Vous cherchez un avocat droit des affaires pour créer ou céder votre société ? Les avocats partenaires Actav sont inscrits au tableau de leur Ordre, couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle, et travaillent votre dossier en ligne.
Les 10 derniers avocats inscrits
Me Yohan YefsahBarreau de Paris
Me Véronique LermeBarreau de Paris
Me Marie-Christine RuetschBarreau de Clermont-Ferrand
Me Oriya DjebliBarreau de Paris
Me Bérengère GreilBarreau de Lyon
Me Violette BeaupèreBarreau de Paris
Me Clément TavenardBarreau de Paris
Me Audrey DubourgBarreau de Caen
Me Samira BoughaitaBarreau de Lille
Me Matthias MatronBarreau de Lille
Le droit des affaires ne fait l'objet d'aucune définition légale en droit français. Le seul repère officiel est la liste des mentions de spécialisation des avocats, fixée par arrêté du garde des Sceaux sur proposition du Conseil national des barreaux : elle comporte 28 mentions, parmi lesquelles « Droit commercial, des affaires et de la concurrence » et, distinctement, « Droit des sociétés ».
Autrement dit, quand on parle d'un avocat droit affaires ou d'un avocat des affaires, on désigne une pratique et non une catégorie juridique fermée. Un avocat en droit des affaires intervient sur la vie de l'entreprise : choix et création de la structure, rédaction et négociation des contrats, relations entre associés, baux commerciaux, transmission ou cession de l'activité, et contentieux commercial lorsque la relation se dégrade.
La mention de spécialisation, elle, obéit à une procédure exigeante : elle suppose une pratique professionnelle d'au moins quatre ans dans le domaine et la réussite d'un entretien de validation devant un jury. Un avocat peut donc pratiquer le droit des affaires sans porter la mention : la mention atteste d'une spécialisation contrôlée, pas d'un monopole d'intervention. Vous pouvez consulter la liste officielle sur le site du Conseil national des barreaux et le texte qui la fixe sur Légifrance.
Consulter un avocat en ligne ne change ni ses obligations ni sa responsabilité : ce sont les mêmes règles professionnelles qu'en cabinet, avec le même secret professionnel et la même assurance. Ce qui change, c'est la façon dont le dossier est préparé avant d'arriver sur son bureau.
Sur Actav Suite, la plateforme digitalise environ 70 % du travail préparatoire d'un dossier : questionnaire structuré rempli par les parties, calcul des frais, génération du projet d'acte, classement des pièces. L'avocat concentre son temps sur ce qui a de la valeur pour vous : la vérification juridique, le conseil, la correction de l'acte et le dépôt des formalités. Pour un dirigeant, cela se traduit par trois choses concrètes : un prix annoncé avant l'engagement, un délai plus court, et un dossier consultable à tout moment plutôt qu'une chaîne d'e-mails.
Le format en ligne lève aussi la contrainte géographique. Un dirigeant installé dans une commune sans cabinet spécialisé accède au même niveau de compétence qu'à Paris, et l'échange se fait par messagerie confidentielle, visioconférence et signature électronique.
Chaque avocat partenaire est vérifié avant l'activation de son profil. À l'inscription, il téléverse sa carte professionnelle et Actav contrôle qu'il est actuellement inscrit au tableau de son Ordre. Il s'agit d'une vérification factuelle, pas d'une sélection subjective : Actav ne classe pas les avocats et ne se substitue pas à l'Ordre.
C'est le conseil de l'ordre qui statue sur l'inscription au tableau et qui l'arrête, puis communique la liste de ses avocats au Conseil national des barreaux (art. 17 de la loi n° 71-1130). Vous pouvez vérifier vous-même un avocat dans l'annuaire public du CNB sur avocat.fr.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire : elle est justifiée par le barreau, par les avocats à titre collectif ou personnel, ou par les deux (art. 27 de la loi n° 71-1130). Le contrat ne peut comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré (art. 205 du décret n° 91-1197).
En toutes matières, dans le conseil comme dans la défense, les consultations adressées au client, les correspondances entre le client et son avocat et les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130). Sur Actav Suite, les échanges avocat-client passent par une messagerie dédiée à laquelle les autres partenaires du dossier n'ont pas accès.
Les avocats partenaires interviennent en droit commercial, droit des sociétés et droit des affaires : les domaines effectivement couverts par les dossiers traités sur Actav Suite. Un avocat qui n'exerce pas dans ces matières n'est pas mis en relation sur ces dossiers.
La vérification prend en général 48 à 72 h ouvrées. Elle est refaite si la situation de l'avocat change : un profil dont l'inscription n'est plus à jour ne reçoit plus de dossiers.
Un avocat droit des sociétés traite la structure elle-même : rédaction des statuts, choix de la forme, augmentation ou réduction de capital, pactes d'associés, assemblées générales, transformation, dissolution. Un avocat commercial traite les relations que cette structure noue avec l'extérieur : conditions générales, contrats de prestation, distribution, sous-traitance, baux commerciaux, recouvrement.
| Besoin | Ce que fait l'avocat | Sur Actav |
|---|---|---|
| Créer une société | Rédige et valide les statuts, vérifie les apports, dépose la formalité | Créer mon entreprise |
| Céder un fonds de commerce | Rédige l'acte de cession, sécurise le séquestre et les formalités | Cession de fonds de commerce |
| Céder des parts sociales | Rédige l'acte, vérifie l'agrément et la fiscalité de l'opération | Cession de parts sociales |
| Céder un bail commercial | Contrôle les clauses du bail et la position du bailleur | Cession de bail commercial |
Un avocat en droit des sociétés peut contresigner l'acte : l'acte sous signature privée contresigné par avocat fait foi de l'écriture et de la signature des parties, à leur égard comme à celui de leurs héritiers ou ayants cause, et il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374 du Code civil). En contresignant, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte.
Chercher un avocat pour entreprise correspond presque toujours à l'un de ces cinq moments. Les identifier tôt coûte moins cher que de corriger après coup.
Un avocat société n'est pas réservé aux grandes structures : une SASU unipersonnelle qui signe son premier contrat cadre a autant besoin d'un regard juridique qu'un groupe. Le budget, lui, s'adapte au dossier grâce à la convention d'honoraires.
Le plus tôt possible, et en pratique avant la cessation des paiements. Un avocat entreprise en difficulté intervient sur les procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, qui restent confidentielles et se négocient tant que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Passé ce stade, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, et les options se réduisent à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire.
Côté créancier, la logique est inverse : c'est la surveillance qui protège. Si un client ou un partenaire fait l'objet d'une procédure collective, le délai pour déclarer sa créance court à compter de la publication au BODACC. Actav publie une alerte procédure collective gratuite et illimitée qui suit vos SIREN et vous prévient dès la publication, la déclaration de créance étant facturée 29 € l'unité.
Les deux voies mènent au même professionnel réglementé, c'est le mode d'accès qui diffère. Un cabinet avocat droit des affaires classique reste indiqué pour un contentieux lourd, une opération sur mesure ou une relation de conseil suivie au long cours. Une plateforme comme Actav apporte de la transparence et de la vitesse sur les opérations dont le déroulé est balisé.
Dans les deux cas, l'avocat reste soumis aux mêmes obligations : inscription au tableau, assurance, secret professionnel et convention d'honoraires écrite.
Les recherches du type avocat droit des sociétés paris, avocat droit des sociétés marseille, avocat droit des affaires marseille ou avocat droit des affaires nice traduisent le même réflexe : trouver quelqu'un de proche. Pour la majorité des opérations de droit des sociétés, la proximité géographique n'est plus déterminante, car aucune règle n'impose de choisir un avocat inscrit au barreau de votre ville pour rédiger des statuts, un pacte d'associés ou un acte de cession.
Ce qui compte est ailleurs : la matière pratiquée, la disponibilité, et la clarté du budget. Sur Actav, votre dossier est publié aux avocats partenaires, vous recevez des propositions, vous échangez avec l'avocat en visioconférence et vous signez électroniquement. La règle change en revanche pour la représentation devant certaines juridictions, où la postulation impose un avocat inscrit dans le ressort concerné : dans ce cas, l'avocat vous l'indique.
Les honoraires d'avocat sont libres : ils se fixent en accord avec le client, en tenant compte notamment de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, des diligences accomplies et de la situation du client. Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (art. 10 de la loi n° 71-1130). Trois exceptions existent : l'urgence, la force majeure, et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Sur Actav, la convention d'honoraires est générée automatiquement dans Actav Suite dès l'accord entre vous et l'avocat, et les honoraires sont réglés directement à l'avocat. Les montants affichés sur la plateforme séparent toujours la part avocat de la part plateforme, et les frais légaux restent facturés à part.
| Opération | À partir de | Détail |
|---|---|---|
| Création de société | 188 € HT | Honoraires d'avocat dès 89 € HT + plateforme 99 € HT, actes constitutifs inclus |
| Cession d'entreprise | 449 € HT | Honoraires dès 350 € HT + plateforme 99 € HT |
| Déclaration de créance | 29 € | À l'unité, l'alerte procédure collective restant gratuite et illimitée |
Le détail complet, poste par poste, figure sur la page tarifs. Notez que l'absence de convention signée ne prive pas l'avocat de son droit à rémunération pour les prestations accomplies : mieux vaut donc formaliser le budget dès le premier échange.
Le parcours tient en quatre étapes et ne suppose aucun paiement pour publier votre dossier.
Vous créez votre espace sur Actav Suite et remplissez un questionnaire structuré : forme envisagée, opération, pièces disponibles.
Votre dossier préstructuré est visible des avocats partenaires vérifiés, qui peuvent se positionner dessus.
Vous échangez avec l'avocat par messagerie confidentielle, en visioconférence si besoin, et vous convenez du budget.
La convention d'honoraires est générée à l'accord, l'acte est rédigé puis signé électroniquement, et les formalités sont déposées.
Si votre question est ponctuelle et ne justifie pas encore un dossier, le forum Actav Connect est gratuit.
Les avocats inscrits au Barreau peuvent rejoindre le réseau de partenaires. L'inscription est gratuite et la rémunération se fait directement entre l'avocat et son client, via la convention d'honoraires générée dans Actav Suite.
Remplir le formulaire d'inscription et téléverser sa carte professionnelle d'avocat.
Actav contrôle que l'avocat est actuellement inscrit au tableau de son Ordre. Vérification factuelle, sous 48 à 72 h ouvrées.
Accès au tableau de bord avocat sur suite.actav.fr : dossiers disponibles, positionnement, négociation des honoraires.
Dossier préstructuré, rédaction et validation des actes, convention d'honoraires générée, signature électronique via le CNB.
Ce que la plateforme prend en charge : questionnaire rempli par les parties, calcul des frais, génération du projet d'acte, classement des pièces, messagerie confidentielle par dossier, calendrier et rendez-vous, gestion des formalités selon le type d'opération.
C'est un avocat dont la pratique porte sur la vie juridique des entreprises : création de société, contrats, relations entre associés, baux commerciaux, cession et contentieux commercial. Le droit des affaires n'a pas de définition légale : le repère officiel est la mention de spécialisation « Droit commercial, des affaires et de la concurrence », à laquelle s'ajoute la mention distincte « Droit des sociétés ».
En consultant l'annuaire public des avocats de France, publié par le Conseil national des barreaux sur avocat.fr. Chaque ordre communique au CNB la liste de ses avocats inscrits au tableau. Sur Actav, cette vérification est faite en amont : l'avocat téléverse sa carte professionnelle et son inscription est contrôlée avant l'activation de son profil.
Oui. Une assurance de responsabilité civile professionnelle doit être justifiée, soit par le barreau, soit par les avocats à titre collectif ou personnel, soit par les deux. Le contrat ne peut prévoir une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré, et la franchise n'est pas opposable aux victimes.
Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client. Sur Actav, une création de société démarre à 188 € HT, dont 89 € HT d'honoraires d'avocat et 99 € HT de plateforme, actes constitutifs inclus ; une cession d'entreprise démarre à 449 € HT, dont 350 € HT d'honoraires. Les frais légaux (greffe, annonce légale) sont toujours facturés à part.
Oui, par écrit, depuis la loi du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Sur Actav Suite, elle est générée automatiquement dès l'accord.
Non, pas pour rédiger des actes de société. Aucune règle n'impose de choisir un avocat inscrit au barreau de votre ville pour des statuts, un pacte d'associés ou un acte de cession. La règle change pour la représentation devant certaines juridictions, où la postulation impose un avocat inscrit dans le ressort concerné : l'avocat vous l'indique alors.
Il fait foi de l'écriture et de la signature des parties, à leur égard comme à celui de leurs héritiers ou ayants cause, et il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374 du Code civil). En contresignant, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte.
Oui. En toutes matières, dans le conseil comme dans la défense, les consultations adressées au client, les correspondances entre le client et son avocat et les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Sur Actav Suite, ces échanges passent par une messagerie dédiée au dossier, à laquelle les autres intervenants n'ont pas accès.
Actav a été fondée en novembre 2023 par Me Manel Sghari, avocate inscrite au Barreau de Paris depuis 2011, qui en est la conceptrice et la directrice de la publication. À ce titre, elle vérifie la conformité juridique des contenus publiés sur actav.fr. Les dossiers, eux, sont traités par les avocats partenaires du réseau.
En soumettant sa candidature depuis Actav Suite, gratuitement. Il téléverse sa carte professionnelle, Actav contrôle son inscription au tableau sous 48 à 72 h ouvrées, puis son tableau de bord est activé. Il consulte alors les dossiers disponibles, se positionne, négocie ses honoraires et intervient sur des dossiers déjà structurés.
Publiez votre dossier sans engagement : inscription au tableau contrôlée, assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, secret professionnel, et budget annoncé avant de commencer.
