Que contient ce modèle de CGV fournitures de bureau B2B ?
Ce modèle comprend 24 articles couvrant l’ensemble des obligations légales et des spécificités de la vente de fournitures de bureau entre professionnels : préambule et identification des parties (Kbis, SIRET, TVA intracommunautaire), objet et champ d’application (papeterie, consommables d’impression, mobilier de bureau, matériel informatique, produits d’hygiène et d’entretien, fournitures d’emballage), informations précontractuelles B2B (art. L441-1 C. com. : barèmes de prix, socle unique de négociation commerciale) et spécifiques par catégorie (consommables : compatibilité, rendement ISO, type original/compatible/reconditionné ; papier : grammage, blancheur ISO 2470, certification FSC/PEFC ; mobilier : normes ergonomiques NF EN 527/1335, NF Office Excellence ; matériel électronique : directives basse tension 2014/35/UE, CEM 2014/30/UE, RoHS 2011/65/UE, marquage CE ; produits d’entretien : FDS, REACH, CLP, labels écologiques), processus de commande multi-canal avec devis préalable, paiement à 30 jours date de facture (art. L441-10 C. com.), pénalités de retard (BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire 40 € (art. D441-5 C. com.), clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), livraison B2B (standard, sur site, express, retrait), transfert des risques dès remise au transporteur, réception et réserves (art. L133-3 C. com.), retours sous accord préalable avec décote restockage, garantie de conformité B2B, garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.), garantie commerciale fabricant, conformité réglementaire et environnementale (REACH, CLP, RoHS, DEEE, loi AGEC, filières REP : DEEE, Valdelia mobilier pro, Citeo papiers, indice de réparabilité décret n° 2020-1757), RC Pro, RGPD (UE 2016/679), propriété intellectuelle, force majeure (art. 1218 C. civ., pénurie papier/encre/composants), loi applicable et compétence exclusive du Tribunal de commerce.
À qui s’adresse ce modèle ?
Fournisseurs et distributeurs de fournitures de bureau vendant aux professionnels Grossistes en papeterie, consommables d’impression et matériel de bureau Revendeurs de mobilier de bureau professionnel (bureaux, sièges, rangements, cloisons) E-commerçants B2B spécialisés en équipement de bureau Sociétés de services aux entreprises proposant des fournitures (facilities management) Coopératives d’achats et centrales de référencement fournitures bureau Imprimeurs et prestataires proposant des consommables et fournitures personnalisées
Spécificités de ce modèle B2B fournitures de bureau
Modèle 100 % B2B : exclusion explicite du Code de la consommation, pas de droit de rétractation, clause attributive de compétence au Tribunal de commerce Ouverture de compte client professionnel : Kbis, SIRET, TVA intracommunautaire exigés Commande multi-canal : site internet, téléphone, e-mail et établissement dans un seul modèle + système de devis préalable Paiement à 30 jours date de facture (art. L441-10 C. com.) + pénalités de retard BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 € (art. D441-5) Clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) avec transfert des risques dès remise au transporteur Informations précontractuelles détaillées par catégorie : consommables (rendement ISO), papier (grammage, blancheur, certification), mobilier (normes ergonomiques NF EN 527/1335), électronique (directives UE, marquage CE), produits d’entretien (FDS, REACH, CLP) Article dédié à la conformité réglementaire et environnementale : REACH, CLP, RoHS, DEEE, loi AGEC, indice de réparabilité, filières REP (DEEE, Valdelia, Citeo) Retours B2B encadrés : accord préalable, décote de restockage, exclusion des consommables descellés et produits personnalisés Montant minimum de commande avec participation aux frais en deçà du seuil Force majeure incluant les pénuries spécifiques au secteur (papier, encre, composants électroniques)
FAQ
Ce modèle est-il réservé aux ventes entre professionnels ?
Oui. Ce modèle est exclusivement conçu pour les relations B2B (business to business). Le client est une personne morale ou un professionnel (entreprise, administration, association, profession libérale, collectivité). Le modèle exclut expressément l’application du Code de la consommation : pas de droit de rétractation, pas d’encadré garantie de conformité consommateur, clause attributive de compétence au Tribunal de commerce. Si vous vendez également aux particuliers, Actav propose un modèle CGV e-commerce généraliste adapté.
Comment fonctionnent les délais de paiement et les pénalités de retard ?
Le modèle prévoit un paiement à 30 jours date de facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de retard, des pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5). Le Vendeur peut également suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures.
Quelles catégories de fournitures sont couvertes ?
Le modèle couvre l’ensemble des fournitures de bureau professionnelles : papeterie et consommables d’impression, écriture et classement, mobilier de bureau (bureaux, sièges, armoires, rangements), matériel informatique et périphériques, fournitures d’expédition et d’emballage, produits d’hygiène et d’entretien pour locaux professionnels. Les informations précontractuelles sont adaptées par catégorie (normes, certifications, réglementation spécifique).
Les obligations environnementales (DEEE, REP, AGEC) sont-elles intégrées ?
Oui. Le modèle comprend un article dédié à la conformité réglementaire et environnementale qui couvre : les filières REP (DEEE pour les équipements électriques, Valdelia pour le mobilier professionnel, Citeo pour les papiers de bureau), l’indice de réparabilité (décret n° 2020-1757), les directives RoHS et DEEE, les règlements REACH et CLP, et la loi AGEC du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire.
Ce modèle est-il personnalisable ?
Oui. Le document est livré au format Word modifiable (.docx) avec 24 articles. Tous les champs sont entre crochets (raison sociale, délais, seuils, montants). Le modèle est adaptable à votre activité spécifique : grossiste, distributeur, e-commerce B2B, facilities management. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.
