Que contient ce modèle de CGV grossiste alimentaire ?
Ce modèle comprend 24 articles couvrant l’ensemble des obligations légales B2B du secteur alimentaire : préambule avec vérification de la qualité de professionnel (Kbis, SIRET, TVA intracommunautaire, licence débit de boissons le cas échéant), objet et champ d’application (produits frais, ultra-frais, surgelés, épicerie sèche, boissons alcooliques et non alcooliques, boulangerie-pâtisserie, hygiène professionnelle), informations précontractuelles B2B (art. L441-1 C. com. — barèmes, CGV, conditions de vente différenciées), informations alimentaires détaillées (traçabilité CE 178/2002, étiquetage INCO UE 1169/2011, allergènes, numéro de lot directive 2011/91/UE, températures de conservation CE 852/2004 et arrêté 21 déc. 2009, titre alcoométrique, agrément sanitaire CE 853/2004, origine des viandes UE 1337/2013 et décret 2022-65, OGM CE 1829/2003 et 1830/2003, certifications et labels AB/AOP/AOC/IGP/Label Rouge), commande multicanal (site, téléphone, e-mail, établissement) avec double clic en ligne, devis pour commandes en grande quantité, garanties de paiement (acompte, garantie bancaire, crédit documentaire), prix HT variables selon cours des matières premières et saisonnalité, remises quantitatives, paiement à 30 jours max 60 jours (art. L441-10 C. com.), pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 €, réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) avec transfert des risques à remise au transporteur, livraison par véhicule réfrigéré/isotherme (accord ATP), livraison sur site professionnel (quai, chambre froide), retrait en entrepôt (cash and carry), réception et réserves (art. L133-3 C. com. — 3 jours, lettre AR au transporteur), réclamations sous 24h (denrées périssables), retours sur accord préalable écrit uniquement, garantie de conformité et vices cachés (art. 1641 C. civ.), exclusions de garantie détaillées (chaîne du froid rompue, DLC/DDM dépassée, stockage inadapté), sécurité sanitaire et conformité réglementaire complète (General Food Law, paquet hygiène, INCO, matériaux au contact CE 1935/2004, HACCP/PMS), RC Pro, RGPD avec prospection B2B par intérêt légitime (considérant 47), force majeure élargie (épizooties, crises sanitaires, grèves transports/logistique/agroalimentaire), loi applicable et juridiction (tribunal de commerce exclusif).
À qui s’adresse ce modèle ?
- Grossistes alimentaires et distributeurs en gros
- Cash and carry et libre-service de gros
- Fournisseurs alimentaires pour la restauration (CHR)
- Centrales d'achat et plateformes de distribution alimentaire
- Grossistes en boissons (alcooliques et non alcooliques)
- Fournisseurs de produits frais, surgelés et d'épicerie pour collectivités
- Importateurs et négociants en produits alimentaires
Spécificités juridiques du modèle
- 100 % B2B : pas de droit de rétractation, pas de garantie de conformité consommateur — régime du Code de commerce exclusivement
- Ouverture de compte subordonnée à la vérification professionnelle (Kbis, SIRET, TVA, licence débit de boissons)
- Traçabilité complète : General Food Law (CE 178/2002) — identification fournisseur et destinataire à chaque étape
- Paquet hygiène européen : CE 852/2004 (hygiène générale), CE 853/2004 (denrées d'origine animale), agrément sanitaire CE
- HACCP/PMS obligatoire — responsabilité partagée : le grossiste livre conforme, le client professionnel maintient la chaîne du froid
- Chaîne du froid : livraison par véhicule réfrigéré/isotherme (accord ATP), températures de conservation (arrêté 21 déc. 2009)
- DLC/DDM : information précontractuelle obligatoire avec exclusion de garantie si dépassement
- Allergènes : déclaration INCO (UE 1169/2011) — 14 allergènes majeurs
- Origine des viandes (UE 1337/2013 + décret 2022-65) et OGM (CE 1829/2003 + 1830/2003)
- Prix variables selon cours matières premières et saisonnalité — révision à chaque commande
- Réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) avec transfert des risques dès remise au transporteur
- Force majeure élargie : épizooties, crises sanitaires, contaminations alimentaires, grèves sectorielles
FAQ
Ce modèle est-il adapté à la vente aux particuliers ?
Non. Ce modèle est exclusivement conçu pour les relations B2B (professionnel à professionnel). L'ouverture d'un compte est subordonnée à la vérification de la qualité de professionnel (Kbis, SIRET, TVA). Les dispositions du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie de conformité consommateur, médiation) ne s'appliquent pas. Pour la vente aux particuliers, consultez le modèle CGV Traiteur.
Quelles sont les obligations d'hygiène et de traçabilité ?
Le grossiste alimentaire est soumis au paquet hygiène européen (CE 852/2004 et 853/2004), à la General Food Law (CE 178/2002) pour la traçabilité, et doit disposer d'un plan de maîtrise sanitaire (PMS) incluant les procédures HACCP. Le modèle intègre toutes ces obligations et prévoit le partage de responsabilité avec le client professionnel pour le maintien de la chaîne du froid après livraison.
La chaîne du froid est-elle couverte dans ce modèle ?
Oui. Le modèle prévoit la livraison par véhicule réfrigéré ou isotherme conformément à l'accord ATP, les températures de conservation (arrêté du 21 décembre 2009), le transfert de responsabilité de la chaîne du froid au client professionnel dès la réception, et l'exclusion de garantie en cas de rupture de la chaîne du froid par le client.
Les prix peuvent-ils varier entre les commandes ?
Oui. Le secteur alimentaire est soumis aux fluctuations des cours des matières premières et à la saisonnalité. Le modèle prévoit que les prix sont ceux affichés au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté, et que le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà confirmées.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles. Tous les champs sont entre crochets (raison sociale, délais, conditions de retour, tribunal de commerce). Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
