Je souhaite créer mon entreprise, quelles sont les vérifications préalables?
1) Assurez-vous que le nom que vous avez choisi est disponible
La première étape dans la création d’une entreprise est le choix du nom et l’enseigne qui permettront à votre clientèle de vous identifie. Vous devez vérifier que ce nom n’est pas déjà utilisée par un tiers pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public.
il est possible dans un premier temps de consulter le site de l’INPI (http://www.inpi.fr) pour effectuer une recherche d’antériorité de dénominations sociales et de marques.
vous pouvez ensuite adresser une demande de recherche informatique plus poussée à L’INPI, qui vous communiquera la liste des marques identiques ou ressemblantes au niveau orthographique et phonétique.
2) Vérifiez que vous n’êtes pas liés par une clause de non-concurrence :
Ces clauses sont généralement insérées dans les contrats de travail et peuvent exister dans tous les secteurs d’activité.
Ces clauses ont encadrée par la jurisprudence de la cour de cassation puisqu’elles portent atteinte à la liberté d’entreprendre ( ces clauses ne sont valables que si elle sont limitées à un certain temps, porter sur un territoire précis et faire l’objet de versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice)
Cependant le salarié qui crée ou reprend une entreprise ne peut se voir opposer une clause d’exclusivité pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.
3- Choisissez entre créer une entreprise individuelle oune société
Lors du projet de creation d’entreprise le choix de la structure juridique de votre future entreprise est important car il peut des conséquences juridiques sur votre situation personnelle.
a – Je choisis de créer une entreprise individuelle
La Constitution d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise en nom personnel est plus simple que la création d’une société. Cependant, le choix de l’entreprise individuelle doit être une décision réfléchie car c’est le statut le plus risqué.
Si vous créez une entreprise individuelle, vous êtes, en tant que chef d’entreprise, entièrement responsable des dettes de la société.
Il n’existe en effet aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel.
Ce statut est donc plus adapté aux activités à faible risque financier et ou les investissements sont peu importants.
b- Je choisis de créer une société
En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le plein pouvoir de décision sur votre entreprise. Vous n’avez pas à consulter d’autres associés ou actionnaires pour prendre des décisions stratégiques.
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*Hors coût des formalités et droits d’enregistrement dus aux impôts.
Quelle sont les conditions pour exercer une activité artisanale ?
Pour être qualifié d’artisan vous devez :
- 1: Etre immatriculé au répertoire des métiers ou au répertoire spécifique du registre des entreprises si vous êtes en Alsace ou en Moselle
- 2: Justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle dans le métier que vous avez choisi.
- 3: Exercer vous-même ce métier. Vous ne pouvez plus avoir l’appellation d’artisan uniquement en employant une personne qui a la qualification d’artisan
- 4: Justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle dans le métier que vous avez choisi.
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