Que contient ce modèle de CGV mobilier ?
Ce modèle comprend 28 articles et une annexe couvrant l’ensemble des obligations légales pour une boutique de mobilier en ligne : préambule et identification des parties, objet et champ d’application (meubles, sièges, literie, rangements, tables, luminaires, accessoires de décoration), informations précontractuelles générales (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) et spécifiques au mobilier (matériaux et origine, normes NF EN 12520/747/14749, sécurité incendie décret n° 2000-164 pour sièges rembourrés et literie, poids maximal supporté, certifications PEFC/FSC/NF Environnement/Éco-label européen, éco-participation Eco-mobilier — loi AGEC, décret n° 2012-22), processus de commande « double clic » (art. 1127-1 C. civ.) avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14), paiement sécurisé, droit de rétractation 14 jours (art. L221-18) avec 2 exceptions détaillées (art. L221-28, 3° mobilier sur mesure/personnalisé, 6° biens mélangés de manière indissociable), modalités de retour spécifiques mobilier volumineux, échanges et avoirs, prix TTC avec prix de référence promotions (art. L112-1-1 C. conso. — loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 : prix le plus bas des 30 derniers jours), livraison spécifique mobilier (pas de porte, à l’étage, avec montage, prise de rendez-vous, transfert des risques art. L216-4), montage et assemblage (notice, quincaillerie, option montage professionnel), garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-20, ordonnance n° 2021-1247) avec encadré obligatoire (art. L211-2), garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie commerciale optionnelle, exclusions de garantie spécifiques mobilier, responsabilité de plein droit (art. L221-15), RC Pro, RGPD (UE 2016/679) et cookies, propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie de matières premières), entretien et recommandations d’usage, éco-participation Eco-mobilier (art. L541-10-1 C. environnement), médiation (art. L616-1) et plateforme ODR, loi applicable et juridiction.
À qui s’adresse ce modèle ?
Boutiques en ligne de mobilier et décoration d’intérieur E-commerçants spécialisés en ameublement (canapés, lits, tables, rangements, luminaires) Sites de vente de meubles sur WooCommerce, Shopify, PrestaShop, Magento Artisans et fabricants de mobilier vendant en direct via leur site Boutiques physiques de meubles ajoutant un canal de vente en ligne Marketplace mono-vendeur spécialisée mobilier et décoration Décorateurs d’intérieur proposant la vente de mobilier en ligne
Spécificités de ce modèle mobilier
Informations précontractuelles complètes spécifiques au mobilier : matériaux, dimensions, poids maximal, normes de sécurité (NF EN 12520, NF EN 747, NF EN 14749), sécurité incendie (décret n° 2000-164) Livraison adaptée au mobilier volumineux : 4 modes (pas de porte, à l’étage, avec montage, retrait en entrepôt), prise de rendez-vous obligatoire, vérification accessibilité Montage et assemblage : article dédié couvrant la notice, la quincaillerie et l’option montage professionnel 2 exceptions au droit de rétractation pertinentes pour le mobilier (art. L221-28, 3° sur mesure / 6° biens mélangés) + modalités de retour spécifiques produits volumineux et fragiles Tolérance dimensionnelle +/- 2 % intégrée (usage du secteur) et clause sur les variations de matériaux naturels (bois, cuir, marbre) Éco-participation Eco-mobilier : mention distincte sur fiche produit et facture (loi AGEC, décret n° 2012-22) Prix de référence promotions : prix le plus bas des 30 derniers jours (art. L112-1-1, loi n° 2024-344 du 15 avril 2024) Encadré obligatoire garantie de conformité complet (art. L211-2 C. conso.) Réception et réserves : procédure détaillée en présence du livreur + délai de 3 jours (art. L133-3 C. com.) Certifications et labels environnementaux couverts : PEFC, FSC, NF Environnement Ameublement, Éco-label européen
FAQ
Ce modèle convient-il à toutes les boutiques de meubles en ligne ?
Oui. Ce modèle est spécialement conçu pour les boutiques en ligne de mobilier, ameublement et décoration d’intérieur. Il couvre tous les types de meubles (canapés, lits, tables, chaises, rangements, luminaires, accessoires) avec les informations précontractuelles adaptées (matériaux, normes de sécurité, éco-participation). Si votre activité est plus généraliste ou couvre d’autres catégories, Actav propose un modèle de CGV e-commerce généraliste adapté.
Comment fonctionne la livraison de mobilier volumineux dans les CGV ?
Le modèle prévoit 4 modes de livraison adaptés au mobilier : livraison au pas de porte, à l’étage, avec montage professionnel et retrait en entrepôt. Il intègre la prise de rendez-vous obligatoire, la vérification d’accessibilité par le client, la procédure de réception et réserves en présence du livreur, et le transfert des risques conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Le mobilier sur mesure est-il exclu du droit de rétractation ?
Oui. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le mobilier confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (dimensions sur mesure, choix de tissu, gravure, teinte spécifique) est exclu du droit de rétractation. Le modèle prévoit l’information claire du client sur cette exception avant la validation de sa commande.
Qu’est-ce que l’éco-participation Eco-mobilier ?
L’éco-participation Eco-mobilier est une contribution obligatoire qui finance la collecte, le tri et le recyclage des meubles usagés, en application de la loi AGEC du 10 février 2020 et du décret n° 2012-22. Le modèle intègre l’obligation d’afficher ce montant de manière distincte du prix de vente sur chaque fiche produit et sur la facture, conformément à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 28 articles et une annexe (formulaire de rétractation). Tous les champs sont entre crochets. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications ou adapter le modèle à votre activité spécifique (mobilier haut de gamme, meubles écologiques, meubles pour professionnels, etc.).
