Proposition de modification du contrat de travail – changement de fonctions – ACTAV

Proposition de modification du contrat de travail – Changement de fonctions (motif économique)

Proposition de modification du contrat de travail (Changement de fonctions)

Quand l’organisation de l’entreprise évolue, il arrive que certains postes doivent être repensés pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques.
Cette lettre de proposition de modification du contrat, rédigée par un avocat en droit du travail, vous permet de proposer un changement de fonctions à un salarié pour motif économique, dans le respect strict de la procédure légale.

Ce modèle encadre la démarche prévue à l’article L.1222-6 du Code du travail, en précisant les nouvelles fonctions proposées, le délai de réponse du salarié et les conséquences éventuelles d’un refus.

📍 À utiliser lorsque :

• l’entreprise connaît une réorganisation ou une restructuration économique ; 
• un poste est redéfini ou fusionné pour s’adapter à l’activité ; 
• le salarié doit être affecté à un autre poste ou à des fonctions différentes ; 
• vous souhaitez préserver l’emploi tout en ajustant les missions. 

💼 Ce modèle vous permet de :
✅ notifier la proposition de changement de fonctions en bonne et due forme ;
✅ rappeler le contexte économique et les motifs objectifs de la décision ;
✅ fixer le délai d’un mois pour la réponse écrite du salarié (article L.1222-6) ;
✅ préciser les conséquences d’un refus ou d’un silence ;
✅ démontrer votre volonté de transparence et de maintien de l’emploi.

📄 Le modèle est clair, complet et personnalisable.
Vous pouvez l’adapter facilement en fonction du poste concerné, du nouveau périmètre de fonctions et du motif économique invoqué.
Une manière de formaliser votre réorganisation sans fragiliser juridiquement votre décision.

💬 Réflexe Actav : adapter les postes, c’est aussi protéger les emplois.
Une proposition écrite, motivée et conforme au Code du travail, c’est la clé d’une réorganisation responsable et apaisée.