Questions fréquentes

Actav est une plateforme de services juridiques numériques éditée par ACTAV LLC. Elle propose la vente de produits numériques (templates, modèles, packs juridiques), une plateforme de gestion de dossiers (Actav Suite) et un forum communautaire gratuit (Actav Connect) pour échanger avec des avocats inscrits. ACTAV LLC n'est pas un cabinet d'avocats.

Non. ACTAV LLC est un fournisseur de solutions numériques. Les avocats partenaires sont des professionnels indépendants inscrits à un barreau français, seuls responsables de leurs prestations. Actav fournit uniquement l'outil technique de mise en relation.

L'inscription est gratuite. Rendez-vous sur www.actav.fr, renseignez vos informations et validez votre compte via le code à usage unique (OTP) envoyé sur votre messagerie. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations et de la confidentialité de vos identifiants.

Ce sont des documents, templates, modèles, packs ou kits juridiques téléchargeables ou accessibles en ligne. Ils peuvent être fournis tels quels, générés via un questionnaire ou vendus avec une option d'assistance à la complétion. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique.

L'assistance est un accompagnement non-avocat proposé par Actav (via WhatsApp ou support). Elle se limite à l'aide à l'utilisation de la plateforme, l'explication des champs du template, la compréhension des options et la vérification de cohérence formelle. Elle ne constitue pas une consultation juridique.

Non. Actav vous concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour vos besoins internes. Toute revente, mise à disposition à des tiers, publication ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable d'Actav.

Non. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, les produits numériques sont des contenus fournis sans support matériel et mis à disposition immédiatement après paiement. En procédant à l'achat, vous acceptez l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.

Actav Suite est un espace de travail numérique permettant de créer, personnaliser, suivre et partager des dossiers juridiques (cession d'entreprise, création d'entreprise, etc.). Vous pouvez y fixer un budget estimatif et solliciter un avocat partenaire indépendant à tout stade du dossier.

Via Actav Suite, vous pouvez solliciter un avocat en souscrivant à l'option « Assistance avocat ». Vous proposez un budget d'honoraires ; l'avocat peut accepter, refuser ou formuler une contre-offre. Vous ne pouvez mener qu'une seule négociation active à la fois. La relation contractuelle est conclue directement entre vous et l'avocat.

Non. Actav fournit uniquement l'outil technique de mise en relation. L'avocat demeure libre d'accepter ou de refuser. En cas de litige, vous devez vous adresser directement à l'avocat et, le cas échéant, saisir le Bâtonnier compétent.

Actav Connect est un forum communautaire gratuit où vous pouvez poser des questions et échanger avec des avocats inscrits. Les réponses sont générales et ne constituent pas un avis juridique individualisé.

Non. Aucune relation avocat-client n'est créée par un échange sur le forum. Toute relation formelle suppose un accord explicite et une convention d'honoraires distincte.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Non. Conformément à l'article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, aucune commission n'est prélevée par Actav. Stripe peut appliquer ses frais de traitement habituels.

Les frais de souscription ne sont généralement pas remboursables. Un remboursement exceptionnel peut être accordé en cas de défaillance technique avérée imputable à Actav. Envoyez votre demande à support@actav.fr ; traitement sous 5 à 10 jours ouvrables.

Actav collecte les données nécessaires à la création de compte, l'utilisation des services et le traitement des paiements. Aucune donnée sensible (origine ethnique, opinions politiques, santé…) n'est collectée. Consultez notre politique de confidentialité.

Toutes les données sont stockées en Europe sur Firebase (Google Cloud) et MongoDB Atlas, conformément au RGPD, avec chiffrement en transit et au repos.

Vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Adressez votre demande à support@actav.fr. Réponse sous un mois. En cas de difficulté : CNIL.

Oui. Tout utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.