(G) Rupture anticipée de (CDD) pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

🟧 Description produit – Rupture anticipée du CDD (Inaptitude non professionnelle)

Lorsqu’un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit agir avec rigueur.
S’il n’existe aucune possibilité de reclassement, ou si le salarié refuse le poste proposé, le contrat peut être rompu de manière anticipée pour inaptitude, dans le respect strict du Code du travail.

👉 Ce modèle de rupture anticipée du CDD pour inaptitude non professionnelle, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de formaliser la fin du contrat tout en respectant les obligations légales, médicales et conventionnelles.

Il reprend la formulation exigée par l’article L.1243-1 du Code du travail, applicable à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude, et détaille clairement les droits du salarié (indemnités, congés payés, prime de précarité).

📍 À utiliser lorsque :

• le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste à la suite d’un arrêt maladie non professionnel ; 
• aucun poste de reclassement compatible ne peut être proposé dans l’entreprise ; 
• le salarié refuse un reclassement conforme aux recommandations médicales ; 
• l’employeur doit rompre le CDD avant son terme pour cause d’inaptitude. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ notifier une rupture anticipée de CDD pour inaptitude non professionnelle en toute conformité ;
✅ rappeler les démarches de reclassement effectuées avant la décision ;
✅ citer les articles de référence (L.1243-1, L.1226-4-3 et L.1234-9 du Code du travail) ;
✅ préciser les indemnités dues (indemnité spéciale de rupture, prime de précarité, congés payés, salaire restant dû) ;
✅ sécuriser la procédure vis-à-vis de l’inspection du travail et de France Travail.

📄 Ce modèle est clair, complet et directement exploitable.
Il vous guide pas à pas dans la rédaction de la lettre et garantit une communication conforme, respectueuse et juridiquement solide.

💬 Réflexe Actav : quand la santé du salarié ne permet plus la reprise, la rigueur juridique reste la meilleure protection pour l’entreprise comme pour la personne concernée.
Une lettre bien rédigée, c’est l’assurance d’une rupture propre, conforme et sans ambiguïté.