l'intégralité des formalités sur l'INPI jusqu'à la réception du Kbis.
Créez votre SAS avec un accompagnement avocat complet et sécurisé
FAQ : Questions fréquentes sur la SAS
Le capital minimum est de 1 €, mais un montant de 500 € à 1 000 € est fortement conseillé pour la crédibilité.
Une fois les statuts signés et le capital déposé, l’immatriculation prend généralement 1 à 2 semaines.
C’est obligatoire si vous dépassez 2 des 3 seuils : 10 M€ de CA, 5 M€ de total bilan ou 50 salariés. C’est aussi requis si la SAS contrôle d’autres sociétés (holding).
Oui, aucun minimum légal n’existe. Dans ce cas, vous ne payez aucune cotisation sociale mais vous n’avez aucune protection sociale (sauf si vous gardez un emploi salarié par ailleurs).