Que contient ce modèle de CGV machines professionnelles ?
Ce modèle comprend 24 articles couvrant l’ensemble des obligations légales et des spécificités de la vente de machines et équipements professionnels en B2B : préambule et identification des parties avec exigence de Kbis, SIRET et TVA intracommunautaire, objet et champ d’application (machines-outils : tours, fraiseuses, rectifieuses, centres d’usinage, presses, découpeuses ; machines de production et conditionnement : lignes d’assemblage, robots, convoyeurs, ensacheuses, palettiseurs ; équipements de manutention et levage : chariots élévateurs, ponts roulants, transpalettes, nacelles ; groupes électrogènes, compresseurs, pompes, systèmes de ventilation ; pièces de rechange et consommables), informations précontractuelles B2B (art. L441-1 C. com.) et spécifiques aux machines (déclaration de conformité UE et marquage CE — règlement UE 2023/1230 remplaçant la directive 2006/42/CE, notice d’instructions ; analyse des risques et dispositifs de sécurité — NF EN ISO 12100 et NF EN ISO 13849 ; émissions sonores et vibrations — directive 2006/42/CE annexe I et directive 2000/14/CE ; sécurité électrique — NF EN 60204-1, NF EN 60529, directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE ; conditions de raccordement et prérequis d’implantation ; durée de disponibilité garantie des pièces de rechange après arrêt de commercialisation ; formation opérateurs — CACES, habilitations électriques ; DEEE professionnel — directive 2012/19/UE, décret 2014-928, reprise « un pour un »), processus de commande multi-canal avec devis préalable et double clic (art. 1127-1 C. civ.), paiement par acompte + solde (avant expédition, à livraison ou à mise en service) + paiement 30 jours pour comptes professionnels (art. L441-10 C. com.), pénalités de retard BCE + 10 points + indemnité 40 € (art. D441-5), clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), indemnité d’annulation jusqu’à 30 % HT pour machines sur cahier des charges, livraison spécialisée (convoi exceptionnel, plateau, semi-remorque, conteneur), transfert des risques Incoterms® 2020 EXW, réception et réserves (art. L133-3 C. com.), procès-verbal de réception et mise en service (point de départ de la garantie), garantie de conformité B2B, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie contractuelle fabricant en mois et/ou heures de fonctionnement (pièces et main-d’œuvre), exclusions de garantie spécifiques machines (maintenance non conforme, pièces non d’origine, dépassement capacités nominales), article dédié sécurité et conformité réglementaire (UE 2023/1230, basse tension, CEM, DEEE, NF EN ISO 12100/13849/60204-1), responsabilité du client professionnel (Code du travail, vérifications périodiques R4323-22 à R4323-28, maintien en conformité décret 98-1084, CACES), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie acier/semi-conducteurs), loi applicable avec exclusion express de la CVIM et compétence exclusive du Tribunal de commerce.
À qui s’adresse ce modèle ?
Fabricants de machines vendant en direct aux professionnels Distributeurs et revendeurs de machines-outils et équipements de production Vendeurs d’équipements de manutention et de levage (chariots, ponts roulants, nacelles) Fournisseurs de groupes électrogènes, compresseurs et équipements industriels Intégrateurs et ensembliers proposant des lignes de production clé en main Concessionnaires et agents commerciaux de machines professionnelles Négociants en équipements d’occasion professionnels reconditionnés
Spécificités de ce modèle machines professionnelles
Modèle 100 % B2B : exclusion du Code de la consommation, exclusion express de la CVIM (Convention de Vienne), clause attributive de compétence Tribunal de commerce Règlement machines (UE) 2023/1230 complet : déclaration de conformité UE, marquage CE, notice d’instructions dans la langue de l’utilisateur Normes de sécurité machines intégrées : NF EN ISO 12100 (sécurité générale), NF EN ISO 13849 (systèmes de commande), NF EN 60204-1 (sécurité électrique) Procès-verbal de réception et mise en service : constat de conformité, point de départ de la garantie contractuelle — spécificité machines lourdes Garantie contractuelle en mois ET heures de fonctionnement (première échéance atteinte), pièces et main-d’œuvre Paiement par acompte + solde adapté aux machines coûteuses (avant expédition, à livraison ou à mise en service) + financement (crédit-bail, location financière) Indemnité d’annulation jusqu’à 30 % HT pour machines configurées sur cahier des charges ou fabrication lancée Livraison spécialisée : convoi exceptionnel, plateau, semi-remorque, conteneur + prérequis d’implantation (fondations, scellement, alimentation électrique, fluides) Transfert des risques Incoterms® 2020 (EXW départ usine par défaut) + obligation d’assurance transport client Durée de disponibilité garantie des pièces de rechange après arrêt de commercialisation + politique de support technique après-vente Formation opérateurs : CACES, habilitations électriques, qualifications requises intégrées aux informations précontractuelles DEEE professionnel avec reprise « un pour un » de l’ancien équipement (directive 2012/19/UE, décret 2014-928)
FAQ
Ce modèle est-il réservé aux ventes de machines entre professionnels ?
Oui. Ce modèle est exclusivement conçu pour les relations B2B. Le client est un professionnel (industriel, artisan, exploitant agricole, entreprise de services, collectivité). L’ouverture de compte exige un Kbis, un SIRET et la TVA intracommunautaire. Le modèle exclut l’application du Code de la consommation et la Convention de Vienne (CVIM). Si vous vendez également à des particuliers, Actav propose un modèle avec double régime B2B/B2C comme le modèle CGV Produits Industriels.
Comment fonctionne le procès-verbal de réception et la mise en service ?
Le modèle prévoit un procès-verbal (PV) de réception établi lors de la mise en service de la machine, constatant sa conformité aux spécifications contractuelles. La signature du PV constitue le point de départ de la garantie contractuelle. C’est une spécificité essentielle des CGV de vente de machines : la garantie ne démarre pas à la livraison mais à la mise en service effective, ce qui protège le client en cas de délai entre livraison et installation.
Quelles réglementations machines sont couvertes ?
Le modèle couvre le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines (remplaçant la directive 2006/42/CE), les normes harmonisées NF EN ISO 12100 (sécurité générale), NF EN ISO 13849 (systèmes de commande), NF EN 60204-1 (sécurité électrique), les directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE, la directive 2000/14/CE (émissions sonores) et la directive DEEE 2012/19/UE. Le client professionnel reste responsable des vérifications périodiques, de la formation des opérateurs (CACES) et du maintien en conformité (décret 98-1084).
Comment fonctionne la garantie en mois et heures de fonctionnement ?
La garantie contractuelle fabricant est exprimée en mois à compter de la mise en service ET en heures de fonctionnement : la première échéance atteinte prévaut. Cette double mesure est standard pour les machines professionnelles dont l’intensité d’utilisation varie fortement selon les clients. La garantie couvre les défauts de matière et de fabrication (pièces et main-d’œuvre) et exclut l’usure normale des consommables.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles. Tous les champs sont entre crochets (durées, montants, pourcentages). Le modèle est adaptable à votre spécialité : machines-outils, équipements de production, manutention et levage, compresseurs, groupes électrogènes, machines agricoles. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
Maillage interne recommandé
- Voir la bibliothèque complète
- Modèles Commerce & Distribution
- CGV Produits Industriels (double régime B2B/B2C)
- CGV Matériel de BTP
- CGV Matériaux Construction B2B
- CGV Fournitures Bureau B2B
- CGV Grossiste B2B
- CGV Prestations de Services B2B
- Guide complet CGV 2026
- CGV sur mesure avec un avocat
- Comment ça marche
- Créer mon entreprise
