Lettre de proposition de la modification du contrat de travail pour motif économique – Réduction de la rémunération – Services

Sécurisez votre réorganisation et réduisez le risque de contentieux avec une lettre de proposition de la modification du contrat de travail pour motif économique.

Cette lettre de proposition de la modification du contrat de travail pour motif économique – réduction de la rémunération est destinée aux entreprises de services qui doivent ajuster les coûts pour faire face à une situation économique justifiée. Elle permet de formaliser la modification d’un élément essentiel du contrat (la rémunération) en respectant le formalisme légal.

Clair, complet et personnalisable, ce modèle vous aide à communiquer de manière professionnelle, à cadrer les conséquences d’un refus, et à préparer la suite (avenant en cas d’acceptation, procédure adaptée en cas de refus).

Ce modèle vous aide à :

• Proposer légalement une réduction de rémunération pour motif économique (formalisme L.1222-6)

• Expliquer le contexte économique et la nécessité de la mesure, de façon structurée

• Décrire précisément la modification proposée (nouvelle rémunération, date d’effet, modalités)

• Mentionner le délai de réponse (1 mois / 15 jours selon la situation) et ses effets 

• Encadrer les suites possibles 

• Disposer d’un document prêt à l’emploi, avec champs à compléter (entreprise, salarié, rémunération, motifs, dates)

À utiliser lorsque :

• Vous devez réduire la rémunération contractuelle pour faire face à des difficultés économiques

• Vous engagez une réorganisation ou des mesures de compétitivité impliquant une baisse de salaire

• Vous souhaitez sécuriser la preuve (notification, délai, mentions) et limiter le risque prud’homal

• Vous voulez un modèle clair, conforme, et adaptable à la convention collective applicable dans le secteur des services