Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Modèle avocat conforme HCR

Un CDD n’est pas censé être rompu avant son terme… sauf en cas de faute grave du salarié.
Abandon de poste, injures, détournement de matériel ou manquement grave à la probité : certaines situations rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour une journée de plus.

👉 Ce modèle de rupture anticipée du CDD pour faute grave, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de notifier la rupture du contrat dans le strict respect du Code du travail et de la convention HCR.

Clair, structuré et juridiquement sûr, il encadre votre décision en vous assurant de respecter chaque étape : convocation, entretien, notification et rappels légaux obligatoires.

📍 À utiliser lorsque :

• le salarié a commis un manquement grave à ses obligations (absences injustifiées, insultes, vol, falsification de documents, etc.) ; 
• les faits rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; 
• vous devez rompre un CDD avant son terme conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail ; 
• vous souhaitez notifier la rupture sans préavis ni indemnité de fin de contrat (article L.1243-10). 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ formaliser la rupture anticipée du CDD pour faute grave en toute conformité ;
✅ rappeler les faits reprochés de façon claire et objective ;
✅ citer les articles de référence du Code du travail (L.1222-1, L.1243-1, L.1243-10) ;
✅ préciser les droits résiduels du salarié : salaire dû, congés payés, documents de fin de contrat ;
✅ démontrer la proportionnalité et la rigueur juridique de votre démarche.

📄 Ce modèle est complet et immédiatement exploitable.
Il sécurise l’employeur en cas de contentieux prud’homal tout en respectant les droits essentiels du salarié.

💬 Réflexe Actav : même lorsqu’un salarié dépasse les bornes, le droit impose la méthode.
Une rupture bien formalisée, c’est éviter qu’une faute grave se transforme en faute… de procédure.