Accédez à notre bibliothèque de modèles juridiques Services rédigés par des juristes et validés par avocat : contrat de prestation, CGV B2B et B2C, NDA, contrat de mission freelance, cession de droits PI. Format Word éditable, livraison immédiate.
Le contrat de prestation de services est le modèle juridique fondamental pour tout prestataire — consultant, agence, ESN, coach, formateur, traducteur ou expert indépendant. Il définit les droits et obligations des deux parties et protège le prestataire en cas de litige sur le périmètre, le prix ou les délais.
| Clause essentielle | Utilité | Risque si absente |
|---|---|---|
| Description précise des livrables | Définit exactement ce que vous livrez — et ce qui ne l'est pas | Scope creep — travaux supplémentaires non payés |
| Prix et conditions de paiement | Acompte, jalons, solde, délais de paiement légaux | Trésorerie impactée — recouvrement difficile |
| Propriété intellectuelle | Définit qui détient les créations réalisées | Le client peut revendiquer vos créations |
| Clause de confidentialité | Protège les informations échangées | Informations sensibles divulguées sans recours |
| Conditions de résiliation | Préavis, indemnisation, situation au jour de résiliation | Résiliation sèche sans compensation |
| Clause d'indépendance | Prévient la requalification en contrat de travail | Redressement URSSAF + cotisations rappelées |
Les conditions générales de vente sont des modèles juridiques incontournables pour tout prestataire de services. Elles définissent les règles applicables à l'ensemble de vos relations commerciales et évitent de rénégocier les mêmes points à chaque nouveau client.
Les modèles juridiques pour freelances doivent répondre à un double objectif : protéger le prestataire indépendant contre les impayés et les modifications de périmètre, et démontrer son indépendance vis-à-vis de l'URSSAF pour éviter toute requalification en contrat de travail.
Essentiel avant toute prestation, même de courte durée
Décrivez les livrables attendus (pas les méthodes), les délais de livraison, les critères d'acceptation et les conditions de révision. Un contrat signé avant le démarrage est votre seule protection en cas de litige sur le périmètre ou le paiement.
Avant tout échange d'informations sensibles — données clients, stratégie, code source
L'accord de confidentialité doit être signé avant tout échange d'informations confidentielles. Il précise les informations protégées, la durée (généralement 3 à 5 ans) et les pénalités en cas de violation.
Négociable — mais doit être explicitement prévu par écrit
Par défaut en droit français, vous conservez la propriété intellectuelle de vos créations. Si votre client souhaite détenir les droits (code source, designs, contenus rédactionnels), un transfert de droits explicite et rémunéré doit figurer dans le contrat.
Protection contre le redressement URSSAF
Le contrat doit préciser que vous êtes libre d'organiser votre temps, d'utiliser votre propre matériel et de travailler pour d'autres clients simultanément. Ces éléments démontrent votre indépendance en cas de contrôle URSSAF.
L'accord de confidentialité (NDA — Non-Disclosure Agreement) est l'un des modèles juridiques les plus utilisés dans le secteur des services. Il protège les informations sensibles échangées lors d'une négociation, d'un partenariat ou d'une prestation.
| Élément du NDA | Ce qu'il faut préciser | Erreur courante |
|---|---|---|
| Informations protégées | Définition précise : données clients, code source, stratégie, know-how | Clause trop vague — NDA inapplicable |
| Durée de la confidentialité | Généralement 3 à 5 ans après fin du contrat | Durée illimitée — clause potentiellement nulle |
| Exceptions autorisées | Informations déjà publiques, obligations légales de divulgation | Absence d'exceptions — NDA trop restrictif |
| Pénalité contractuelle | Montant forfaitaire par violation — ex. 5 000 € par manquement | Absence de pénalité — sanction difficile à chiffrer |
| Unilatéral ou bilatéral | Unilatéral si une seule partie divulgue / bilatéral si échange réciproque | NDA inadapté à la situation réelle |
La clause de propriété intellectuelle est l'une des plus négligées dans les modèles juridiques de prestation de services, pourtant c'est souvent celle qui génère le plus de litiges. Elle détermine qui détient les droits sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation.
| Régime PI | Ce que conserve le prestataire | Ce qu'obtient le client | Utilisation typique |
|---|---|---|---|
| Conservation totale | Tous les droits sur la création | Licence d'utilisation limitée | Développeur qui réutilise son code / photographe |
| Licence exclusive | Propriété des droits moraux | Exploitation exclusive sur territoire et durée définis | Agence de communication, rédacteur web |
| Cession totale | Droits moraux inaliénables uniquement | Tous les droits patrimoniaux — utilisation libre | Développement logiciel sur mesure, design de marque |
Voici l'ensemble des modèles juridiques Services disponibles dans la bibliothèque Actav. Chaque document est livré en format Word éditable avec guide de rédaction intégré.
Livrables, prix, délais, PI, confidentialité, clause d'indépendance, résiliation. Pour toute activité de services B2B.
ProfessionnelMission définie, tarif journalier ou forfait, propriété intellectuelle, indépendance URSSAF, non-sollicitation.
ProfessionnelConvention de formation conforme à la réglementation Qualiopi, objectifs pédagogiques, modalités, tarif.
ProfessionnelSessions, objectifs, méthodes, confidentialité, honoraires, conditions d'annulation.
GratuitExtension de mission, modification de périmètre, tarif révisé — avenant signé bilatéralement.
GratuitCommande d'une prestation ponctuelle — livrables, prix, délai, conditions de paiement.
Délais de paiement, pénalités de retard, PI, limitation de responsabilité, juridiction compétente.
ProfessionnelDroit de rétractation 14j, mentions obligatoires, RGPD, médiation consommateur, garanties légales.
ProfessionnelAccord de confidentialité pour protéger vos informations transmises à un prestataire ou partenaire.
ProfessionnelConfidentialité mutuelle pour négociations, due diligence, partenariats stratégiques.
ProfessionnelCession complète des droits patrimoniaux sur une création — code source, design, contenu rédactionnel.
GratuitMise en demeure formelle avant procédure d'injonction de payer — délai légal de 8 jours.
La requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail est le principal risque pour les donneurs d'ordre qui font appel à des freelances. Elle entraîne un redressement URSSAF portant sur l'ensemble des cotisations sociales dues depuis le début de la relation.
| Indicateur | Contrat de prestation ✅ | Risque de requalification ⚠️ |
|---|---|---|
| Organisation du travail | Prestataire libre d'organiser son temps | Horaires et planning imposés par le client |
| Matériel utilisé | Prestataire utilise ses propres outils | Client fournit ordinateur, téléphone, bureau |
| Clients du prestataire | Plusieurs clients simultanément | Un seul client — dépendance économique totale |
| Intégration hiérarchique | Aucun lien de subordination | Présence aux réunions, reporting quotidien |
| Rémunération | Facturation selon livrables ou forfait projet | Rémunération mensuelle fixe type salaire |
Nos modèles juridiques Services sont conçus pour être utilisables immédiatement par tout prestataire, freelance ou agence. Chaque document intègre un guide d'utilisation et indique clairement les clauses à adapter selon votre activité.
À partir de 0 € — paiement unitaire, sans abonnement
Identifiez votre besoin dans le catalogue : contrat de prestation, CGV, NDA, contrat freelance, cession de droits PI. Chaque fiche décrit les cas d'usage, les clauses prévues et la date de mise à jour selon le droit des contrats en vigueur.
Format Word .docx — compatible Word, Google Docs, LibreOffice
Les champs à compléter (description de la mission, livrables, prix, délais, clauses PI) sont mis en évidence. Le guide intégré explique chaque clause et les options disponibles selon votre situation.
Signature papier · Format Word .docx
Le contrat de prestation doit être signé avant tout démarrage de mission. Le NDA doit être signé avant tout partage d'informations confidentielles. Conservez les doubles signés dans votre dossier client.
Disponible en complément de tout modèle · Via WhatsApp après achat
Après l'achat, vous recevez un e-mail avec un bouton WhatsApp qui vous connecte directement avec notre secrétariat juridique. Un secrétaire juridique vous guide champ par champ pour personnaliser votre contrat selon votre situation — aucune connaissance juridique requise.
| Service Actav | Utilité pour un prestataire | Tarif |
|---|---|---|
| Bibliothèque modèles Services | Contrats, CGV, NDA, PI — téléchargement immédiat | À partir de 0 € |
| Document sur mesure | Contrat complexe, clause atypique, partenariat stratégique | À partir de 99 € HT |
| Actav Connect — forum | Question sur un contrat, clause litigieuse, NDA | Gratuit |
| Assistance rédaction | Un secrétaire juridique complète votre document à votre place via WhatsApp — inclus après achat sur demande | Option payante |
| LancIA — Diagnostic | Choisir le bon statut juridique pour son activité de prestation | Gratuit |
Un contrat de prestation est conclu entre deux professionnels sans lien de subordination. Si les conditions ressemblent à celles d'un salarié (horaires imposés, matériel fourni, intégration hiérarchique), le contrat peut être requalifié en contrat de travail. Nos modèles juridiques incluent les clauses permettant d'éviter ce risque.
En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 Code de commerce). En B2C, elles sont fortement recommandées. Sans CGV, c'est le droit commun qui s'applique — souvent moins favorable au prestataire en cas de litige.
Oui, dès lors qu'il est signé par les deux parties. Il précise les informations protégées, la durée de confidentialité, les exceptions et les pénalités en cas de violation. Nos modèles NDA incluent une pénalité contractuelle forfaitaire pour faciliter l'action en cas de manquement.
En droit français, vous conservez automatiquement vos droits d'auteur sur vos créations. Pour transférer des droits à un client, une clause de cession explicite doit figurer dans le contrat — elle doit préciser les droits cédés, le territoire et la durée. Nos modèles proposent 3 variantes de clauses PI.
Tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un avenant écrit signé avant exécution. Sans avenant, il est très difficile d'obtenir le paiement. Notre modèle d'avenant de prestation formalise ces demandes rapidement. Besoin d'aide pour le compléter ? L'option Assistance rédaction vous connecte à un secrétaire juridique via WhatsApp.
Identification des parties, description précise de la mission et des livrables, délais, prix et conditions de paiement, clause de propriété intellectuelle, clause de confidentialité, conditions de résiliation et clause d'indépendance. Tous ces éléments figurent dans notre modèle contrat freelance.
Le contrat doit démontrer l'indépendance du prestataire : liberté d'organisation, utilisation de son propre matériel, facturation de plusieurs clients. Nos modèles juridiques freelance incluent une clause d'indépendance spécifique pour prévenir ce risque URSSAF.
Un modèle de base commun est une bonne pratique, mais certaines clauses doivent être adaptées à chaque mission : description des livrables, prix, délais et clauses PI. Nos modèles juridiques sont conçus pour être facilement personnalisés — les champs variables sont mis en évidence dans le document Word.
Contrat de prestation · CGV B2B/B2C · NDA · Freelance · PI · À partir de 0 €
