Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Trois services · Le cycle de vie de votre entreprise · 2026

Quels sont les tarifs création entreprise avocat, cession et vigilance en 2026 ?

Les tarifs création entreprise avocat d'Actav sont affichés avant tout engagement : honoraires d'avocat à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A, à partir de 350 € HT selon le dossier pour une cession, et 99 € HT de frais de plateforme sur une ligne distincte. Alerte procédure collective gratuite et illimitée.

Réseau d'avocats inscrits au BarreauRéseau national, toute la FranceÉchanges confidentiels (secret professionnel, art. 66-5)100 % en ligne
En bref : les tarifs création entreprise avocat d'Actav suivent la vie de votre société : honoraires d'avocat à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A, vos actes constitutifs inclus ; alerte procédure collective gratuite et illimitée (déclaration de créance à 29 €) ; honoraires à partir de 350 € HT selon le dossier pour une cession. Les 99 € HT de frais de plateforme restent sur une ligne distincte, dus une seule fois au déblocage du dossier. Sur Actav (actav.fr), chaque coût est affiché avant tout engagement, frais légaux toujours séparés.
Décomposition du budget de création : honoraires d'avocat, frais officiels, frais de plateforme Le budget de création, trois lignes jamais mélangées 1 Les honoraires de l'avocat À partir de 290 € HT, budget constaté pour une création avec l'un des 3 A : libres, négociés, réglés directement à l'avocat 2 Les frais de plateforme 99 € HT, sur une ligne distincte : le déblocage du dossier ouvre votre espace de travail (messagerie, pièces, suivi) 3 Les frais officiels d'État Greffe, bénéficiaires effectifs, annonce légale : affichés séparément, reversés aux organismes, jamais confondus Décomposition du budget de création : honoraires d'avocat, frais officiels, frais de plateforme Le budget de création, trois lignes jamais mélangées 1 Les honoraires de l'avocat À partir de 290 € HT, budget constaté pour une création avec l'un des 3 A : libres, négociés, réglés directement à l'avocat 2 Les frais de plateforme 99 € HT, sur une ligne distincte : le déblocage du dossier ouvre votre espace de travail (messagerie, pièces, suivi) 3 Les frais officiels d'État Greffe, bénéficiaires effectifs, annonce légale : affichés séparément, reversés aux organismes, jamais confondus
Décomposition du budget de création : honoraires d'avocat, frais officiels, frais de plateforme
NOS 3 SERVICES

Quels sont les tarifs création entreprise avocat, de cession et de vigilance chez Actav ?

Actav propose trois services indépendants, activables séparément, dans l'ordre de la vie de votre entreprise : la création de société avec un avocat, honoraires à partir de 290 € HT pour une création avec l'un des 3 A, l'alerte procédure collective gratuite et illimitée, et la cession d'entreprise, honoraires à partir de 350 € HT selon le dossier.

Les honoraires sont réglés directement à l'avocat, les frais légaux officiels restent sur une ligne séparée.

01 Création : je lance ma société 02 Vigilance : j'exploite, je protège mes créances 03 Cession : je transmets ou je reprends
01 Création de société
Créer ma société

SAS, SARL, SASU, EURL ou SCI : un avocat au Barreau rédige vos actes et vous immatricule.

à partir de290 €HT · honoraires d'avocat
budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement · 99 € HT de frais de plateforme sur une ligne distincte, un seul paiement par dossier · vos actes constitutifs inclus
  • Analyse de votre projet GRATUITE avec LancIA
  • Budget indicatif estimé selon la complexité du dossier
  • Dossier publié aux avocats gratuitement, propositions d'honoraires reçues
  • Déblocage du dossier (99 € HT) : choisissez votre avocat, négociez en direct
  • Collecte guidée en ligne : votre dossier arrive complet et structuré chez votre avocat
  • Espace de travail partagé : documents, messagerie couverte par le secret professionnel, prise de rendez-vous
  • Vos actes rédigés par un avocat au Barreau (RC Pro)
  • Immatriculation réalisée par l'avocat : Kbis délivré
Publier mon dossier aux avocats →
Hors frais légaux (immatriculation, bénéficiaires effectifs, annonce légale), affichés séparément · Créer en autonomie
02 Alerte procédure collective
Surveiller mes débiteurs

Soyez alerté le jour où l'un de vos clients dépose le bilan.

0 €GRATUITEMENT, en illimité
La surveillance est gratuite. Seule la déclaration de créance est payante : 29 € l'unité, conçue par un avocat au Barreau.
  • SIREN illimités, import CSV inclus
  • Alerte le jour de la publication au BODACC
  • Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
  • Historique BODACC et suivi des rectificatifs
  • Déclaration de créance pré-remplie, générée en PDF, prête à envoyer : 29 € à l'acte
Activer ma vigilance gratuite →
Vigilance Pro3 pour le prix de ~23 déclarations incluses chaque mois · 29 € l'unité à l'acte
49 € HT/mois
03 Cession d'entreprise
Céder mon entreprise

Fonds de commerce, bail, actions ou parts : un avocat sécurise la vente ou la reprise, de la promesse à l'acte signé.

à partir de350 €HT · honoraires d'avocat
selon le dossier, honoraires négociés librement · 99 € HT de frais de plateforme sur une ligne distincte, un seul paiement par dossier
  • Budget de cession estimé GRATUITEMENT avec NégocIA, en 2 minutes, sans compte
  • Budget avocat estimé selon la complexité de l'opération
  • Les avocats se positionnent sur votre budget, propositions consultables gratuitement
  • Déblocage du dossier (99 € HT) : choisissez votre avocat, négociez en direct
  • Collecte guidée en ligne : votre dossier arrive complet et structuré chez votre avocat
  • Espace de travail partagé : documents, messagerie couverte par le secret professionnel, rendez-vous, rappels
  • Promesse et acte de cession rédigés par un avocat au Barreau : signature électronique CNB, formalités
  • Honoraires versés directement à l'avocat
Estimer mon budget avocat — GRATUIT →
Hors frais légaux et droits d'enregistrement, affichés séparément · Honoraires fixés librement avec l'avocat

Transparence Actav : honoraires réglés directement à l'avocat · frais légaux officiels (immatriculation, bénéficiaires effectifs, annonce légale) toujours affichés sur une ligne distincte.

01 · CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Combien coûte un avocat création entreprise sur Actav ?

Un avocat création entreprise coûte à partir de 290 € HT d'honoraires sur Actav : c'est le budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement. S'y ajoutent, sur une ligne distincte, 99 € HT de frais de plateforme au déblocage du dossier, vos actes constitutifs inclus (73 € HT s'ils étaient achetés séparément).

Les statuts sont le premier acte de votre société : ils fixent la répartition du pouvoir, l'entrée et la sortie des associés, le statut du dirigeant. Mal rédigés, ils se paient des années plus tard. Sur Actav, le parcours renverse la logique habituelle des tarifs création entreprise avocat : vous ne payez rien avant d'avoir vu la valeur.

L'analyse LancIA est gratuit et, à partir de vos réponses, estime un budget indicatif fondé sur les facteurs de complexité objectifs de votre dossier : apport en nature, nombre d'associés, pacte d'associés, levée de fonds prévue. Sur cette base, vous publiez gratuitement votre dossier aux avocats, qui vous adressent leurs propositions avant tout engagement.

Les honoraires restent fixés librement, d'un commun accord : vous proposez un budget, l'avocat accepte, ajuste ou contre-propose. Si l'accord ne se fait pas, l'affaire ne se fait pas, exactement comme en cabinet. Le déblocage du dossier (99 € HT) vous permet de comparer les devis et de négocier directement avec l'avocat, dans une messagerie couverte par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

L'avocat rédige vos actes, engage sa responsabilité professionnelle, dépose votre immatriculation au guichet unique et vous obtenez votre Kbis sous 3 à 10 jours ouvrés une fois le dossier complet.

PosteMontantÀ qui
Honoraires d'avocat (proposition reçue avant engagement)à partir de 290 € HTDirectement à l'avocat
Plateforme Actav Suite au déblocage · actes constitutifs inclus (73 € HT séparément)99 € HTActav
Diagnostic du projet avec LancIA + publication du dossier0 €·
Frais création société officiels (immatriculation 33,83 € TTC, bénéficiaires effectifs 19,33 € TTC, annonce légale)selon dossierÀ l'État, ligne séparée

Prix création entreprise : Actav, legaltech de création ou cabinet ?

CritèreActavLegaltech de créationCabinet classique
Prix d'entréeà partir de 290 € HT d'honoraires, avocat au Barreau0 à 150 € environ, sans avocat (repères indicatifs)Honoraires fixés librement, devis sur demande
Qui rédigeAvocat au Barreau, RC ProFormulaire automatiséAvocat au Barreau
ImmatriculationDéposée par l'avocat, Kbis délivréÀ votre charge ou en optionDéposée par l'avocat
Frais légauxLigne séparée, avant signatureDétail variableDevis sur demande

Le travail d'un avocat, avec le confort d'une legaltech. Pour choisir votre forme juridique avant de vous lancer, le simulateur de statut juridique est gratuit, et le guide de la création d'entreprise détaille chaque étape, forme par forme.

À retenir Les statuts sont le premier acte de votre société : ils fixent la répartition du pouvoir, l'entrée et la sortie des associés, le statut du dirigeant.
02 · ALERTE PROCÉDURE COLLECTIVE

Combien coûte l'alerte procédure collective d'Actav ?

L'alerte procédure collective est gratuite, illimitée et sans engagement : un email le jour de la publication au BODACC (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) pour chacun de vos SIREN surveillés.

Savoir qu'un débiteur dépose le bilan ne sert qu'à une chose : déclarer votre créance dans le délai légal de 2 mois. C'est là que commence le payant, et seulement là.

Le dossier de déclaration de créance pré-rempli coûte 29 € à l'acte : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris, qui renseigne les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le bon mandataire judiciaire depuis l'annonce et liste les pièces à joindre.

Pour les portefeuilles suivis, Vigilance Pro (49 € HT/mois ou 490 € HT/an) inclut 3 déclarations par mois, l'échéancier de rappels J+15/J+30/J+45, le digest hebdomadaire et le rapport mensuel.

FormulePrixL'essentiel
Vigilance Libre0 €SIREN illimités, alerte jour J au BODACC, import CSV, tableau de bord · déclaration de créance à l'acte : 29 €
Vigilance Pro49 € HT/moisou 490 € HT/an (2 mois offerts) · 3 déclarations de créance incluses/mois (puis 29 €), encours sous protection, rappels J+15/J+30/J+45, digest hebdomadaire, 5 collaborateurs
Vigilance EntrepriseSur mesureVolume de SIREN et périmètre définis avec vous

Là où les services de surveillance d'entreprises facturent l'information à l'abonnement, Actav rend l'alerte gratuite et ne facture que l'accompagnement, jamais l'information elle-même. Le détail des formules est sur la page tarifs Vigilance, la déclaration de créance a sa page dédiée, et le baromètre des défaillances est public.

03 · CESSION D'ENTREPRISE

Quels honoraires avocat cession fonds de commerce, bail ou parts sur Actav ?

Les honoraires avocat cession fonds de commerce, de bail ou de titres démarrent à partir de 350 € HT sur Actav, selon le dossier. Les 99 € HT de frais de plateforme restent sur une ligne distincte. Le budget est estimé gratuitement selon la complexité réelle de l'opération, et les honoraires restent fixés librement entre vous et l'avocat.

1Ciblage GRATUIT, en 2 minutes. Vous décrivez l'opération, fonds de commerce, droit au bail, actions ou parts sociales, sans créer de compte.
2Budget avocat estimé, gratuitement. Comme en création avec LancIA, un budget indicatif est calculé objectivement selon les facteurs de complexité du dossier (type d'opération, secteur, promesse, séquestre). C'est votre simulation frais cession fonds de commerce, sans engagement.
3Soumission gratuite. Compte gratuit, dossier publié, les avocats se positionnent (honoraires proposés, délai, barreau, expérience, note). Vous jugez la valeur avant de payer quoi que ce soit.
4Déblocage du dossier : 99 € HT, un seul paiement par dossier. Votre espace de travail complet s'ouvre : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Les honoraires sont ensuite versés directement à l'avocat retenu, choisi par vous, seul ou avec l'autre partie si elle a rejoint le dossier.
Réforme 2026 : pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, l'acte d'avocat est désormais obligatoire (article 1865-1 du Code civil, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Le parcours Actav le détecte dès le ciblage et l'inclut dans le budget.

Comment sont fixés les honoraires d'une cession ?

En gré à gréSur Actav
Point de départUn devis demandé à un cabinet, souvent après un premier rendez-vousUn budget indicatif estimé gratuitement, avant tout contact
Base d'estimationPropre à chaque cabinetFacteurs de complexité objectifs du dossier, identiques pour tous
Mise en concurrenceÀ votre charge, cabinet par cabinetPlusieurs avocats se positionnent sur votre dossier
Fixation finaleLibrement, d'un commun accordLibrement, d'un commun accord : Actav ne s'interpose pas
Frais de plateforme·99 € HT, fixes, jamais un pourcentage

Les honoraires d'avocat sont fixés librement, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Actav ne modifie pas cette règle : elle rend le budget prévisible et la comparaison possible.

Selon votre opération, consultez le guide de la cession de fonds de commerce, de la cession de bail commercial ou de la cession de parts sociales, et la page comment ça marche.

Le statut le moins cher à créer n'est pas le moins cher à vivre.

Publiez votre dossier GRATUITEMENT, comparez les propositions et choisissez votre avocat, honoraires négociés librement.

Publier mon dossier aux avocats →
NOTRE MODÈLE

Pourquoi les tarifs création entreprise avocat et de cession d'Actav sont-ils si bas ?

Parce que la plateforme prend en charge tout ce qui, dans un dossier, ne demande pas un avocat : la collecte, la saisie, le suivi. L'avocat consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et vous ne payez que la valeur juridique, pas les tâches répétitives.

Les honoraires d'avocat sont fixés librement, d'un commun accord, au regard notamment de la difficulté du dossier et des diligences accomplies (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Sur Actav, les diligences sont les mêmes et la responsabilité est entière, mais le nombre d'heures nécessaires pour les accomplir baisse, parce que la plateforme fait le reste.

C'est ce temps gagné, et lui seul, qui rend les budgets plus accessibles.

La plateforme fait le travail sans valeur juridique

Identification automatiqueVotre société et les parties identifiées sans ressaisie : zéro faute de frappe dans vos actes.
Surveillance de la sociétéLa situation de l'entreprise est surveillée pendant toute l'opération : vous êtes alerté si quelque chose change avant la signature.
Questions cibléesChacun ne répond qu'à ce qui le concerne : les questions arrivent à la bonne personne, au bon moment.
Espace de travail partagéDocuments, messagerie couverte par le secret professionnel, prise de rendez-vous : tout le dossier au même endroit, avec votre avocat.
Suivi et rappels automatiquesÉchéances, conditions à lever, dates limites : le calendrier de l'opération est tenu pour vous, les relances partent toutes seules.

Le même dossier, deux répartitions du temps

Ce qui prend du temps dans un dossierEn gré à gréSur Actav
Collecte des informations et des piècesAllers-retours par email, relances manuellesParcours en ligne guidé, dossier structuré à l'arrivée
Saisie des identités et données dans les actesRecopie manuelle, risque d'erreur sur un acte officielRécupérée des registres officiels, vérifiée par l'avocat
Vérifications d'usage (procédures collectives…)Consultations manuelles registre par registreAutomatiques et continues pendant l'opération
Suivi du calendrier, relances des partiesÀ la charge du cabinet et du clientNotifications et rappels automatiques
Analyse juridique, rédaction, conseilL'avocatL'avocat : c'est là que vont ses heures, et votre budget

À diligences égales, moins d'heures passées sur un dossier permettent un honoraire plus accessible, librement fixé entre vous et l'avocat, comme le prévoit la loi.

Les trois garanties qui ne changent pas

1Le même avocat, la même responsabilité. Inscrit au Barreau, RC professionnelle, secret professionnel : l'avocat accomplit exactement les mêmes diligences et engage sa responsabilité sur chaque acte.
2Zéro commission sur les honoraires. L'avocat perçoit 100 % de ses honoraires, versés directement. Actav se rémunère sur des frais de plateforme fixes, 99 €, jamais en pourcentage du prix ni des honoraires.
3La transposition du gré à gré. Le budget indicatif est estimé objectivement d'après la complexité du dossier, puis chacun négocie librement : proposition, contre-proposition, accord ou pas d'affaire. Vous soumettez une fois, les avocats viennent à vous.

Des honoraires accessibles ne signifient pas un travail au rabais : ils signifient un avocat qui consacre ses heures à ce que lui seul peut faire, et un client qui ne paie que cela.

Le statut le moins cher à créer n'est pas le moins cher à vivre. Nos honoraires sont libres, négociés, affichés d'avance — et le verdict est honnête : à zéro A, une legaltech suffit et on vous le dit.

Le moyen de vous en prémunir : publier votre dossier et comparer les propositions GRATUITEMENT, puis choisir votre avocat, à partir de 290 € HT — budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement.

Les 99 € HT de frais de plateforme débloquent votre dossier, c'est-à-dire tout l'espace de travail Actav : messagerie avec l'avocat, extraction automatique de vos pièces, notifications et suivi en temps réel. Vous ne payez que l'expertise : la saisie des données, la collecte des pièces et les relances sont automatisées, elles ne se facturent pas.

D'où des honoraires jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet : l'avocat passe moins d'heures sur votre dossier.

À retenir Sur Actav, le parcours renverse la logique habituelle des tarifs création entreprise avocat : vous ne payez rien avant d'avoir vu la valeur.
TRANSPARENCE

Pourquoi les frais légaux sont-ils séparés des tarifs création entreprise avocat ?

Parce que c'est un engagement fondateur d'Actav : les frais fixés par l'État sont identiques quel que soit l'intermédiaire, ils n'ont donc rien à faire dans un prix de prestation. Le principe vaut pour les trois services, avec les frais propres à chacun.

En création : immatriculation au guichet unique (33,83 € TTC pour une société commerciale, 60,38 € TTC pour une société civile), déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 € TTC), annonce légale (variable selon la forme et le département). Ces frais sont affichés sur une ligne distincte, avant toute signature, jamais fondus dans le prix.

Montants en vigueur depuis le 1er mars 2026 (arrêté du 25 février 2026), vérifiables sur service-public.fr et le guichet unique de l'INPI.

En cession : deux familles de frais s'ajoutent aux honoraires, toujours sur des lignes distinctes.

  • Les frais de formalités, selon votre dossier : les publications légales (journal d'annonces légales et BODACC), qui font courir le délai d'opposition des créanciers, mais aussi, lorsque le dossier l'exige, l'état des inscriptions (privilèges, nantissements, hypothèques) délivré par le greffe, et les significations par commissaire de justice. Chaque frais apparaît sur sa propre ligne dans le récapitulatif du dossier, au montant officiel en vigueur.
  • Les droits d'enregistrement, dus au Trésor public : leur montant dépend du prix et de la nature de l'opération (fonds de commerce, droit au bail, parts sociales). Il est donc calculé pour votre dossier, jamais affiché en forfait. Votre avocat les collecte sur son compte CARPA et les reverse à l'administration : c'est une garantie de bonne exécution des formalités, pas une rémunération.

Même logique côté honoraires : l'acte d'avocat (article 1374 du Code civil) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, et les honoraires sont réglés directement à l'avocat.

SUR ACTAV (ACTAV.FR) — UNE SEULE OFFRE

Créez votre entreprise avec un avocat en trois étapes

La plateforme fait le travail chronophage. Vous payez l'expertise, pas la saisie.

1LancIA analyse et chiffre votre projet

Gratuitement, en 2 minutes : recommandation de forme juridique, liste des documents, calcul des frais — et votre budget d'avocat.

2Les avocats se positionnent, vous comparez

Vous publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape, et comparez les propositions d'honoraires.

3Votre avocat rédige et sécurise

Déblocage du dossier (99 € HT) : l'avocat reprend vos statuts et dépose au guichet unique — honoraires à partir de 290 € HT, réglés directement.

FAQ

Vos questions fréquentes sur les tarifs

Quels sont les tarifs création entreprise avocat sur Actav en 2026 ?

Honoraires d'avocat à partir de 290 € HT : c'est le budget constaté pour une création avec l'un des 3 A, honoraires négociés librement. S'y ajoutent 99 € HT de frais de plateforme au déblocage du dossier, sur une ligne distincte, vos actes constitutifs inclus. L'analyse LancIA et la publication du dossier aux avocats sont gratuits : vous recevez les propositions d'honoraires avant tout paiement. Les frais légaux officiels restent sur une ligne séparée.

Quand dois-je payer les 99 € de plateforme ?

Au déblocage du dossier, et seulement là. En création comme en cession, tout ce qui précède est gratuit : analyse ou ciblage, publication du dossier, propositions des avocats. Le déblocage vous ouvre la comparaison des devis, l'échange direct avec les avocats et toutes les fonctionnalités du dossier. C'est un paiement unique par dossier.

Quels honoraires avocat cession fonds de commerce sur Actav ?

À partir de 350 € HT selon le dossier, les 99 € HT de frais de plateforme restant sur une ligne distincte. Le budget est estimé gratuitement selon les caractéristiques réelles de votre opération (type de cession, secteur, promesse, séquestre), puis les avocats se positionnent et vous négociez en direct. Les honoraires sont fixés librement entre vous et l'avocat, dans une convention d'honoraires. S'y ajoutent, sur des lignes distinctes, les frais de formalités du dossier (publications légales, état des inscriptions, significations par commissaire de justice le cas échéant), chacun au montant officiel, et les droits d'enregistrement dus au Trésor, collectés par l'avocat sur son compte CARPA puis reversés à l'administration.

Pourquoi les tarifs d'Actav sont-ils si bas ? Le travail est-il au rabais ?

Non. L'avocat qui traite votre dossier est inscrit au Barreau, engage sa responsabilité professionnelle, accomplit les mêmes diligences et perçoit 100 % de ses honoraires. Ce qui change, c'est le temps passé : la plateforme absorbe la collecte des informations, le rassemblement des pièces et le suivi. Moins d'heures sur un dossier, à diligences égales, permet un honoraire plus bas, sans rien retirer à la prestation.

L'alerte procédure collective est-elle vraiment gratuite ?

Oui, gratuitement et en illimité : SIREN illimités, import CSV, alerte email le jour de la publication au BODACC (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Actav se rémunère uniquement sur l'accompagnement, jamais sur l'alerte elle-même.

Que couvrent les 29 € de la déclaration de créance ?

Le dossier pré-rempli, prêt à l'emploi : un formulaire conçu par un avocat au Barreau de Paris qui renseigne les mentions exigées par l'article L. 622-25 du Code de commerce, identifie le bon mandataire judiciaire et liste les pièces à joindre, à envoyer dans le délai de 2 mois suivant la publication. Le document n'est pas relu individuellement par un avocat. En Vigilance Pro, 3 dossiers sont inclus chaque mois. Le détail est sur la page déclaration de créance.

Puis-je créer ma société sans avocat, à moindre coût ?

L'analyse de votre projet par LancIA est gratuite et la publication de votre dossier aux avocats ne demande aucun paiement. La rédaction des actes, elle, est réalisée par un avocat inscrit au Barreau : le déblocage du dossier coûte 99 € HT et les honoraires de l'avocat, fixés librement, démarrent à 290 € HT. La cession se fait également toujours avec un avocat.

Les frais création société officiels sont-ils inclus dans les tarifs Actav ?

Non, jamais : c'est un engagement fondateur. Les frais fixés par l'État (immatriculation au guichet unique : 33,83 € TTC pour une société commerciale, 60,38 € TTC pour une société civile ; déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 € TTC ; annonce légale variable selon la forme et le département) sont identiques quel que soit l'intermédiaire et affichés sur une ligne distincte, avant toute signature.

Comment les honoraires d'avocat sont-ils fixés sur Actav ?

Librement, par l'avocat et le client, comme en cabinet. La loi le prévoit ainsi : les honoraires sont fixés en accord avec le client, en considération notamment de la difficulté de l'affaire, des diligences accomplies, des frais exposés et de la situation du client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Actav ne modifie pas cette règle. Le fonctionnement est le même en création et en cession : le questionnaire estime un budget indicatif d'après les facteurs de complexité objectifs de votre dossier, vous soumettez le dossier aux avocats sur cette base, et chacun négocie ensuite librement : l'avocat accepte votre budget, l'ajuste ou fait une contre-proposition ; sans accord, l'affaire ne se fait pas. Une convention d'honoraires encadre la mission et les honoraires sont versés directement à l'avocat.

Avertissement : la présente page tarifaire est publiée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat partenaire Actav via Actav Suite. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, BOFiP, INPI, service-public.fr, BODACC/DILA) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

⚖️ Avocats du réseau

Avocats indépendants, inscrits à un barreau français — membres du réseau national Actav.

Me Laura Cheviet, avocat au Barreau de Cusset-VichyMe Laura Cheviet
Barreau de Cusset-Vichy
Me Bruno Tourret, avocat au Barreau de ParisMe Bruno Tourret
Barreau de Paris
Me Tifany Lhomond, avocat au Barreau de ToulouseMe Tifany Lhomond
Barreau de Toulouse
Tous vérifiables sur l'annuaire du CNB
Me Manel Sghari, avocate au Barreau de Paris
Direction de la publication : Me Manel Sghari
Fondatrice d'Actav et directrice de la publication

Contenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →

CRÉATION · VIGILANCE · CESSION

Un avocat au Barreau, des tarifs affichés avant tout engagement

Analyse de votre projet GRATUITE avec LancIA, alerte procédure collective gratuite et illimitée, budget de cession estimé sans compte : chez Actav, la valeur vient avant le paiement.

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