Lettre de licenciement (CDI) – Inaptitude d’origine professionnelle

🟧 Description produit – Lettre de licenciement (Inaptitude d’origine professionnelle)

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut être déclaré inapte à reprendre son poste.
Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement adapté avant d’envisager la rupture du contrat.
👉 Ce modèle de lettre de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de notifier la rupture du contrat dans le respect des règles protectrices prévues par la loi.

Il est conçu pour les situations où, malgré les recherches de reclassement, aucun poste compatible n’a pu être identifié ou lorsque le salarié a refusé le poste proposé.
La rédaction de la lettre est claire, structurée et juridiquement conforme aux obligations issues du Code du travail.

📍 À utiliser lorsque :

• le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; 
• vous avez recherché un reclassement mais aucun poste adapté n’a pu être trouvé ou accepté ; 
• vous devez notifier la rupture du contrat en conformité avec les articles L.1226-10 à L.1226-12 du Code du travail. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ notifier un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle dans le respect des règles légales et conventionnelles ;
✅ rappeler les démarches de reclassement effectuées et les motifs de l’impossibilité ;
✅ préciser les droits du salarié : indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement doublée, congés payés, etc. ;
✅ informer le salarié sur ses droits à l’allocation chômage (ARE) et les possibilités de cumul avec une pension d’invalidité (catégories 1, 2 ou 3).

📄 Ce modèle est complet, clair et conforme aux articles L.1226-14 et R.1234-2 du Code du travail, ainsi qu’à la convention collective HCR.
Il vous permet d’agir avec transparence et sérieux, en respectant à la fois vos obligations d’employeur et les droits du salarié.

💬 Réflexe Actav : en matière d’inaptitude professionnelle, la rigueur et la clarté sont vos meilleurs alliés.
Une lettre bien rédigée prouve votre respect du cadre légal tout en protégeant votre entreprise contre tout risque de contestation.