Quel statut juridique choisir pour une boulangerie?
1- Acheter une boulangerie: Les facteurs à prendre en compte pour choisir le statut juridique adapté
Lorsque vous achetez une boulangerie le choix du statut juridique doit être fait en fonction de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise, le niveau de responsabilité souhaité, les perspectives de développement, les besoins en financement, la protection du patrimoine personnel, etc.
Le statut juridique aura en effet un impact important sur la gestion de l’activité, la fiscalité, la responsabilité et la protection du patrimoine. Il convient de prendre en compte ces éléments lors de la décision.
a. L’entreprise individuelle (EI) : une forme juridique simplifiée aux nombreux avantages
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple à mettre en place lorsque vous acheter une boulangerie. Il permet à l’entrepreneur de démarrer rapidement son activité, sans formalités administratives complexes:
| Avantages | Explication |
| Séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur et de son activité | L’entrepreneur n’est plus automatiquement responsable des dettes de l’entreprise avec son patrimoine personnel Possibilité pour l’entrepreneur de renoncer à la séparation des patrimoines pour certaines créances sur demande d’un créancier | |
| Pas de rédaction de statuts nécessairesAbsence de frais de création d’entreprise | Simplification des démarches administratives |
| Pas de capital social minimum requisPas de compte bancaire professionnel obligatoire | Préservation de la simplicité de fonctionnement de l’entreprise individuelle |
b. La micro-entreprise comme statut juridique: un régime particulier à considérer donc avec prudence si vous acheter une boulangerie:
En effet, Il est important de noter que la micro-entreprise n’est pas un statut à part entière, mais plutôt un régime particulier de l’entreprise individuelle. Un régime particulier à considérer donc avec prudence, comme statut juridique pour ouvrir une boulangerie-pâtisserie, en raison du plafonnement du chiffre d’affaires.
| Avantages | Inconvénient |
| Régime particulier de l’entreprise individuelle | Chiffre d’affaires plafonné à 176 200 € HT |
| Perte automatique du régime de micro-entreprise si le chiffre d’affaires dépasse le plafond passage à un régime réel d’imposition, ce qui peut entraîner une augmentation significative des charges fiscales et administratives. |
Le régime de la micro-entreprise peut être une option intéressante pour les petites boulangeries-pâtisseries. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, avec un calcul de l’impôt sur le revenu basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. De plus, les formalités administratives sont réduites et la comptabilité est simplifiée.
c. Acheter une boulangerie en famille: pourquoi choisir La SARL ou l’EURL :
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques couramment utilisées pour ouvrir une boulangerie.
L’un des principaux avantages de la SARL ou l’EURL est la protection du patrimoine privé du dirigeant en cas de faillite. De plus, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ce qui lui offre une meilleure protection sociale. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur est disponible uniquement avec le statut de SARL. En France, en 2020, 67 % des boulangeries étaient dirigées par un couple.
Les SARL peuvent avoir plusieurs associés, allant de 2 à 100. Cependant, si la boulangerie n’a qu’un seul associé, elle aura le statut d’EURL, qui est une SARL unipersonnelle. Dans les deux cas, la boulangerie en SARL ou EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
d. Acheter une boulangerie avec plusieurs associés: pourquoi choisir La SAS ou la SASU comme statut juridique:
Si vous achetez une boulangerie avec plusieurs associés qui souhaitent se verser des dividendes, la SAS est la forme la plus adaptée pour une boulangerie. Cette forme sociale est également adaptée si l’entreprise prévoit l’arrivée de nouveaux actionnaires à l’avenir. Pour opter pour le statut de SAS, il faut au minimum deux associés dans la boulangerie. Cependant, tout comme pour la SARL, il est possible d’opter pour la forme unipersonnelle (SASU) si l’entrepreneur souhaite rester le seul associé de l’entreprise. La boulangerie en SAS ou SASU est également assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Pour mieux comprendre les différences entre la SARL ou l’EURL et la SAS ou la SASU:
| Caractéristiques | SARL / EURL | SAS / SASU |
| Nombre d’associés | Entre 2 et 100 associés | Au moins 2 associés |
| Responsabilité des associés | Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports |
| Protection du patrimoine privé du dirigeant | Oui | Oui |
| Possibilité d’avoir un conjoint collaborateur | Oui | Non |
| Assujettissement à l’impôt sur les sociétés | Oui | Oui |
Le choix du statut juridique pour ouvrir une boulangerie est une étape cruciale dans la création d’une boulangerie-pâtisserie. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit commercial pour comprendre les spécificités de chaque statut, évaluer les avantages et les inconvénients, et prendre une décision éclairée.
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Qu’est-ce que l’appellation “boulanger” et quelle est la réglementation applicable ?
L’appellation “boulanger” et l’enseigne commerciale de “boulangerie” sont réservées aux professionnels qui respectent certaines conditions spécifiques. Selon l’article L. 121-80 du Code de la consommation, seuls les professionnels qui effectuent eux-mêmes toutes les étapes de la fabrication du pain peuvent utiliser ces termes, c’est à dire:
- réaliser par eux-même le pétrissage de la pâte, sa fermentation, sa mise en forme et la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final.
Cela veut dire que le boulanger est celui qui maîtrise l’ensemble du processus de fabrication du pain, de la sélection des matières premières à la cuisson finale.
- N’utiliser des produits surgelés ou congelés à aucun stade de la production ou de la vente.
Cela signifie que les boulangers doivent proposer des produits frais et préparés sur place, sans recourir à des méthodes de congélation pour faciliter la production ou la conservation.
Il est important de noter que cette réglementation s’applique spécifiquement aux lieux de vente du pain au consommateur final, ainsi qu’aux publicités destinées aux consommateurs. Les documents commerciaux à usage strictement professionnel, tels que les factures ou les bons de commande, ne sont pas soumis à cette restriction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s’agira pas d’une véritable boulangerie, mais d’un terminal de cuisson. Cette activité sera considérée comme artisanale mais commerciale, ce qui aura également une incidence sur l’immatriculation du boulanger.
En effet, si le boulanger se limite à fabriquer et vendre son pain sans aucune autre activité annexe, son activité sera considérée comme artisanale et il devra s’immatriculer au Répertoire des Métiers. En revanche, s’il décide de vendre d’autres denrées en plus du pain, comme de la farine ou du sucre, son activité sera considérée comme commerciale et il devra s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il est donc primordial de faire la distinction entre un terminal de cuisson et une véritable boulangerie pour toute personne souhaitant acheter un fonds de commerce dans ce secteur.
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La cession d’une boulangerie – pâtisserie en France – Guide complet
