Lettre de licenciement (refus de modification du contrat pour motif économique)

🟧 Description produit – Lettre de licenciement (Refus de modification du contrat pour motif économique)

Lorsque l’entreprise doit s’adapter — réorganisation, baisse d’activité, mutation technologique — certaines modifications du contrat deviennent inévitables.
Mais si le salarié refuse ces nouvelles conditions, le licenciement pour motif économique peut être engagé, à condition de respecter une procédure stricte.

👉 Ce modèle de lettre de licenciement pour motif économique lié à un refus de modification du contrat de travail, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de notifier la rupture dans un cadre parfaitement conforme au Code du travail.

Ce modèle clarifie la situation, rappelle les démarches de reclassement et les droits du salarié (préavis, indemnités, CSP), tout en protégeant juridiquement l’employeur.

📍 À utiliser lorsque :

• une modification du contrat de travail (lieu, durée, rémunération, etc.) est rendue nécessaire par un motif économique réel et sérieux ; 
• le salarié refuse cette modification après le délai légal de réflexion ; 
• aucun reclassement adapté n’a pu être proposé ou accepté ; 
• vous souhaitez notifier la rupture dans le respect des articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ formaliser la décision de licenciement économique pour refus de modification du contrat ;
✅ rappeler les motifs économiques précis à l’origine du projet de changement ;
✅ prouver la recherche de reclassement personnalisée effectuée avant la rupture ;
✅ informer le salarié sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et ses conséquences ;
✅ préciser les droits attachés au préavis, aux indemnités et aux heures de recherche d’emploi prévues par la convention HCR.

📄 Le modèle est complet, conforme et directement exploitable.
Il encadre votre décision avec clarté et professionnalisme, tout en respectant les droits du salarié et les exigences légales.

💬 Réflexe Actav : une réorganisation bien menée repose sur la transparence et la méthode.
Une lettre claire et juridiquement fondée, c’est la meilleure garantie pour préserver la stabilité de votre entreprise et éviter tout risque de contestation.