Conditions générales de vente — Pâtissier événementiel e-commerce
Modèle de CGV complet pour les pâtissiers événementiels vendant en ligne et sur devis. Couvre le processus de commande « double clic » (art. 1127-1 C. civ.), le droit de rétractation avec triple exclusion (denrées périssables, prestation à date déterminée, personnalisation), les allergènes (règlement INCO), les arrhes, la chaîne du froid, la sécurisation des paiements (DSP2, PCI DSS, 3D Secure), les cookies (CNIL), la mise à disposition de matériel, la propriété intellectuelle des créations pâtissières, l’hébergeur (LCEN), le RGPD et la médiation. 31 articles + annexe formulaire de rétractation. Conforme au Code de la consommation, au Code civil et au paquet hygiène.
Que contient ce modèle de CGV pâtissier e-commerce ?
Ce modèle comprend 31 articles et une annexe, couvrant l’ensemble des obligations légales pour un pâtissier événementiel vendant à la fois en ligne et sur devis : préambule et identification des parties, objet et double canal de vente, informations précontractuelles renforcées e-commerce, processus de commande en ligne avec double clic, formation du contrat, confirmation et archivage, droit de rétractation avec exclusions applicables, commande et réservation avec arrhes, modalités de paiement, sécurisation des paiements en ligne, disponibilité et délais, livraison et prestation sur site, chaîne du froid, réclamations, mise à disposition de matériel et présentoirs, garanties légales, responsabilité, RGPD et cookies, propriété intellectuelle, hébergeur du site, force majeure, médiation, loi applicable et juridiction compétente.
À qui s’adresse ce modèle ?
- Pâtissiers événementiels avec site e-commerce (wedding cakes, pièces montées, gâteaux sur mesure)
- Artisans pâtissiers vendant en ligne (mignardises, buffets sucrés, coffrets)
- Cake designers et créateurs de gâteaux personnalisés
- Pâtissiers-traiteurs proposant des prestations sur site (installation, dressage, service)
- Laboratoires de pâtisserie avec click & collect et livraison
Spécificités juridiques de ce modèle
- Double canal de vente couvert : e-commerce (double clic) + devis / bon de commande traditionnel
- Triple exclusion du droit de rétractation : denrées périssables, prestation à date déterminée, création sur mesure — avec information préalable obligatoire
- Prolongation du délai de rétractation de 12 mois en cas de non-information
- Obligation d’information sur les 14 allergènes majeurs
- Sécurisation des paiements en ligne : SSL/TLS, PCI DSS, 3D Secure, conformité DSP2
- Politique cookies détaillée par catégorie (CNIL)
- Mise à disposition de matériel et présentoirs : dépôt de garantie, restitution, perte / casse, retard
- Chaîne du froid : transfert de responsabilité après remise
- Propriété intellectuelle des créations pâtissières originales
- Mention obligatoire de l’hébergeur du site
- Arrhes par défaut avec option acompte sur mention expresse
FAQ
Le client peut-il se rétracter après avoir commandé un gâteau en ligne ?
Cela dépend de la nature de la commande. Les exclusions légales visent notamment les denrées périssables, les prestations à date déterminée et les créations sur mesure. Pour les produits standards non personnalisés et non périssables, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Le modèle couvre ces cas avec l’information préalable obligatoire.
Ce modèle est-il adapté à un site e-commerce et aux commandes sur devis ?
Oui. C’est précisément sa force : il couvre le processus de commande en ligne avec double clic, la sécurisation des paiements, les cookies, l’hébergeur, ainsi que les commandes traditionnelles sur devis avec arrhes et signature.
Les allergènes doivent-ils être affichés sur le site ?
Oui. Le règlement INCO impose la communication écrite des 14 allergènes majeurs pour chaque produit, y compris en vente à distance. Le modèle prévoit cette obligation dans les informations précontractuelles et les fiches produits.
La sécurisation des paiements est-elle couverte ?
Oui. Le modèle inclut un article dédié à la sécurisation des paiements en ligne : chiffrement SSL/TLS, norme PCI DSS, authentification forte 3D Secure et conformité DSP2.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 31 articles et une annexe. Tous les champs principaux peuvent être adaptés à l’activité du professionnel.
Maillage interne recommandé
- Voir la bibliothèque complète
- CGV Traiteur (modèle complémentaire)
- Documents sur mesure avec un avocat
- Comment ça marche
Ce que contient le fichier
Le fichier livré contient un modèle Word modifiable de CGV pour pâtissier événementiel e-commerce, structuré pour être personnalisé rapidement selon votre activité, vos modalités de commande, vos conditions de livraison, vos règles d’annulation et vos obligations d’information client.
