Lettre de notification de modification du contrat de travail pour motif éco – Réduction de la rémunération – ACTAV

Proposition de modification du contrat de travail – Réduction de la rémunération (motif économique)

Proposition de modification du contrat de travail (Baisse de rémunération)

Quand la situation économique se dégrade, maintenir les emplois passe parfois par des décisions difficiles.
Si vous devez revoir la rémunération de vos salariés pour préserver la viabilité de votre entreprise, cette lettre de proposition de modification du contrat vous permet de le faire dans un cadre légal et maîtrisé.

Rédigé par un avocat spécialisé en droit du travail, ce modèle vous aide à proposer une baisse de salaire pour motif économique, tout en respectant la procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du travail.
Vous informez le salarié, précisez les nouvelles conditions, fixez le délai de réponse et encadrez les conséquences d’un éventuel refus.

📍 À utiliser lorsque :

• votre entreprise fait face à des difficultés économiques réelles ; 
• vous devez ajuster la masse salariale pour préserver les emplois ; 
• la modification du contrat concerne uniquement la rémunération, sans toucher aux autres clauses essentielles ; 
• vous souhaitez agir dans le respect strict de la procédure légale. 

💼 Ce modèle vous permet de :
✅ formaliser une proposition claire et motivée de réduction de salaire ;
✅ rappeler le contexte économique et les raisons de la décision ;
✅ indiquer le délai d’un mois accordé au salarié pour répondre (article L.1222-6 du Code du travail) ;
✅ encadrer les conséquences : acceptation, silence ou refus ;
✅ mentionner la possibilité d’un licenciement économique en dernier recours, sans pression ni illégalité.

📄 Le document est complet, conforme et prêt à l’emploi : vous n’avez qu’à renseigner les montants et les dates.
Il vous aide à conserver un dialogue professionnel et transparent, tout en protégeant votre entreprise d’un vice de procédure.

💬 Réflexe Actav : dans une période économique tendue, la clarté vaut mieux que la précipitation.
Une proposition écrite, motivée et conforme, c’est la première étape d’une gestion responsable et sécurisée.