Proposition de modification du contrat de travail – changement secteur géographique – ACTAV

Proposition de modification du contrat de travail – Changement du secteur géographique (motif économique)

Proposition de modification du contrat de travail (Changement de lieu de travail)

Quand l’activité d’une entreprise doit être déplacée, il est indispensable d’informer les salariés et de recueillir leur accord dans les formes prévues par la loi.
Ce modèle de proposition de modification du contrat de travail, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de proposer un changement de lieu de travail pour motif économique en toute conformité avec le Code du travail.

Il encadre la procédure prévue à l’article L.1222-6, en précisant le nouveau lieu d’affectation, le délai de réponse du salarié, ainsi que les conséquences en cas de refus.

📍 À utiliser lorsque :

• l’activité de l’entreprise est transférée vers un autre site pour des raisons économiques ; 
• vous devez modifier la zone géographique de travail d’un salarié ; 
• la mutation dépasse la zone prévue dans le contrat initial (hors clause de mobilité) ; 
• vous souhaitez préserver les emplois tout en respectant les obligations légales. 

💼 Ce modèle vous permet de :
✅ notifier la proposition de changement de lieu de travail pour motif économique ;
✅ justifier le contexte de réorganisation ou de transfert d’activité ;
✅ informer le salarié de son droit de refus dans un délai d’un mois (article L.1222-6) ;
✅ encadrer les conséquences d’un refus exprès ou d’un silence ;
✅ rappeler la possibilité d’un licenciement économique en dernier recours, tout en mettant en avant la volonté de maintien de l’emploi.

📄 Le modèle est complet, conforme et prêt à l’emploi : il vous suffit de renseigner les informations pratiques (nouvelles coordonnées, dates, délais).
Vous démontrez une démarche responsable, transparente et juridiquement encadrée, adaptée à toute entreprise en réorganisation.

💬 Réflexe Actav : un transfert d’activité bien préparé, c’est un emploi préservé.
Une lettre claire et conforme, c’est la base d’une réorganisation sans tension et sans erreur de procédure.