Que contient ce modèle de CGV matériel informatique ?
Ce modèle comprend 21 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour un fournisseur de matériel informatique : objet et champ d’application (magasin, téléphone, e-commerce), distinction explicite consommateurs/professionnels (art. liminaire C. conso.) avec régimes différenciés, informations précontractuelles renforcées (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) incluant indice de réparabilité/durabilité et disponibilité des pièces détachées, description des produits (spécifications techniques fabricant), conformité et normes (marquage CE, directive RoHS 2011/65/UE, CEM 2014/30/UE, REACH UE 1907/2006, RSGP UE 2023/988), indice de réparabilité (loi AGEC n° 2020-105, décret n° 2020-1757) et transition vers l’indice de durabilité (décrets 2024-1192 et 2025-289), disponibilité des pièces détachées (art. L111-4 C. conso.), prix TTC consommateurs / HT professionnels avec éco-participation DEEE visible et distincte, devis pour commandes complexes, commande multicanal (magasin/téléphone/en ligne) avec double clic (art. 1127-1 C. civ.), paiement sécurisé et paiement à 30 jours pour professionnels (encours de crédit), pénalités de retard (art. L441-10 C. com.), réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) avec gestion des risques en cas de revente, livraison (matériel volumineux, transfert des risques différencié consommateurs art. L216-4 / professionnels à remise au transporteur, réserves art. L133-3 C. com.), droit de rétractation 14 jours avec exceptions logiciels descellés (art. L221-28, 6°) et configurations sur mesure (3°), bouton rétractation en un clic (ordonnance n° 2026-2), garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247) avec encadré obligatoire, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie commerciale fabricant, SAV (diagnostic, réparation, remplacement), éco-participation DEEE (art. L541-10 C. env.) et reprise gratuite 1 pour 1 (art. L541-10-8) et 1 pour 0 (petits équipements ≤ 25 cm), logiciels préinstallés (loi Hamon n° 2014-344, Cass. civ. 1re 12 nov. 2015 n° 14-15.070 — prix détaillé et refus possible), garantie de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 C. conso.), responsabilité différenciée (plein droit consommateurs art. L221-15 / plafonnée montant HT professionnels), RGPD (UE 2016/679), médiation consommateur (art. L611-1 C. conso.), loi applicable et juridiction (tribunal de commerce pour B2B).
À qui s’adresse ce modèle ?
- Revendeurs et distributeurs de matériel informatique (B2B et B2C)
- Boutiques informatiques physiques et en ligne
- Grossistes et fournisseurs IT pour entreprises
- Assembleurs et intégrateurs de PC sur mesure
- Fournisseurs de périphériques, composants et accessoires informatiques
- Prestataires proposant vente + installation + maintenance de matériel IT
Spécificités juridiques de la vente de matériel informatique
- Double régime consommateur / professionnel dans un seul modèle : responsabilité, transfert des risques, paiement et juridiction différenciés
- Marquage CE obligatoire + conformité RoHS, CEM, REACH et RSGP (UE 2023/988)
- Indice de réparabilité obligatoire (loi AGEC) avec transition vers l'indice de durabilité (décrets 2024-1192 et 2025-289)
- Éco-participation DEEE : montant visible et distinct sur fiches produits et factures + reprise gratuite 1 pour 1 et 1 pour 0
- Disponibilité des pièces détachées : information obligatoire (art. L111-4 C. conso.)
- Logiciels préinstallés : prix détaillé et possibilité de refus (loi Hamon + Cass. 1re civ. 12 nov. 2015, n° 14-15.070)
- Garantie de conformité des contenus numériques (logiciels vendus séparément — art. L224-25-12 C. conso.)
- Réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) avec clause de gestion des risques en cas de revente par le client professionnel
- Transfert des risques différencié : à la prise de possession (consommateur, art. L216-4) / à remise au transporteur (professionnel)
- Réserves transporteur dans les 3 jours ouvrés (art. L133-3 C. com.)
- Bouton rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026
FAQ
Quelles garanties s'appliquent au matériel informatique ?
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans (art. L217-3 à L217-20 C. conso.) avec présomption d'antériorité du défaut, et de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.). Les logiciels vendus séparément bénéficient en plus de la garantie de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12). Le modèle inclut l'encadré obligatoire et distingue les garanties légales de la garantie commerciale fabricant.
L'éco-participation DEEE est-elle obligatoire ?
Oui. Le Code de l'environnement impose au vendeur de collecter l'éco-contribution DEEE et de l'afficher de manière visible et distincte sur les fiches produits et les factures. Le vendeur est également tenu de reprendre gratuitement l'ancien équipement lors de la vente d'un équipement neuf équivalent (règle du 1 pour 1), et de reprendre les petits équipements ≤ 25 cm sans obligation d'achat (1 pour 0).
L'indice de réparabilité est-il obligatoire ?
Oui pour les catégories de produits concernées (ordinateurs portables, smartphones, etc.). La loi AGEC impose l'affichage de l'indice de réparabilité à proximité du prix. Certaines catégories (téléviseurs, lave-linges) transitent vers l'indice de durabilité (décrets 2024-1192 et 2025-289). Le modèle intègre les deux indices et leur obligation d'affichage.
Le client peut-il refuser les logiciels préinstallés ?
Oui. La loi Hamon (n° 2014-344) et la jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-15.070) imposent au vendeur d'informer le client de la présence de logiciels préinstallés et de leur prix. Le consommateur peut acheter le matériel sans les logiciels, et le prix des logiciels doit être détaillé. Le modèle intègre cette obligation.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 21 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets (raison sociale, délais, montants éco-participation, conditions SAV, médiateur). Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
