Que contient ce modèle de CGV pièces automobiles ?
Ce modèle comprend 26 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour la vente de pièces automobiles à double régime (professionnels et consommateurs) : préambule et identification des parties avec double qualification B2B/B2C, objet et champ d’application (pièces mécaniques, carrosserie, électriques/électroniques, consommables/pièces d’usure, accessoires/équipements, lubrifiants/liquides/produits d’entretien), informations précontractuelles générales (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) et spécifiques au secteur automobile (compatibilité véhicule : marque, modèle, motorisation, année, référence OEM et équivalences ; homologation pièces de sécurité : règlements ECE/ONU et règlement UE 2018/858 ; mention OEM/qualité équivalente/adaptable : règlement UE 461/2010 ; indice de réparabilité art. L541-9-2 C. envir. ; PIEC — loi AGEC et art. L224-67 C. conso. ; FDS pour lubrifiants — REACH et CLP ; pièces détachées art. L111-4 C. conso. ; éco-participations : pneumatiques Aliapur, batteries COREPILE/SCRELEC, huiles usagées, VHU), processus de commande multi-canal avec devis et double clic, bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14), droit de rétractation 14 jours consommateurs (art. L221-18) avec 3 exceptions (art. L221-28, 3° pièces sur mesure/kits de conversion / 5° pièces descellées / 6° huiles et liquides versés), retour pièces de sécurité non montées, paiement 30 jours professionnels (art. L441-10 C. com.), pénalités de retard BCE + 10 points + 40 €, clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), transfert des risques différencié, livraison (standard, domicile/atelier, retrait magasin/point relais, express), réception et réserves (art. L133-3 C. com.), retours B2B avec décote de restockage, garantie légale de conformité 2 ans avec encadré obligatoire (art. L211-2), garantie des vices cachés, garantie fabricant/équipementier, exclusions spécifiques auto, article dédié sécurité réglementaire (UE 2018/858, ECE/ONU, UE 461/2010, directive 2014/45/UE, REACH, CLP, AGEC/PIEC), RC Pro, RGPD, force majeure, médiation consommateurs et plateforme ODR, double régime juridictionnel.
À qui s’adresse ce modèle ?
Vendeurs de pièces détachées automobiles en ligne (B2B et B2C) Grossistes et distributeurs de pièces automobiles E-commerçants spécialisés en pièces auto, accessoires et équipements Casses automobiles et vendeurs de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) Centres auto, magasins et enseignes spécialisés avec canal de vente en ligne Équipementiers et fabricants vendant en direct Garagistes et réparateurs proposant la vente de pièces à leurs clients
Spécificités de ce modèle pièces automobiles
Double régime B2B/B2C intégré : clauses différenciées (rétractation consommateurs, transfert des risques différencié, juridiction adaptée, médiation) Compatibilité véhicule complète : marque, modèle, motorisation, année, référence OEM et équivalences équipementier Homologation pièces de sécurité : règlements ECE/ONU (freinage, éclairage, pneumatiques, vitrages) + règlement (UE) 2018/858 Mention OEM / qualité équivalente / adaptable : règlement (UE) 461/2010 exemption par catégorie secteur automobile PIEC : obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire (loi AGEC, art. L224-67 C. conso.) Indice de réparabilité pour les équipements concernés (art. L541-9-2 C. envir.) 3 exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 : 3° pièces sur mesure / 5° pièces descellées / 6° huiles et liquides) Retour pièces de sécurité : non montées obligatoirement (freinage, direction, suspension) Éco-participations auto complètes : pneumatiques Aliapur, batteries COREPILE/SCRELEC, huiles usagées, VHU Exclusions garantie spécifiques auto : montage non conforme, incompatibilité véhicule, usure consommables Paiement pro 30 jours + pénalités BCE + 10 pts + 40 € + réserve de propriété
FAQ
Ce modèle couvre-t-il les ventes aux garagistes et aux particuliers ?
Oui. Ce modèle intègre un double régime B2B/B2C. Les clauses spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation 14 jours, garantie de conformité 2 ans avec encadré obligatoire, médiation, transfert des risques à la livraison) ne s’appliquent qu’aux clients particuliers. Les clients professionnels (garagistes, réparateurs, carrossiers) bénéficient de clauses adaptées : paiement à 30 jours, pénalités de retard, réserve de propriété, retours avec décote, compétence Tribunal de commerce.
Comment fonctionne la compatibilité véhicule dans les CGV ?
Le modèle prévoit l’obligation de communiquer pour chaque pièce la compatibilité véhicule complète : marque, modèle, motorisation, année de mise en circulation, référence OEM (constructeur d’origine) et références équivalentes des équipementiers. Il intègre également la mention du caractère d’origine (OEM), de qualité équivalente ou adaptable, conformément au règlement (UE) 461/2010 relatif à l’exemption par catégorie dans le secteur automobile.
Les pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont-elles couvertes ?
Oui. Le modèle intègre l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) conformément à la loi AGEC du 10 février 2020 et à l’article L. 224-67 du Code de la consommation. La disponibilité en pièce neuve ou en PIEC est indiquée au client pour chaque référence concernée.
Quelles éco-participations sont intégrées ?
Le modèle couvre l’ensemble des filières d’éco-participation du secteur automobile : pneumatiques (filière Aliapur), batteries et accumulateurs (filières COREPILE/SCRELEC), huiles usagées et véhicules hors d’usage (VHU). Le montant de chaque éco-participation est indiqué de manière distincte sur la fiche produit et la facture.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 26 articles et une annexe. Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable à votre spécialité : pièces mécaniques, carrosserie, électriques/électroniques, consommables, accessoires, lubrifiants, PIEC. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
