Tout ce qu'il faut savoir pour créer votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : avantages, coûts réels, étapes de création, statuts rédigés par un avocat inscrit au Barreau.
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SommaireL'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL. Régie par les mêmes articles du Code de commerce (L. 223-1 et suivants), elle permet à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée aux apports tout en conservant un cadre juridique sécurisé et encadré par la loi.
Concrètement, l'EURL fonctionne comme une SARL à associé unique. La grande différence : il n'y a pas d'assemblée générale — l'associé unique prend seul toutes les décisions, qu'il consigne dans un registre de décisions. Cette simplicité de gouvernance est l'un des attraits majeurs du statut pour les créateurs solo.
L'EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique. Dans la majorité des cas, l'associé unique est aussi le gérant — il relève alors du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), avec des cotisations sociales d'environ 45 % sur sa rémunération.
💡 EURL → SARL automatiquement : lorsqu'un second associé entre au capital, l'EURL devient automatiquement une SARL. Pas de dissolution, pas de nouvelle immatriculation — juste une modification des statuts. C'est un avantage structurel pour les projets qui prévoient de s'associer à terme.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 seul (associé unique) |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 20 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) — associé unique ou tiers |
| Régime social du gérant associé | TNS (~45 % de cotisations) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu (IR) — transparence fiscale |
| Option IS | Oui — irrévocable |
| Transformation en SARL | Automatique dès l'entrée d'un 2ᵉ associé |
| Conjoint collaborateur | Oui — statut possible |
Avant de créer une EURL, voici un panorama honnête des forces et limites de ce statut. Chez Actav, nous pensons qu'un choix éclairé est toujours meilleur qu'un discours commercial.
ℹ️ IR par défaut ≠ toujours avantageux : à l'IR, le bénéfice de l'EURL est imposé dans la tranche marginale de l'associé unique. Si votre TMI est à 30 % ou plus, l'option IS peut être plus intéressante. Un avocat Actav simule les deux scénarios pour vous.
C'est le grand duel des entrepreneurs solo. L'EURL et la SASU sont les deux seules formes de société à associé unique. Le choix dépend essentiellement de votre sensibilité aux charges sociales, de votre stratégie de rémunération et de vos projets d'évolution.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 1 |
| Libération du capital | 20 % à la création | 50 % à la création |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président (physique ou morale) |
| Régime social | TNS (~45 %) | Assimilé salarié (~65-80 %) |
| Assurance chômage | Non | Non (sauf conditions ARE) |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence) | IS |
| Dividendes | Cotisations TNS au-delà de 10 % | PFU 30 % uniquement |
| Liberté statutaire | Encadrée par la loi | Totale |
| Cession de titres | Parts sociales — 3 % droits | Actions — 0,1 % droits |
| Évolution | EURL → SARL (automatique) | SASU → SAS (automatique) |
| Idéale pour | Artisans, commerçants, prof. libérales | Consultants, tech, freelances premium |
Vous privilégiez des charges sociales basses et un cadre simple. L'EURL en TNS est votre meilleur allié : ~45 % de cotisations et conjoint collaborateur possible.
Vous facturez bien et souhaitez optimiser dividendes. La SASU est souvent plus avantageuse : PFU 30 % sans cotisations sociales sur les dividendes.
Vous démarrez seul mais prévoyez un associé ? L'EURL se transforme en SARL, la SASU en SAS. Anticipez le cadre juridique cible dès le départ.
🎯 Pas sûr de votre choix ? Le quiz gratuit Actav vous oriente en 2 minutes vers la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
De l'idée à l'immatriculation, voici le parcours complet pour créer votre EURL en 2026.
Rédigez un objet social précis qui couvre vos activités actuelles et futures. Un avocat Actav vous aide à le formuler correctement.
L'EURL est à l'IR par défaut. L'option IS peut être plus avantageuse selon votre TMI. Simulation gratuite avec Actav.
Minimum 1 €, avec libération de 20 % à la création. Apports en numéraire ou en nature (commissaire aux apports si > 30 000 € ou > 50 % du capital).
Les statuts fixent les règles de fonctionnement. Avec Actav, un avocat inscrit au Barreau rédige des statuts personnalisés et engage sa responsabilité professionnelle.
Ouvrez un compte bancaire professionnel et déposez les fonds. La banque délivre une attestation de dépôt indispensable à l'immatriculation.
Publication obligatoire dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Coût : environ 140 € HT.
Rassemblez tous les documents et déposez via le guichet unique de l'INPI. Kbis reçu sous 5 jours ouvrés en moyenne.
Le coût total dépend de la solution choisie. Actav affiche les frais légaux séparément pour une transparence totale.
| Poste de dépense | Coût |
|---|---|
| Greffe (immatriculation RCS) | ~37,45 € |
| Annonce légale | ~140 € HT |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | ~21,41 € |
| Rédaction des statuts (Actav LancIA) | À partir de 0 € (autonomie) |
| Rédaction des statuts (avocat Actav) | À partir de 299 € HT |
| Total estimé | ~199 € (autonomie) à ~498 € (avec avocat) |
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre EURL. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils engagent la responsabilité de l'associé unique et fixent les règles de fonctionnement de la société.
Parmi les clauses essentielles : dénomination sociale, objet social, siège, capital, durée de la société, modalités de gérance, répartition des bénéfices, clauses de cession des parts, et dissolution. Un avocat Actav s'assure que chaque clause protège vos intérêts et respecte le Code de commerce.
L'EURL offre une flexibilité fiscale intéressante avec le choix IR/IS. Le gérant associé unique relève du régime TNS, avec des cotisations sociales d'environ 45 % sur sa rémunération nette.
| Aspect | IR (défaut) | IS (option) |
|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | TMI de l'associé (0-45 %) | 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 % |
| Rémunération du gérant | Non déductible | Déductible du résultat |
| Dividendes | Pas de dividendes (bénéfice = revenu) | PFU 30 % + cotisations TNS au-delà de 10 % |
| Déficit | Imputable sur le revenu global | Reportable sur les bénéfices futurs |
| Idéal si | TMI faible, début d'activité | Résultat élevé, optimisation rémunération/dividendes |
Actav est la première plateforme française de création d'entreprise avec avocat. Deux parcours au choix : en autonomie avec LancIA, ou avec l'assistance d'un avocat inscrit au Barreau.
Le capital social minimum est de 1 € symbolique. Vous êtes libre de fixer le montant que vous souhaitez. 20 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
L'EURL est une société (personne morale distincte) avec responsabilité limitée aux apports. L'auto-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime simplifié mais sans séparation des patrimoines et avec des plafonds de CA.
Oui, c'est possible via une transformation de forme juridique. L'opération nécessite une décision de l'associé unique, la rédaction de nouveaux statuts et des formalités au greffe. Un avocat Actav vous accompagne dans cette transformation.
Avec Actav, le processus complet prend en moyenne 5 à 10 jours ouvrés : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l'annonce légale et immatriculation au greffe via le guichet unique de l'INPI.
Oui, l'EURL convient aux activités de conseil. Cependant, si vous facturez des montants élevés et souhaitez optimiser via les dividendes, la SASU peut être plus avantageuse fiscalement. Le quiz Actav vous aide à choisir.
Diagnostic gratuit, statuts rédigés par un avocat, frais légaux affichés avant toute signature. Lancez-vous en toute sérénité.
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