Qu’est ce qu’une procédure collective?
Une procédure collective est une mesure juridique qui permet aider les entreprises en difficulté financière à maintenir leur activité tout en préservant les droits des créanciers. Il existe différentes procédures collectives en fonction de la situation de l’entreprise. Voici un aperçu des principales procédures et de leur déroulement.
1. La sauvegarde judiciaire:
Cette procédure concerne aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. L’objectif est de leur accorder du temps pour élaborer un plan de redressement et négocier avec les créanciers. Pendant la période de sauvegarde, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les poursuites individuelles de recouvrement de dettes.
2. Le redressement judiciaire:
Cette procédure s’applique aux entreprises qui sont en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent plus faire face à leurs dettes. L’objectif principal est de permettre à l’entreprise de se réorganiser et de trouver des solutions pour rembourser ses créanciers. Un administrateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise pendant la procédure et élaborer un plan de redressement. Si le redressement est jugé impossible, la procédure peut se transformer en liquidation judiciaire.
3. La liquidation judiciaire:
Cette procédure intervient lorsque le redressement de l’entreprise est considéré comme impossible. L’objectif est de procéder à la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer cette procédure. Une fois les actifs vendus, l’entreprise est définitivement fermée.
Quelle est la différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire?
Les principales différences entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont les suivantes :
1. Objectif et finalité:
L’objectif du redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de se réorganiser. Il s’agit de lui permettre de trouver des solutions pour rembourser ses créanciers. L’issue souhaitée est la continuation de l’activité de l’entreprise avec un plan de redressement viable.
Tandis que la finalité de la liquidation judiciaire est de procéder à la vente des actifs de l’entreprise. L’intérêt de cette procédure est de permettre le remboursement des créanciers. L’issue est la cessation définitive de l’activité de l’entreprise.
2. Situation financière de l’entreprise :
– Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent plus faire face à leurs dettes, mais qui ont encore des perspectives de redressement.
– Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont la situation financière est telle qu’il n’y a pas de perspectives réalistes de redressement.
3. Gestion de l’entreprise :
– Redressement judiciaire : Pendant la procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise. Son rôle est de trouver des solutions pour remettre l’entreprise sur pied et élaborer un plan de redressement.
– Liquidation judiciaire : Pendant la procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la vente des actifs de l’entreprise. Son rôle est de réaliser les actifs et de répartir les fonds entre les créanciers.
4. Conséquences pour l’entreprise :
– En cas de redressement judiciaire réussi, l’entreprise peut continuer son activité après avoir mis en place un plan de redressement approuvé par le tribunal. Elle peut bénéficier de délais de paiement ou de remises de dettes pour faciliter sa reprise.
– En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise est définitivement fermée. Ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers et l’entreprise cesse toute activité.
Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective?
Afin de savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez vérifier sa situation sur l’un des sites suivants:
1. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC):
Le BODACC est un site spécialisé qui répertorie toutes les entreprises en procédure collective. Il publie le jugement d’ouverture dans les 15 jours suivant la décision judiciaire. Vous pouvez consulter le site du BODACC pour rechercher le statut d’une entreprise spécifique.
2. Infogreffe:
Infogreffe est un site qui fournit des informations légales et financières sur les entreprises françaises. Vous pouvez créer un compte “Alerte” sur Infogreffe pour recevoir des notifications sur les annonces de procédures collectives publiées selon des critères que vous avez définis.
3. Annuaire des entreprises:
L’Annuaire des entreprises est une ressource utile pour obtenir des informations sur les entreprises françaises. Vous pouvez rechercher une entreprise spécifique et vérifier si elle fait l’objet d’une procédure collective.
4. Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le PPLE est un portail en ligne qui offre des informations légales et financières sur les entreprises françaises. Vous pouvez consulter le PPLE pour vérifier si une entreprise est en procédure collective.
Il est également important de noter que les créanciers recevront l’information relative à l’ouverture d’une procédure collective de la part du mandataire ou liquidateur judiciaire. Si vous êtes un créancier d’une entreprise et que vous avez des créances impayées, vous serez directement informé de la situation par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective?
Les créanciers sont des personnes ou des entités à qui la société doit de l’argent ou des biens. Ils peuvent être des fournisseurs, des employés, des prêteurs, l’administration fiscale et sociale ou d’autres parties ayant des droits légaux sur les actifs de la société.
Comment déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure collective?
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais fixés par la loi afin d’avoir une chance d’être remboursés. Les créances qui peuvent être déclarées comprennent celles dont le montant est connu et exigible au moment de l’ouverture de la procédure collective, ainsi que les créances éventuelles ou incertaines, à condition que l’événement à l’origine de la créance soit antérieur au jugement d’ouverture.
Le délai pour déclarer une créance est généralement de deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine. Si le délai pour déclarer une créance est expiré, le créancier peut être relevé de sa forclusion dans certains cas exceptionnels.
Quelles sont les catégories de créanciers?
Les créanciers sont classés en fonction de la priorité de leurs créances, et le remboursement se fait généralement dans l’ordre de priorité établi par la loi. Les principales catégories de créanciers sont:
Créanciers ayant vendu un bien avec réserve de propriété :
Ces créanciers peuvent revendiquer la propriété des biens vendus si ces biens ne sont pas intégrés dans le patrimoine de la procédure collective.
Créanciers antérieurs:
Les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans le cadre de la procédure. Ils sont ensuite classés en créanciers privilégiés et créanciers chirographaires. Les créanciers privilégiés bénéficient de sûretés ou de privilèges de paiement, ce qui leur donne une priorité de remboursement par rapport aux autres créanciers. Les créanciers chirographaires, quant à eux, n’ont pas de privilèges et sont remboursés selon les disponibilités financières de l’entreprise en difficulté.
Créanciers postérieurs:
Il s’agit des créanciers dont les créances naissent après l’ouverture de la procédure collective, généralement à partir des contrats en cours. Les créanciers postérieurs sont également classés en créanciers privilégiés et créanciers chirographaires. Les créanciers privilégiés, tels que les salariés bénéficiant d’un superprivilège, ont une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, tandis que les créanciers chirographaires sont remboursés selon les disponibilités financières de l’entreprise.
Quel est l’ordre de paiement des créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire?
Il est important de noter que le paiement des créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire dépend de la disponibilité des actifs de la société. L’ordre de priorité et de paiement des créanciers est le suivant:
1. Les créanciers privilégiés postérieurs à l’ouverture de la procédure:
Ce sont les créanciers qui ont acquis un privilège après l’ouverture de la procédure de liquidation. Parmi eux, les salariés bénéficient d’un super-privilège et sont donc prioritaires dans le remboursement de leurs créances salariales.
2. Les créanciers postérieurs chirographaires:
Ce sont les créanciers qui n’ont pas de privilège mais qui ont des créances antérieures à l’ouverture de la procédure. Ils sont remboursés après les créanciers privilégiés postérieurs.
3. Les créanciers privilégiés antérieurs:
Ce sont les créanciers qui ont obtenu un privilège avant l’ouverture de la procédure de liquidation. Ils sont classés en fonction de la nature de leur privilège, par exemple les créanciers hypothécaires, les créanciers bénéficiant d’un nantissement, etc. Ils sont remboursés avant les créanciers chirographaires.
4. Les créanciers antérieurs chirographaires:
Ce sont les créanciers qui n’ont ni privilège ni sûreté et dont les créances sont antérieures à l’ouverture de la procédure. Ils sont remboursés proportionnellement à leur créance, selon la règle dite “au marc-le-franc”. Cela signifie que chaque créancier reçoit un pourcentage de sa créance en fonction des actifs disponibles..
*Hors coût des formalités et droits d’enregistrement dus aux impôts.
