Vous venez d'être licencié et vous voulez vérifier le montant de votre indemnité de départ ? Notre outil applique la formule officielle de l'article R1234-2 du Code du travail et affiche une estimation instantanée. Cette page détaille la méthode de calcul indemnité de licenciement, la différence entre indemnité légale et conventionnelle, les cas particuliers (inaptitude, licenciement économique), les situations de licenciement sans indemnité (faute grave ou lourde) et la fiscalité applicable en 2026. Un calcul indemnité licenciement fiable commence toujours par ces trois variables.
Le simulateur indemnité de licenciement ci-dessus vous donne un ordre de grandeur fiable du minimum légal. Les explications qui suivent vous permettent de comprendre chaque variable retenue et de vérifier que l'employeur applique bien le barème le plus favorable à votre situation. Vous saurez aussi dans quels cas un licenciement sans indemnité peut légalement vous être opposé.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur trois variables : la durée d'ancienneté, le salaire de référence et le motif de la rupture. La formule minimale est fixée par l'article R1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (ordonnances Macron). Elle s'applique à tout licenciement prononcé hors faute grave ou lourde. Maîtriser le calcul de l'indemnité de licenciement permet de vérifier que l'employeur retient bien le barème le plus favorable.
La formule légale : un quart puis un tiers de mois par an
Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Les mois incomplets sont retenus au prorata. Le tableau ci-dessous résume ce barème.
| Tranche d'ancienneté | Taux par année | Exemple pour un salaire de 2 500 € |
|---|---|---|
| De 0 à 10 ans | 1/4 de mois | 625 € par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois | 833 € par année supplémentaire |
| Mois incomplets | Prorata temporis | Nombre de mois ÷ 12 × tranche |
Exemple concret. Un salarié comptant 12 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 500 € perçoit : (10 × 1/4 × 2 500) + (2 × 1/3 × 2 500), soit 6 250 € + 1 666,67 € = 7 916,67 € brut. Pour reproduire ce calcul sur votre propre situation, reportez les mêmes paramètres dans le simulateur en haut de page.
Le salaire de référence (article R1234-4)
Le salaire de référence retenu est le plus favorable au salarié entre deux calculs : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture, ou le tiers des trois derniers mois, primes annuelles incluses au prorata. Ce salaire intègre les commissions, la part variable et les avantages en nature, mais exclut les remboursements de frais professionnels et les primes exceptionnelles non récurrentes.
L'ancienneté à retenir
L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Les périodes de suspension du contrat liées à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un congé maternité sont assimilées à du travail effectif. À l'inverse, le congé sabbatique et le congé sans solde ne sont pas comptabilisés, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cette ancienneté est déterminante dans le calcul indemnité de licenciement.
Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle s'applique ?
Pour le calcul indemnité de licenciement, l'employeur doit verser le montant le plus favorable au salarié entre l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective et l'éventuelle indemnité contractuelle. Ces trois sources ne se cumulent pas : c'est la plus avantageuse qui prime.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est le plancher garanti par le Code du travail. Elle s'applique à tout CDI dès 8 mois d'ancienneté, selon la formule R1234-2 (un quart puis un tiers de mois par année). Le calcul indemnité légale de licenciement suit toujours cette formule, et c'est ce minimum que calcule le simulateur ci-dessus.
L'indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est souvent plus favorable, en particulier pour les cadres. Votre convention peut prévoir un seuil d'ancienneté inférieur à 8 mois ou des barèmes spécifiques par catégorie professionnelle. Vous l'identifiez grâce au code IDCC figurant sur votre bulletin de paie, puis vous consultez le texte sur Légifrance pour comparer avec le minimum légal.
Le code IDCC figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. Il identifie votre convention collective et permet de vérifier si elle prévoit un montant supérieur au minimum légal. En cas de doute sur le calcul indemnité de licenciement appliqué par l'employeur, un avocat en droit social peut auditer votre situation.
Une question avant de signer votre solde de tout compte ? Sur Actav Connect, le forum juridique gratuit, vous posez votre question à un avocat en droit social et obtenez un premier éclairage sans engagement.
Cas particuliers : inaptitude, faute grave et licenciement économique
Plusieurs situations modifient le calcul indemnité de licenciement, voire le suppriment. Le simulateur intègre ces motifs ; voici les règles juridiques qui les sous-tendent.
Indemnité de licenciement pour inaptitude
Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 du Code du travail) et une indemnité compensatrice équivalente au préavis s'y ajoute, même non exécuté. En revanche, l'indemnité versée pour une inaptitude d'origine non professionnelle suit le barème standard R1234-2, sans majoration ni préavis. Un tableau récapitulatif par motif permet de distinguer rapidement les deux régimes.
Indemnité de licenciement économique
Le calcul indemnité de licenciement économique est identique à celui d'un licenciement personnel. Lorsque l'entreprise relève d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), des indemnités supra-légales sont fréquemment négociées en plus du minimum légal. Certaines conventions majorent par ailleurs l'indemnité pour les salariés de plus de 55 ans.
Faute grave ou faute lourde
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de rupture ni de préavis n'est versée : le calcul indemnité de licenciement aboutit alors à un montant nul. Le salarié conserve toutefois son indemnité compensatrice de congés payés. Contester la qualification de la faute devant le Conseil de prud'hommes peut, en cas de succès, ouvrir droit au versement rétroactif du minimum légal.
Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude : quels montants en 2026 ?
Le montant dépend d'abord de l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non. Le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude ci-dessous synthétise les droits applicables dans chaque situation, tels que décrits par Service-Public.
| Origine de l'inaptitude | Indemnité de licenciement | Préavis |
|---|---|---|
| Professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) | Indemnité spéciale au moins égale au double du minimum légal, sans condition d'ancienneté (art. L1226-14) | Indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis |
| Non professionnelle | Indemnité légale R1234-2 dès 8 mois d'ancienneté | Aucune indemnité compensatrice de préavis |
Indemnité licenciement inaptitude : professionnelle ou non professionnelle ?
L'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle obéit à un régime renforcé : l'indemnité spéciale est au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, et une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis s'y ajoute (art. L1226-14 du Code du travail). En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale classique dès 8 mois d'ancienneté, mais aucune indemnité compensatrice de préavis. Votre convention collective peut prévoir des montants supérieurs : comparez toujours les deux barèmes avant de signer votre solde de tout compte.
Comment faire le calcul indemnité licenciement inaptitude ?
Reprenez la formule légale, puis appliquez la majoration éventuelle. Exemple : salaire de référence de 2 400 € et 6 ans d'ancienneté. Le minimum légal s'élève à 6 × 2 400 € × 1/4 = 3 600 €. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail, l'indemnité spéciale atteint au moins 7 200 €, plus l'indemnité compensatrice égale au préavis. Pour un calcul indemnité licenciement inaptitude fiable, sélectionnez le motif « Inaptitude origine professionnelle » ou « non professionnelle » dans le simulateur en haut de page : le doublement est appliqué automatiquement.
Faut-il un tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude ?
Un tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude reste utile pour archiver vos hypothèses, mais il n'est pas indispensable. Dans une feuille Excel, saisissez le salaire en A1 et l'ancienneté en A2, puis la formule =A1*0,25*MIN(A2;10)+A1/3*MAX(0;A2-10) ; doublez le résultat si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le simulateur Actav effectue ce calcul instantanément, gère les mois incomplets au prorata et vous remet un récapitulatif PDF détaillé. Vous gagnez du temps et évitez les erreurs de formule fréquentes dans les tableurs partagés en ligne.
Indemnité licenciement économique : comment est-elle calculée ?
L'indemnité licenciement économique n'obéit à aucune formule dérogatoire : le barème légal R1234-2 s'applique, soit un quart de mois de salaire par année sur les dix premières années, puis un tiers au-delà. L'indemnité de licenciement économique est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus (art. L1234-9). Exemple : avec un salaire de référence de 2 800 € et 9 ans d'ancienneté, le minimum légal atteint 9 × 700 € = 6 300 € brut. Les dispositifs d'accompagnement, comme le PSE dans les grandes entreprises, s'ajoutent à ce socle sans jamais le réduire.
Licenciement économique indemnité : que peut-on négocier en plus du minimum légal ?
Dans les procédures collectives, le minimum légal n'est qu'un point de départ. Lorsqu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi est mis en place, des indemnités supra-légales sont fréquemment négociées par les représentants du personnel : leur montant dépend de la taille de l'entreprise et de l'accord conclu. Vous pouvez également discuter vos conditions de départ individuellement, notamment une dispense de préavis rémunérée. Avant d'accepter une proposition, faites vérifier le calcul et la cohérence de l'ensemble par un avocat en droit social, par exemple via Actav Connect.
Tableau indemnité de licenciement économique : quels montants selon l'ancienneté ?
Le tableau indemnité de licenciement économique ci-dessous illustre le minimum légal pour un salaire de référence de 2 500 € brut.
| Ancienneté | Calcul appliqué | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 × 2 500 € × 1/4 | 1 250 € |
| 8 ans | 8 × 2 500 € × 1/4 | 5 000 € |
| 15 ans | (10 × 625 €) + (5 × 833,33 €) | 10 416,67 € |
Au-delà de dix ans, chaque année supplémentaire rapporte un tiers de mois, soit 833,33 € dans cet exemple. Reportez vos propres paramètres dans le simulateur pour obtenir votre montant exact.
Comment vérifier le calcul indemnité licenciement économique de votre employeur ?
Trois vérifications suffisent. Contrôlez d'abord le salaire de référence : l'employeur doit retenir la moyenne la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois derniers mois. Vérifiez ensuite l'ancienneté, appréciée à l'expiration du préavis, mois incomplets inclus au prorata. Recalculez enfin le barème : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers ensuite. Un calcul indemnité licenciement économique erroné se conteste : comparez le montant du solde de tout compte avec le résultat du simulateur et demandez le détail écrit du calcul en cas d'écart.
Indemnité de licenciement économique plus de 55 ans : existe-t-il une majoration ?
Le barème légal ne prévoit aucune majoration liée à l'âge : l'indemnité de licenciement économique plus de 55 ans se calcule avec la même formule qu'à 30 ou 45 ans. En pratique, deux leviers améliorent toutefois le montant : certaines conventions collectives majorent l'indemnité des salariés seniors, et les plans de départ négociés comportent souvent des enveloppes renforcées pour les fins de carrière. Vérifiez votre convention via le code IDCC du bulletin de paie et, à l'approche de la retraite, mesurez l'impact du départ sur vos droits avant de signer.
Comment utiliser le simulateur indemnité licenciement en haut de page ?
Le simulateur indemnité licenciement Actav fonctionne en quatre champs. Renseignez votre salaire mensuel brut de référence, vos années d'ancienneté, les mois supplémentaires, puis le motif de la rupture. L'outil applique le barème légal : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, avec doublement automatique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et montant nul en cas de faute grave ou lourde. Le résultat détaille chaque tranche et peut être téléchargé en PDF. L'estimation correspond au minimum légal : votre convention collective peut prévoir davantage.
Licenciement sans indemnité : dans quels cas est-ce possible ?
Un licenciement sans indemnité est légal dans deux situations principales. La première : la faute grave ou lourde, qui prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L1234-9 du Code du travail réservant l'indemnité aux ruptures prononcées « sauf en cas de faute grave ». La seconde : une ancienneté inférieure à 8 mois ininterrompus chez le même employeur, seuil en dessous duquel aucun versement légal n'est dû. Dans les deux cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste acquise, et une convention collective peut prévoir un régime plus favorable.
Indemnité licenciement faute grave : que perd concrètement le salarié ?
La faute grave supprime deux versements : l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, le contrat cessant immédiatement. La faute lourde, d'une gravité supérieure, produit les mêmes effets. Le salarié conserve en revanche l'indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions, ainsi que le salaire dû jusqu'à la rupture. Concrètement, un salarié comptant 10 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence perd 6 250 € d'indemnité légale : l'enjeu financier justifie souvent une contestation de la qualification retenue.
Indemnité de licenciement faute grave : quel recours devant les prud'hommes ?
Vous pouvez contester la qualification de la faute devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification de la rupture. Si les juges retiennent une simple cause réelle et sérieuse, le licenciement sans indemnité est requalifié : le minimum légal et l'indemnité compensatrice de préavis deviennent exigibles rétroactivement. Préparez des éléments concrets : lettre de licenciement, plannings, échanges écrits, témoignages. Un avocat en droit social évalue vos chances avant d'engager la procédure ; vous pouvez poser une première question gratuitement sur Actav Connect.
Fiscalité et charges sur l'indemnité de licenciement
Une fois le calcul indemnité de licenciement effectué, l'indemnité bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, dans la limite de plafonds indexés sur le PASS. Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 s'élève à 48 060 €, soit 2 PASS = 96 120 € et 6 PASS = 288 360 €.
Exonération d'impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI)
La fraction correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt en totalité. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants : deux fois la rémunération brute de l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité versée, dans un plafond absolu de 288 360 € en 2026.
Cotisations sociales et CSG-CRDS
L'exonération de cotisations sociales s'applique à la part exonérée d'impôt, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). La CSG-CRDS reste due dès le premier euro sur la fraction excédant le minimum légal. Une fraction imposable n'apparaît donc qu'au-delà de ces seuils.
| Part de l'indemnité | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG-CRDS |
|---|---|---|---|
| Égale au minimum légal | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Supérieure au légal, jusqu'à 2 PASS | Exonérée selon plafonds | Exonérée | Due |
| Au-delà de 2 PASS | Imposable | Soumise | Due |
La Bibliothèque Actav rassemble les modèles rédigés par des avocats pour encadrer votre départ après le calcul indemnité de licenciement : protocole transactionnel, lettre de contestation et reçu pour solde de tout compte, téléchargeables immédiatement.
FAQ : questions fréquentes sur l'indemnité
8 mois. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le seuil minimum est de 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur (art. L1234-9 du Code du travail). En dessous de ce seuil, aucun versement légal n'est dû, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail. Le simulateur de calcul indemnité de licenciement signale automatiquement les anciennetés inférieures à ce plancher.
La formule. Pour le calcul indemnité de licenciement, multipliez votre salaire de référence par un quart pour chaque année sur les dix premières, puis par un tiers pour chaque année au-delà, et additionnez les deux tranches. Les mois incomplets se calculent au prorata (nombre de mois ÷ 12). Le montant obtenu correspond au minimum légal : votre convention collective peut prévoir davantage.
En partie. La part égale au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI). Au-delà, l'exonération est limitée au plus favorable de deux fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % du total, avec un plafond de 288 360 € en 2026. La CSG-CRDS reste due sur la fraction qui dépasse le minimum légal.
Doublé si l'origine est professionnelle. Pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le calcul indemnité de licenciement double le montant légal (art. L1226-14) et une indemnité compensatrice de préavis s'y ajoute. Pour une inaptitude non professionnelle, le barème standard R1234-2 s'applique sans majoration et sans préavis indemnisé.
Non. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de rupture ni de préavis n'est versée. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste acquise. Vous pouvez contester la qualification de la faute devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois : si la requalification aboutit, le minimum légal devient dû rétroactivement.
Même formule. Le licenciement économique applique le barème R1234-2 identique au licenciement personnel. La différence vient des indemnités supra-légales souvent négociées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), qui s'ajoutent au minimum légal. Certaines conventions majorent aussi le montant pour les salariés de plus de 55 ans.
Le plancher est identique. La rupture conventionnelle ne peut prévoir une indemnité inférieure au minimum légal de rupture (art. L1237-13 du Code du travail). Le régime fiscal et social diffère toutefois, et le montant se négocie d'un commun accord. Vous pouvez l'estimer avec notre simulateur de rupture conventionnelle.
Oui. Le salarié à domicile employé par un particulier (CESU) a droit à une indemnité dès 8 mois d'ancienneté, calculée comme dans le régime général : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (fiche Service-Public F1745). Le salaire de référence retenu est la moyenne la plus élevée entre les douze et les trois derniers mois précédant la notification. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Notre outil applique ce même barème et fait donc office de simulateur indemnité licenciement cesu : saisissez votre salaire brut et votre ancienneté habituels.
Estimation indicative fondée sur les barèmes en vigueur : le résultat ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.
Citer ce simulateur
Site public, blog, forum d'entraide : vous pouvez librement mettre ce simulateur gratuit en lien.
<a href="https://www.actav.fr/simulateur-en-ligne/calcul-indemnite-licenciement/">Simulateur gratuit : Licenciement sans indemnité (Actav)</a><a href="https://www.actav.fr/simulateur-en-ligne/calcul-indemnite-licenciement/" style="display:inline-flex;align-items:center;gap:8px;background:#16233f;color:#ffffff;padding:12px 20px;border-radius:10px;font-weight:700;font-size:14px;font-family:Arial,sans-serif;text-decoration:none;line-height:1.35">Simulateur gratuit : Licenciement sans indemnité (Actav) →</a>Le lien direct suffit : pas d'autorisation à demander.
Autres simulateurs Actav
Bibliothèque Actav
Sécurisez votre départ avec les bons documents
Modèles de contestation, protocole transactionnel et reçu pour solde de tout compte, rédigés par des avocats et prêts à personnaliser.
Téléchargement immédiat · rédigé par des avocats · sans engagement
Voir les modèles pour salariés →