Que contient ce modèle de CGV signalétique ?
Ce modèle comprend 28 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales et des spécificités du métier d’enseigniste et de fabricant de signalétique : préambule avec double qualification B2B/B2C et assurance RC Pro, objet et champ d’application (enseignes lumineuses et non lumineuses, caissons LED, lettres découpées, totems, pylônes, panneaux directionnels, plaques professionnelles, panneaux de chantier, bâches, kakemonos, roll-ups, marquage de véhicules covering/lettrage, vitrophanie, adhésifs sol/muraux, signalétique intérieure, signalétique de sécurité, mobilier urbain publicitaire), informations précontractuelles complètes incluant matériaux (PVC, aluminium, dibond, inox, plexiglas, toile, vinyle, LED), techniques (découpe, gravure laser, impression numérique grand format, sérigraphie, sublimation, thermoformage, caisson LED), enseignes lumineuses (éclairage LED/néon, puissance, consommation, classe énergétique, durée de vie LED), finitions (lamination, anti-UV, anti-graffiti, laquage, anodisation, thermolaquage), documents techniques annexés (maquette, photomontage façade, fiche matériaux, plan coté), devis détaillé (références Pantone/RAL/CMJN, TVA, échéancier) + commande en ligne double clic, BAT avec procédure de validation et responsabilité définitive du client, spécifications fichiers (PDF/X, AI, EPS, SVG vectoriel impératif pour découpes/gravure, 300/150/72 dpi selon support, CMJN + Pantone enseignes, fonds perdus), responsabilité client sur le contenu et droits PI, refus contenu illicite et contenu contrevenant à la réglementation publicité extérieure, propriété intellectuelle et droit de portfolio, article dédié autorisations administratives (déclaration préalable d’enseigne art. R581-58 C. environnement, RLP, zones protégées/ABF, extinction nocturne arrêté 27 décembre 2018, copropriété, responsabilité du client, accompagnement facturé, refus d’autorisation après fabrication = prix dû), conformité électrique enseignes LED (NF C 15-100, EN 50107), prix HT pro / TTC consommateurs avec frais supplémentaires (nacelle, échafaudage, dépose ancienne signalétique, express), paiement acompte + solde à réception, paiement 30 jours pro (art. L441-10 C. com., plafond 60 jours), pénalités retard BCE + 10 pts + 40 € (art. D441-5), réserve de propriété (art. 2367), rétractation différenciée (personnalisés : exclusion art. L221-28, 3° / standard : 14 jours / hors établissement : 14 jours avant fabrication + interdiction paiement 7j art. L221-10), tolérances professionnelles (quantité +/- 10 % sérigraphie / +/- 5 % numérique, colorimétrie Delta E ≤ 3 RAL/Pantone, dimensionnelles +/- 2 mm 1 m / +/- 1 % bâches souples), délais à compter de réunion cumulative (paiement + fichier + BAT), pose et installation (autorisations préalables, alimentation NF C 15-100, nature du support, étendue prestation, sous-traitance loi 75-1334, sécurité travaux en hauteur décret 2004-924), PV de réception contradictoire avec réserves et levée 30 jours, annulation différenciée (avant/après BAT), réclamations sous 5 jours (exclusion BAT validé et tolérances), garantie conformité 2 ans consommateurs (art. L217-3) avec encadré obligatoire (art. L211-2), vices cachés (art. 1641), garantie parfait achèvement 1 an pose (art. 1792-6), garantie biennale enseignes LED posées (art. 1792-3 : modules LED, transformateurs, capteurs crépusculaires), garantie commerciale fabricant (LED, vinyles, profils aluminium), exclusions spécifiques signalétique (décoloration UV, usure vinyles selon durée de vie, graffiti, nettoyage inapproprié), entretien et durées de vie indicatives (vinyles coulés 5-7 ans, calandrés 3-5 ans, aluminium laqué 10+ ans, LED 50 000h), RC Pro, RGPD, confidentialité fichiers, filière REP Citeo + évacuation déchets dépose, force majeure (art. 1218, pénurie aluminium/PVC/LED/vinyle), médiation et plateforme ODR, loi applicable avec double régime juridictionnel.
À qui s’adresse ce modèle ?
Enseignistes et fabricants d’enseignes lumineuses et non lumineuses Entreprises de signalétique et de communication visuelle Fabricants de totems, pylônes et panneaux publicitaires Spécialistes du marquage de véhicules (covering, lettrage, total wrapping) Fabricants de signalétique intérieure et de sécurité Graveurs et découpeurs (plaques professionnelles, lettres découpées) Imprimeurs grand format spécialisés en signalétique (bâches, kakemonos, roll-ups)
Spécificités de ce modèle signalétique
Double régime B2B/B2C : prix HT pro / TTC consommateurs, paiement 30 jours pro (art. L441-10), double régime juridictionnel Article dédié autorisations administratives : déclaration préalable d’enseigne (art. R581-58 C. environnement), RLP, zones protégées/ABF, extinction nocturne (arrêté 27 décembre 2018), copropriété — spécificité majeure du métier d’enseigniste Enseignes lumineuses complètes : type d’éclairage LED/néon, puissance, consommation, classe énergétique, durée de vie LED, conformité électrique NF C 15-100 + EN 50107 BAT avec responsabilité définitive du client : maquette graphique, simulation intégration sur façade (photomontage), plan coté, références Pantone/RAL/CMJN Fichiers vectoriels impératifs (SVG) pour les découpes et la gravure laser — spécificité signalétique vs imprimerie classique Tolérances dimensionnelles adaptées signalétique : +/- 2 mm 1 m, +/- 1 % bâches souples + colorimétrie Delta E ≤ 3 pour RAL/Pantone laqués Pose avec sécurité travaux en hauteur : décret 2004-924, nacelle, échafaudage, nature du support (béton, brique, bardage, verre, bois), sous-traitance (loi 75-1334) PV de réception contradictoire : point de départ des garanties de pose Triple garantie post-pose : conformité 2 ans (art. L217-3) + parfait achèvement 1 an (art. 1792-6) + biennale enseignes LED (art. 1792-3 : modules LED, transformateurs, capteurs crépusculaires) Durées de vie indicatives intégrées : vinyles coulés 5-7 ans, calandrés 3-5 ans, aluminium laqué 10+ ans, LED 50 000 heures — transparence client Finitions techniques spécifiques : lamination, anti-UV, anti-graffiti, laquage, anodisation, thermolaquage Filière REP Citeo + évacuation déchets dépose ancienne signalétique
FAQ
Ce modèle couvre-t-il les enseignes lumineuses ?
Oui. Le modèle intègre toutes les spécificités des enseignes lumineuses : type d’éclairage (LED, néon, rétroéclairage), puissance et consommation électrique, classe énergétique, durée de vie LED (50 000 heures), conformité électrique (NF C 15-100, norme EN 50107), règles d’extinction nocturne (arrêté du 27 décembre 2018) et garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement (modules LED, transformateurs, capteurs crépusculaires — art. 1792-3 C. civ.).
Les autorisations administratives sont-elles couvertes ?
Oui. Le modèle comprend un article dédié à la réglementation de la publicité extérieure (art. L. 581-1 et s. C. environnement) : déclaration préalable d’enseigne en mairie (art. R. 581-58), Règlement Local de Publicité (RLP), zones protégées et avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), règles d’extinction nocturne et accord de copropriété. L’obtention des autorisations incombe au client, mais le vendeur peut proposer un accompagnement facturé.
Le client a-t-il un droit de rétractation ?
Les produits de signalétique personnalisés sont exclus du droit de rétractation (art. L. 221-28, 3° C. conso.). Les produits standard non personnalisés (supports vierges, accessoires de fixation) bénéficient du délai de 14 jours. En cas de vente hors établissement (foire, salon), le client dispose de 14 jours uniquement avant le début de fabrication, et aucun paiement ne peut être perçu avant 7 jours (art. L. 221-10).
Quelles tolérances s’appliquent en signalétique ?
Le modèle intègre des tolérances adaptées à la signalétique : quantité +/- 10 % en sérigraphie et +/- 5 % en numérique, dimensions +/- 2 mm pour les produits < 1 m et +/- 5 mm pour les produits > 1 m (+/- 1 % pour les bâches souples), et colorimétrie avec un Delta E ≤ 3 pour les couleurs RAL et Pantone laquées. Ces tolérances, conformes aux usages professionnels, ne constituent pas un défaut de conformité.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 28 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Le modèle est adaptable : enseigniste pur, fabricant de signalétique, marquage de véhicules, signalétique intérieure, impression grand format publicitaire. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
