(G) Rupture anticipée de (CDD) pour inaptitude physique d’origine professionnelle

🟧 Description produit – Rupture anticipée du CDD (Inaptitude professionnelle)

Lorsqu’un salarié en CDD est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut être déclaré inapte par le médecin du travail à la reprise de son poste.
Dans ce cas, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement adapté avant de procéder, si nécessaire, à une rupture anticipée du contrat pour inaptitude professionnelle.

👉 Ce modèle de rupture anticipée du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de formaliser cette décision délicate dans le respect du Code du travail et de la convention HCR.

Il encadre chaque étape de la procédure – du constat médical à la notification de rupture – tout en intégrant les indemnités spécifiques renforcées dues au salarié dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle.

📍 À utiliser lorsque :

• le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son poste à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; 
• aucun reclassement compatible n’a pu être proposé malgré les recherches de l’employeur ; 
• le salarié a refusé le reclassement proposé dans les conditions prévues par l’article L.1226-10 du Code du travail ; 
• la rupture du CDD s’impose en application de l’article L.1243-1 du Code du travail. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ notifier la rupture anticipée du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle de manière conforme et claire ;
✅ rappeler les démarches de reclassement effectuées et les obligations légales respectées ;
✅ citer les articles de référence : L.1226-10, L.1226-20, L.1243-1, L.1234-9, L.1243-8 ;
✅ détailler les droits du salarié :

• indemnité spéciale de rupture (au moins égale au double de l’indemnité légale), 
• prime de précarité, 
• indemnité compensatrice de congés payés, 
• salaire jusqu’au dernier jour travaillé ;
  ✅ sécuriser la procédure de rupture et les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat, attestation France Travail). 

📄 Ce modèle vous assure une rédaction complète, rigoureuse et conforme aux exigences légales.
Il permet de traiter cette situation avec respect et professionnalisme, tout en protégeant les intérêts de votre entreprise.

💬 Réflexe Actav : une inaptitude d’origine professionnelle nécessite une attention particulière.
Ce modèle vous aide à formaliser la rupture avec clarté et humanité, tout en respectant le cadre légal strict imposé par le Code du travail.