Lettre de licenciement (CDI) – Inaptitude non professionnelle

🟧Lettre de licenciement (Inaptitude non professionnelle)

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit agir avec rigueur et humanité.
👉 Ce modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de mettre fin au contrat dans le respect total des obligations légales et médicales.

Ce modèle est conçu pour les situations où le salarié, après un arrêt de travail, ne peut plus occuper son emploi et aucun reclassement adapté n’a pu être trouvé ou accepté.
Il formalise la décision de manière claire, respectueuse et juridiquement encadrée.

📍 À utiliser lorsque :

• le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste actuel ; 
• vous avez recherché ou proposé un reclassement adapté sans succès ; 
• l’inaptitude est sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; 
• vous devez notifier la rupture du contrat dans les règles du Code du travail. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ formaliser un licenciement pour inaptitude non professionnelle selon les articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du Code du travail ;
✅ préciser les démarches de recherche de reclassement effectuées et le refus éventuel du salarié ;
✅ indiquer la fin du contrat et les indemnités dues (congés payés, indemnité légale de licenciement) ;
✅ rappeler les droits à l’allocation chômage (ARE) et les conditions éventuelles de cumul avec une pension d’invalidité.

📄 Le document est complet, clair et conforme au Code du travail et à la convention HCR.
Il garantit une procédure respectueuse des droits du salarié tout en protégeant juridiquement l’entreprise.

💬 Réflexe Actav : en cas d’inaptitude, l’écoute et la conformité sont vos meilleurs alliés.
Une lettre claire et bien formulée, c’est la preuve d’une décision juste, fondée et respectueuse du cadre légal.