La cession de votre entreprise n'a jamais été aussi simple !
Foire Aux questions
Pour toute question particulière merci de nous contacter via le formulaire de contact.
Vous pouvez bénéficier d’un accès à notre interface en créant un compte gratuitement. Vous êtes invités à remplir un formulaire d’inscription et à fournir seulement votre identité et adresse mail.
Vous pouvez créer un dossier de vente dès lors que vous êtes d’accord avec l’autre partie sur le type de l’opération (cession de fonds de commerce, cession de bail commercial ou cession de parts/actions sociales), vous avez fixé ensemble le prix de cession et les conditions de la vente et vous souhaitez faire appel à un avocat pour rédiger les actes.
Rien de plus simple. Vous êtes invités à renseigner l’adresse mail de l’acheteur et du vendeur et le type de l’opération envisagée: Cession de fond de commerce, de bail commercial ou d’actions/ parts sociales.
Si votre agent immobilier crée un Dossier de vente, acheteur et vendeur sont avertis par un courrier électronique qui contient un lien de connexion. Ce lien leur permettra de créer individuellement un compte personnel afin de bénéficier d’un accès sécurisé et confidentiel à l’interface et à leur espace personnel.
Une fois le dossier de vente créé, l’acheteur et le vendeur sont invités à valider ensemble les réponses apportées au questionnaire initial pour pouvoir calculer le budget nécessaire à leur opération. Après validation de ce budget, les frais de souscription leur permettant d’avoir accès à l’ensemble des services de l’interface seront dus. Ils peuvent être réglés, soit par l’acheteur, soit par le vendeur, soit par les deux, dans des proportions qu’ils définiront.
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Oui. Chaque dossier de vente est unique et est identifié par le couple acheteur-vendeur. Si l’opération n’aboutit pas, que ce soit après la prise en charge par l’avocat choisi, ou bien avant, l’acheteur et le vendeur doivent créer, chacun de son côté, un nouveau dossier et renseigner l’identité de la nouvelle partie avec qui il souhaite désormais traiter.
Tout agent immobilier peut créer un compte sur Actav soit au nom de son agence soit personnel s’il exerce individuellement. Ce compte lui permettra de créer pour ses clients autant de dossiers de vente qu’il souhaite.
La création d’un dossier de vente par l’agent immobilier pour ses clients est simple. Il suffit de renseigner l’identité du vendeur, celle de l’acheteur et préciser l’opération projetée. Un dossier de vente identifié par le nom des parties apparaîtra alors sur le tableau de bord de l’agent immobilier.
Oui. Dès la création du dossier de vente l’acheteur et le vendeur recevront un courrier électronique à l’adresse électronique qui a été indiqué par l’agent immobilier. Acheteurs et vendeurs seront invités a créer leur compte personnel pour se joindre au-dossier de vente.
L’agent immobilier a la possibilité, s’il dispose de l’ensemble des informations relatives à la vente, de répondre au questionnaire initial afin de chiffrer le budget de l’opération, c’est-à-dire le coût total de l’acte et des formalités. Ce questionnaire initial est très important pour cibler la situation du vendeur et de l’acheteur et adapter en conséquence l’acte de cession.
Non. L’agent immobilier qui intervient à l’opération de cession assiste le vendeur et l’acheteur afin de faciliter la réalisation de la transaction et lui donner toutes les chances d’aboutir. il n’est pas bénéficiaire direct des services numérique de l’interface il ne doit donc régler aucun frais à ce titre.
Oui l’agent immobilier et connecter de façon continue au dossier de vente et peut suivre son avancement, participer par l’ajout de documents le cas échéant et s’assurer que rien ne s’oppose est-ce que la vente soit conclue.
Actav permet un agent immobilier de gagner du temps en trouvant rapidement un avocat à un tarif abordable pour ses clients, d’être informé en temps réel de chaque étape de réalisation de la transaction sans avoir à interroger l’avocat ou ses clients, et de s’assurer enfin que sa commission sera payée à la signature de l’acte électronique.
Les solutions Actav et les dossiers de vente correspondants
Acheteurs et vendeurs peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de fonds de commerce sans promesse. Ceci correspond à la situation où l’acheteur et le vendeur ont déjà signé une promesse en dehors de l’interface ou bien estiment ne pas avoir besoin de signer une promesse.
Acheteur et vendeur peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de fonds de commerce avec promesse de vente. Cette opération est nécessaire si vous n’avez pas encore signé de promesse de vente et que vous avez besoin de temps pour réaliser certaines formalités et démarches, notamment obtenir un crédit pour financer la transaction.
Acheteurs et vendeurs peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de droit au bail sans promesse. Ceci correspond à la situation où l’acheteur et le vendeur ont déjà signé une promesse en dehors de l’interface ou bien estiment ne pas avoir besoin de signer une promesse.
Acheteur et vendeur peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de droit au bail avec promesse de vente. Cette opération est nécessaire si vous n’avez pas encore signé de promesse de vente et que vous avez besoin de temps pour réaliser certaines formalités et démarches, notamment obtenir l’accord du bailleur ou un crédit pour financer la transaction
Acheteurs et vendeurs peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de parts/actions sociales sans promesse. Ceci correspond au cas où l’acheteur et le vendeur ont déjà signé une promesse en dehors de l’interface ou bien estiment ne pas avoir besoin de signer une promesse.
Acheteur et vendeur peuvent créer un dossier de vente pour réaliser une cession de parts/actions sociales avec promesse de vente. Cette opération est nécessaire si vous n’avez pas encore signé de promesse de vente et que vous avez besoin de temps pour réaliser certaines formalités et démarches, notamment obtenir l’accord du bailleur ou un crédit pour financer la transaction.
Vous avez signé une promesse de vente ou un acte de vente en utilisant l’interface Actav mais votre acte est devenu caduc suite à la non-réalisation d’un événement ou bien parce que vous souhaitez, en accord avec l’autre partie, apporter quelques modifications à votre acte. L’accès Evolve vous permet de préparer un avenant pour répondre à ce besoin, avec l’assistance de l’avocat que vous avez initialement chargé de votre dossier.
L’acheteur et le vendeur ont accès à un questionnaire gratuit qui permet de collecter les informations nécessaires à leur dossier de vente. Ces questions servent également à mieux cerner les caractéristiques de l’opération et cibler le besoin de l’acheteur et du vendeur.
Les réponses apportées au questionnaire par l’acheteur doivent être validées par le vendeur et inversement. Cette étape est très importante et permet de s’assurer de l’accord des 2 parties sur les éléments essentiels du futur contrat. En cas de modification par l’une des parties des réponses apportées à l’autre, une notification est envoyée à cette dernière afin qu’elle puisse valider à son tour ces modifications. Cette validation réciproque garantit la transparence et l’accord des parties .
Les réponses apportées au questionnaire initial par l’acheteur et le vendeur permettront de définir les caractéristiques de l’opération et d’établir l’honoraire estimatif de l’avocat, le coût des formalités afférentes à l’opération ainsi que le calcul, à titre informatif, des droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale.
Afin de mieux cibler la liste des pièces nécessaires au traitement du dossier par l’avocat, l’acheteur et le vendeur sont invités à fournir des informations complémentaires. Une liste ciblée de documents sera affichée à la dernière page. Aussi bien l’acheteur que le vendeur peuvent ajouter les documents dont ils disposent selon la liste. Ces documents sont confidentiels et ne seront visibles et accessibles qu’à l’avocat chargé du dossier.
Après validation, le dossier de vente sera transmis aux avocats inscrits sur l’interface. L’avocat qui souhaite traiter le dossier peut l’accepter à partir de son espace personnel. La proposition de l’avocat est transmise à l’acheteur et au vendeur pour validation. Dans le cas où la proposition de cet avocat est refusée, la proposition d’un autre avocat, qui aurait accepté aussi de traiter le dossier, sera adressée au vendeur et à l’acheteur.
Lorsque l’avocat est choisi, le paiement de ses honoraires devra intervenir à partir du compte personnel du vendeur et de l’acheteur sur l’interface. Ce paiement pourra être fait soit par l’acheteur soit par le vendeur soit par les 2 selon leur accord. Ce paiement sera géré par STRIPE, un prestataire de paiement en ligne, et sera crédité directement sur le compte personnel de l’avocat. Une facture correspondant au montant payé sera générée automatiquement.
La signature de l’acte est gérée directement par l’avocat et devra avoir lieu via le site du Conseil national des barreaux qui permet la signature de l’e-acte d’avocat via une plateforme sécurisée. L’avocat reste cependant libre de recourir à un autre outil de signature électronique en accord avec l’acheteur et le vendeur.
C’est le cas lorsque la vente est subordonnée à la réalisation de certaines conditions. Généralement, ces conditions portent sur l’obtention d’un financement bancaire ou bien la mainlevée du droit de préemption de la commune. L’acheteur et le vendeur ont la possibilité d’ajouter les documents listés au titre des conditions suspensives à partir de leur espace personnel. La date et l’heure exacte de l’ajout sera automatiquement insérée dans le document.
Ce questionnaire reprend la plupart des questions posées au stade de la promesse de vente à l’acheteur et au vendeur, et leur réponse à ces questions. Il est Toujours possible de modifier ces réponses si un changement est intervenu depuis. ces questions sont complétées par de nouvelles questions propres à l’acte de vente.
Le paiement des honoraires de l’avocat pour l’acte de vente est possible à partir du compte personnel du vendeur et de l’acheteur sur l’interface. Ce paiement pourra être fait soit par l’acheteur soit par le vendeur soit par les 2 selon leur accord. Ce paiement sera géré par STRIPE, un prestataire de paiement en ligne, et sera crédité directement sur le compte personnel de l’avocat. Une facture correspondant au montant payé sera générée automatiquement.
La signature de l’acte est gérée directement par l’avocat et devra avoir lieu via le site du Conseil national des barreaux qui permet la signature de l’e-acte d’avocat via une plateforme sécurisée. L’avocat reste cependant libre de recourir à un autre outil de signature électronique en accord avec l’acheteur et le vendeur.
L’acheteur et le vendeur ont accès à un questionnaire gratuit qui permet de collecter les informations nécessaires à leur dossier de vente. Ces questions servent également à mieux cerner les caractéristiques de l’opération et cibler le besoin de l’acheteur et du vendeur.
Les réponses apportées au questionnaire par l’acheteur doivent être validées par le vendeur et inversement. Cette étape est très importante et permet de s’assurer de l’accord des 2 parties sur les éléments essentiels du futur contrat. En cas de modification par l’une des parties des réponses apportées à l’autre, une notification est envoyée à cette dernière afin qu’elle puisse valider à son tour ces modifications. Cette validation réciproque garantit la transparence et l’accord des parties .
Les réponses apportées au questionnaire initial par l’acheteur et le vendeur permettront de définir les caractéristiques de l’opération et d’établir l’honoraire estimatif de l’avocat, le coût des formalités afférentes à l’opération ainsi que le calcul, à titre informatif, des droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale.
Afin de mieux cibler la liste des pièces nécessaires au traitement du dossier par l’avocat, l’acheteur et le vendeur sont invités à fournir des informations complémentaires. Une liste ciblée de documents sera affichée à la dernière page. Aussi bien l’acheteur que le vendeur peuvent ajouter les documents dont ils disposent selon la liste. Ces documents sont confidentiels et ne seront visibles et accessibles qu’à l’avocat chargé du dossier.
Après validation, le dossier de vente sera transmis aux avocats inscrits sur l’interface. L’avocat qui souhaite traiter le dossier peut l’accepter à partir de son espace personnel. La proposition de l’avocat est transmise à l’acheteur et au vendeur pour validation. Dans le cas où la proposition de cet avocat est refusée, la proposition d’un autre avocat, qui aurait accepté aussi de traiter le dossier, sera adressée au vendeur et à l’acheteur.
Lorsque l’avocat est choisi, le paiement de ses honoraires devra intervenir à partir du compte personnel du vendeur et de l’acheteur sur l’interface. Ce paiement pourra être fait soit par l’acheteur soit par le vendeur soit par les 2 selon leur accord. Ce paiement sera géré par STRIPE, un prestataire de paiement en ligne, et sera crédité directement sur le compte personnel de l’avocat. Une facture correspondant au montant payé sera générée automatiquement.
La signature de l’acte est gérée directement par l’avocat et devra avoir lieu via le site du Conseil national des barreaux qui permet la signature de l’e-acte d’avocat via une plateforme sécurisée. L’avocat reste cependant libre de recourir à un autre outil de signature électronique en accord avec l’acheteur et le vendeur.
L’acheteur et le vendeur ont accès à un court questionnaire qui permet de vérifier leur identité et d’identifier les clauses de l’acte principal qu’ils souhaitent modifier. L’accès Evolve est disponible pour tous les types d’actes créés sur Actav.
En général, l’avocat qui a assisté les parties dès le départ dans la réalisation de leur opération de vente continuera sa mission pour la signature d’un avenant, à moins que l’acheteur et le vendeur décident de choisir un autre avocat et dans ce cas ils sont invités à contacter notre service client: serviceclient@actav.fr
La signature de l’acte est gérée directement par l’avocat et devra avoir lieu via le site du Conseil national des barreaux qui permet la signature de l’e-acte d’avocat via une plateforme sécurisée. L’avocat reste cependant libre de recourir à un autre outil de signature électronique en accord avec l’acheteur et le vendeur.
Tout dépend des raisons ayant fait obstacle à la réalisation de la vente. Si les raisons sont dues à une réalisation des conditions suspensives hors délais contractuels, ou un paiement tardif de l’acompte ou des autres sommes mises à votre charge, vous avez toujours la possibilité, avec l’accord de l’autre partie, de signer un avenant via l’accès Evolve, pour ne pas perdre le bénéfice de la promesse ou de l’acte.
Si vous changez d’avis en cours d’opération, vous ne pouvez pas modifier l’identité de votre cocontractant après avoir créé le dossier de vente. Vous êtes obligés de créer un nouveau dossier de vente afin de donner un accès à votre nouvel acheteur ou vendeur.
Si vous n’avez pas pu obtenir votre crédit dans le délai contractuel, vous avez toujours la possibilité de signer un avenant, avec l’accord de votre vendeur, en vous rendant à la rubrique « mon e-avenant ». Vous avez la possibilité de modifier certaines clauses de la promesse en répondant un bref questionnaire et de procéder ensuite à la signature électronique de l’acte avec l’assistance de votre avocat.
Nous ne sommes qu’une interface numérique avec des outils de gestion et de suivi de dossier de vente. Nous n’intervenons à aucun moment dans la relation entre acheteur et vendeur et n’exerçons aucune mission de conciliation ou de règlement amiable des litiges. Tout litige devra donc être réglé selon le droit commun des contrats.
Le remboursement des frais de souscription est possible sur simple demande à notre service de réclamation conformément à nos conditions générales d’utilisation que nous vous invitons à consulter pour plus de détails. Aucun remboursement n’est dû en dehors des cas précisément mentionnés dans lesdites conditions.
La relation entre avocat et client doit être gouvernée par la confiance et l’entente mutuelles. si vous ne souhaitez plus traité avec l’avocat a choisi initialement, vous avez évidemment la possibilité d’en choisir un autre. Nous vous invitons dans ce cas à contacter le service client qui pourra vous aider : serviceclient@actav.fr
Actav n’est qu’une interface numérique qui n’intervient à aucun moment dans la relation entre clients et avocats. Si vous estimez être en droit de réclamer le remboursement des honoraires déjà payés, vous devez contacter directement votre avocat et lui en faire la demande. En cas de litige sur la fixation de l’honoraire de l’avocat, vous avez toujours la possibilité de saisir le Bâtonnier du barreau auquel l’avocat est rattaché, seul compétent pour trancher un tel litige.
Nous respectons la liberté du client de choisir son avocat conformément elle a déontologie applicable à la profession. Si aucun des avocats qui accepte de traiter votre dossier nous vous convient, c’est votre libre choix. Nous nous engageons à vous rembourser les frais de traitement conformément à nos conditions générales d’utilisation que nous vous invitons à consulter pour plus de détails.
Actav n’intervient à aucun moment dans la relation entre les clients et leur avocat, ni ne gère le bon déroulement de cette relation. Tout litige qui naîtrait éventuellement entre l’acheteur et/ou le vendeur et l’avocat devra être réglé selon le droit commun de la responsabilité civile professionnelle et selon les règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat.
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