Qu'est-ce qu'une EURL ? Définition et caractéristiques pour créer une EURL en 2026
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version unipersonnelle de la SARL. Régie par les mêmes articles du Code de commerce (L. 223-1 et suivants), elle permet à un entrepreneur seul de bénéficier de la responsabilité limitée aux apports tout en conservant un cadre juridique sécurisé et encadré par la loi.
Concrètement, l'EURL fonctionne comme une SARL à associé unique. La grande différence : il n'y a pas d'assemblée générale — l'associé unique prend seul toutes les décisions, qu'il consigne dans un registre de décisions. Cette simplicité de gouvernance est l'un des attraits majeurs du statut pour les créateurs solo.
L'EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique. Dans la majorité des cas, l'associé unique est aussi le gérant — il relève alors du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), avec des cotisations sociales d'environ 45 % sur sa rémunération.
Caractéristiques clés pour créer une EURL
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 seul (associé unique) |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Libération du capital | 20 % à la création, le solde dans les 5 ans |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) — associé unique ou tiers |
| Régime social du gérant associé | TNS (~45 % de cotisations) |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu (IR) — transparence fiscale |
| Option IS | Oui — irrévocable |
| Transformation en SARL | Automatique dès l'entrée d'un 2e associé |
| Conjoint collaborateur | Oui — statut possible |
Avantages et inconvénients de l'EURL en 2026
Avant de créer une EURL, voici un panorama honnête des forces et limites de ce statut. Chez Actav, nous pensons qu'un choix éclairé est toujours meilleur qu'un discours commercial.
✅ Avantages
- Cotisations sociales réduites (TNS) — ~45 % sur la rémunération (vs ~65-80 % en SASU)
- Responsabilité limitée aux apports — patrimoine personnel protégé
- IR par défaut — pas de double imposition les premières années, idéal si le résultat est faible
- Option IS possible — pilotage rémunération/dividendes et taux réduit 15 %
- Cadre juridique sécurisé — mêmes règles que la SARL, encadré par la loi
- Évolution naturelle — passage automatique en SARL dès l'entrée d'un associé
- Conjoint collaborateur — couverture sociale sans rémunération
⚠️ Inconvénients
- Protection sociale limitée (TNS) — couverture retraite et prévoyance inférieure à l'assimilé salarié
- Pas de droit au chômage — le gérant associé unique TNS ne cotise pas à Pôle emploi
- Dividendes partiellement soumis aux cotisations — au-delà de 10 % du capital + primes + CC
- Rigidité statutaire — moins de flexibilité qu'en SASU pour la gouvernance
- Difficile de lever des fonds — pas de BSA, BSPCE ni actions de préférence
- Option IS irrévocable — retour à l'IR impossible une fois l'option exercée
EURL vs SASU : quel statut choisir pour créer une entreprise seul ?
C'est le grand duel des entrepreneurs solo. L'EURL et la SASU sont les deux seules formes de société à associé unique. Le choix dépend essentiellement de votre sensibilité aux charges sociales, de votre stratégie de rémunération et de vos projets d'évolution.
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 1 |
| Libération du capital | 20 % à la création | 50 % à la création |
| Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président (physique ou morale) |
| Régime social | TNS (~45 %) | Assimilé salarié (~65-80 %) |
| Assurance chômage | Non | Non (sauf conditions ARE) |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence) | IS |
| Dividendes | Cotisations TNS au-delà de 10 % | PFU 30 % uniquement |
| Liberté statutaire | Encadrée par la loi | Totale |
| Cession de titres | Parts sociales — 3 % droits | Actions — 0,1 % droits |
| Évolution | EURL → SARL (automatique) | SASU → SAS (automatique) |
| Idéale pour | Artisans, commerçants, professions libérales | Consultants, tech, freelances premium |
Trois profils types pour choisir
🔧 Artisan / Commerçant
Vous privilégiez des charges sociales basses et un cadre simple. L'EURL en TNS est votre meilleur allié : ~45 % de cotisations et conjoint collaborateur possible.
💼 Consultant / Freelance
Vous facturez bien et souhaitez optimiser dividendes. La SASU est souvent plus avantageuse : PFU 30 % sans cotisations sociales sur les dividendes.
🚀 Projet d'association
Vous démarrez seul mais prévoyez un associé ? L'EURL se transforme en SARL, la SASU en SAS. Anticipez le cadre juridique cible dès le départ.
Les 7 étapes pour créer une EURL en 2026
Créer une EURL suit un processus identique à celui de la SARL, adapté au fonctionnement unipersonnel. Voici les étapes dans l'ordre, avec les délais et coûts associés.
Rédiger les statuts constitutifs de l'EURL
Les statuts de l'EURL fixent l'objet social, le montant du capital, les pouvoirs du gérant, les conditions de cession des parts et la stratégie fiscale (IR ou IS). Chez Actav, les statuts sont rédigés ou validés par un avocat inscrit au Barreau.
Déposer le capital social en banque
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué. En EURL, seuls 20 % du capital en numéraire doivent être libérés à la création (contre 50 % en SASU). La banque remet une attestation de dépôt indispensable pour l'immatriculation.
Publier l'annonce légale (JAL)
L'annonce légale de constitution est obligatoire. Pour une EURL, le tarif est légèrement inférieur à celui d'une SARL : environ 121 € HT en métropole (2026). LancIA calcule le montant exact pour votre département.
Rédiger la décision de l'associé unique
Pas de PV d'AG en EURL : l'associé unique prend une « décision unilatérale » pour nommer le gérant. Ce document est annexé au dossier d'immatriculation.
Compléter la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Même avec un associé unique, la déclaration RBE est obligatoire. Le bénéficiaire effectif est l'associé unique lui-même. Coût fixé à 20,34 € TTC via le guichet unique INPI.
Déposer le dossier sur le guichet unique INPI
Le dossier comprend : formulaire M0, statuts signés, décision de l'associé unique, attestation de dépôt du capital, attestation de parution JAL, pièce d'identité et justificatif de siège social.
Recevoir le Kbis
Le Kbis est la « carte d'identité » de votre EURL. Délai : 3 à 7 jours ouvrés. Avec le Pack clés en main Actav, le délai moyen est de 5 jours ouvrés.
Combien coûte réellement la création d'une EURL en 2026 ?
Créer une EURL en ligne implique des frais légaux obligatoires, fixés par l'État. Chez Actav, nous séparons toujours ces frais légaux des honoraires de l'avocat — deux colonnes distinctes, visibles avant toute signature.
Frais légaux obligatoires pour créer une EURL (2026)
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe | 35,59 € TTC | Immatriculation au RCS — tarif activité commerciale |
| Déclaration RBE | 20,34 € TTC | Obligatoire — tarif officiel INPI |
| Annonce légale EURL | 121 € HT → 145,20 € TTC | Forfait 2026 en métropole (inférieur à la SARL) |
| Dépôt du capital | 0 € à 100 € | Variable — gratuit chez Qonto, Shine… |
| TOTAL frais légaux | ~201,13 € TTC | Hors dépôt de capital. LancIA calcule votre total exact. |
| Prestation Actav | Montant | Inclut |
|---|---|---|
| Pack Actav (plateforme) | 59 € HT | Actav Suite : projet de statuts, documents centralisés, messagerie, visio avocat |
| Honoraires avocat | À partir de 99 € HT* | Personnalisation statuts EURL, publication légale, démarches INPI, suivi Kbis |
*Honoraires librement fixés d'un commun accord entre le client et l'avocat. C'est le client qui propose son budget de départ ; l'avocat accepte ou ajuste. Jusqu'à 70 % de moins qu'en cabinet traditionnel grâce au dossier préparé par LancIA.
Les statuts d'EURL : clauses essentielles à connaître
Les statuts sont le contrat fondateur de votre EURL. Même si vous êtes seul associé, les clauses stratégiques ne doivent pas être négligées — elles conditionnent votre fiscalité, votre rémunération et la future évolution de votre société.
Mentions obligatoires des statuts EURL
Le Code de commerce impose : dénomination sociale, forme juridique (EURL), siège social, objet social, capital social, durée (99 ans max), identité de l'associé unique, modalités de gérance, conditions de transmission des parts.
Clauses stratégiques spécifiques à l'EURL
| Clause | Rôle | Risque si absente |
|---|---|---|
| Option fiscale IR / IS | Fixer le régime fiscal dès les statuts ou par décision séparée | Régime IR par défaut, potentiellement défavorable |
| Rémunération du gérant | Modalités de fixation et de modification | Confusion rémunération/bénéfice distribuable |
| Clause d'agrément anticipée | Prévoit les conditions d'entrée d'un 2e associé (passage SARL) | Passage SARL sans cadre adapté |
| Transmission en cas de décès | Sort des parts en cas de décès de l'associé unique | Dissolution automatique de la société |
| Non-concurrence | Protège la société si un gérant tiers est nommé | Le gérant quitte et crée une activité concurrente |
| Variabilité du capital | Ajustement du capital sans modifier les statuts | Formalités lourdes à chaque mouvement |
Fiscalité et régime social de l'EURL : ce qu'il faut savoir avant de créer une EURL
Impôt sur le revenu (IR) — régime par défaut
Par défaut, l'EURL est transparente fiscalement : le bénéfice remonte directement dans la déclaration de revenus de l'associé unique (BIC, BNC ou BA selon l'activité). Il est imposé au barème progressif de l'IR, dans la tranche marginale d'imposition.
| TMI de l'associé | Taux d'imposition | Intérêt de l'IR |
|---|---|---|
| 0 — 11 160 € | 0 % | Très favorable |
| 11 160 — 28 797 € | 11 % | Favorable |
| 28 797 — 82 341 € | 30 % | À comparer avec l'IS |
| 82 341 — 177 106 € | 41 % | IS souvent préférable |
| Au-delà de 177 106 € | 45 % | IS préférable |
Option IS — un choix stratégique irrévocable
L'associé unique peut opter pour l'IS. Le bénéfice est alors imposé au niveau de la société : 15 % jusqu'à 42 500 € (sous conditions), 25 % au-delà. L'associé ne paie l'IR que sur sa rémunération de gérant et ses éventuels dividendes. Attention : cette option est irrévocable — impossible de revenir à l'IR.
Régime social du gérant d'EURL
| Situation | Régime | Cotisations |
|---|---|---|
| Gérant = associé unique | TNS — Sécurité sociale des indépendants | ~45 % |
| Gérant ≠ associé unique (tiers) | Assimilé salarié — régime général | ~65-80 % |
Comment Actav vous accompagne pour créer une EURL en ligne
Actav combine LancIA, le diagnostic intelligent qui prépare votre dossier, et l'accompagnement par un avocat inscrit au Barreau. Tout se gère depuis votre espace Actav Suite.
Diagnostic LancIA
Répondez à quelques questions. LancIA identifie la forme juridique adaptée, simule IR vs IS, calcule vos frais réels et génère votre pack documentaire EURL.
Choix du pack
Pack autonomie (49 €) : kit certifié + guide. Pack clés en main (59 € + honoraires) : avocat dédié, tout pris en charge.
Rédaction & validation
Statuts, décision de l'associé unique, attestations — générés par LancIA et/ou rédigés par l'avocat. Échanges via Actav Suite.
Kbis obtenu
L'avocat dépose le dossier, suit le traitement INPI. Vous recevez votre Kbis en ~5 jours ouvrés.
Comparatif des solutions du marché pour créer une EURL
Pour créer une EURL, trois options s'offrent à vous : une plateforme de formalités (type LegalStart, LegalPlace), un cabinet d'avocats traditionnel, ou Actav — qui combine les deux.
| Poste de frais | Plateforme formalités | Actav | Avocat cabinet |
|---|---|---|---|
| Frais légaux | ~201 € TTC | ~201 € TTC | ~201 € TTC |
| Plateforme | 0 à 199 € HT | 59 € HT | — |
| Honoraires avocat | Aucun | À partir de 99 € HT | 1 500 à 2 500 € HT |
| COÛT TOTAL | ~201 à 440 € | À partir de ~390 € | 1 701 à 2 701 € |
| Qui rédige les statuts | Algorithme | Avocat au Barreau | Avocat |
| Responsabilité juridique | Aucune | RC Pro avocat | RC Pro avocat |
| Secret professionnel | Non | Garanti | Garanti |
| Abonnement récurrent | Souvent (~29,90 €/mois) | Jamais | Aucun |
Actav Suite — bien plus qu'une plateforme de formalités
✓ Actav Suite inclus
- ✓ Messagerie intégrée avec votre avocat
- ✓ Documents centralisés 24/7
- ✓ Rendez-vous visio
- ✓ Suivi en temps réel
- ✓ Simulation IR vs IS intégrée
- ✓ Négociation du budget en ligne
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