Mentions obligatoires pour les commerçant à indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires.

Quelles mentions légales un commerçant doit faire figurer sur ses documents commerciaux ?

Les mentions obligatoires pour les commerçants personnes physiques doivent être inclues sur leurs documents commerciaux, tels que les factures, les notes de commande et les tarifs, sous peine de sanctions.

les mentions obligatoires pour les commerçant sont essentielles pour assurer la transparence dans les échanges commerciaux et éviter tout problème juridique.

Voici les principales mentions légales à inclure sur vos documents commerciaux en tant que commerçant personne physique :

1. Numéro unique d’identification de l’entreprise : Conformément à l’article D. 123-235 du code de commerce, chaque entreprise doit obtenir un numéro unique d’identification pour permettre son identification précise.
2. Mention RCS suivie du nom de la ville du greffe : Il est important d’indiquer la mention RCS, qui signifie Registre du Commerce et des Sociétés, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où vous êtes immatriculé. Cela démontre que vous êtes enregistré officiellement.
3. Lieu du siège social : Indiquez l’adresse de votre siège social, c’est-à-dire l’endroit où votre entreprise est établie. Cette mention est nécessaire pour déterminer votre emplacement géographique.
4. État de liquidation (si applicable) : Si votre entreprise est en état de liquidation, assurez-vous de le mentionner clairement sur vos documents commerciaux. Cela informe les tiers de la situation de votre entreprise.
5. Qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire : Si vous occupez l’une de ces qualités, précisez-le sur vos documents commerciaux. Cela permet de clarifier votre rôle au sein de l’entreprise.
6. Dénomination sociale de la personne morale qui soutient votre projet : Si vous bénéficiez du soutien d’une personne morale dans votre projet d’entreprise, indiquez sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social.
7. Numéro unique d’identification de la personne morale bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE): Si vous avez signé un CAPE  pour la création ou la reprise d’une activité économique, mentionnez le numéro unique d’identification de la personne morale concernée.
8. Objet de l’activité professionnelle et dénomination utilisée : Précisez l’objet de votre activité professionnelle ainsi que la dénomination utilisée pour l’exercice de celle-ci. Vous pouvez inclure votre nom ou nom d’usage, suivi immédiatement des termes “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales “EIRL” si vous avez constitué un patrimoine affecté.

En respectant ces mentions légales sur vos documents commerciaux en tant que commerçant personne physique, vous garantissez la conformité de vos échanges avec les tiers et vous évitez les sanctions potentielles.

En cas de non respect  de ces régles, vous vous exposeriez à l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe.

Sanction:

Selon l’article R. 123-237  l’ amende prévue est pour les contraventions de 4e classe (135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros).

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