Tout ce qu'il faut savoir pour vendre ou acheter un fonds de commerce : étapes obligatoires, documents, fiscalité, délais légaux, rôle de l'avocat et fonctionnement sur Actav.
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Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale ou artisanale. Il ne se confond ni avec le local (qui relève du bail commercial), ni avec la société (personne morale distincte).
En droit français, la cession de fonds de commerce est encadrée par le Code de commerce (Titre IV, articles L141-2 et suivants). Depuis la loi du 19 juillet 2019, le régime a été simplifié : l'ancien article L141-1 (mentions obligatoires à peine de nullité) a été abrogé, mais l'obligation d'information précontractuelle de droit commun (art. 1112-1 C. civ.) continue de protéger l'acheteur.
La clientèle est l'élément essentiel du fonds : sans clientèle, il n'y a juridiquement pas de fonds de commerce. S'y ajoutent :
Attention : les dettes du vendeur ne sont pas transférées à l'acheteur avec le fonds. Cependant, le mécanisme du séquestre et la publication au BODACC protègent l'acheteur en permettant aux créanciers du vendeur de faire opposition sur le prix de vente.
La cession d'un fonds de commerce suit un processus juridique précis. Voici les 8 étapes incontournables, dans l'ordre chronologique.
Déterminer la valeur du fonds en fonction du chiffre d'affaires, de l'EBE, de l'emplacement, du bail restant et des éléments cédés. Plusieurs méthodes existent : multiple du CA (selon le secteur d'activité), multiple de l'EBE, ou méthode par comparaison avec des cessions récentes dans le même secteur.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer chaque salarié de son intention de vendre au moins 2 mois avant la cession. Les salariés peuvent présenter une offre d'achat, mais le vendeur n'est pas tenu de l'accepter. Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la cession.
La promesse (ou compromis) engage les parties sous conditions suspensives : obtention du financement par l'acheteur, accord du bailleur si le bail l'exige, obtention de licences ou autorisations nécessaires. C'est l'acte qui fixe les termes essentiels de la vente.
La période entre la promesse et l'acte définitif est consacrée à la levée des conditions suspensives. L'acheteur obtient son financement, le bailleur donne son accord, les autorisations sont délivrées. Si une condition n'est pas remplie dans le délai prévu, la promesse devient caduque — sauf si un avenant est signé pour prolonger les délais.
Dans les zones couvertes par un arrêté de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la commune dispose d'un droit de préemption. Elle doit être notifiée et dispose de 2 mois pour exercer ce droit. En l'absence de réponse dans le délai, le droit est réputé non exercé.
L'acte de cession reprend les termes de la promesse et formalise la vente. Depuis l'abrogation de l'article L141-1 en 2019, il n'existe plus de liste de mentions obligatoires à peine de nullité. Cependant, le vendeur reste soumis à l'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C. civ.). Le prix est versé au séquestre au moment de la signature.
Après la signature, l'acte doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours, puis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces publications déclenchent le délai d'opposition des créanciers.
Les créanciers du vendeur disposent d'un délai de 10 jours après la publication au BODACC pour faire opposition sur le prix de vente. En l'absence d'opposition, le séquestre est levé et les fonds sont libérés au profit du vendeur. En cas d'opposition, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution.
Durée totale estimée : comptez entre 3 et 6 mois de la promesse à la libération du séquestre, en fonction de la complexité du dossier et du délai nécessaire pour lever les conditions suspensives.
Jusqu'en 2019, l'article L141-1 du Code de commerce imposait des mentions obligatoires dans l'acte de cession (origine de propriété, état des nantissements, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices, conditions du bail…). Leur omission pouvait entraîner la nullité de la vente à la demande de l'acheteur.
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 (dite loi Soilihi) a abrogé cet article dans son intégralité. Depuis le 21 juillet 2019, il n'existe plus de liste de mentions obligatoires à peine de nullité dans l'acte de cession de fonds de commerce.
Attention — l'abrogation ne supprime pas la protection de l'acheteur. Le vendeur reste soumis à l'obligation précontractuelle d'information de droit commun (art. 1112-1 du Code civil) : il doit communiquer toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'acheteur. En cas de manquement, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts ou, si le consentement a été vicié, la nullité du contrat pour dol ou réticence dolosive (art. 1137 C. civ.).
Deux articles du Code de commerce n'ont pas été abrogés et s'appliquent toujours :
Article L141-2 : au jour de la cession, vendeur et acheteur doivent viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente. Le vendeur doit également mettre à disposition de l'acheteur, pendant 3 ans, les livres de comptabilité des 3 exercices précédents.
Article L141-3 : le vendeur reste tenu de la garantie en cas d'inexactitude de ses énonciations dans l'acte, dans les conditions des articles 1644 et 1645 du Code civil. L'action de l'acheteur se prescrit par un an (art. L141-4).
Même si elles ne sont plus obligatoires à peine de nullité, les anciennes mentions de l'article L141-1 restent fortement recommandées en pratique. Un vendeur qui les omet s'expose à une action en responsabilité pour manquement à son obligation d'information précontractuelle. Les informations suivantes devraient figurer dans tout acte de cession bien rédigé :
Origine de propriété du fonds (précédent vendeur, date et prix d'acquisition)
État des privilèges et nantissements grevant le fonds
Chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des 3 derniers exercices
Conditions du bail commercial (date, durée, loyer, bailleur)
Bilans des 3 derniers exercices comptables
Bail commercial en cours
État des privilèges et nantissements (à demander au greffe)
Attestation de régularité fiscale et sociale
Chiffres d'affaires mensuels depuis le dernier bilan (obligatoire, art. L141-2)
Liste du personnel et des contrats de travail
Liste des contrats en cours (fournisseurs, assurances…)
Inventaire détaillé du matériel et des stocks
Sur Actav : le questionnaire vous guide pour constituer un dossier complet. Chaque document est classé dans l'espace partagé, et des notifications sont envoyées en cas de pièce manquante. L'objectif : assurer la complétude du dossier pour protéger les deux parties contre tout risque de contestation ultérieure.
La cession de fonds de commerce se déroule en deux temps contractuels distincts. Comprendre la différence est essentiel pour sécuriser la transaction.
C'est l'accord initial entre vendeur et acheteur. La promesse fixe le prix, décrit les éléments cédés, et pose les conditions suspensives — c'est-à-dire les conditions qui doivent être remplies pour que la vente devienne définitive. Les conditions suspensives les plus courantes sont :
Entre la promesse et l'acte, les parties travaillent à remplir les conditions. C'est souvent la phase la plus longue (1 à 3 mois). Si une condition suspensive n'est pas levée dans le délai prévu, la promesse peut devenir caduque.
Caducité et rattrapage : si la promesse devient caduque (conditions non remplies, acompte non versé dans les délais…), la cession ne peut pas avoir lieu en l'état. Cependant, les parties ont la possibilité de signer un avenant à la promesse pour prolonger les délais ou modifier les conditions. Sur Actav, l'avenant est généré directement sur la plateforme en répondant à quelques questions.
Une fois toutes les conditions suspensives levées, les parties signent l'acte définitif. Celui-ci reprend les termes de la promesse et y ajoute les mentions légales obligatoires. Le prix est versé au séquestre (pas directement au vendeur). L'acte peut être rédigé sous seing privé ou sous forme authentique (devant notaire).
Le recours à un avocat n'est pas légalement obligatoire pour une cession de fonds de commerce. En pratique, c'est cependant fortement recommandé : l'acte de cession contient des mentions obligatoires dont l'omission peut entraîner la nullité de la vente. Un avocat apporte plusieurs garanties importantes.
L'avocat vérifie la cohérence du dossier, identifie les risques (nantissements, litiges en cours, clauses du bail) et conseille sur la valorisation et les conditions de la vente.
Il rédige ou adapte les clauses, s'assure que les conditions suspensives protègent correctement les deux parties, et formalise l'accord.
Il suit la levée des conditions suspensives, demande les documents nécessaires, et alerte les parties en cas de blocage ou de risque de caducité.
Il s'assure de la conformité de l'acte avec les mentions obligatoires, vérifie la réalisation de toutes les conditions, et organise les formalités post-cession (séquestre, publications légales, enregistrement).
Sur Actav — deux options :Le vendeur est imposé sur la plus-value de cession, calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (ou la valeur d'origine si le fonds a été créé). Le régime d'imposition dépend du statut du vendeur (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de la durée de détention.
Des exonérations existent pour les petites entreprises, les départs en retraite et les cessions de faible montant. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour optimiser la fiscalité de la cession.
L'acheteur doit s'acquitter des droits d'enregistrement calculés sur le prix de cession :
| Tranche du prix | Taux | Exemple (fonds à 150 000 €) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % | 0 € |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % | 3 810 € |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % | — |
Actav est un espace de travail en ligne qui réunit vendeur, acheteur, et — si vous le souhaitez — un avocat inscrit au Barreau. La plateforme digitalise le parcours de cession tout en vous laissant le choix du niveau d'accompagnement.
Le vendeur crée le dossier en répondant au questionnaire structuré, télécharge ses pièces justificatives, puis invite l'acheteur à rejoindre l'espace partagé. L'acheteur accède au dossier, complète sa partie et dépose ses propres documents. Les deux parties choisissent entre le pack autonomie (documents pré-rédigés) ou l'option avocat (appel d'offres, négociation, prise en charge du dossier).
Le parcours suit les deux temps contractuels : la promesse (générée ou adaptée par l'avocat, signée électroniquement), puis l'acte définitif une fois les conditions suspensives levées. À chaque étape, la plateforme envoie des notifications automatiques : dépôt de pièce, demande de document, rappel de délai, expiration de condition suspensive.
Questionnaire structuré et génération du dossier
Espace documentaire partagé entre les parties
Messagerie intégrée et calendrier de rendez-vous
Notifications automatiques à chaque événement
Génération de la promesse, de l'acte et des avenants
Appel d'offres avocat avec négociation en temps réel
L'invitation des parties à la signature électronique (qui s'effectue sur la plateforme du CNB, conforme à l'article 1374 du Code civil). Après la signature, les formalités post-cession sont prises en charge directement par l'avocat mandaté : organisation du séquestre, publication au JAL et au BODACC, gestion des éventuelles oppositions de créanciers, et enregistrement de l'acte.
Pourquoi passer par Actav plutôt qu'un cabinet classique ou un expert-comptable ?En moyenne, comptez 3 à 6 mois entre la signature de la promesse et le transfert définitif. Ce délai inclut la période des conditions suspensives, les formalités de publicité légale (BODACC) et le délai d'opposition des créanciers (10 jours après publication).
Depuis l'abrogation de l'article L141-1 en 2019, il n'existe plus de liste de mentions obligatoires à peine de nullité dans l'acte. Cependant, l'article L141-2 impose toujours de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels depuis le dernier exercice. Par ailleurs, l'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C. civ.) impose au vendeur de communiquer toute information déterminante : bilans, bail commercial, état des nantissements, résultats d'exploitation. Un acte incomplet expose le vendeur à une action en responsabilité, voire à l'annulation pour dol.
Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé. Depuis l'abrogation de l'article L141-1 en 2019, il n'y a plus de liste de mentions obligatoires à peine de nullité. En revanche, la protection de l'acheteur repose désormais sur le droit commun (obligation d'information précontractuelle, vice du consentement). Un avocat permet de sécuriser l'acte et d'éviter tout risque de contestation. Sur Actav, vous pouvez avancer en autonomie ou mandater un avocat à tout moment.
Le prix est librement fixé entre les parties. Les méthodes d'évaluation courantes : un multiple du chiffre d'affaires (variable selon le secteur), un multiple de l'EBE (excédent brut d'exploitation), la méthode par comparaison avec des cessions similaires, ou une combinaison de ces approches. L'évaluation peut être réalisée par un expert-comptable ou par les parties elles-mêmes.
Le séquestre est le dépôt du prix de vente auprès d'un tiers (généralement l'avocat) pendant la période d'opposition des créanciers. Les fonds ne sont libérés au vendeur qu'après l'expiration du délai d'opposition (10 jours après publication au BODACC) et en l'absence d'opposition. Sur Actav, le séquestre est géré par l'avocat mandaté après la signature de l'acte.
Oui, la loi Hamon impose d'informer les salariés au moins 2 mois avant la cession dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les salariés disposent d'un droit de présenter une offre d'achat, mais le vendeur n'est pas tenu de l'accepter. Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la cession.
Le vendeur est imposé sur la plus-value (prix de vente − prix d'acquisition). L'acheteur paie des droits d'enregistrement : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Des exonérations existent pour les petites entreprises, les départs en retraite et les cessions en zones prioritaires (ZRR, QPV).
Oui, dans certaines zones définies par arrêté préfectoral (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat), la commune dispose d'un droit de préemption. Elle doit exercer ce droit dans un délai de 2 mois après la notification de la cession. En l'absence de réponse, le droit est réputé non exercé.
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