Le statut s’applique de plein droit aux commerçants ou artisans immatriculés, propriétaires d’un fonds de commerce ou artisanal, disposant d’une clientèle propre et autonome.

La loi a élargi la liste des bénéficiaires du statut des baux commerciaux  à d’autres personnes publiques ou privées ( tel que les établissements d’enseignement publics ou privés, les sociétés coopératives ayant une forme commerciale ou un objet commercial, les sociétés coopératives de crédit et de caisses d’épargne de prévoyance, les artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale des artistes etc.)

Le statut des baux commerciaux a plusieurs effets importants notamment :

Durée du bail : 

Le bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée minimale de neuf ans, sauf exceptions pour les baux de durée plus courte ou plus longue. 

Loyer : 

Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties, généralement en fonction de la valeur locative des locaux. Toutefois, pendant la durée du bail, le loyer peut être révisé à la demande de l’une des parties selon la révision triennale légale. Cette révision triennale est toutefois plafonnée. Le loyer peut également être révisé selon une autre périodicité de révision, prévue dans une clause d’échelle mobile convenue entre les parties.

Droit au renouvellement : 

À l’expiration du bail, le locataire a le droit au renouvellement s’il remplit certaines conditions. Pour bénéficier de ce droit, le fonds de commerce doit être la propriété du locataire et avoir été exploité de manière effective au cours des trois années précédant l’expiration du bail ou de sa prolongation, sauf en cas de motif légitime.