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Estimez le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle en 2026. Notre simulateur rupture conventionnelle applique la formule légale (≥ indemnité légale de licenciement), calcule la part nette après CSG-CRDS, vérifie l'exonération fiscale et sociale dans la limite de 2 PASS (96 120 €).
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (art. L1237-13 CT) ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ au-delà (art. R1234-2 CT). Aucune ancienneté minimale n'est requise. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG-CRDS (9,7 % sur 98,25 %) reste due sur la part excédant le minimum légal. Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations.
Mise à jour : barèmes 2026 — Réforme contribution patronale 40 % au 01/01/2026
Renseignez votre ancienneté, votre salaire brut de référence et le montant négocié pour estimer votre indemnité brute, nette et la part imposable.
Estimation indicative. Hors charges patronales et sous réserve d'analyse de votre convention collective.
Sécuriser votre rupture
Modèles de convention de rupture conventionnelle, lettre type au CSE, courriers de rétractation rédigés par des avocats.
L'article L1237-13 du Code du travail impose un seuil minimum à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette dernière est calculée selon les règles de l'article R1234-2 du Code du travail, qui fixe les taux applicables en fonction de l'ancienneté.
| Tranche d'ancienneté | Taux légal | Exemple : salaire 2 800 € |
|---|---|---|
| De 0 à 10 ans | 1/4 de mois × année | 700 €/an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois × année | 933 €/an supplémentaire |
| Mois incomplets | Prorata temporis | Mois ÷ 12 × tranche |
Le seuil légal n'est qu'un plancher. La négociation porte essentiellement sur la part supra-légale, qui obéit à un régime fiscal et social distinct.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette charge est exclusivement supportée par l'employeur — le salarié ne la paye pas. Elle constitue un levier de négociation : plus l'employeur souhaite éviter cette contribution, plus la marge de manœuvre du salarié sur le brut est étroite.
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025. Les seuils d'exonération qui en découlent sont les suivants :
| Seuil 2026 | Base PASS | Montant | Application |
|---|---|---|---|
| Exonération cotisations sociales | 2 PASS | 96 120 € | Plafond global |
| Plafond exonération impôt | 6 PASS | 288 360 € | Plafond absolu |
| Soumission CSG/CRDS intégrale | 10 PASS | 480 600 € | Au-delà : tout assujetti |
| Contribution patronale 40 % | — | 40 % | Sur part exonérée de cotisations (employeur) |
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au moment de la rupture (atteinte de l'âge légal et nombre de trimestres requis), l'indemnité devient imposable et soumise aux cotisations dès le premier euro, comme un salaire ordinaire. Dans ce cas, un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite est souvent fiscalement plus avantageux.
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent au taux global de 9,7 % sur 98,25 % de la part supra-légale (abattement forfaitaire 1,75 % pour frais professionnels, dans la limite de 4 PASS).
Exemple : indemnité 30 000 € dont 10 000 € de part légale → 20 000 € supra-légale × 98,25 % × 9,7 % = 1 906 € de CSG-CRDS à la charge du salarié.
L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. Un ou plusieurs entretiens préalables sont organisés ; le salarié peut se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié (liste préfectorale).
La convention fixe le montant de l'indemnité spécifique (≥ minimum légal), la date envisagée de rupture du contrat et les modalités. Chaque partie reçoit un exemplaire daté et signé.
Les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (art. L1237-13 CT). La rétractation se fait par lettre recommandée ou tout moyen permettant d'attester de la date.
À l'issue du délai de rétractation, la convention est adressée à la DDETS pour homologation via la plateforme TéléRC. L'administration dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Le silence vaut homologation.
La rupture intervient à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. L'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi).
Aucune ancienneté minimum n'est exigée pour conclure une rupture conventionnelle ni pour percevoir l'indemnité spécifique (Service-Public, art. L1237-13 CT). Toutefois, le calcul de l'indemnité reste proportionnel à l'ancienneté : un salarié avec moins d'un an d'ancienneté percevra une indemnité au prorata.
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de France Travail dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après un différé d'indemnisation et un délai d'attente de 7 jours. La part supra-légale de l'indemnité peut allonger le différé spécifique d'indemnisation (max. 75 jours).
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu sans limite. Au-delà, l'exonération est plafonnée au plus favorable des deux montants : 2× la rémunération brute de l'année précédente OU 50 % de l'indemnité totale, dans la limite absolue de 6 PASS (288 360 € en 2026). La part imposable doit être déclarée dans la rubrique salaires.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention (art. L1237-13 CT). La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée ou par tout moyen permettant d'établir la date certaine. Aucune motivation n'est exigée.
Oui, sans avoir à motiver son refus. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties (art. L1237-11 CT). En cas de désaccord, le salarié conserve son contrat de travail et peut envisager une démission (sans chômage) ou attendre un éventuel licenciement.
Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur nécessitant une cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle est un accord négocié et homologué par l'administration, sans obligation de motif. L'indemnité minimale est identique, mais la rupture conventionnelle ouvre droit à des modalités plus souples (date négociée, pas de préavis obligatoire). Voir notre simulateur indemnité de licenciement.
Au-delà du montant brut de l'indemnité, l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique de 40 % (depuis le 1er janvier 2026) sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Pour une indemnité de 20 000 € entièrement exonérée, l'employeur supporte donc 20 000 € + 8 000 € = 28 000 €, hors charges supplémentaires éventuelles.
Convention de rupture conventionnelle, lettre de demande, courrier de rétractation, audit du calcul d'indemnité — modèles rédigés par des avocats en droit social.
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