Articles les plus récents
ACTAV — MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
(au titre de l’article L. 526-25 du Code de commerce et de ses dispositions d’application)
Entre les soussignés :
I. IDENTITÉS DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET DU BÉNÉFICIAIRE DE LA RENONCIATION
1) Identité de l'Entrepreneur individuel (renonçant)
- Nom de naissance : [Nom de naissance]
- Nom d’usage (le cas échéant) : [Nom d’usage]
- Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : [Prénoms]
- Nationalité : [Nationalité]
- Né(e) le : [JJ/MM/AAAA] à : [Ville] (Dépt : [] / Pays si à l’étranger : [])
- Adresse du domicile : [Adresse complète]
- Code postal : [_____] Commune : [Ville]
- Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) : [Description précise]
- Nom commercial (le cas échéant) : [Nom commercial]
- Enseigne (le cas échéant) : [Enseigne]
- Code APE/NAF : [____]
- Adresse de l’établissement principal (ou du local d’habitation où l’entreprise est fixée) : [Adresse complète]
- Code postal : [_____] Commune : [Ville]
- Numéro unique d’identification : [SIREN/SIRET] ou date déclarée de début d’activité : [JJ/MM/AAAA]
Ci-après dénommé « l’Entrepreneur individuel ».
2) Identité du Bénéficiaire de la renonciation
A) Bénéficiaire personne physique (si applicable)
- Nom de naissance : [Nom de naissance]
- Nom d’usage (le cas échéant) : [Nom d’usage]
- Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : [Prénoms]
- Né(e) le : [JJ/MM/AAAA] à : [Ville] (Dépt : [] / Pays si à l’étranger : [])
- Adresse du domicile : [Adresse complète]
- Code postal : [___] Commune : [Ville] (Pays si à l’étranger : [])
- Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) (le cas échéant) : [__]
- Adresse de l’établissement / local d’habitation (le cas échéant) : [__]
- Code postal : [___] Commune : [Ville] (Pays si à l’étranger : [])
- Nom commercial (le cas échéant) : [__]
- Enseigne (le cas échéant) : [__]
- Code APE/NAF (le cas échéant) : [__]
- Numéro unique d’identification (le cas échéant) : [__]
B) Bénéficiaire personne morale (si applicable)
- Raison sociale / Dénomination sociale : [Dénomination]
- Sigle et forme : [Sigle] – [Forme]
- Adresse du siège social (ou de l’établissement / du local d’habitation où l’entreprise est fixée) : [Adresse complète]
- Code postal : [___] Commune : [Ville] (Pays si à l’étranger : [])
- Numéro unique d’identification : [SIREN/SIRET]
- Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement (art. L. 511-1 CMF) : [OUI / NON]
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire ».
II. ENGAGEMENT AU TITRE DUQUEL L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RENONCE À LA PROTECTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL
- Date de l’engagement : [JJ/MM/AAAA]
- Objet de l’engagement : [Description de l’engagement : prêt, financement, ouverture de crédit, location financière, etc.]
- Date d’échéance de l’engagement : [JJ/MM/AAAA] (date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l’engagement, étant précisé qu’elle peut être prorogée soit par un accord des parties, soit par une décision judiciaire)
- Montant de l’engagement ou éléments permettant de le déterminer : [Montant / éléments de détermination]
- Plafond définitif de la renonciation pour lequel une même renonciation vaut : [Montant] € (en toutes lettres : [Montant en lettres] euros) (ces éléments, une fois spécifiés dans le présent acte, fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut)
- Date de demande de la renonciation : [JJ/MM/AAAA]
III. INFORMATION À DESTINATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR LES CONSÉQUENCES DE LA RENONCIATION (REMPLISSANT LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES)
Le Bénéficiaire a informé l’Entrepreneur individuel, préalablement à la signature du présent acte, des conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel.
L’Entrepreneur individuel reconnaît expressément être informé que :
- Portée de la renonciation. La renonciation autorise le Bénéficiaire, en cas de défaillance au titre de l’engagement visé au II, à exercer des poursuites au-delà du seul patrimoine professionnel, dans les conditions prévues par la loi et par l’engagement, dans la limite du plafond définitif indiqué au II.
- Limitation à un engagement déterminé. La renonciation est strictement limitée à l’engagement identifié au II et ne vaut pas renonciation générale pour d’autres dettes, engagements ou relations contractuelles.
- Plafond intangible. Le plafond indiqué au II constitue une limite définitive : la renonciation ne peut produire effet au-delà de ce plafond, pour l’engagement visé, quelles que soient les modalités d’exécution, de prorogation ou d’aménagement de l’engagement, sous réserve des règles légales applicables.
- Effets en cas d’aménagement de l’engagement. L’Entrepreneur individuel est informé que toute prorogation de l’échéance, rééchelonnement, avenant ou décision judiciaire affectant l’engagement peut avoir des incidences sur la durée d’exposition de la renonciation, sans modifier le plafond fixé, conformément aux dispositions légales applicables.
- Délai de réflexion. L’Entrepreneur individuel est informé qu’un délai de réflexion est prévu par la loi avant que la renonciation ne produise ses effets, sauf renoncement exprès à ce délai dans les conditions prévues par la loi et rappelées au IV.
L’Entrepreneur individuel déclare, en conséquence, signer le présent acte en connaissance de cause.
IV. RENONCEMENT AU BÉNÉFICE DU DÉLAI DE RÉFLEXION DE SEPT JOURS FRANCS (LE CAS ÉCHÉANT)
Lorsque l’Entrepreneur individuel et le Bénéficiaire entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 526-25 du Code de commerce, le présent acte porte, de la main de l’Entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante :
« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ».
Fait à
[Ville]
, le
[JJ/MM/AAAA]
L'Entrepreneur individuel
Nom:
[Nom – Prénom]
Signature :
L'Entrepreneur individuel
Nom / Dénomination :
[Nom / Société]
Qualité du signataire :
[Qualité]
Signature / Cachet :