Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des informations sur les services et sur vos droits et obligations, ainsi que d’autres informations importantes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “Conditions”) s’appliquent à la relation entre l’Utilisateur du site internet www.actav.fr et le la société LEGALTECH. 

Les Conditions ne régissent pas la relation entre les Avocats, qui procèdent à leur inscription sur Actav et la société LEGALTECH, fournisseur dudit site. Cette relation est définie dans les conditions générales d’utilisation applicables aux avocats. 

 

Tout Utilisateur procédant à son inscription est lié par les présentes conditions générales. 

Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de compte client sur www.actav.fr. La création d’un compte client étant un préalable nécessaire pour pouvoir solliciter les Services fournis par la SAS LEGALTECH et le ou les Services de Prestataires Tiers. Votre acceptation des présentes forme une relation contractuelle entre vous et la SAS LEGALTECH qui implique un ensemble de droits et obligations réciproques.

 

Définitions :

• Actav: Site internet www.actav.fr dans sa version web et sa version mobile

• Avocat : Tout avocat inscrit à un Barreau français et en exercice de la profession 

 

• Dossier de vente : Tous dossier créé sur Actav par l’Utilisateur et comprenant la participation d’un acheteur, d’un vendeur, et éventuellement d’un Tiers de confiance

 

• Fournisseur de solutions numériques : La société LEGALTECH, société par action simplifiée au capital de 300€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sur le numéro 951 397 595 ayant son siège social au 64 boulevard Edgar Quinet Paris 75014. Son numéro d’identification à la TVA est FR01 951 397 595

• Noms, Marques ou Œuvres d’Actav désigne la dénomination sociale, logo, noms de services, marques de services, présentations commerciales, et autres signes de propriété ou droits d’auteur d’actav et du Fournisseur de solutions numériques

• Prestataires Tiers sont des tiers indépendants. Il s’agit exclusivement de tout Avocat inscrit sur Actav et ayant, par son inscription, accepté les conditions générales d’utilisation applicables aux avocats.

• Services : Toute prestation de services procurée par Actav à l’exclusion des Services de Tier

• Services de Tiers : Les services juridiques relevant de la profession  d’avocat et fournis par les Prestataires Tiers indépendants, tels que le conseil, la rédaction d’actes juridiques, la représentation etc. Les services de Tiers sont mis à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire des Services tel que défini ci-dessous.

• Tiers de confiance : Toute personne qui utilise les Services et les Services de Tiers pour les besoins et dans l’intérêt des Utilisateurs finaux avec lesquels ils entretiennent une relation professionnelle et/ou de confiance (agent immobilier, expert-comptable, parent ect.) 

• Questionnaire initial : Ensemble des questions posées à la création du dossier de vente destinées à collecter les informations de la part de l’Utilisateur 

• Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte des utilisateurs finaux ou d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

• Utilisateur(s) final/aux: Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et faisant appel aux services juridiques des Avocats en utilisant les Services ( communément appelés « clients »)

1. OBJET : 

 Le Fournisseur de solutions numériques agit en qualité d’interface numérique qui connecte les Utilisateurs finaux aux Prestataires Tiers afin de solliciter et recevoir les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services. 

 Les prestataires Tiers, sont exclusivement des Avocats indépendants ayant sollicité leur inscription sur Actav et accepté à cet effet les conditions générales d’utilisation qui leur sont applicables.

 L’Utilisateur est donc lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers pour les Services de Tiers dans le respect du principe du libre choix par le client de son avocat et de la libre fixation de l’honoraire de l’avocat. Ce contrat est formé par la rencontre entre l’acceptation du Prestataire Tiers de fournir, à la demande de l’Utilisateur, une prestation identifiée dans le respect d’un budget déterminé, et l’acceptation par l’utilisateur de la proposition du Prestataire Tiers, qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires entre l’Avocat et ses clients, dans le respect des règles déontologiques qui régissent la profession d’Avocat

 l’Utilisateur est également lié par un contrat avec le Fournisseur de services numériques pour la fourniture des Services, en contrepartie du paiement de frais de souscription pour accéder et utiliser lesdits Services. Cette relation contractuelle est régie par les présentes conditions. 

 

2. Inscription sur Actav 

 

1. Les Services sont exclusivement proposés aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

 

2. L’accès aux services est conditionné à l’inscription gratuite et préalable de l’Utilisateur, qui implique l’acceptation complète des Conditions.

 

3. Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services, et de payer tous les tarifs et frais dus à son fournisseur de réseau internet et mobile. Il incombe également à l’Utilisateur d’accéder aux appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services, y compris les mises à jour. 

 

4. L’Utilisateur est invité, lors de la création de compte, à remplir un formulaire d’inscription et à fournir certaines informations afin d’utiliser les Services. L’Utilisateur doit veiller à ce que les informations relatives à son compte sont exactes, complètes et à jour. Le Fournisseur de solutions numériques ne saurait être tenu responsable en cas de changement des informations du compte de l’Utilisateur sans qu’une mise à jour de celle-ci ne soit effectuée par l’Utilisateur ou en cas de saisie d’informations erronées le concernant.

 

5. Ni l’Utilisateur, ni les Prestataires Tiers ne sont obligés de se connecter ou d’utiliser les Services. S’ils choisissent de cesser d’utiliser les Services, ils peuvent le faire sans informer le Fournisseur de solutions numériques.

 

6. Toute utilisation frauduleuse des Services tel qu’une usurpation d’identité ou une création de faux comptes ou toute tentative de nuire au bon fonctionnement des Services sera sanctionnée dans les termes de l’article 14 des présentes et donnera lieu, éventuellement, à des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi par le Fournisseur de solutions numériques.

 

7. Un Utilisateur qui crée un compte sur Actav et accepte les Conditions est propriétaire de ce compte et dispose d’un lien lui permettant de créer un mot de passe. L’utilisateur aura la possibilité de modifier ce mot de passe à la rubrique « Mon compte ».

 

8. La combinaison d’adresse électronique et de mot de passe est personnelle et très confidentielle. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que la confidentialité de cette combinaison qui lui permet l’accès aux Servicse soit maintenue.

 

9. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte peut demander la réinitialisation du mot de passe sur Actav. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Fournisseur de solutions numériques s’il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît son identifiant ou mot de passe ou s’il suspecte que quelqu’un d’autre d’utiliser son compte pour son propre usage.

 

10. Chaque Utilisateur ne peut enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de la part du Fournisseur de solutions numériques . L’Utilisateur ne peut autoriser des tiers à utiliser son compte, ni transférer son compte à un tiers.

 

3. Création d’un Dossier de vente 

 

1. L’Utilisateur, qui détient en compte, est invité à créer un Dossier de vente afin d’avoir accès aux Services. Pour cela, il doit obligatoirement fournir les informations relatives à l’identité de l’acheteur, à celle du vendeur et au type d’opération envisagée. 

 

2. En cas de création d’un Dossier de vente par un Tiers de confiance, chaque utilisateur final recevra une notification par courrier électronique contenant un lien de connexion. Ce lien leur permettra de créer individuellement un compte personnel afin de bénéficier d’un accès sécurisé à l’interface et à leur espace personnel.

 

3. Chaque Dossier de vente est identifié par un numéro unique qui lui est propre et sera désigné par le nom de l’acheteur et le nom du vendeur tel que renseignés lors de la création du Dossier de vente par l’Utilisateur.

 

4. Chaque dossier de vente inclut l’accès à une interface dynamique, confidentielle et personnalisée. Cette interface est conçue de manière évolutive en fonction de la progression du Dossier de vente. Elle est dotée de plusieurs fonctionnalités afin de permettre à l’Utilisateur, notamment, d’accéder à un questionnaire dynamique, d’ajouter ses documents listés par le sélecteur automatique et de les mettre à jour, et de communiquer directement avec l’autre partie impliquée dans la vente ainsi qu’avec son Avocat.

 

4. Services fournis par Actav

 

1. Le fournisseur de services numériques met à la disposition des utilisateurs 3 solutions numériques correspondant à 3 types d’opération :

 

1. La solution e-cession Pack Pro : Solution pour la création, la gestion, le suivi et la finalisation d’une opération de cession sans promesse de vente ;

 

2. La solution e-cession Pack Expert : Solution pour la création, la gestion, le suivi et la finalisation d’une opération de cession avec promesse de vente ; 

 

3. La solution e-cession Pack Evolve : Solution pour la récupération, par la signature d’un avenant suite à une caducité de l’acte ou tout autre évènement, de toute opération de cession créée sur Actav. 

 

2. Le Fournisseur de services numériques met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de Services et outils numériques à travers les 3 solutions ci-dessus. 

Ces services et outils numériques sont : 

 

1. L’accès et l’utilisation d’Actav afin de solliciter et recevoir les Services de Tiers et/ou les Services ;

2. La création, par l’Utilisateur final ou un Tiers de confiance, d’un Dossier de vente sous un identifiant unique partagé entre un acheteur et un vendeur désignés ; 

3. L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur d’un questionnaire dynamique permettant de personnaliser un projet de contrat et de le stocker dans le Dossier de vente ;

4. L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur d’un calculateur intelligent de budget basé sur la collecte d’informations auprès de l’Utilisateur lors du Questionnaire initial ;

5. L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur final d’un sélecteur dynamique de documents qui permet de personnaliser la liste des documents requis pour le traitement de chaque Dossier de vente ; 

6. La Mise en relation, après validation du budget estimatif par l’Utilisateur final, avec un Avocat, conformément à la loi et à la déontologie applicables aux Avocats ;

7. L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur final d’une messagerie instantanée ou « chat » intégrée par dossier et connectée au compte de l’Avocat choisi et au compte de l’autre Utilisateur final.

8. L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur d’un tableau de bord personnalisé et évolutif par Dossier de vente 

9. L’accès et l’utilisation d’un horodateur automatique des documents relatifs aux conditions suspensives de la vente ;

10. La programmation automatique d’alertes et rappels pour les évènements clés de l’opération;

11. Les services de paiement en ligne du service de Tiers directement au profit du Prestataires Tiers par l’intégration du service de paiement Stripe et le traitement automatique de ces paiements par l’émission de factures au nom du Prestataires Tiers

12. Les services de paiement en ligne au profit du Fournisseur de solutions numériques des Services fournis tel que listés ci-dessus (en ce inclus la collecte et le traitement du paiement par l’émission d’une facture adressée à chaque Utilisateur Final ayant procédé à un paiement).

 

5. Services de Tiers 

 

1. Il est rappelé que le Fournisseur de solutions numériques sert d’interface numérique qui connecte les Utilisateurs finaux aux Prestataires Tiers afin de solliciter et recevoir les Services de Tiers et met à leur disposition des outils numériques permettant la gestion et le suivi du Dossier de vente. 

 

2. Le Fournisseur de solutions numériques fournit seulement un service technique étranger à toute délivrance d’une prestation juridique. Le Fournisseur de solutions numériques n’est pas un cabinet d’Avocats et ne fournit aucune prestation juridique de conseil, de rédaction d’actes, d’assistance ou de représentation qui sont des prestations exclusivement réservées à la profession réglementée d’Avocats. Il ne fournit pas les Services de Tiers et n’intervient pas dans la relation entre les Prestataires tiers et les Utilisateurs.

 

3. Les Prestataires Tiers sont les seuls à fournir des services juridiques. Tous les Prestataires Tiers sont des Avocats agissant dans l’exercice de leur profession, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. Ils ne sont ni employés par le Fournisseur de solutions numériques ni sous-traitants de celui-ci. 

 

4. La relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataires Tiers est totalement autonome. Le Prestataire Tiers est libre de décider d’accepter ou de refuser la demande d’un Utilisateur. Ainsi, le Fournisseur de solutions numériques ne peut garantir l’intervention du Prestataire Tiers après une mise en relation (ex : en cas de conflit d’intérêt), ni la qualité de sa prestation, ni son délai d’exécution. 

 

5. Si Prestataire Tiers accepte de traiter le Dossier de vente dans le respect du budget estimé de l’Utilisateur final, il reste cependant libre de fixer, avec l’accord de son client, dans sa convention d’honoraire, un honoraire différent qui tient compte notamment d’une complexité imprévisible du dossier ayant fait l’objet de discussions et d’accord entre l’Avocat et son client et de toutes prestations supplémentaires sollicitée et/ou acceptée par le client. 

 

6. Frais de souscription et accès aux Services 

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques se réserve le droit d’appliquer des frais de souscription en fonction de la solution choisie et sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur sans réserves. À défaut d’accord, l’utilisateur ne peut accéder aux Services. 

 

2. Les frais de souscription sont dus pour chaque Dossier de vente créé sur Actav et leur montant varie en fonction de la solution choisie : 

1. La solution e-cession Pack Pro : Correspond aux Dossiers de vente suivants : 

 

• Cession de droite de fonds de commerce sans promesse

• Cession de droit au bail sans promesse

• Cession de parts/actions sociales sans promesse

 

2. La solution e-cession Pack Expert : Correspond aux Dossiers de vente suivants :

• Cession de droite de fonds de commerce avec promesse

• Cession de droit au bail avec promesse

• Cession de parts/actions sociales avec promesse

 

3. La solution e-cession Pack Evolve: Correspond à tous les Dossiers de vente créés sur Actav et que les Utilisateurs finaux souhaitent réactiver pour reprendre une opération n’ayant pas abouti précédemment ou effectuer un changement postérieurement à la signature d’un acte. 

 

3. Le montant de ces frais de souscription sera annoncé à la page de calcul du budget estimatif de l’opération de cession choisie et devra être payé par l’Utilisateur avant la transmission de la demande aux Prestataires Tiers. Il est précisé que l’accès aux Services est conditionné à la prise en charge par le Prestataire tiers du Dossier de vente. A défaut, l’Utilisateur est en droit de réclamer le remboursement des frais de souscription payés au Fournisseur de services numériques, selon les modalités de l’article 8 ci-dessous.

 

4. Le paiement des frais donnera lieu à l’émission d’une facture au nom du payeur, qui comprendra la TVA, le cas échéant et que l’Utilisateur pourra visualiser et télécharger sur son espace personnel Actav.

 

5. Les frais de souscription sont appliqués en fonction de la Grille tarifaire en vigueur ci-dessous :

 

7. Paiement de Services de Tiers 

7.1 Le Fournisseur de solutions numériques offre parmi les Services, un service de paiement et facturation en ligne des services de Tiers par l’intégration du système de paiement de STRIPE. Ce service est strictement destiné à la facturation de la prestation de l’avocat dès que celui-ci accepte le budget estimé de l’utilisateur. 

8.1 Il est précisé que, conformément à l’article 11. 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, aucune commission ne sera prélevée, par le Fournisseur de services numériques, sur les paiements effectués par l’Utilisateur au profit du Prestataire Tiers. Le montant total des honoraires convenus, correspondant au budget du client tel qu’ accepté par le Prestataire Tiers, sera payé directement par l’Utilisateur au Prestataire Tiers. 

2. Le Fournisseur de solutions numériques n’est responsable ni de la qualité des Services de Tiers, ni de leur exactitude ou conformité à la loi, ni de tout autre aspect relatif à ces Services. En aucun cas, le Fournisseur de solutions numériques n’est impliqué dans la réalisation des Services de Tiers, ni dans la gestion du remboursement de ses honoraires en cas de difficultés ou différends. 

 

3. Les litiges survenant entre l’Utilisateur et le Prestataire Tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur de solutions numériques, qui n’est tenu de fournir ni assistance ni remboursement ou indemnisation. Tout litige devra être réglé directement entre l’Utilisateur et le Prestataire Tiers conformément aux règles régissant la déontologie des Avocats et les règles de la responsabilité professionnelle des Avocats.

 

8. Politique d’annulation et de remboursement 

 

8.1 Le paiement des frais de souscription aux Services peut faire l’objet d’un remboursement intégral à la demande de l’Utilisateur dans tous les cas où le Dossier n’a pas pu être pris en charge par le Prestataire Tiers. Le remboursement intégral des frais de souscriptions aura lieu donc dans les cas suivants : 

1. Aucune proposition d’Avocats n’a été reçue par l’Utilisateur sur Actav ;

2. L’Utilisateur a reçu des propositions d’Avocats sur Actav mais n’a accepté de traiter avec aucun d’entre eux; 

3. L’Utilisateur a reçu des propositions d’Avocats mais a changé d’avis pour une raison quelconque et ne souhaite plus utiliser les services d’Actav.

8.2 Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit à notre service client via notre plateforme de support ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@actav.fr

8.3 Les demandes de remboursement seront traitées dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la date l’approbation de la demande de remboursement.

8.4 Les frais de souscription ne seront remboursés que dans les cas conformes à notre politique d’annulation et de remboursement tels que défini aux présentes. Aucun remboursement ne sera donc effectué dans le cas où le dossier a déjà été pris en charge par un Prestataire Tiers. 

8.5 Les remboursements sont effectués selon la méthode de paiement initialement utilisée lors du paiement des frais de souscription et seulement au bénéfice de l’Utilisateur ayant procédé audit paiement. Les remboursements seront émis dans la devise d’origine de la transaction et tout écart de taux de change ne sera pas pris en compte.

8.6 Le Fournisseur de services numériques se réserve le droit de modifier cette politique d’annulation et de remboursement à tout moment sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur Actav ou par tout autre moyen de communication approprié. En acceptant les conditions et en souscrivant au Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la politique d’annulation et de remboursement du Fournisseur de services numériques. 

9. Propriété intellectuelle 

 

1. Les Noms, Marques ou Œuvres d’Actav, son contenu, ses titres, créations, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface et tout autre élément associé aux Services, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Fournisseur de solutions numériques .

 

2. Ainsi, il est interdit de : (a) reproduire, traduit, transcrire, ou modifier ces contenus sous quelque forme et par quelques moyens que ce soit sans l’accord écrit préalable du Fournisseur de solutions numériques (b) copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie d’Actav; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source d’Actav, (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit d’Actav ; (d) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’Actav ou de l’une quelconque de ses créations, de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives. 

 

3. Le fournisseur de services numériques accorde à l’utilisateur un droit non exclusif incessible et temporaire d’utiliser les Services dans le cadre d’une utilisation normale conformément aux Conditions.

 

4. Toute utilisation non autorisée, reproduction, distribution ou modification d’Actav ou de ses éléments constitutifs constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de services numériques et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle ci-dessus rappelés et à éviter toute utilisation non autorisée de ces droits.

 

10. Confidentialité et données personnelles 

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques recueille, utilise et communique les informations collectées des Utilisateurs lors de la création de leur compte et lors de la création du Dossier de vente, tel qu’indiqué dans la Déclaration de confidentialité. 

 

2. Le Fournisseur de solutions numériques s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à limiter leur traitement à ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le fournisseur de services numériques s’engage à ne pas reproduire ces informations, les adapter, modifier, publier ou distribuer sans l’autorisation express des Utilisateurs.

 

3. Tous les documents ajoutés sous forme de fichiers au Dossier de vente par l’Utilisateur ou par le Prestataire Tiers sont strictement confidentiels. Le fournisseur de solutions numériques  n’a pas accès à ces documents et a mis en place des règles de sécurité renforcées afin que cet accès soit réservé aux seuls titulaires de comptes rattachés au Dossier de vente.

 

11. Stockage et Sécurité des données 

 

1. Toutes les données transmises par l’Utilisateur et/ou collectées par le fournisseur de service numérique sont stockées en France et en Europe sur Firebase et Mango DP Atlas qui sont des services de base de données cloud gérés. 

 

2. Ces 2 plateformes ont mis en place, conformément à la directrice de l’Union européenne sur la sécurité des données (RGPD), des mesures de sécurité strictes pour protéger les données des Utilisateurs, tels que le chiffrement des données en transit et au repos, l’authentification et l’autorisation, la surveillance continue de la sécurité ainsi que des contrôles d’accès et de conformité.

 

3.  Ces 2 plateformes offrent également la possibilité de mettre en place des options de conformité réglementaire et des fonctionnalités de sécurité avancées, afin de limiter l’accès aux seules personnes autorisées.

12. Obligations et responsabilités des Utilisateurs 

 

1. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités liées à son compte et s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux Conditions.

 

2. l’Utilisateur ne peut utiliser les Services qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, tel que indiqué dans les Conditions. Il ne doit pas faire un mauvais usage d’Actav ou tenter de commettre un acte frauduleux envers le Fournisseur de service numérique ou envers les Prestataires Tiers. 

 

3. L’utilisateur est tenu du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers et des Services demandés par l’intermédiaire de son compte, à moins que cet accès et cette utilisation ne soient causés par un cas de force majeure ou résulte du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique). Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, l’utilisateur est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

 

4. L’utilisateur s’engage à ne pas causer de préjudice ou de dommages quels qu’ils soient au Prestataire Tiers, au Fournisseur de services numériques ou à toute autre personne dans le cadre de son utilisation des Services. 

 

5. En cas de violation des présentes Conditions, de mauvaise utilisation des Services ou de violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers, l’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage consécutif à une telle violation. Il lui appartiendra de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur son compte qui lui sont nécessaires (par ex : les factures).

 

13. Exclusion de responsabilité

 

1. Le Fournisseur de solutions numériques décline toute responsabilité si l’accès et/ou l’utilisation des services font l’objet de limitations, suspension, retards ou autres problèmes liés à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournies par un prestataire tiers. 

 

2. Les Service d’Actav peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires dans le cadre de maintenances pouvant impacter l’Utilisation des Services et pour lesquelles les Utilisateurs seraient informés le cas échéant.

 

3. Les utilisateurs ne sont pas considérés comme des consommateurs et n’agissent pas en tant que tel. La responsabilité du Fournisseur de solutions numériques ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

 

4. Le Fournisseur de solutions numériques exclut toute garantie et décline toute responsabilité pour tout acte ou omission de l’Utilisateur ou de celle d’un tiers.

 

5. La responsabilité du Fournisseur de solutions numériques ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’Utilisateur, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, ou encore en cas de force majeure.

 

6. La responsabilité du Fournisseur de services numériques ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec le Prestataire Tiers. Le fournisseur de services numériques n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre du Prestataire Tiers qui sont seuls responsables des services juridiques qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et eux. En conséquence, si l’utilisateur n’est pas satisfait de la prestation du Prestataire Tiers qu’il aura choisi, il doit s’adresser directement à celui-ci conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. 

14. Fermeture ou suspension du Compte 

 

1. En cas de non-respect des Conditions par l’Utilisateur, le Fournisseur de service numérique se réserve le droit de suspendre, interrompre ou restreindre son accès à tout ou à une partie des services pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en informant l’utilisateur préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

 

2. Le Fournisseur de service numérique peut également résilier les présentes Conditions et fermer le compte de plein droit et sans aucune formalité, en cas de fraude ou de tentative de fraude, ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’Utilisateur a usurpé l’identité d’une autre personne, a fourni des informations d’identification inexactes ou a adopté un comportement inapproprié ou répréhensible sur Actav ou lors de l’utilisation des Services.

 

3. Le Fournisseur de services numériques notifiera à l’Utilisateur toute fermeture de compte à effet immédiat par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication approprié. 

 

4. L’Utilisateur peut, dès réception de la notification, contacter le Fournisseur de services numériques afin de formuler ses observations et réclamations. Le compte et/ou l’accès aux services seront rétablis dans l’hypothèse où l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement à ses obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure.

 

15. Résiliation 

 

1. L’Utilisateur est libre d’utiliser à tout moment les Services. Il peut résilier les présentes Conditions et les Services en procédant à la clôture de son compte à tout moment sans avoir à justifier d’un motif, en envoyant une demande par email l’adresse suivante contact@actav.fr. 

 

16. Général

 

1. Le Fournisseur de services numérique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. l’Utilisateur sera informé de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. L’Utilisateur sera lié par ces modifications une fois qu’il les aurait acceptées sur Actav ou par mail, le cas échéant. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, il est libre de clôturer son compte conformément à l’article 15.

 

2. 16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les autres dispositions demeurent en vigueur.

 

3. L’accès et l’utilisation des Services d’Actav est personnelle. L’utilisateur ne peut par conséquent céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, en tout ou partie, à un tiers sauf accord contraire.

 

4. Le Fournisseur de service numérique se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque des droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans le consentement préalable de l’Utilisateur, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont celui-ci jouit en vertu des présentes Conditions ou de la loi. 

 

5. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services, constituent l’intégralité de l’accord entre l’ Utilisateur et le Fournisseur de services numériques. 

 

6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

 

17. Procédure de règlement des différends 

 

1. Le service client d’Actav est à la disposition des Utilisateurs à l’adresse serviceclient@actav.fr afin de traiter l’essentiel de leurs questions ou demandes relatives à l’utilisation des Services. Toutefois, tout litige concernant le contrat établi directement entre l’Utilisateur et le Prestataire Tiers devra être réglé directement entre eux.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente 

    1. Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français.

    2.  En cas de litige relatif à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.