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Céder ou reprendre une entreprise avec avocat — fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail.
La cession d'entreprise implique des règles différentes selon l'opération. Actav Suite réunit vendeur, acheteur et avocat dans un espace de travail commun sur suite.actav.fr — questionnaire de négociation interactif, frais calculés au centime, acte d'avocat art. 1374, honoraires jusqu'à −70 %.
✓ Fonds de commerce · Parts sociales · Droits au bail
✓ Frais officiels calculés au centime avant toute signature
✓ Acte d'avocat art. 1374 — valeur probante renforcée
✓ Honoraires négociés — jusqu'à −70 % vs. cabinet classique
Je vends — Je suis cédant
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Vous souhaitez vendre un fonds de commerce, des parts sociales ou des droits au bail — toute cession entreprise est couverte. Initiez le dossier, invitez l'acheteur, choisissez votre avocat.
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Je reprends — Je suis acheteur
Rejoindre ou créer un dossier
Vous souhaitez reprendre une entreprise ou un commerce. Rejoignez le dossier sur invitation ou initiez-le vous-même.
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🔍 Trois opérations — trois procédures distinctes
Fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail — les règles ne sont pas les mêmes.
Chaque forme de cession a ses propres obligations légales, sa propre fiscalité et ses propres protections. Actav Suite adapte le dossier à votre situation dès le questionnaire.
Cession de fonds de commerce
Ce qui est cédé
Éléments d'exploitation : clientèle, enseigne, matériel, contrats. Le passif antérieur reste chez le vendeur.
Protections & obligations
- Séquestre légal CARPA — 3 à 5 mois obligatoires (art. L. 141-14 C. com.)
- Publication au Journal d'Annonces Légales
- Droit de préemption des salariés (L. 141-23)
- Enregistrement DGFiP : 3 % (tranches légales)
Cession de parts sociales ou d'actions
Ce qui est cédé
Les titres de la société — avec l'intégralité de son patrimoine, actif et passif historique.
Protections & obligations
- Garantie d'Actif et de Passif (GAP) — indispensable pour l'acheteur
- Agrément des associés selon statuts
- Enregistrement : 0,1 % SAS · 3 % SARL
- Fiscalité plus-values : IR ou IS, abattements possibles
Cession de droits au bail
Ce qui est cédé
Le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — distinct du fonds de commerce lui-même.
Protections & obligations
- Agrément du bailleur souvent obligatoire
- Vérification des clauses du bail (durée, destination, charges)
- État des lieux contradictoire
- Enregistrement fiscal variable selon l'acte
⚖️ Le dossier de cession sur suite.actav.fr
Vendeur, acheteur et avocat co-construisent la cession dans le même espace.
Un questionnaire interactif encadre la négociation. Chaque modification importante est notifiée à l'autre partie, qui valide ou contre-propose. Tout est traçable.
Cédant · Fonds · Parts sociales · Droits au bail
Je suis vendeur
Votre agent immobilier ou expert-comptable peut initier le dossier pour vous, puis passer en observateur.
1
Ouverture du dossier — invitation de l'acheteurVous créez le dossier sur suite.actav.fr et invitez l'acheteur. Votre agent ou expert-comptable peut l'initier à votre place.
2
Questionnaire interactif — accord structuréPrix, modalités, conditions suspensives, garanties. Chaque point validé en commun. Le projet d'acte et la liste des pièces sont générés automatiquement selon la nature de l'opération.
3
Frais calculés au centime avant engagementDroits d'enregistrement DGFiP, débours et formalités affichés ligne par ligne. Pour une cession de fonds de commerce, le séquestre légal CARPA est intégré au calcul.
4
Choix de l'avocat — honoraires négociésVous fixez le budget. Les avocats partenaires postulent. Négociation one-to-one. Convention d'honoraires auto-générée à l'accord.
5
Signature via CNB — obligations légales suiviesActe d'avocat art. 1374 ou seing privé électronique, au choix. L'acte d'avocat certifie le consentement éclairé des parties. La plateforme gère les notifications et délais : délai d'opposition créanciers, droit de préemption, conditions suspensives.
Repreneur · Fonds · Parts sociales · Droits au bail
Je suis acheteur
Rejoignez le dossier sur invitation — ou ouvrez-le vous-même si vous agissez en premier.
1
Accès au dossier partagéInvitation du vendeur ou création de votre côté. Roadmap, pièces et messagerie accessibles dès l'acceptation.
2
Questionnaire — validation croiséeChaque modification déclenche une notification. Vous validez ou contre-proposez. L'accord final est traçable et opposable.
3
Frais exacts selon votre opérationLe total s'affiche au centime avant tout engagement — droits DGFiP, formalités, et séquestre CARPA si vous reprenez un fonds de commerce.
4
Mode assisté ou autonome — upgrade possibleDémarrez seul ou avec avocat. Sollicitez un avocat à tout moment — dossier conservé, zéro ressaisie.
5
Protections de l'acheteur — selon l'opérationFonds de commerce : séquestre légal CARPA activé par l'avocat. Parts sociales : GAP rédigée et négociée. Droits au bail : vérification des clauses d'agrément et état des lieux. Signature sur la plateforme CNB.
🗂️ Actav Suite — suite.actav.fr
Tout le dossier dans un seul espace. Toutes les parties connectées en temps réel.
Actav Suite automatise les tâches répétitives pour que l'avocat se concentre sur le conseil. Résultat : délai réduit, honoraires compétitifs, zéro paperasse manuelle.
−70%
sur les honoraires vs. cabinet classique
−40%
sur le délai de traitement
48h
pour l'assignation d'un avocat partenaire
Dashboard client — fonctionnalités clés
Roadmap d'avancement
Toutes les étapes visualisées en temps réel pour les deux parties.
Projet d'acte généré automatiquement
Le questionnaire produit le projet d'acte et la checklist des pièces, adaptés à votre type d'opération.
Messagerie confidentielle par dossier
Fil sécurisé, traçable, cloisonné par rôle. Pas d'e-mails dispersés.
Notifications automatiques
Échéances légales, pièces manquantes, conditions suspensives — aucun délai oublié.
Calendrier et RDV intégrés
Planifiez appels et visios avec l'avocat depuis le dashboard — sans sortir de Suite.
Signature électronique via CNB
Acte sous seing privé électronique ou acte d'avocat art. 1374 — au choix des parties, sur la plateforme du Conseil National des Barreaux.
suite.actav.fr — Dashboard dossier
Votre cession sous contrôle, à chaque étape.
📋 StatutDossier en cours
📁 Type d'opérationFonds de commerce
⏳ Délai opposition créanciersJ + 47 / 90
⚖️ Avocat assignéMe. Lefèvre · Paris
📁 Pièces déposées12 / 14
✅ Acte signéOui — 14/02/2026
VD
AC
⚖
EC
Vendeur · Acheteur · Avocat · Expert-comptable
👤 Deux dashboards — une collaboration fluide
Client et avocat ont chacun leur espace — reliés au même dossier.
👤 Dashboard Client
Vendeur · Acheteur
✓ Roadmap et suivi en temps réel
✓ Liste des documents à déposer
✓ Notifications automatiques (échéances, pièces)
✓ Messagerie confidentielle par dossier
✓ Calendrier RDV intégré
✓ Signature électronique via CNB
✓ Suivi des échéances légales en temps réel
✓ Invitation observateurs (EC, agent)
⚖️ Dashboard Avocat
Avocats partenaires
✓ Profil professionnel (barreau, spécialités)
✓ Accès aux dossiers disponibles — système de crédits
✓ Postulation, négociation one-to-one
✓ Convention d'honoraires auto-générée
✓ Messages préremplis, calendrier intégré
✓ Dossier préstructuré — zéro saisie manuelle
✓ Gestion des formalités légales selon l'opération
🔄 Mode autonome ou assisté
Démarrez seul. Basculez vers un avocat à tout moment.
Le dossier est toujours conservé. Aucune ressaisie, aucune perte d'information.
⚙️ Mode autonome
Sans avocat
✓ Questionnaire rempli ensemble par les deux parties
✓ Projet de contrat et pièces générés automatiquement
✓ Signature électronique (acte sous seing privé)
✓ Frais officiels calculés au centime
⚡ Upgrade en un clic — passez au mode assisté à tout moment. Dossier transmis automatiquement.
⚖️ Mode assisté — avec avocat
Recommandé
✓ Avocat assigné sous 48h — dossier transmis
✓ Rédaction et validation de l'acte par l'avocat
✓ GAP rédigée pour les cessions de parts sociales
✓ Gestion du séquestre légal pour les cessions de fonds
✓ Acte d'avocat art. 1374 — valeur probante renforcée
✓ Responsabilité professionnelle et RC Pro engagées
💶 Négociation d'honoraires
Des honoraires réduits jusqu'à −70 % — sans dévaloriser l'avocat.
Le dossier arrive chez l'avocat déjà structuré : pièces classées, projet d'acte généré, questionnaire rempli. L'avocat gagne du temps sur l'administratif et se concentre sur le conseil — il pratique des tarifs compétitifs sans compromis sur la qualité.
1
Vous fixez un budget — la plateforme propose une fourchette optimisée.
2
Les avocats partenaires postulent via leur dashboard (système de crédits).
3
Négociation one-to-one — une seule négociation active à la fois.
4
Accord → convention d'honoraires auto-générée et signée dans Suite.
👥 Qui peut intervenir dans un dossier ?
Quatre rôles — un seul espace partagé.
Chaque intervenant accède à ce qui le concerne — rien de plus. Les échanges avocat-client restent confidentiels.
Partie principale
Vendeur (cédant)
Crée ou rejoint le dossier. Dépose les pièces, signe l'acte. Accès complet au dossier.
Rôle central
Partie principale
Acheteur (repreneur)
Rejoint le dossier sur invitation ou l'initie. Valide le questionnaire, signe l'acte. Les protections varient selon l'opération (séquestre, GAP, clauses bail).
Rôle central
Garant juridique
Avocat partenaire
Barreau vérifié. Rédige les actes, gère les formalités légales selon l'opération. Engage sa responsabilité professionnelle.
Rôle central
Prescripteur · Initiateur possible
Agent immobilier ou Expert-comptable
Peut créer le dossier pour ses clients, remplir le questionnaire et inviter les parties — puis passer en statut observateur pour suivre l'avancement.
Initiateur → Observateur
Valable pour toutes les formes de cession — Ce que les autres plateformes ne proposent pas
Acte d'avocat art. 1374 — valeur probante renforcée pour fonds de commerce, parts sociales et droits au bail.
En contresignant l'acte, l'avocat certifie avoir examiné chaque clause et pleinement éclairé son client sur les conséquences de son engagement. Il atteste de la réalité et de l'intégrité du consentement des deux parties — ce qui renforce la valeur probante de l'acte et limite considérablement les possibilités de contestation ultérieure. L'acte d'avocat est supérieur au seing privé (sans garantie de conseil) et applicable dans toutes les situations où l'acte authentique notarié n'est pas obligatoire.
Consentement certifié par l'avocat
Opposable aux tiers
Responsabilité avocat engagée
Signature via CNB
Zéro risque de falsification
💶 Transparence tarifaire
Frais officiels affichés avant signature — selon votre opération.
Actav Suite calcule les frais au centime pour chaque cession entreprise — séparément des honoraires. Que vous souhaitiez vendre fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail, aucune commission n'est prélevée sur le prix.
| Poste de coût | Fonds de commerce | Parts sociales / Actions | Droits au bail |
|---|---|---|---|
| Droits d'enregistrement (DGFiP) | 3 % sur le prix (tranches légales) | 0,1 % SAS · 3 % SARL | Variable selon l'acte |
| Publication légale (JAL) | Obligatoire — ~200 à 260 € | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Séquestre légal CARPA | Obligatoire — 3 à 5 mois art. L. 141-14 C. com. |
Non applicable | Non applicable |
| Garantie d'Actif et de Passif (GAP) | Non obligatoire | Indispensable Rédigée par l'avocat |
Non applicable |
| Agrément / droit de préemption | Salariés (L. 141-23) | Associés selon statuts | Bailleur selon clause |
| Frais de débours et formalités | Variables — calculés au centime par Actav Suite, affichés ligne par ligne avant toute validation. | ||
| Honoraires avocat | Négociés directement dans Suite — jusqu'à −70 % vs. cabinet classique. | ||
| Accès Actav Suite | Zéro commission sur le prix de cession · Simuler le coût de mon dossier | ||
Taux DGFiP 2026 — France métropolitaine. Le séquestre est une obligation légale exclusive à la cession de fonds de commerce (art. L. 141-14 C. com.). La GAP est une protection contractuelle propre à la cession de titres. Montants indicatifs, variables selon l'opération.
⚡ Actav Connect — connect.actav.fr
Une question sur votre cession ? Posez-la à un avocat — gratuitement.
Forum communautaire d'Actav. Des avocats partenaires vérifiés répondent à vos questions — fonds de commerce, parts sociales, droits au bail, GAP, agrément bailleur. Accessible librement sur connect.actav.fr.
✓ Avocats vérifiés, inscrits au Barreau
✓ Réponses publiées — toute la communauté en bénéficie
✓ Accès gratuit — sans inscription payante
Accéder au forum
connect.actav.fr
🛡️ Pourquoi Actav ?
Plus rapide, plus transparent, plus sécurisé — sans compromis juridique.
Sécurité juridique maximale
Avocat inscrit au Barreau, secret professionnel garanti. Acte art. 1374 — l'avocat certifie le consentement éclairé des parties, renforce la valeur probante et limite les contestations. Applicable sur fonds, parts et bail.
Délai réduit de 30 à 40 %
Le dossier arrive préstructuré. L'avocat n'a pas à partir de zéro — il se concentre sur le conseil.
Honoraires jusqu'à −70 %
Zéro commission sur le prix de cession. Honoraires négociés directement avec l'avocat via Suite.
Adapté à votre opération
Fonds de commerce, parts sociales, droits au bail — le dossier, les documents et les calculs sont adaptés à votre situation dès le questionnaire.
Collaboration intégrée
Vendeur, acheteur, avocat — et expert-comptable ou agent en observateur — dans le même dossier, en temps réel.
Données hébergées en France
Chiffrement, RGPD, hébergement français. Secret professionnel applicable à tous les échanges.
Actav vs. les alternatives
| Critère | ✦ Actav | Notaire | Avocat classique | Plateforme en ligne |
|---|---|---|---|---|
| Acte d'avocat art. 1374 | ✓ Art. 1374 — valeur probante | Acte notarié | ✓ Oui | ✗ Seing privé |
| Dossier collaboratif partagé | ✓ Actav Suite | ✗ | ✗ | Partiel |
| Couvre fonds, parts, bail | ✓ Les 3 | ✓ Les 3 | ✓ Les 3 | Souvent partiel |
| Avocat inscrit au Barreau | ✓ Vérifié | Notaire | ✓ | ✗ Juristes |
| Honoraires réduits | Jusqu'à −70 % | Émoluments fixes | Tarif plein | Forfait sans avocat |
| Convention auto-générée | ✓ | Manuelle | Manuelle | ✗ |
| Commission sur prix de cession | ✗ Aucune | Émoluments prop. | ✗ | Variable |
Les honoraires étaient 60 % inférieurs à ce qu'on nous avait proposé ailleurs. Le séquestre s'est débloqué sans accroc au bout de 3 mois.
J'ai invité mon expert-comptable en observateur — il a validé les bilans sans ralentir quoi que ce soit. La GAP rédigée par l'avocat via Suite m'a vraiment protégé sur le passif.
❓ Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir avant de céder ou reprendre.
Quelle est la différence entre la cession de fonds de commerce, de parts sociales et de droits au bail ?
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La cession de fonds de commerce transfère les éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, matériel) sans le passif antérieur — elle impose un séquestre légal obligatoire (3 à 5 mois, art. L. 141-14 C. com.), une publication au JAL et le respect du droit de préemption des salariés.
La cession de parts sociales ou d'actions transfère les titres de la société avec l'intégralité de son patrimoine, passif historique inclus — une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est indispensable pour protéger l'acheteur.
La cession de droits au bail transfère le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — l'agrément du bailleur est souvent requis et les clauses du bail doivent être vérifiées par l'avocat.
La cession de parts sociales ou d'actions transfère les titres de la société avec l'intégralité de son patrimoine, passif historique inclus — une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est indispensable pour protéger l'acheteur.
La cession de droits au bail transfère le droit d'occuper et d'exploiter des locaux commerciaux — l'agrément du bailleur est souvent requis et les clauses du bail doivent être vérifiées par l'avocat.
Quelles sont les protections de l'acheteur selon le type de cession ?
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Pour une cession de fonds de commerce : le séquestre légal (art. L. 141-14 C. com.) bloque le prix à la CARPA pendant 3 à 5 mois pour protéger les créanciers du vendeur. Actav Suite suit les délais en temps réel.
Pour une cession de parts sociales : la Garantie d'Actif et de Passif (GAP), rédigée par l'avocat, protège l'acheteur contre les dettes et passifs antérieurs à la cession.
Pour une cession de droits au bail : vérification des clauses d'agrément du bailleur, état des lieux contradictoire, protection contre le risque de résiliation. Actav Suite adapte le dossier et les protections dès le questionnaire.
Pour une cession de parts sociales : la Garantie d'Actif et de Passif (GAP), rédigée par l'avocat, protège l'acheteur contre les dettes et passifs antérieurs à la cession.
Pour une cession de droits au bail : vérification des clauses d'agrément du bailleur, état des lieux contradictoire, protection contre le risque de résiliation. Actav Suite adapte le dossier et les protections dès le questionnaire.
Comment fonctionne la négociation des honoraires avec l'avocat sur Actav Suite ?
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Vous fixez un budget — la plateforme propose une fourchette optimisée. Les avocats partenaires postulent via leur dashboard. Vous négociez en one-to-one (une seule négociation active à la fois). À l'accord, la convention d'honoraires est générée et signée automatiquement dans Suite.
Pourquoi les honoraires peuvent-ils être réduits jusqu'à −70 % ?
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Le dossier arrive chez l'avocat déjà structuré : pièces classées, projet d'acte généré, questionnaire rempli. L'avocat gagne du temps sur les tâches administratives et se concentre sur le conseil et la stratégie juridique — il peut pratiquer des tarifs compétitifs sans dévaluation.
Peut-on utiliser Actav Suite sans avocat ?
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Oui — le mode autonome permet aux deux parties de remplir le questionnaire ensemble, générer le contrat et le signer (acte sous seing privé électronique). Pour les opérations impliquant un passif, un fonds de commerce ou un bail commercial, le mode assisté avec avocat est fortement recommandé. L'upgrade est possible à tout moment : dossier transmis automatiquement, zéro ressaisie.
Mon expert-comptable peut-il accéder au dossier ?
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Oui — accès observateur inclus sans frais. Il consulte bilans et données financières qui le concernent, sans accéder aux échanges confidentiels avocat-client. L'agent immobilier peut même créer le dossier pour ses clients, puis passer en observateur.
Actav prend-il une commission sur le prix de cession ?
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Non. Actav ne prélève aucune commission sur le prix de vente ni sur les honoraires d'avocat. Les honoraires sont négociés directement avec l'avocat partenaire choisi — simulez le coût de votre dossier →
Quelle est la différence entre Actav Suite et Actav Connect ?
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Actav Suite (suite.actav.fr) est la plateforme SaaS pour créer et gérer un dossier de cession avec un avocat. Actav Connect (connect.actav.fr) est le forum communautaire gratuit pour poser des questions juridiques à des avocats vérifiés, sans engagement.
Actav Suite · suite.actav.fr
Prêt à céder ou reprendre en toute sécurité ?
Fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail — créez votre dossier en quelques minutes.
Avocat assigné sous 48h. Acte d'avocat art. 1374, protections adaptées à votre opération, convention auto-générée.