Rupture anticipée du CDD-Force majeure

🟧 Description produit – Rupture anticipée du CDD (Force majeure)

Un incendie, une fermeture administrative ou des intempéries exceptionnelles peuvent rendre toute activité impossible.
Dans ces situations extrêmes, l’employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme, à condition qu’un véritable cas de force majeure soit caractérisé.

👉 Ce modèle de rupture anticipée de CDD pour cas de force majeure, rédigé par un avocat en droit du travail, vous permet de notifier la fin du contrat en toute conformité avec l’article L.1243-1 du Code du travail.

Il est conçu pour les situations imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’employeur, comme une catastrophe naturelle, un incendie, une destruction totale des locaux ou une fermeture administrative.

📍 À utiliser lorsque :

• un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêche totalement la poursuite de l’activité ; 
• l’entreprise est victime d’un sinistre (incendie, inondation, catastrophe naturelle) reconnu officiellement ; 
• une décision administrative ou sanitaire impose la fermeture définitive du site ; 
• le CDD ne peut matériellement plus être exécuté dans ces conditions. 

💼 Ce modèle vous aide à :
✅ notifier une rupture anticipée de CDD en raison d’un cas de force majeure (article L.1243-1 du Code du travail) ;
✅ rappeler les circonstances précises de l’événement (incendie, décision administrative, intempéries, etc.) ;
✅ préciser les droits du salarié à la fin du contrat : salaires dus, congés payés, certificats et documents légaux ;
✅ démontrer la bonne foi et la transparence de l’employeur dans la gestion de la situation.

📄 Ce modèle est clair, complet et conforme au Code du travail ainsi qu’à la convention collective HCR.
Il sécurise votre démarche et formalise la rupture de manière irréprochable, même dans des conditions exceptionnelles.

💬 Réflexe Actav : en cas de force majeure, la priorité est de protéger l’entreprise sans négliger le cadre légal.
Une lettre claire et fondée évite tout malentendu et prouve que la décision découle d’un événement indépendant de votre volonté.