CGU clients

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des informations sur les services et sur vos droits et obligations, ainsi que d’autres informations importantes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après “Conditions”) s’appliquent à la relation entre l’avocat qui souhaite avoir accès et utiliser le site internet www.actav.fr et la société LEGALTECH. 

Les Conditions ne régissent pas la relation entre les autres utilisateurs du site, clients finaux des avocats, et la société LEGALTECH, fournisseur dudit site. Cette relation est définie dans les conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs. 

 

Tout Avocat procédant à son inscription est lié par les présentes conditions générales. 

Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte Avocat sur Actav. La création d’un compte Avocat étant un préalable nécessaire pour pouvoir solliciter les Services fournis par la SAS LEGALTECH . Votre acceptation des présentes forme une relation contractuelle entre vous et la SAS LEGALTECH qui implique un ensemble de droits et obligations réciproques.

 

Définitions :

• Actav: Site internet www.actav.fr dans sa version web et sa version mobile

• Avocat : Tout avocat inscrit à un Barreau français et ayant, par son inscription sur Actav, accepté les conditions générales d’utilisation applicables aux avocats.

 

• Dossier de vente : Tous dossier créé sur Actav par l’Utilisateur et comprenant la participation d’un acheteur, d’un vendeur, et éventuellement d’un Tiers de confiance

 

• Fournisseur de solutions numériques : La société LEGALTECH, société par action simplifiée au capital de 300€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sur le numéro 951 397 595 ayant son siège social au 64 boulevard Edgar Quinet Paris 75014. Son numéro d’identification à la TVA est FR01 951 397 595

 

• Noms, Marques ou Œuvres d’Actav désigne la dénomination sociale, logo, noms de services, marques de services, présentations commerciales, et autres signes de propriété ou droits d’auteur d’actav et du Fournisseur de solutions numériques

• Services : Toute prestation de services procurée par Actav à l’exclusion des Services juridiques procurés par les Avocats

 

• Services juridiques: Les services fournis par les Avocats, tels que le conseil, la rédaction d’actes juridiques, la représentation etc. 

 

• Tiers de confiance : Toute personne qui utilise les Services pour les besoins et dans l’intérêt des Utilisateurs finaux avec lesquels ils entretiennent une relation professionnelle et/ou de confiance (agent immobilier, expert-comptable, parent ect.) 

 

• Questionnaire initial : Ensemble des questions posées à la création du dossier de vente destinées à collecter les informations de la part de l’Utilisateur 

 

• Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte des utilisateurs finaux ou d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

 

• Utilisateur(s) final/aux: Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et faisant appel aux services juridiques des Avocats en utilisant les Services ( communément appelés « clients »)

1. OBJET : 

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques agit en qualité d’interface numérique qui connecte les Avocats aux Utilisateurs finaux qui souhaitent solliciter et recevoir les Services juridiques et en tant que prestataire de services pour les Services. 

 

1. Les Avocats sont des indépendants ayant sollicité leur inscription sur Actav et accepté à cet effet les présentes conditions générales d’utilisation.

 

2. L’Utilisateur est donc lié par un contrat directement avec l’Avocat pour les Services juridiques dans le respect du principe du libre choix par le client de son avocat et de la libre fixation de l’honoraire de l’avocat. Ce contrat est formé par la rencontre entre l’acceptation de l’Avocat de fournir, à la demande de l’Utilisateur, une prestation identifiée dans le respect d’un budget déterminé, et l’acceptation par l’Utilisateur de traiter avec l’Avocat. Cette relation contractuelle devra faire l’objet d’une convention d’honoraires entre l’Avocat et ses clients dans le respect des règles déontologiques qui régissent la profession d’Avocat.

 

3. L’Avocat est également lié par un contrat avec le Fournisseur de services numériques pour la fourniture des Services, en contrepartie du paiement de frais de souscription pour accéder et utiliser lesdits Services. Cette relation contractuelle est régie par les présentes conditions. 

 

2. Inscription de l’Avocat sur Actav 

 

1. Les Services sont exclusivement proposés aux Avocats en leur qualité de professionnels, à l’exclusion de la qualité de consommateurs.

 

2. L’accès aux Services est conditionné à l’inscription gratuite et préalable de l’Avocat qui implique l’acceptation complète des Conditions.

 

3. Il incombe à l’Avocat d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services, et de payer tous les tarifs et frais dus à son fournisseur de réseau internet et mobile. Il incombe également à l’Avocat d’accéder aux appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services, y compris les mises à jour. 

 

4. L’Avocat est invité, lors de la création de compte, à remplir un formulaire d’inscription et à fournir certaines informations afin d’utiliser les Services. L’Avocat doit veiller à ce que les informations relatives à son compte sont exactes, complètes et à jour. Le Fournisseur de solutions numériques ne saurait être tenu responsable en cas de changement des informations du compte de l’Avocat sans qu’une mise à jour de celle-ci ne soit effectuée par l’Avocat ou en cas de saisie d’informations erronées le concernant.

 

5. La demande d’inscription de l’Avocat est soumise à la vérification, par le Fournisseur de services numériques, de l’inscription actuelle de l’Avocat à l’un des barreaux français. L’avocat recevra une confirmation de son inscription par mail après cette vérification.

 

6. Le Fournisseur de services numériques ne procède à aucun classement, sélection, référencement des Avocats inscrits sur Actav, et à aucune immixtion dans le choix de l’avocat par les Utilisateurs finaux et inversement.

 

7. Ni l’Utilisateur, ni les Avocats ne sont obligés de se connecter ou d’utiliser les Services. S’ils choisissent de cesser d’utiliser les Services, ils peuvent le faire sans informer le Fournisseur de solutions numériques.

 

8. Toute utilisation frauduleuse des Services tel qu’une usurpation d’identité ou une création de faux comptes ou toute tentative de nuire au bon fonctionnement des Services sera sanctionnée dans les termes de l’article 14 des présentes et donnera lieu, éventuellement, à des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi par le Fournisseur de solutions numériques.

 

9. L’Avocat qui crée un compte sur Actav et accepte les Conditions est propriétaire de ce compte et dispose d’un lien lui permettant de créer un mot de passe. L’Avocat aura la possibilité de modifier ce mot de passe à la rubrique « Mon compte ».

 

10. La combinaison d’adresse électronique et de mot de passe est personnelle et très confidentielle. Il incombe à l’Avocat de s’assurer que la confidentialité de cette combinaison qui lui permet l’accès aux Services soit maintenue.

 

11. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Avocat peut demander la réinitialisation du mot de passe sur Actav. L’Avocat doit informer immédiatement le Fournisseur de solutions numériques s’il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît son identifiant ou mot de passe ou s’il suspecte que quelqu’un d’autre d’utiliser son compte pour son propre usage.

 

12. Chaque Avocat ne peut enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de la part du Fournisseur de solutions numériques. L’Avocat ne peut autoriser des tiers à utiliser son compte, ni transférer son compte à un tiers.

 

3. Création d’un Dossier de vente 

 

1. L’Utilisateur procède à la création d’un Dossier de vente afin d’avoir accès aux Services. Pour cela il doit obligatoirement fournir les informations relatives à l’identité de l’acheteur, à celle du vendeur et au type d’opération envisagée. 

 

2. Chaque Dossier de vente est identifié par un numéro unique qui lui est propre et sera désigné par le nom de l’acheteur et le nom du vendeur tel que renseignés lors de la création du Dossier de vente de vente par l’Utilisateur.

 

3. Chaque Dossier de vente inclut l’accès à une interface dynamique, confidentielle et personnalisée. Cette interface est conçue de manière évolutive en fonction de la progression du Dossier de vente. Elle est dotée de plusieurs fonctionnalités afin de permettre à l’Avocat d’optimiser le temps de gestion de son dossier et de communiquer directement avec l’acheteur et le vendeur.

 

4. Services fournis par Actav

 

1. Le fournisseur de services numériques met à la disposition de l’Avocat 3 solutions numériques correspondant à 3 types d’opération :

 

1. La solution e-cession Pack Pro : Solution pour la création, la gestion, le suivi et la finalisation d’une opération de cession sans promesse de vente ;

 

2. La solution e-cession Pack Expert : Solution pour la création, la gestion, le suivi et la finalisation d’une opération de cession avec promesse de vente ; 

 

3. La solution e-cession Pack Evolve : Solution pour la récupération, par la signature d’un avenant suite à une caducité de l’acte ou tout autre évènement, de toute opération de cession créée sur Actav. 

2. Le Fournisseur de services numériques met à la disposition de l’Avocat un ensemble de Services et outils numériques à travers les 3 solutions ci-dessus. 

Ces services et outils numériques sont : 

 

1. L’accès et l’utilisation d’Actav afin de solliciter et recevoir les Services ;

2. La Mise en relation, après acceptation du budget estimatif, de l’Avocat avec les Utilisateurs finaux, conformément à la loi et à la déontologie applicables aux Avocats ;

3. L’accès et l’utilisation par l’avocat d’un tableau de bord personnalisé et évolutif par Dossier de vente ;

4. La centralisation des données par Dossier de vente créé sous un identifiant unique et partagé avec les Utilisateurs finaux et les Tiers de confiance le cas échéant ; 

5. L’accès en vue de sa vérification et modification à un projet d’acte en format Word, personnalisé grâce à un assistant à la rédaction automatique de l’acte

6. L’accès aux pièces nécessaires à chaque Dossier de vente listées grâce à un sélecteur dynamique et partagées avec les Utilisateurs finaux et les Tiers de confiance, le cas échéant ; 

7. L’accès et l’utilisation par l’avocat d’une messagerie instantanée ou « chat » intégrée par dossier et connectée aux comptes des Utilisateurs finaux rattachés aux Dossier de vente ;

8. Les services de paiement en ligne en avance des Services juridiques directement au profit de l’Avocat par l’intégration du service de paiement Stripe et le traitement automatique de ces paiements par l’émission de factures au nom de l’Avocat

9. Les services de paiement en ligne au profit du Fournisseur de solutions numériques des Services fournis tel que listés ci-dessus (en ce inclus la collecte et le traitement du paiement par l’émission d’une facture adressée à l’Avocat).

 

5. Services juridiques

 

1. Il est rappelé que le Fournisseur de solutions numériques sert d’interface numérique qui connecte les Utilisateurs finaux aux Avocats afin de solliciter et recevoir les Services juridiques et met à leur disposition des outils numériques permettant la gestion et le suivi du Dossier de vente. 

 

2. Le Fournisseur de solutions numériques fournit seulement un service technique étranger à toute délivrance d’une prestation juridique. Le Fournisseur de solutions numériques n’est pas un cabinet d’Avocats et ne fournit aucune prestation juridique de conseil, de rédaction d’actes, d’assistance ou de représentation qui sont des prestations exclusivement réservées à la profession réglementée d’Avocats. Il ne fournit pas les Services juridiques et n’intervient pas dans la relation entre les Avocats et les Utilisateurs.

 

3. Les Avocats sont les seuls à fournir des services juridiques. Tous les Avocats sont des Avocats agissant dans l’exercice de leur profession, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. Ils ne sont ni employés par le Fournisseur de solutions numériques ni sous-traitants de celui-ci. 

 

4. La relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Avocat est totalement autonome. L’Avocat est libre de décider d’accepter ou de refuser la demande d’un Utilisateur. Ainsi, le Fournisseur de solutions numériques n’intervient pas dans le choix par l’avocat du Dossier de vente qu’il souhaite traiter, ni dans le choix par l’Utilisateur final de l’Avocat à qui il souhaite confier son Dossier de vente. Le Fournisseur de solutions numériques n’exerce aucun contrôle ni suivi de l’exécution de la Prestation juridique par l’Avocat, ni il émet une appréciation quant à la qualité desdites prestations, ni quant à ses délais d’exécution. 

 

5. Si l’Avocat accepte de traiter le Dossier de vente dans le respect du budget estimé de l’Utilisateur final, il reste cependant libre de fixer, avec l’accord de son client, dans sa convention d’honoraire, un honoraire différent qui tient compte notamment d’une complexité imprévisible du dossier ayant fait l’objet de discussions et d’accord entre l’Avocat et son client et de toutes prestations supplémentaires sollicitée et/ou acceptée par le client. 

 

6. Frais de souscription et accès aux services

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques se réserve le droit d’appliquer des frais de souscription en fonction de la solution choisie et sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Avocat formalisé par l’acceptation des présentes Conditions sans réserves. À défaut d’accord, l’Avocat ne peut accéder aux Services. 

 

2. Les frais de souscription sont dus selon l’utilisation des Services, comptabilisée par Dossier de vente accepté sur Actav. Leur montant varie en fonction de la solution relative au Dossier de vente sélectionné par l’Avocat: 

 

1. La solution e-cession Pack Pro : Correspond aux Dossiers de vente suivants: 

• Cession de droite de fonds de commerce sans promesse

• Cession de droit au bail sans promesse

• Cession de parts/actions sociales sans promesse

 

2. La solution e-cession Pack Expert : Correspond aux Dossiers de vente suivants :

• Cession de droite de fonds de commerce avec promesse

• Cession de droit au bail avec promesse

• Cession de parts/actions sociales avec promesse

 

3. La solution e-cession Pack Evolve: Correspond à tous les Dossiers de vente créés sur Actav et que les Utilisateurs finaux souhaitent réactiver pour reprendre une opération n’ayant pas abouti précédemment ou effectuer un changement postérieurement à la signature d’un acte. 

 

3. Le montant de ces frais de souscription est forfaitaire et fera l’objet d’une facturation séparée par le Fournisseur de services web à l’Avocat pour chaque utilisation des Services correspondant à la Solution choisie. Le paiement est dû seulement en cas d’utilisation effectives des Services, c’est-à-dire après acceptation par l’Avocat de traiter le Dossier de vente au budget estimé et acceptation par l’Utilisateur final de confier son Dossier de vente à l’Avocat. 

 

4. Le paiement des frais donnera lieu à l’émission d’une facture au nom de l’Avocat, qui comprendra la TVA, le cas échéant et que l’Avocat pourra visualiser et télécharger sur son espace personnel Actav.

 

5. Les frais de souscription sont appliqués en fonction de la Grille tarifaire en vigueur ci-dessous :

 

7. Paiement de Services juridiques

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques offre parmi les Services, un service de paiement et facturation en ligne des Services juridiques par l’intégration du système de paiement de STRIPE. Ce service, exclusivement réservé aux Utilisateurs finaux, leur permet de régler à l’avance par avance des prestations juridiques qui seraient fournies par l’Avocat dès que celui-ci accepte leur budget estimé. 

 

2. Afin de permettre la collecte et le traitement de ce paiement par STRIPE, l’avocat est invité à compléter ses informations professionnelles et bancaires sur la plateforme de paiement en suivant le lien affiché sur son compte personnel Actav. Il est précisé que strippe agit en tant que tiers de confiance dans le processus de paiement, assurant la sécurité et la confidentialité des informations financières et permettant la transaction entre l’Avocat et l’Utilisateur.

 

3. Le Fournisseur de services numériques n’est pas partie à la relation entre l’Avocat et le fournisseur de services de paiement en ligne STRIPE. Il n’est, en aucun cas, responsable en cas de d’erreur, dysfonctionnement ou lenteur du service de paiement en ligne.

4. Il est précisé que, conformément à l’article 11. 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, aucune commission ne sera prélevée, par le Fournisseur de services numériques, sur les paiements effectués par l’Utilisateur au profit du Prestataire Tiers. Le montant total des honoraires convenus correspondant au budget du client tel qu’accepté par l’Avocat, sera payé directement par l’Utilisateur au Prestataire Tiers.

 

5. Le Fournisseur de solutions numériques n’est responsable ni de la qualité des Services juridiques, ni de leur exactitude ou conformité à la loi, ni de tout autre aspect relatif à ces Services. En aucun cas, le Fournisseur de solutions numériques n’est impliqué dans la réalisation des Services juridiques par l’Avocat, ni dans la gestion du remboursement de ses honoraires en cas de difficultés ou différends. 

 

6. Les litiges survenant entre l’Utilisateur et l’Avocat ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur de solutions numériques qui n’est tenu de fournir ni assistance ni remboursement ni indemnisation. Tout litige devra être réglé directement entre l’Utilisateur et l’Avocat conformément aux règles régissant la déontologie des Avocats et les règles de la responsabilité professionnelle des Avocats.

 

8. Politique d’annulation 

 

8.1 Le paiement des frais de souscription aux Services n’est due que lorsque l’accès auxdits Services est rendu possible par l’acceptation réciproque de l’Avocat et de l’Utilisateur de traiter ensemble. Dans ces conditions, aucune demande d’annulation n’est possible de la part de l’Avocat et les frais de souscription sont dus même si l’Avocat choisit de ne pas traiter le Dossier de vente quel que soit la raison de choix ou d’abandonner l’utilisation des Services pour quelque motif que ce soit. 

8.6 Le Fournisseur de services numériques se réserve le droit de modifier cette politique d’annulation à tout moment sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur Actav ou par tout autre moyen de communication approprié. En acceptant les conditions et en souscrivant au Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la politique d’annulation du Fournisseur de services numériques. 

9. Propriété intellectuelle 

 

1. Les Noms, Marques ou Œuvres d’Actav, son contenu, ses titres, créations, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface et tout autre élément associé aux Services, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Fournisseur de solutions numériques.

 

2. Ainsi, il est interdit de : (a) reproduire, traduit, transcrire, ou modifier ces contenus sous quelque forme et par quelques moyens que ce soit sans l’accord écrit préalable du Fournisseur de solutions numériques (b) copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie d’Actav; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source d’Actav, (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit d’Actav ; (d) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’Actav ou de l’une quelconque de ses créations, de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives. 

 

3. Le fournisseur de services numériques accorde à l’Avocat un droit non exclusif incessible et temporaire d’utiliser les Services dans le cadre d’une utilisation normale conformément aux Conditions.

 

4. Toute utilisation non autorisée, reproduction, distribution ou modification d’Actav ou de ses éléments constitutifs constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de services numériques et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts. L’Avocat s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés et à éviter toute utilisation non autorisée de ces droits.

 

10. Confidentialité et données personnelles 

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques recueille, utilise et communique les informations collectées des Avocats lors de la création de leur compte tel qu’indiqué dans la Déclaration de confidentialité. 

 

2. Le Fournisseur de solutions numériques s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à limiter leur traitement à ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le fournisseur de services numériques s’engage à ne pas reproduire ces informations, les adapter, modifier, publier ou distribuer sans l’autorisation express des Utilisateurs.

 

3. Tous les documents ajoutés sous forme de fichiers au Dossier de vente par l’Utilisateur ou par l’Avocat sont strictement confidentiels. Le fournisseur de solutions numériques n’a pas accès à ces documents et a mis en place des règles de sécurité renforcées afin que cet accès soit réservé aux seuls titulaires de comptes rattachés au Dossier de vente.

 

11. Stockage et Sécurité des données 

 

1. Toutes les données transmises par l’Utilisateur et l’Avocat et/ou collectées par le fournisseur de service numérique sont stockées en France et en Europe sur Firebase et Mango DP Atlas qui sont des services de base de données cloud gérés. 

 

2. Ces 2 plateformes ont mis en place, conformément à la directrice de l’Union européenne sur la sécurité des données (RGPD), des mesures de sécurité strictes pour protéger les données des Utilisateurs, tels que le chiffrement des données en transit et au repos, l’authentification et l’autorisation, la surveillance continue de la sécurité ainsi que des contrôles d’accès et de conformité.

 

3.  Ces 2 plateformes offrent également la possibilité de mettre en place des options de conformité réglementaire et des fonctionnalités de sécurité avancées, afin de limiter l’accès aux seules personnes autorisées.

12. Obligations et responsabilités des Utilisateurs 

 

1. L’Avocat est responsable de toutes les activités liées à son compte et s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux Conditions.

 

2. L’Avocat s’engage à collaborer pour permettre le fonctionnement normal des Services, notamment la programmation des alertes et notifications relativement des dates clés de l’opération envoyées aux Utilisateurs finaux. L’Avocat sera invité à confirmer ces dates clés à partir de son espace personnel afin de permettre la programmation et l’envoi de ces alertes et notifications. 

 

3. l’Avocat ne peut utiliser les Services qu’à des fins licites, et pour lesquelles ils ont été conçus, tel que indiqué dans les Conditions. Il ne doit pas faire un mauvais usage d’Actav ou tenter de commettre un acte frauduleux envers le Fournisseur de service numérique ou envers les Utilisateurs. 

 

4. L’Avocat est tenu du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de sa souscription aux Services, formalisée par l’acceptation du dossier de vente par l’intermédiaire de son compte, à moins que l’accès à son compte et l’utilisation des Services ne soient causés par un cas de force majeure ou résulte du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique). Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, l’utilisateur est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

 

5. L’Avocat s’engage à ne pas causer de préjudice ou de dommages quels qu’ils soient à l’utilisateur, au Fournisseur de services numériques ou à toute autre personne dans le cadre de son utilisation des Services. 

 

6. En cas de de votre violation des présentes Conditions, de mauvaise utilisation des Services ou de violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers, l’Avocat sera tenu responsable de tout dommage consécutif à une telle violation. Il lui appartiendra de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur son compte qui lui sont nécessaires (par ex : les factures).

 

13. Exclusion de responsabilité

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques décline toute responsabilité si l’accès et/ou l’utilisation des services font l’objet de limitations, suspension, retards ou autres problèmes liés à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournies par un prestataire tiers. 

 

2. Les Service d’Actav peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires dans le cadre de maintenances pouvant impacter l’utilisation des Services et pour lesquelles les Avocats seraient informés le cas échéant.

 

3. Les Avocats ne sont pas considérés comme des consommateurs et n’agissent pas en tant que tel. La responsabilité du Fournisseur de solutions numériques ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

 

4. Le Fournisseur de solutions numériques exclut toute garantie et décline toute responsabilité pour tout acte ou omission de l’Avocat, de celle de l’Utilisateur ou d’un tiers.

 

5. La responsabilité du Fournisseur de solutions numériques ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’Avocat, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, ou encore en cas de force majeure.

 

6. La responsabilité du Fournisseur de services numériques ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec l’Utilisateur. Le fournisseur de services numériques n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre du Avocat qui sont seuls responsables des Services juridiques qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et eux. En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la prestation de l’ Avocat qu’il aura choisi, il doit s’adresser directement à celui-ci conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. 

14. Fermeture ou suspension du Compte 

 

1. En cas de non-respect des Conditions par l’Avocat, le Fournisseur de service numérique se réserve le droit de suspendre, interrompre ou restreindre l’accès de l’Avocat à tout ou à une partie des services pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en informant l’Avocat préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

 

2. Le Fournisseur de service numérique peut également résilier les présentes Conditions et fermer le compte de plein droit et sans aucune formalité, en cas de fraude ou de tentative de fraude, ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’Avocat a usurpé l’identité d’une autre personne, a fourni des informations d’identification inexactes ou a adopté un comportement inapproprié ou répréhensible sur Actav ou lors de l’utilisation des Services.

 

3. Le Fournisseur de services numériques notifiera à l’Avocat toute fermeture de compte à effet immédiat par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication approprié. 

 

4. L’Avocat peut, dès réception de la notification, contacter le Fournisseur de services numériques afin de formuler ses observations et réclamations en écrivant à l’adresse : serviceclient@actav.fr. Le compte et/ou l’accès aux services seront rétablis dans l’hypothèse où l’Avocat rapporte la preuve que le manquement à ses obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure.

 

15. Résiliation 

 

1. L’Avocat est libre d’utiliser à tout moment les Services. Il peut résilier les présentes Conditions et les Services en procédant à la clôture de son compte à tout moment sans avoir à justifier d’un motif, en envoyant une demande par email l’adresse suivante contact@actav.fr. 

 

16. Général

 

1. Le Fournisseur de services numérique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. l’Avocat sera informé de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. L’Avocat sera lié par ces modifications une fois qu’il les aurait acceptées sur Actav ou par mail, le cas échéant. Si l’Avocat n’est pas d’accord avec ces modifications, il est libre de clôturer son compte conformément à l’article 15.

 

2. 16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les autres dispositions demeurent en vigueur.

 

3. L’accès et l’utilisation des Services d’Actav est personnelle. L’Avocat ne peut par conséquent céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, en tout ou partie, à un tiers sauf accord contraire.

 

4. Le Fournisseur de service numérique se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque des droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans le consentement préalable de l’Avocat, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont celui-ci jouit en vertu des présentes Conditions ou de la loi. 

 

5. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services, constituent l’intégralité de l’accord entre l’ Avocat et le Fournisseur de services numériques. 

 

6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

 

17. Procédure de règlement des différends 

 

1. Le service client d’Actav est à la disposition des Avocats à l’adresse serviceclient@actav.fr afin de traiter l’essentiel de leurs questions ou demandes relatives à l’utilisation des Services. Toutefois, tout litige concernant le contrat établi directement entre l’Utilisateur et l’Avocat devra être réglé directement entre eux.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente 

 

1. Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français. 

 

2. En cas de litige relatif à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

 

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.