Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique professionnelle (Café-Hôtel-Restaurant)

Gérez la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude physique professionnelle en toute sécurité et conformité.

Un salarié en CDD victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle nécessite une gestion rigoureuse. Ce modèle vous permet de formaliser la rupture anticipée dans le respect strict des obligations légales et conventionnelles.

Ce modèle, rédigé par un avocat, encadre chaque étape de la procédure, du constat médical à la notification de rupture, tout en intégrant les indemnités spécifiques dues au salarié.

Ce modèle vous aide à : 

• Notifier la rupture anticipée du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle de manière claire et conforme ;
  

• Rappeler les démarches de reclassement effectuées et les obligations légales respectées ;
  

• Citer les articles de référence : L.1226-10, L.1226-20, L.1243-1, L.1234-9, L.1243-8 ;
  

• Détailler les droits du salarié : indemnité spéciale de rupture (au moins double de l’indemnité légale), prime de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, salaire jusqu’au dernier jour travaillé ;
  

• Sécuriser la procédure et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat, attestation France Travail).

Pourquoi utiliser ce modèle ?

Un modèle complet et facile à personnaliser, il contient :

• Les mentions obligatoires du Code du travail et de la convention HCR ;
  

• Des formulations professionnelles prêtes à l’envoi ;
  

• Des zones personnalisables pour indiquer les dates, postes et éléments spécifiques à la situation.

Objectif :

Vous permettre d’agir rapidement, dans les règles, avec rigueur et professionnalisme pour gérer une inaptitude d’origine professionnelle, tout en protégeant votre entreprise et vos salariés.

Téléchargez ce modèle prêt à l’emploi et agissez dès aujourd’hui.