Mentions obligatoires pour les locataires-gérants à indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires.
Les commerçants personnes physiques doivent inclure certaines mentions légales sur leurs documents commerciaux, tels que les factures, les notes de commande, les tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes les correspondances et tous les récépissés qui concernent leur activité et qui sont signés en leur nom.
