Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique non professionnelle (Café-Hôtel-Restaurant)

Formalisez la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique non professionnelle en toute sécurité et conformité.

Lorsqu’un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit agir avec rigueur. Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse le poste proposé, le contrat peut être rompu de manière anticipée, dans le respect strict du Code du travail.

Ce modèle de rupture anticipée CDD pour inaptitude physique non professionnelle, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de formaliser cette rupture tout en respectant les obligations légales, médicales et conventionnelles. 

Il reprend la formulation exigée par l’article L.1243-1 du Code du travail et détaille clairement les droits du salarié : indemnité spéciale de rupture, prime de précarité, congés payés et salaire restant dû.

Ce modèle vous aide à :

• Notifier une rupture anticipée de CDD pour inaptitude non professionnelle en toute conformité.

• Rappeler les démarches de reclassement effectuées avant la décision.

• Citer les articles de référence (L.1243-1, L.1226-4-3 et L.1234-9 du Code du travail).

• Préciser les indemnités dues et sécuriser la procédure vis-à-vis de l’inspection du travail.

Un modèle complet et facile à personnaliser, il contient :

• Formulaire complet prêt à personnaliser

• Zones modifiables pour adapter la situation du salarié

• Instructions pour garantir la conformité légale

• Mention des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat, attestation France Travail)

Objectif :

Permettre à l’employeur de gérer l’inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD de façon claire, sécurisée et conforme à la loi, tout en protégeant les droits du salarié.

Téléchargez ce modèle prêt à l’emploi et agissez dès aujourd’hui.