Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est en vue, proposant 14 mesures pour alléger les démarches administratives dans le but de faciliter le fonctionnement, la croissance et l’innovation des entreprises dans un environnement réglementaire plus simple.
Il prévoit l’adoption de 14 mesures concrètes visant à “libérer” l’économie française en réduisant les obstacles bureaucratiques. Ces mesures sont une réponse aux retours d’information des fédérations professionnelles et aux consultations menées avec divers acteurs économiques à travers la France.
1. Simplification des démarches administratives :
Le projet de loi prévoit la simplification des procédures administratives pour les entreprises afin de réduire les délais et les coûts liés à la création, à la gestion et à la fermeture d’une entreprise. Cela comprend notamment la simplification des formalités de création d’entreprise, l’allègement des obligations de reporting et la réduction des délais de traitement des demandes administratives.
2. Sanctions proportionnées :
Le projet de loi propose également de revoir les sanctions en cas de manquements de bonne foi des entreprises. L’objectif est d’adapter les sanctions aux situations réelles et de prendre en compte le contexte et les efforts de mise en conformité de l’entreprise. Cela permettrait de limiter les sanctions excessives et de favoriser une approche plus proportionnée et équilibrée.
3. Simplification fiscale :
Le projet de loi prévoit des mesures visant à simplifier le régime fiscal des entreprises. Cela inclut notamment des mesures pour simplifier la déclaration et le paiement des impôts, ainsi que des mesures de clarification fiscale pour certaines activités spécifiques, telles que les loueurs en meublé non professionnels.
4. Digitalisation des procédures :
Le projet de loi encourage la digitalisation des procédures administratives afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations. Cela comprend notamment la mise en place de plateformes en ligne pour la gestion des formalités administratives, la dématérialisation des documents et la simplification des échanges électroniques.
En somme, ce projet de loi met l’accent sur l’importance d’adapter les réglementations pour mieux répondre aux besoins des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), qui sont souvent plus durement touchées par les complexités administratives.
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