Que contient ce modèle de CGV imprimerie ?
Ce modèle comprend 24 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales et des spécificités du métier d’imprimeur : préambule avec double qualification B2B/B2C, objet et champ d’application (produits imprimés personnalisés : cartes de visite, flyers, dépliants, brochures, catalogues, affiches, kakemonos, bâches, panneaux, stickers, papeterie, faire-part, tampons, objets publicitaires imprimés, signalétique), informations précontractuelles (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) avec techniques d’impression détaillées (offset, numérique, sérigraphie, flexographie, sublimation, grand format, UV, flocage, broderie), devis et commande multi-canal (devis gratuit + commande en ligne avec double clic art. 1127-1 C. civ., bouton « Commande avec obligation de paiement » art. L221-14), bon à tirer (BAT) avec procédure de validation (délai 48/72h, validation par e-mail ou en ligne, responsabilité définitive du client après validation, modifications supplémentaires facturées), spécifications techniques fichiers (formats PDF/X-1a, PDF/X-4, AI, EPS, PSD, TIFF ; résolution 300 dpi offset / 150 dpi grand format ; espace CMJN ; fonds perdus 3 mm offset / 2 mm numérique ; vectorisation textes ; zones de sécurité), responsabilité du client sur le contenu (textes, orthographe, droits PI, droit à l’image), conservation des fichiers, propriété intellectuelle et cession des droits (créations du vendeur = propriété jusqu’au paiement, cession après paiement complet, droit de portfolio), refus de contenu illicite, prix HT pro / TTC consommateurs avec frais supplémentaires détaillés (création graphique, adaptation fichier, BAT supplémentaires, express), paiement comptant en ligne ou acompte + solde sur devis, délais de paiement 30 jours professionnels (art. L441-10 C. com., plafond 60 jours), pénalités de retard BCE + 10 pts + indemnité 40 € (art. D441-5), réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), droit de rétractation différencié (personnalisés : exclusion art. L221-28, 3° / produits standard : 14 jours art. L221-18 / hors établissement : 14 jours avant début fabrication + interdiction paiement 7j art. L221-10), tolérances professionnelles (quantité +/- 10 % offset / +/- 5 % numérique conformément à ISO 12647, facturation sur quantité livrée ; colorimétrie : variations RVB/CMJN, BAT contractuel sur épreuve Fogra proposé ; coupe et pliage +/- 1,5 mm), délais de fabrication à compter de la réunion cumulative des conditions (paiement + fichier conforme + BAT validé), livraison et réception avec réserves 3 jours, annulation (avant BAT : frais création dus / après BAT : totalité du prix due), réclamations sous 5 jours avec exclusion des défauts figurant sur le BAT validé, garantie de conformité 2 ans consommateurs (art. L217-3 à L217-20) avec encadré obligatoire (art. L211-2), vices cachés (art. 1641), exclusions spécifiques imprimerie, confidentialité des fichiers client, filière REP Citeo imprimés papier (loi AGEC, art. L541-10 C. environnement, logo Triman), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie papier/encre), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable avec double régime juridictionnel.
À qui s’adresse ce modèle ?
Imprimeries traditionnelles (offset, sérigraphie, flexographie) Imprimeries en ligne et sites d’impression à la demande Imprimeurs numériques et reprographes Entreprises de signalisation et d’enseigne Vendeurs d’objets publicitaires personnalisés (goodies, textile, mugs) Ateliers de flocage, broderie et sublimation textile Fabricants de faire-part, papeterie personnalisée et tampons
Spécificités de ce modèle imprimerie
Double régime B2B/B2C intégré : prix HT pro / TTC consommateurs, délais de paiement 30 jours pro (art. L441-10), double régime juridictionnel Bon à tirer (BAT) complet : procédure de validation (48/72h), responsabilité définitive du client après validation, modifications supplémentaires facturées, BAT contractuel sur épreuve Fogra pour respect strict des couleurs Spécifications techniques fichiers détaillées : formats acceptés (PDF/X-1a, PDF/X-4, AI, EPS, PSD, TIFF), résolution (300 dpi offset / 150 dpi grand format), espace CMJN, fonds perdus (3 mm offset / 2 mm numérique), vectorisation, zones de sécurité Responsabilité du client sur le contenu : textes, orthographe, droits de PI, droit à l’image + clause d’indemnisation du vendeur + refus de contenu illicite Tolérances professionnelles conformément à ISO 12647 : quantité +/- 10 % offset / +/- 5 % numérique (facturation sur quantité livrée), colorimétrie (variations RVB/CMJN inhérentes), coupe et pliage +/- 1,5 mm Exclusion du droit de rétractation pour produits personnalisés (art. L221-28, 3°) + maintien pour produits standard + régime spécifique hors établissement (14 jours avant début fabrication + interdiction paiement 7j art. L221-10) Délais de fabrication à compter de la réunion cumulative : paiement + fichier conforme + BAT validé — spécificité métier imprimerie Annulation différenciée : avant BAT = frais de création dus / après BAT = totalité du prix due (produits personnalisés non revendables) Propriété intellectuelle et cession des droits : créations du vendeur = propriété jusqu’au paiement complet, cession automatique après paiement, droit de portfolio Confidentialité des fichiers client : article dédié (interdiction de divulgation, reproduction, utilisation à d’autres fins) Conservation des fichiers : durée définie (6 mois / 1 an), suppression automatique au-delà Filière REP Citeo imprimés papier : éco-participation, logo Triman, mention « Ne pas jeter sur la voie publique » (loi AGEC, art. L541-10 et R541-12-17 C. environnement)
FAQ
Ce modèle convient-il aux imprimeries en ligne et traditionnelles ?
Oui. Ce modèle couvre les deux modes de vente : commande en ligne (double clic, paiement comptant, téléchargement de fichier) et commande sur devis (acompte, échéancier). Il intègre toutes les techniques d’impression (offset, numérique, sérigraphie, flexographie, sublimation, grand format, UV, flocage, broderie) et tous les supports (papier, carton, vinyle, textile, PVC, aluminium, bois). Le modèle est applicable aux clients consommateurs et professionnels avec des clauses différenciées.
Comment fonctionne le bon à tirer (BAT) ?
Le modèle prévoit une procédure complète de BAT : le vendeur transmet une épreuve numérique ou physique avant production, le client dispose de 48 ou 72 heures pour valider ou demander des modifications. Après validation (mention « Bon pour accord » par e-mail ou en ligne), la responsabilité du contenu (textes, orthographe, mise en page, visuels) incombe définitivement au client. Au-delà de 2 séries de modifications, des frais supplémentaires s’appliquent. Pour un respect strict des couleurs, un BAT contractuel sur épreuve Fogra peut être demandé.
Le client a-t-il un droit de rétractation sur les produits personnalisés ?
Non. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les produits imprimés personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Toutefois, les produits standard non personnalisés du catalogue bénéficient du délai de 14 jours. En cas de vente hors établissement (foire, salon, démarchage), le client dispose de 14 jours de rétractation uniquement avant le début de la fabrication, et aucun paiement ne peut être perçu avant 7 jours (art. L. 221-10).
Quelles sont les tolérances admises en imprimerie ?
Le modèle intègre les tolérances standard de la profession, conformément à la norme ISO 12647 : +/- 10 % sur la quantité en offset et +/- 5 % en numérique (facturation sur la quantité effectivement livrée), +/- 1,5 mm sur la coupe et le pliage, et des variations colorimétriques inhérentes à la conversion RVB/CMJN et aux techniques d’impression. Ces tolérances, conformes aux usages, ne constituent pas un défaut de conformité.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable : imprimerie offset, imprimerie numérique, impression en ligne, objets publicitaires, signalétique, sérigraphie, flocage textile, faire-part. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
