Les tarifs Actav sont conçus pour la transparence totale. Les frais légaux officiels, fixés par l'État, sont toujours affichés séparément des honoraires de la plateforme et de l'avocat. Vous connaissez le montant exact avant toute signature.
Frais légaux séparés
Zéro frais caché
Avocat au Barreau
Diagnostic gratuit
Fondée par une avocate au Barreau de Paris
Frais légaux toujours séparés
Secret professionnel garanti
RGPD — Hébergement France
Documents certifiés par des avocats
CRÉATION D'ENTREPRISE
Deux formules pour créer votre SAS, SARL, SASU, EURL ou SCI. Les deux incluent le diagnostic LancIA gratuit et des documents certifiés par des avocats.
Sans avocat
Je gère les démarches seul
49€ TTC
Diagnostic LancIA — gratuit Kit de documents complets certifiés par des avocats Guide pas-à-pas jusqu'au Kbis Checklist personnalisée des pièces à fournir Accès Actav Connect — forum gratuit↑ Upgrade vers le Pack Clés en main à tout moment
Recommandé · 100 % avocat
Un avocat gère tout pour moi
59€ TTC
+ honoraires avocat négociés (jusqu'à −70 % vs cabinet)
Diagnostic LancIA — gratuit Kit de documents certifiés — rédigés par l'avocat Guide pas-à-pas jusqu'au Kbis Accès Actav Connect — forum gratuit Rédaction et validation des statuts par l'avocat Dépôt aux administrations — greffe, INPI, JAL Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) Messagerie confidentielle — Actav Suite Calendrier RDV intégré — Actav Suite
FRAIS LÉGAUX OFFICIELS
Ces frais sont identiques quel que soit le prestataire. Actav les affiche séparément de ses honoraires — jamais mélangés. LancIA calcule votre total exact.
| Poste de frais légaux | Montant officiel TTC | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI TTC (guichet unique) | 35,59 € | Frais de greffe du TC, collectés via le guichet unique INPI |
| Déclaration bénéficiaires effectifs (RBE) | 20,34 € | Tarif officiel INPI — obligatoire pour toute immatriculation |
| Annonce légale (JAL) | Variable | Dépend de la forme juridique, activité et département. Ex : 124 € pour une EURL |
| Dépôt du capital bancaire | 0 € | Actav ne facture rien — frais bancaires éventuels selon votre banque |
| Total frais légaux — exemple EURL | ≈ 179,93 € TTC | Exemple réel calculé par LancIA. Votre total est personnalisé. |
CESSION D'ENTREPRISE
Cession de fonds de commerce, cession de bail commercial ou cession de parts sociales : deux formules adaptées à votre opération.
En autonomie
Acte de cession généré sur la plateforme
À partir de 42€ TTC
Génération de l'acte de cession sur Actav Suite Liste des documents nécessaires à la cession Espace de travail partagé vendeur / acquéreur Accès Actav Connect — forum gratuit↑ Upgrade vers le Pack Avocat à tout moment
Recommandé · 100 % avocat
Un avocat sécurise toute la transaction
À partir de 60€ TTC
+ honoraires avocat négociés en temps réel
Génération de l'acte de cession sur Actav Suite Liste des documents nécessaires Espace de travail partagé vendeur / acquéreur Accès Actav Connect — forum gratuit Relecture, correction et personnalisation par l'avocat Conseil juridique personnalisé Signature électronique certifiée CNB Gestion du séquestre et des formalités post-cession Messagerie confidentielle — Actav Suite Comment est calculé le tarif de la cession ?
Les droits d'accès et d'utilisation de la plateforme Actav sont adaptés aux caractéristiques propres à chaque opération : type de cession (fonds de commerce, bail commercial, parts sociales), nombre de parties et complexité documentaire. Le montant exact vous est communiqué avant toute validation, en toute transparence. Les honoraires de l'avocat sont négociés directement entre vous et l'avocat, séparément.
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VUE D'ENSEMBLE
Tous les tarifs en un coup d'œil, face aux plateformes formalistes et aux cabinets d'avocats classiques.
| Critère | Actav | Plateformes formalistes | Avocat classique |
|---|---|---|---|
| Création — sans avocat | 49 € TTC | À partir de 39 € | — |
| Création — avec avocat | 59 € + honoraires négociés | — | 500 à 2 500 € |
| Cession — sans avocat | À partir de 42 € TTC | Non proposé | — |
| Cession — avec avocat | À partir de 60 € + honoraires | — | 1 500 à 5 000 €+ |
| Frais légaux séparés | Oui — Toujours | Variable | Devis sur demande |
| Diagnostic gratuit | Oui — LancIA | Quiz basique | — |
| Responsabilité professionnelle | Oui — RC Pro avocat | Non réglementée | Oui — RC Pro |
| Workspace collaboratif | Oui — Actav Suite | — | Emails, RDV cabinet |
| Forum juridique gratuit | Oui — Actav Connect | — | — |
QUESTIONS FRÉQUENTES
Tout ce que vous devez savoir sur la tarification Actav pour la création et la cession d'entreprise avec avocat.
Le Pack Autonomie est à 49 € TTC : kit de documents certifiés par des avocats et guide pas-à-pas jusqu'au Kbis. Le Pack Clés en Main est à 59 € TTC + honoraires d'avocat négociés directement (jusqu'à −70 % vs cabinet classique). Les frais légaux officiels (INPI 35,59 €, RBE 20,34 €, annonce légale variable) sont affichés séparément, calculés par LancIA avant toute décision.
Le Pack Essentiel (acte généré en autonomie) démarre à partir de 42 € TTC. Le Pack Avocat démarre à partir de 60 € TTC + honoraires d'avocat. Les droits d'accès à la plateforme sont adaptés aux caractéristiques de chaque opération. Le montant exact est affiché avant toute validation.
Les droits d'accès et d'utilisation de la plateforme pour la cession d'entreprise sont adaptés aux caractéristiques propres à chaque opération : type de cession (fonds de commerce, bail commercial, parts sociales), nombre de parties impliquées et complexité documentaire. Cette tarification progressive permet de proposer un tarif juste et proportionné. Le montant exact vous est toujours communiqué avant toute validation.
Non, jamais. C'est un engagement fondateur d'Actav. Les frais légaux officiels (fixés par l'État : INPI, RBE, annonce légale) sont toujours affichés sur une ligne distincte, séparément des honoraires de la plateforme et de l'avocat.
Oui, à tout moment. Votre dossier est conservé dans Actav Suite et transmis automatiquement à l'avocat. Aucune ressaisie nécessaire.
Les honoraires sont négociés directement entre vous et l'avocat partenaire, via Actav Suite. La plateforme propose une fourchette optimisée, les avocats postulent sur votre dossier, et vous négociez en tête-à-tête. La convention d'honoraires est générée automatiquement. Résultat : jusqu'à −70 % vs un cabinet classique.
Oui. Actav Connect est un forum juridique gratuit où vous pouvez poser vos questions à des avocats partenaires vérifiés. Inclus dans tous les packs et accessible librement.
Lancez le diagnostic LancIA — gratuit, sans carte bancaire, résultat en 10 minutes. Votre coût total est affiché avant toute décision.
Sécurisé
Avocat inscrit au Barreau
Données hébergées en France
RGPD conforme
